Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Title - Sujet OCPR Remorques DND. Solicitation No. - N de l'invitation E6QUE

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1 Public Works and Government Services Canada RETURN BIDS TO: RETOURNER LES SOUMISSIONS À: Réception des soumissions - TPSGC / Bid Receiving - PWGSC 1550, Avenue d'estimauville 1550, D'Estimauville Avenue Québec Québec G1J 0C7 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Revision to a Request for a Standing Offer Date de la demande de l'offre à commandes originale Révision à une demande d'offre à commandes Solicitation Closes - L'invitation prend fin National Master Standing Offer (NMSO) at - à 02:00 PM on - le Offre à commandes principale et nationale (OCPN) The referenced document is hereby revised; unless otherwise indicated, all other terms and conditions of the Offer remain the same. Ce document est par la présente révisé; sauf indication contraire, les modalités de l'offre demeurent les mêmes. Comments - Commentaires 1 1 Title - Sujet OCPR Remorques DND Solicitation No. - N de l'invitation Date E6QUE /C Client Reference No. - N de référence du client Amendment No. - N modif. 003 File No. - N de dossier CCC No./N CCC - FMS No./N VME (038) GETS Reference No. - N de référence de SEAG PW-$QCL Date of Original Request for Standing Offer Time Zone Fuseau horaire Heure Normale du l'est HNE Address Enquiries to: - Adresser toutes questions à: Buyer Id - Id de l'acheteur Fournier, Annie qcl038 Telephone No. - N de téléphone FAX No. - N de FAX (418) ( ) (418) Delivery Required - Livraison exigée VOIR DOC. Destination - of Goods, Services, and Construction: Destination - des biens, services et construction: TOUS LES MINISTÈRES et ORGANISMES FÉDÉRAUX DU QUÉBEC MÉTROPOLITAIN INCLUANT VALCARTIER et DONNACONA Québec Canada Vendor/Firm Name and Address Raison sociale et adresse du fournisseur/de l'entrepreneur Security - Sécurité This revision does not change the security requirements of the Offer. Cette révision ne change pas les besoins en matière de sécurité de la présente offre. Instructions: See Herein Instructions: Voir aux présentes Issuing Office - Bureau de distribution TPSGC/PWGSC , Avenue d'estimauville Québec Québec G1J 0C7 Acknowledgement copy required Accusé de réception requis Signature Yes - Oui The Offeror hereby acknowledges this revision to its Offer. Le proposant constate, par la présente, cette révision à son offre. Date Name and title of person authorized to sign on behalf of offeror. (type or print) Nom et titre de la personne autorisée à signer au nom du proposant. (taper ou écrire en caractères d'imprimerie) No - Non For the Minister - Pour le Ministre Canada Page 1 of - de 2

2 Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME Page 2 of - de 2

3 La demande d offre à commandes E6QUE /C est modifiée comme suit : La présente modification inclut : 1. Modification des clauses et conditions Partie 4 Procédures d évaluation et méthode de sélection Partie 7 Offre à commandes et clauses du contrat subséquent 2. Modification de l Annexe C Tableau des taux 1. Modification des clauses et conditions SUPPRIMER : PARTIE 4 - PROCÉDURES D'ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION 1.1 Évaluation financière Critères financiers L'offrant doit présenter son offre financière en fournissant l'annexe C - Tableau des taux, en conformité avec l'annexe B - Base de paiement, de la présente demande d'offre à commandes. Le total des taux fermes de l'offrant (jour + semaine + mois) identifiés dans l'annexe C, pour chaque catégorie pour une même région, ne doit pas excéder de plus de 25% la moyenne des totaux de l'ensemble des offrants pour la même catégorie et pour la même région. Si le total de l'offrant excède de plus de 25% la moyenne de l'ensemble des offrants, chacun des taux fermes de l'offrant pour cette catégorie dans cette région ne sera pas considéré. INSÉRER : PARTIE 4 - PROCÉDURES D'ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION 1.1 Évaluation financière Critères financiers L'offrant doit présenter son offre financière en fournissant l'annexe C - Tableau des taux, en conformité avec l'annexe B - Base de paiement, de la présente demande d'offre à commandes. Page 1 sur 11

