DE CHANTIER DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

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1 PRÉFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE Direction départementale de l équipement de Seine-et-Marne PROJET ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Service études et prospective Pôle environnement PLAN DÉPARTEMENTAL DE GESTION DES DÉCHETS DE CHANTIER DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Extrait des Dingodossiers Goscinny - Gotlib VERSION DU 7 NOVEMBRE 2002

2 PLAN DÉPARTEMENTAL DE GESTION DES DÉCHETS DE CHANTIER DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS RÉSUMÉ Le projet de plan départemental de gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne s'inscrit dans la mise en œuvre de la loi du 15 juillet 2002 modifiée, relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux 1 et de l'échéance du 1 er juillet 2002 concernant le stockage des déchets ultimes 2. Les objectifs de cette démarche de planification ont été précisés dans la circulaire interministérielle du 15 février 2000 (annexée au projet de plan). Ce projet de plan a été élaboré sous l'égide d'une commission départementale composée des services de l'etat, dont la direction départementale de l'équipement qui a assuré le pilotage de la démarche, des collectivités locales et des organisations professionnelles concernées. La situation particulière du département au sein de la région Ile-de-France fait de celui-ci un exutoire "naturel" des déchets de chantier du BTP des départements de Paris et de la petite couronne. Cependant, il est apparu nécessaire, dans un premier temps, d'élaborer un plan répondant aux seuls besoins du département. Mais il reste entendu que le flux de déchets en provenance principalement des départements 75, 93 et 94, ne peut être ignoré, ni supprimé. Pour être acceptables, ces flux doivent néanmoins être réduits dans la mesure du possible (tri et recyclage sur place, filières locales, etc.) et organisés de manière à favoriser l'usage de la voie d'eau et de la voie ferrée. 1 Code de l'environnement articles L à Code de l'environnement article L plan version 7 novembre

3 1. Les orientations du plan Réduire à la source les déchets, notamment par la pratique de la déconstruction, du tri et du réemploi sur le chantier ; Réduire la mise en décharge ; Lutter contre la constitution de dépôts sauvages et appliquer le principe "pollueurpayeur" ; Mettre en place un réseau d'installations de regroupement, de traitement, de valorisation et de mise en décharge des déchets ultimes. Organiser les circuits financiers de façon à ce que les coûts soient intégrés et clairement répartis ; Favoriser l'utilisation de matériaux issus du recyclage dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, sous réserve des précautions de sécurité environnementale et de santé publique ; Limiter le transport des déchets par la route ; Impliquer les maîtres d'ouvrages publics et privés dans la gestion des déchets qui sont générés par la réalisation de leurs commandes. 2. La situation actuelle Le plan fait un rappel de la réglementation tant en matière de déchets que d'installations classées pour la protection de l'environnement, et dresse un bilan de la gestion actuelle des déchets de chantier. 2-1) Le contexte réglementaire Tout d'abord, il faut préciser que tout matériau qui est évacué du chantier, est un déchet au sens de la réglementation. Cette qualification ne préjuge pas des possibilités de recyclage ou de réemploi du dit matériau. Tous les intervenants dans l'acte de construire, sans exception, sont concernés et impliqués dans l'élimination des déchets. Les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les entreprises et les industriels font partie d'une chaîne économique et technique. C'est à l'ensemble de cette chaîne que revient la responsabilité de gérer l'élimination des déchets. 2-2) Le gisement de déchets de chantier Le gisement de déchets des chantiers réalisés en Seine-et-Marne a été estimé à partir de chiffres globaux des gisements à l'échelle régionale, disponibles à la date de la rédaction. Le tableau et le graphique suivants détaillent la répartition du gisement départemental par nature de déchets et par domaine d'activité. plan version 7 novembre

4 Total des déchets de chantier du BTP produits en Seine-et-Marne (hors réemploi des déchets inertes en TP) DECHETS INERTES Par type de déchets (tonnes par an en 1999) DECHETS INDUSTRIELS BANALS DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX EMBALLAGES TOTAL BATIMENT % 30,7 % 76 % 13,7 % 39 % 2,3 % 100 % 0,4 % 47,1 % TRAVAUX PUBLICS % 45,2 % 24 % 4,2 % 61 % 3,5 % 0 % 0 % 52,9 % TOTAL % 75,9 % 100 % 17,9 % 100 % 5,8 % 100 % 0,4 % 100 % Total des déchets de chantier du BTP produits en Seine-et-Marne (hors réemploi des inertes en TP) Bâtiment Déchets inertes Déchets industriels banals Déchets industriels spéciaux Travaux publics Emballages A l'échelle départementale, la répartition a été faite de la manière suivante : La densité de la population par canton pour ce qui concerne les déchets du bâtiment En admettant que l'activité dans le domaine du bâtiment soit proportionnelle à la densité de la population d'un secteur donné, cette dernière devient alors le facteur prépondérant quant aux sources de production de déchets. plan version 7 novembre