4 Le total des taux fermes de l'offrant* (jour + semaine + mois) identifiés dans l'annexe C, pour chaque catégorie pour une même région, ne doit pas excéder de plus de 25% la moyenne des totaux de l'ensemble des offrants pour la même catégorie et pour la même région. Si le total de l'offrant excède de plus de 25% la moyenne de l'ensemble des offrants, chacun des taux fermes de l'offrant pour cette catégorie dans cette région ne sera pas considéré. * Le total des taux fermes de l offrant sera calculé comme suit : La somme des taux unitaires fermes incluant l assurance responsabilité civile automobile mais excluant la garantie contre les dommages matériels à une automobile par jour, par semaine, et par mois (colonnes B + E + H). SUPPRIMER : PARTIE 7 - OFFRE À COMMANDES ET CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT B. CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT 7. Exigences en matière d'assurance 7.1 Tableau des assurances Le Conseil du Trésor émet des directives à l intention des ministères concernant la protection d assurance à respecter. La politique sur la couverture est différente selon la période de location. On différencie la location à court terme (un mois et moins) et la location à long terme (plus d un mois); la présente offre à commandes couvre la location à court terme et à long terme. Le tableau ci-dessous présentes les différentes modalités en matière d assurance pour les locations à long terme et celles à court terme. Assurance s appliquant aux véhicules loués par l utilisateur désigné. Assurance de responsabilité civile commerciale (voir article 7.2 cidessous). Explication : Assurance couvrant les dommagesintérêts à la suite de blessures corporelles ou de dommages matériels subi par un tiers et prévoit les coûts liés à la défense en cas de poursuite. Location à court terme (30 jours ou moins) Location à long terme (plus de 30 jours) (1) Les entrepreneurs qui se verront octroyer une Offre à Commandes Maitre Régionale (OCMR) devront obligatoirement se couvrir au terme de la responsabilité civile commerciale et fournir un certificat d assurance à la demande des utilisateurs désignés. Couverture : 2,000,000.00$ Assurance responsabilité civile automobile (voir article 7.3 ci- L entrepreneur peut (s il offre une telle Assurance au Canada) Page 2 sur 11 L assurance responsabilité civile

5 Assurance s appliquant aux véhicules loués par l utilisateur désigné. dessous) Explication : L assurance responsabilité automobile protège l assuré si un tiers est tué ou blessé ou qu un bien lui appartenant subit des dommages. L assurance individuelle fournit des indemnités en cas de blessures subies dans un accident d automobile. La garantie nonassurance des tiers fournit la protection lorsque l assuré est blessé par un tiers non assuré ou lors d un délit de fuite. (a) Semi-remorques, tracteurs routiers, véhicules de transport de marchandises et camions nacelles i. Couverture : 5,000,000.00$ ii. Franchise: 0.00$ Location à court terme (30 jours ou moins) fournir, à l Annexe C, Tableau des taux, un taux journalier ferme distinct pour l assurance responsabilité civile automobile. Au moment de la location des véhicules, le Canada décidera s il se prévaut d une telle assurance ou s il prend en charge lui-même le risque. Location à long terme (plus de 30 jours) (1) automobile ne doit pas être incluse dans les taux de location. Normalement, le Canada s auto-assurera et prendra en charge luimême le risque. Avenant relatif au transport d'explosifs Garantie contre les dommages matériels à une automobile (contre les dommages matériels, collisions et accidents sans collision ni versement). Explication : Cette garantie protège contre les dommages matériels causés au véhicule loué. Elle garantie les dommages subis par le véhicule de l assuré lorsque ces dommages résultent soit d une collision avec un autre véhicule, soit d un renversement. Par collision on entend que le véhicule loué heurte un Il arrive parfois que les utilisateurs désignés aient à transporter des matières dangereuses ainsi que des munitions dans les véhicules (Annexe C, Tableau des taux). Les entrepreneurs qui acceptent que les utilisateurs désignés transportent des explosifs dans les véhicules loués seront identifiés dans l Annexe D, Contact chez l entrepreneur et Liste des succursales par région. Les taux relatifs à cet avenant seront indiqués à l endroit prévu à cet effet à l Annexe C, Tableau des taux. Au moment de la location, l'utilisateur désigné se réserve le droit d accepter de payer le coût supplémentaire pour cette assurance ou de louer le véhicule sans cet avenant, car il a choisi de s auto-assurer. L entrepreneur peut (s il offre une telle garantie au Canada) fournir, à l Annexe C, Tableau des taux, un taux journalier ferme distinct pour la garantie contre les dommages matériels à une automobile. Au moment de la location des véhicules, le Canada décidera s il se prévaut de la garantie offerte ou s il prend en charge lui-même le risque. Page 3 sur 11 La garantie contre les dommages matériels à une automobile ne doit pas être incluse dans les taux de location. Normalement, le Canada s auto-assurera et prendra en charge luimême le risque.

6 Assurance s appliquant aux véhicules loués par l utilisateur désigné. autre véhicule, est heurté par un autre véhicule ou est la cause d accidents. Cette assurance protège également, le véhicule contre d autres risques que la collision et le renversement. Elle protège aussi contre le vandalisme, les vols, la chute d objets, les objets volants et les incendies. (a) Tracteurs routiers ii. Franchise: 5,000.00$ (b) Semi-remorques, véhicules de transport de marchandises, Camions nacelles ii. Franchise: 2,500.00$ Location à court terme (30 jours ou moins) Location à long terme (plus de 30 jours) (1) Voyages aux États-Unis Note aux utilisateurs désignés : Lorsque des véhicules en location entrent aux États-Unis, ces derniers doivent obligatoirement être assurés par l assurance responsabilité civile automobile. Cela signifie que dans de tels cas, le Canada ne peut pas s auto-assurer. Par contre, il n est pas obligatoire de s assurer auprès de l offrant. Cette offre à commande maître régionale (OCMR) ne prévoit pas de prix particulier pour les assurances lors des voyages aux États-Unis. Il est possible que les utilisateurs désignés prennent les assurances requises auprès de l offrant pour la période de déplacement aux États-Unis. Dans un tel cas, les utilisateurs désignés prendront les mesures nécessaires avec les entrepreneurs sélectionnés au répertoire pour convenir du type d assurance nécessaire lors des commandes subséquentes à l offre à commandes. 1) Selon les politiques du Conseil du Trésor, les utilisateurs désignés doivent assumer toute la responsabilité légale pour les opérations d un véhicule loué durant une période de plus de 30 jours. Avant la passation d une commande subséquente à une offre à commandes, lorsque le Canada prend en charge lui-même le risque, chaque utilisateur désigné devra fournir une lettre d accord à l offrant, lui confirmant que l utilisateur désigné est responsable pour tous les dommages occasionnés par l opération d un véhicule loué, au même titre qu une police d assurance automobile standard qui respecte les lois et règlements provinciaux et municipaux. Note : Toutes les dispositions relatives aux assurances doivent être conformes aux lois et règlements provinciaux, d État et municipaux s appliquant à un véhicule loué. 7.2 Assurance de responsabilité civile commerciale 1. L'entrepreneur doit souscrire et maintenir pendant toute la durée du contrat une police d'assurance responsabilité civile commerciale d'un montant équivalant à celui Page 4 sur 11