5 Les investissements pour ce qui concerne les déchets des travaux publics Il est apparu judicieux d'établir une cartographie des investissements dans ce secteur d activité, en considérant les projets de l Etat, du Conseil général, des communes et des différents organismes publics (EPA, SAN, ), sur trois années ( ). L'examen des cartes de répartition 3 montre très logiquement un fort déséquilibre entre la frange Ouest du département proche de Paris et de la petite couronne, et le reste du territoire. Ce même déséquilibre se retrouve, accentué, dans l'implantation des structures d'accueil des déchets de chantier. On constate une concentration importante à proximité de la zone centrale de la région parisienne. Les plates-formes de recyclage de déchets inertes traitent environ 40% de déchets extérieurs au département sur une capacité totale estimée à t/an et les décharges d'inertes stockent environ 70% de déchets extérieurs au département sur une capacité totale estimée à 7 Mt/an. Les quantités de DIB provenant de chantiers du BTP et stockées dans les décharges de classe 2 n'ont pas pu être individualisées. La capacité de stockage des carrières ne doit pas être négligée puisqu'elle serait de l'ordre de 1,7 Mt/an (plus de la moitié des déchets acceptés proviennent de chantiers extérieurs au département). Mais cette offre n'est pas de même nature que celle des décharges d'inertes. Dans la majorité des cas, les déchets acceptés proviennent de chantiers préalablement sélectionnés par l'exploitant de la carrière (terres naturelles). De plus, l'offre sur un site est fluctuante dans le temps puisqu'elle est "rythmée" par les phases de réaménagement de la carrière. La politique d'accueil des déchets de chantier dans les déchetteries ouvertes par les EPCI de traitement des déchets ménagers n'est pas homogène sur l'ensemble du département, tant sur les conditions de l'accès que sur l'accès lui-même (80% des déchetteries sont actuellement ouvertes aux artisans, sur les 27 en activité au 1 er juillet 2002). 2-3) Critique de la situation actuelle Il y a un extrême déséquilibre de la capacité d'accueil, tous types de structures confondus, entre un grand quart Ouest/Nord-Ouest et le reste du département. Mais il y a globalement une nette insuffisance en plates-formes de regroupement et/ou recyclage tant pour les déchets inertes que pour les DIB, ce qui induit un fort recours au stockage. A contrario en prenant en compte un rayon de chalandise de 20 km, l'offre peut être localement suffisante pour les besoins des chantiers seine-et-marnais, voire très largement excédentaire pour les décharges de déchets inertes. La capacité des décharges de classe 2 pour les DIB provenant des chantiers du BTP deviendra insuffisante à l'horizon 2007, si les projets d'ouverture de nouvelles décharges recensés dans le plan d'élimination des déchets ménagers ne se réalisent pas et plus encore si ne se développe pas un réseau de plates-formes de regroupement et de tri. Et ce d'autant que l'amélioration de la traçabilité des déchets préconisée par le plan doit augmenter le taux de capture des DIB. 3 cartes 1 à 3 plan version 7 novembre