7 habituellement fixé pour un contrat de cette nature; toutefois, la limite de responsabilité ne doit pas être inférieure à 2,000,000.00$ par accident ou par incident et suivant le total annuel. 2. La police d'assurance responsabilité civile commerciale doit comprendre les éléments suivants : a) Assuré additionnel : Le Canada est désigné comme assuré additionnel, mais seulement en ce qui concerne les responsabilités qui peuvent découler de l'exécution du contrat par l entrepreneur. L'intérêt du Canada devrait se lire comme suit : Le Canada, représenté par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. b) Blessures corporelles et dommages matériels causés à des tiers découlant des activités de l entrepreneur. c) Produits et activités complétées : Couverture pour les blessures corporelles et dommages matériels découlant de biens ou de produits fabriqués, vendus, manipulés ou distribués par l entrepreneur, ou découlant des activités complétées par l entrepreneur. d) Préjudice personnel : Sans s'y limiter, la couverture doit comprendre la violation de la vie privée, la diffamation verbale ou écrite, l'arrestation illégale, la détention ou l'incarcération et la diffamation. e) Responsabilité réciproque/séparation des assurés : Sans augmenter la limite de responsabilité, la police doit couvrir toutes les parties assurées dans la pleine mesure de la couverture prévue. De plus, la police doit s'appliquer à chaque assuré de la même manière et dans la même mesure que si une police distincte avait été émise à chacun d'eux. f) Responsabilité contractuelle générale : La police doit, sur une base générale ou par renvoi explicite au contrat, couvrir les obligations assumées en ce qui concerne les dispositions contractuelles. g) Les employés et (s'il y a lieu) les bénévoles doivent être désignés comme assurés additionnels. h) Responsabilité de l'employeur (ou confirmation que tous les employés sont protégés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) ou par un programme semblable). i) Formule étendue d'assurance contre les dommages, comprenant les activités complétées : Couvre les dommages matériels de manière à inclure certains sinistres qui seraient autrement exclus en vertu de la clause d'exclusion usuelle de garde, de contrôle ou de responsabilité faisant partie d'une police d'assurance type. j) Avis d'annulation : L'assureur s'efforcera de donner à l'autorité contractante un avis écrit de trente (30) jours en cas d'annulation de la police. k) S'il s'agit d'une police sur la base des réclamations, la couverture doit être valide pour une période minimale de douze (12) mois suivant la fin ou la résiliation du contrat. Page 5 sur 11

8 l) Responsabilité civile indirecte du propriétaire ou de l'entrepreneur : Couvre les dommages découlant des activités d'un sous-traitant que l'entrepreneur est juridiquement responsable de payer. 7.3 Assurance responsabilité civile automobile 1. L entrepreneur doit souscrire et maintenir pendant toute la durée du contrat une police d'assurance automobile d'un montant équivalant à celui habituellement fixé pour un contrat de cette nature; toutefois, la limite de responsabilité ne doit pas être inférieure à 5,000,000.00$ par accident ou par incident. 2. La police d'assurance doit comprendre les éléments suivants : a) Assurance de responsabilité civile - limite minimale de 5,000,000.00$ par accident ou par incident; b) Assurance individuelle - lois de toutes les juridictions; c) Garantie non-assurance des tiers; d) Avis d'annulation : L'assureur s'efforcera de donner à l'autorité contractante un avis écrit de trente (30) jours en cas d'annulation de la police; e) FMPO/SEF/FAQ n 4a - Avenant relatif au transport d'explosifs. Note : Certains utilisateurs désignés devront transporter des matières dangereuses dans les véhicules loués. Les entrepreneurs qui acceptent que les utilisateurs désignés transportent des marchandises dangereuses dans les véhicules en location seront identifiés à l Annexe D Contact chez l entrepreneur. 7.4 Véhicules - Location à long terme 1. L entrepreneur ne doit pas assurer les risques que comporte pour le Canada l'utilisation ou l'exploitation de tout véhicule loué à long terme (plus de 30 jours) par le Canada, sauf si des lois provinciales obligent tout locateur à assurer tout véhicule loué. Dans ce cas, l entrepreneur doit souscrire à une police d'assurance pour le véhicule ainsi loué et une copie de la police ou une preuve d'assurance doit être fournie au Canada. 2. Le Canada ne souscrit pas nécessairement une assurance des dommages collision ou tous risques pour le véhicule. Il s'agit d'une option qui doit être déterminée par le Canada conformément à la Politique sur la gestion des risques du Conseil du Trésor. 3. Advenant un accident à un véhicule auto-assuré par le Canada (à titre de locataire), celuici doit établir une estimation écrite des réparations et décider, en consultation avec l entrepreneur (à titre de bailleur), de l'endroit où doivent être effectuées les réparations. Si l entrepreneur décide de faire faire les réparations ailleurs et que le coût de ces réparations est plus élevé que celui de l'estimation fournie, le Canada ne doit payer que le montant le moins élevé. En outre, si l entrepreneur décide de faire réparer le véhicule à un emplacement autre que celui précisé par le Canada, l entrepreneur doit être responsable des frais de remorquage du véhicule vers cet autre emplacement. 4. En cas d'accident invalidant subi par un véhicule de location, tous les frais de location doivent cesser de s'appliquer sur ce véhicule. Page 6 sur 11

9 7.5 Location à court terme Dans le cas des véhicules loués par des employés de la fonction publique fédérale qui voyagent pour le gouvernement pour une période inférieure à 31 jours, l'entrepreneur doit inscrire comme locataire comme suit : Le Canada, représenté par le ministère de la Défense nationale. INSÉRER : PARTIE 7 - OFFRE À COMMANDES ET CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT B. CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT 7. Exigences en matière d'assurance 7.1 Tableau des assurances Le Conseil du Trésor émet des directives à l intention des ministères concernant la protection d assurance à respecter. La présente offre à commandes couvre la location à court terme et à long terme. Le tableau ci-dessous présentes les différentes modalités en matière d assurance pour les locations à long terme et celles à court terme. Assurance s appliquant aux véhicules loués par l utilisateur désigné. Assurance de responsabilité civile commerciale (voir article 7.2 ci-dessous). Explication : Assurance couvrant les dommages-intérêts à la suite de blessures corporelles ou de dommages matériels subi par un tiers et prévoit les coûts liés à la défense en cas de poursuite. Couverture : 2,000,000.00$ Assurance responsabilité civile automobile (voir article 7.3 ci-dessous) Explication : L assurance responsabilité automobile protège l assuré si un tiers est tué ou blessé ou qu un bien lui appartenant subit des dommages. L assurance individuelle fournit des indemnités en cas de blessures subies dans un accident d automobile. La garantie non-assurance des tiers fournit la protection lorsque l assuré est blessé par un tiers non assuré ou lors d un délit de fuite. Les entrepreneurs qui se verront octroyer une Offre à Commandes Maitre Régionale (OCMR) devront obligatoirement se couvrir au terme de la responsabilité civile commerciale et fournir un certificat d assurance à la demande des utilisateurs désignés. L entrepreneur doit inclure l assurance civile automobile dans les taux unitaires fermes de son offre financière. (Annexe C, Tableau des taux) (a) Semi-remorques, tracteurs routiers, véhicules de transport de marchandises et camions nacelles Page 7 sur 11