6 Les artisans du bâtiment regrettent ne pouvoir accéder systématiquement aux déchetteries des EPCI. La part des mâchefers des usines d'incinération d'ordures ménagères (MIOM) et des granulats issus de bétons recyclés dans les consommations de matériaux de construction en Seine-et- Marne est faible (8 %). La voie d'eau est seulement utilisée pour acheminer des déchets en provenance des autres départements franciliens ( t/an de terres pour réaménagement de carrières). 3. Les moyens de mise en œuvre du plan 3-1) Propositions en direction des professionnels du BTP Les organisations professionnelles sont invitées à : - assurer la formation des personnels des entreprises sur les pratiques conseillées, pour la gestion des déchets et notamment en matière de tri à la source ; - porter à la connaissance des entreprises les structures d'accueil et les filières d'élimination existantes ; - mettre à la disposition des entreprises des bordereaux de suivi pour les DIB et les déchets inertes. 3-2) Propositions en direction des collectivités et administrations Les collectivités et les administrations sont invitées à : - intégrer dans la politique départementale d'élimination des déchets ménagers, la problématique des déchets de chantier ; - prendre en compte la gestion des déchets de chantier dans les schémas de cohérence territoriale ; - soumettre les autorisations de décharges d'inertes délivrées au titre du code de l'urbanisme au respect du guide technique relatif aux installations de stockage des déchets inertes ; - ouvrir les déchetteries aux artisans, au moins dans un premier temps, en fixant toutefois un certain nombre de conditions à cet accès et notamment l'institution d'une tarification. plan version 7 novembre

7 3-3) Propositions en direction des maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre Le plan propose une démarche de gestion des déchets, qui consiste à inclure dans les marchés, une pièce spécialement consacrée à la gestion des déchets du chantier, le schéma d'organisation et de suivi de l'évacuation des déchets (SOSED). Cette démarche se déroule en deux étapes : - il est demandé au candidat de fournir, dès la remise de l'offre, une note technique (pré- SOSED) dans laquelle il donne des indications aussi précises que possible, à ce stade de la procédure, sur les dispositions qu'il envisage pour la gestion des déchets du futur chantier ; cette note fera partie intégrante de la valeur technique de l'offre ; pour cela le dossier de consultation des entreprises doit comporter une notice, voire un audit en cas de démolition, qui décrit et quantifie les matériaux que l'entreprise va rencontrer sur le chantier ; - pendant la période de préparation du marché, le titulaire doit rédiger le document définitif, le SOSED, qui précise les conditions de tri sur le chantier, le mode d'évacuation des déchets et leur destination (plate-forme de regroupement, de recyclage, décharge, etc.) ; De plus chaque évacuation de déchets doit être accompagnée d'un bordereau de suivi (déchets inertes, DIB ou DIS). Par ailleurs, le plan recommande aux maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre de favoriser l'utilisation de matériaux élaborés en tout ou partie à partir de déchets recyclés, ainsi que le réemploi sur le chantier des déblais, lorsque cela est techniquement et économiquement possible. 3-4) Propositions en direction des professionnels du traitement des déchets Le traitement des déchets de chantier du BTP relevant de l'initiative privée, le plan propose un schéma 4 de l'organisation de la gestion des déchets de chantier, comprenant deux niveaux de traitement (regroupement/tri pour le niveau I et tri/traitement pour le niveau II), avec comme objectif une valorisation maximale, le stockage en décharge n'étant qu'un pis-aller. Les cartes n 11 à 13 esquissent les besoins du département en structures d'accueil, pour satisfaire aux objectifs de valorisation du plan, à savoir : - 50 % pour les déchets inertes à l'horizon 2012 ; - 50 % pour les DIB à l'horizon Le rayon de chalandise des installations a été pris égal à 20 km. Le traitement des DIS ressortit au plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux. Le plan met également l'accent sur le positionnement des structures d'accueil, notamment des plates-formes, qui doit favoriser l'usage de la voie d'eau ou de la voie ferrée, dans la perspective du traitement de déchets en provenance de Paris et de la petite couronne. 4 schéma page 45 plan version 7 novembre