10 Assurance s appliquant aux véhicules loués par l utilisateur désigné. i. Couverture : 5,000,000.00$ ii. Franchise: 0.00$ Avenant relatif au transport d'explosifs Garantie contre les dommages matériels à une automobile (contre les dommages matériels, collisions et accidents sans collision ni versement). Explication : Cette garantie protège contre les dommages matériels causés au véhicule loué. Elle garantie les dommages subis par le véhicule de l assuré lorsque ces dommages résultent soit d une collision avec un autre véhicule, soit d un renversement. Par collision on entend que le véhicule loué heurte un autre véhicule, est heurté par un autre véhicule ou est la cause d accidents. Cette assurance protège également, le véhicule contre d autres risques que la collision et le renversement. Elle protège aussi contre le vandalisme, les vols, la chute d objets, les objets volants et les incendies. Il arrive parfois que les utilisateurs désignés aient à transporter des matières dangereuses ainsi que des munitions dans les véhicules (Annexe C, Tableau des taux). Les entrepreneurs qui acceptent que les utilisateurs désignés transportent des explosifs dans les véhicules loués seront identifiés dans l Annexe D, Contact chez l entrepreneur et Liste des succursales par région. Les taux relatifs à cet avenant seront indiqués à l endroit prévu à cet effet à l Annexe C, Tableau des taux. Au moment de la location, l'utilisateur désigné se réserve le droit d accepter de payer le coût supplémentaire pour cette assurance ou de louer le véhicule sans cet avenant, car il a choisi de s auto-assurer. La garantie contre les dommages matériels à une automobile ne doit pas être incluse dans les taux de location. L entrepreneur peut (s il offre une telle garantie au Canada) fournir, à l Annexe C, Tableau des taux, un taux journalier ferme distinct pour la garantie contre les dommages matériels à une automobile. (a) Tracteurs routiers ii. Franchise: 5,000.00$ (b) Semi-remorques, véhicules de transport de marchandises, Camions nacelles ii. Franchise: 2,500.00$ Voyages aux États-Unis Note aux utilisateurs désignés : Lorsque des véhicules en location entrent aux États-Unis, ces derniers doivent obligatoirement Page 8 sur 11 Cette offre à commande maître régionale (OCMR) ne prévoit pas de prix particulier pour les assurances lors des voyages aux États- Unis.

11 Assurance s appliquant aux véhicules loués par l utilisateur désigné. être assurés par l assurance responsabilité civile automobile. Cela signifie que dans de tels cas, le Canada ne peut pas s auto-assurer. Par contre, il n est pas obligatoire de s assurer auprès de l offrant. Il est possible que les utilisateurs désignés prennent les assurances requises auprès de l offrant pour la période de déplacement aux États-Unis. Dans un tel cas, les utilisateurs désignés prendront les mesures nécessaires avec les entrepreneurs sélectionnés au répertoire pour convenir du type d assurance nécessaire lors des commandes subséquentes à l offre à commandes. Note : Toutes les dispositions relatives aux assurances doivent être conformes aux lois et règlements provinciaux, d État et municipaux s appliquant à un véhicule loué. 7.2 Assurance de responsabilité civile commerciale 1. L'entrepreneur doit souscrire et maintenir pendant toute la durée du contrat une police d'assurance responsabilité civile commerciale d'un montant équivalant à celui habituellement fixé pour un contrat de cette nature; toutefois, la limite de responsabilité ne doit pas être inférieure à 2,000,000.00$ par accident ou par incident et suivant le total annuel. 2. La police d'assurance responsabilité civile commerciale doit comprendre les éléments suivants : a) Assuré additionnel : Le Canada est désigné comme assuré additionnel, mais seulement en ce qui concerne les responsabilités qui peuvent découler de l'exécution du contrat par l entrepreneur. L'intérêt du Canada devrait se lire comme suit : Le Canada, représenté par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. b) Blessures corporelles et dommages matériels causés à des tiers découlant des activités de l entrepreneur. c) Produits et activités complétées : Couverture pour les blessures corporelles et dommages matériels découlant de biens ou de produits fabriqués, vendus, manipulés ou distribués par l entrepreneur, ou découlant des activités complétées par l entrepreneur. d) Préjudice personnel : Sans s'y limiter, la couverture doit comprendre la violation de la vie privée, la diffamation verbale ou écrite, l'arrestation illégale, la détention ou l'incarcération et la diffamation. e) Responsabilité réciproque/séparation des assurés : Sans augmenter la limite de responsabilité, la police doit couvrir toutes les parties assurées dans la pleine mesure de la couverture prévue. De plus, la police doit s'appliquer à chaque assuré de la même manière et dans la même mesure que si une police distincte avait été émise à chacun d'eux. f) Responsabilité contractuelle générale : La police doit, sur une base générale ou par renvoi explicite au contrat, couvrir les obligations assumées en ce qui concerne les dispositions contractuelles. Page 9 sur 11

12 g) Les employés et (s'il y a lieu) les bénévoles doivent être désignés comme assurés additionnels. h) Responsabilité de l'employeur (ou confirmation que tous les employés sont protégés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) ou par un programme semblable). i) Formule étendue d'assurance contre les dommages, comprenant les activités complétées : Couvre les dommages matériels de manière à inclure certains sinistres qui seraient autrement exclus en vertu de la clause d'exclusion usuelle de garde, de contrôle ou de responsabilité faisant partie d'une police d'assurance type. j) Avis d'annulation : L'assureur s'efforcera de donner à l'autorité contractante un avis écrit de trente (30) jours en cas d'annulation de la police. k) S'il s'agit d'une police sur la base des réclamations, la couverture doit être valide pour une période minimale de douze (12) mois suivant la fin ou la résiliation du contrat. l) Responsabilité civile indirecte du propriétaire ou de l'entrepreneur : Couvre les dommages découlant des activités d'un sous-traitant que l'entrepreneur est juridiquement responsable de payer. 7.3 Assurance responsabilité civile automobile 1. L entrepreneur doit souscrire et maintenir pendant toute la durée du contrat une police d'assurance automobile d'un montant équivalant à celui habituellement fixé pour un contrat de cette nature; toutefois, la limite de responsabilité ne doit pas être inférieure à 5,000,000.00$ par accident ou par incident. 2. La police d'assurance doit comprendre les éléments suivants : a) Assurance de responsabilité civile - limite minimale de 5,000,000.00$ par accident ou par incident; b) Assurance individuelle - lois de toutes les juridictions; c) Garantie non-assurance des tiers; d) Avis d'annulation : L'assureur s'efforcera de donner à l'autorité contractante un avis écrit de trente (30) jours en cas d'annulation de la police; e) FMPO/SEF/FAQ n 4a - Avenant relatif au transport d'explosifs. Note : Certains utilisateurs désignés devront transporter des matières dangereuses dans les véhicules loués. Les entrepreneurs qui acceptent que les utilisateurs désignés transportent des marchandises dangereuses dans les véhicules en location seront identifiés à l Annexe D Contact chez l entrepreneur. 7.4 Renseignements additionnels Page 10 sur 11

13 1. Le Canada ne souscrit pas nécessairement à une assurance des dommages collision ou tous risques pour le véhicule. Il s'agit d'une option qui doit être déterminée par le Canada conformément à la Politique sur la gestion des risques du Conseil du Trésor. 2. Advenant un accident à un véhicule auto-assuré par le Canada (à titre de locataire), celuici doit établir une estimation écrite des réparations et décider, en consultation avec l entrepreneur (à titre de bailleur), de l'endroit où doivent être effectuées les réparations. Si l entrepreneur décide de faire faire les réparations ailleurs et que le coût de ces réparations est plus élevé que celui de l'estimation fournie, le Canada ne doit payer que le montant le moins élevé. En outre, si l entrepreneur décide de faire réparer le véhicule à un emplacement autre que celui précisé par le Canada, l entrepreneur doit être responsable des frais de remorquage du véhicule vers cet autre emplacement. 1. En cas d'accident invalidant subi par un véhicule de location, tous les frais de location doivent cesser de s'appliquer sur ce véhicule. 2. Modification de l Annexe C Tableau des taux L Annexe C a été modifié afin de préciser les assurances devant être incluses dans les différents taux unitaires fermes. Page 11 sur 11