8 3-5) Divers Le plan rappelle la réglementation concernant : - la lutte contre les dépôts sauvages ; - l'interdiction de brûlage des déchets sur le chantier ; - l'élimination des déchets contenant du plomb ; - l'élimination des déchets contenant de l'amiante ; - l'élimination des déchets contenant du plâtre. 4. Les aspects économiques de la gestion des déchets de chantier Pour être compétitifs par rapport à des matériaux neufs (à performances techniques équivalentes), le coût du traitement des déchets nécessaire à l'obtention de nouveaux matériaux ou produits doit le plus souvent être pris en charge au moins en partie par le maître d'ouvrage de l'opération à l'origine des déchets. Autrement dit l'élimination des déchets de chantier dans le respect de la législation (stockage limité aux seuls déchets ultimes) a un coût qui est supporté par le maître d'ouvrage. On peut penser que ce coût va diminuer avec la mise en place de structures d'accueil et de valorisation, de filières techniques de recyclage plus performantes. Il n'a pas été possible, dans le cadre de l'élaboration du plan, de faire l'étude technicoéconomique type de l'implantation d'une plate-forme d'accueil de déchets de chantier, tant celle-ci résulte de facteurs éminemment variables (importance du gisement de déchets dans le rayon de chalandise, offre locale de matériaux naturels, demande en matériaux, etc.). 5. La coordination régionale et interdépartementale En Ile-de-France, l homogénéité de la situation entre Paris et la petite couronne constituée par les trois départements qui l entourent, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, a fait progressivement émerger l idée d un plan interdépartemental couvrant ce périmètre. La grande incertitude qui pèse sur les quantités de déchets de chantier que la Seine-et-Marne serait susceptible d'avoir à accueillir, en provenance de ces départements, ainsi que l'indispensable analyse de niveau régional nécessaire pour définir les conditions de transport les moins nuisantes des déchets, et implanter en conséquence judicieusement les installations nécessaires en Seine-et-Marne, conduit à différer l'étude et la rédaction de la partie du plan seine-et-marnais concernant le réseau de structures nécessaires à l'accueil de ces déchets. plan version 7 novembre

9 Le département de Seine-et-Marne doit donc être partie prenante dans les réflexions conduites au niveau régional. En particulier, il doit être vigilant sur les points suivants : - il est nécessaire que Paris et la petite couronne s'équipent en structures de regroupement, tri et traitement afin de limiter au minimum l'exportation de déchets vers le département de Seine-et-Marne ; - le transport des déchets en direction du département doit être assuré autant que faire se peut par la voie d'eau ou la voie ferrée, afin de réduire d'autant le transport par la route. Il y a donc lieu de privilégier, tant dans Paris et la petite couronne, que dans le département de Seine-et-Marne, l'implantation des structures d'accueil des déchets de chantier en bordure de la voie d'eau ou d'une voire ferrée. 6. La communication pour la mise en œuvre du plan 6-1) Signature d'une charte Le plan constitue le document de référence en matière de gestion des déchets de chantier dans le département, sans avoir une valeur réglementaire, dans la mesure où aucun texte (loi ou décret) ne prévoit explicitement un tel document. Aussi, l'engagement des différents partenaires de la chaîne de responsabilités évoquée plus haut, sera concrétisé par la signature d'une charte, qui reprendra les principales orientations du plan, ainsi que le programme des actions envisagées. 6-2) Actions ciblées de communication En complément de la plaquette réalisée par le groupe ENSEMBLE 77 et la Fédération du bâtiment et des travaux publics région Seine-et-Marne "Les déchets de chantier Parlons-en!", chaque catégorie d'acteurs déclinera plus précisément selon son domaine d'activité, les actions à mettre en œuvre. 6-3) Site internet Ce site accessible aux partenaires de la charte, voire à "tout public", permettrait la recherche d'une structure, à partir d'une carte localisant l'ensemble des installations acceptant des déchets de chantier, à partir de la nature des déchets ou de la commune d'implantation. Ce site donnerait notamment des informations sur les déchets acceptés ou refusés, les conditions particulières d'acceptation, les heures d'ouverture et l'adresse précise (éventuellement des indications complémentaires concernant l'accès) Ce site serait mis à jour conjointement par la fédération du BTP 77, la CAPEB, la CSTP 77, les syndicats intercommunaux de collecte et de traitement des déchets ménagers, les organisation professionnelles du traitement des déchets, l'ademe et le Conseil général, après validation par un comité de suivi. Une convention définissant les conditions techniques et financières de cette mise à jour devra alors être signée entre ces différents partenaires. plan version 7 novembre

10 7. Le suivi du plan La commission d'élaboration du plan se réunira au moins une fois par an, pour examiner un rapport relatif à la mise en œuvre des préconisations du plan, préparé par un comité de suivi piloté par la direction départementale de l'équipement. De plus, un suivi de la mise en place des structures d'accueil des déchets ainsi que de la contribution de ces structures à la valorisation des déchets sera assuré. A ce titre, l'observatoire des matériaux de Seine-et-Marne intégrera dans son champ d'action les matériaux issus en tout ou partie de déchets de chantiers réemployés ou recyclés. Il sera révisé dès que nécessaire et au plus tard 10 ans après son approbation. plan version 7 novembre