Guide d'utilisation du formulaire «Demande de travaux d'utilisation et de résiliation des Structures de Soutènement»

Transcription

1 Sciété : Hydr-Québec Lcataire : Cmpagnie de téléphne privée, Télédistributeur et Télécmmunicateur Ce frmulaire est utilisé par le Lcataire pur faire une demande de travaux, d utilisatin u de résiliatin des structures de sutènement, à la Sciété. Ce frmulaire est aussi utilisé par la Sciété pur infrmer le Lcataire de tutes mdificatins au réseau existant. Finalement, ce frmulaire peut aussi être utilisé par la Sciété pur ffrir l'utilisatin de nuvelles structures à une cmpagnie de téléphne privée en territire de desserte. Cntenu SECTION : IDENTIFICATION...2 SECTION : ENDROIT DES TRAVAUX...3 SECTION : RAISON...3 SECTION : COMPAGNIE DE TÉLÉPHONE PRIVÉE...4 SECTION : INVENTAIRE SERVANT À LA FACTURATION DES LOYERS...4 SECTION : FRAIS D ANALYSE DE DOSSIER...5 OPTION A - TORON EXISTANT INSTALLATION D'ÉQUIPEMENT QUI NE NÉCESSITE PAS DE TRAVAUX, NI DE CORRECTION D'ANOMALIE (INSTALLATION ET/OU RETRAIT)...6 OPTION C DEMANDE AVEC INGÉNIERIE FOURNIE OU TOUT TYPE DE DEMANDE...6 SECTION : FACTURATION HYDRO-QUÉBEC OPTIONS C...7 SECTION : COÛT TOTAL INCLUANT L'ANALYSE, L'INGÉNIERIE, LES TRAVAUX DES AUTRES OCCUPANTS ET LES TRAVAUX HYDRO-QUÉBEC POUR OPTION C...8 OPTION D : TRAITEMENT DES NON-CONFORMITÉS...8 SECTION : REFUS D ACCÈS AUX STRUCTURES DE SOUTÈNEMENT PAR HYDRO-QUÉBEC...9 SECTION : ANNULATION DE LA DEMANDE...9 Versin /9

2 SECTION : IDENTIFICATION #1. DEMANDEUR #2. RECEVEUR Indiquer le cde du Lcataire si celui-ci est demandeur (ex. : CXX) Indiquer le cde de secteur de la Sciété si celle-ci est demandeur (ex. : HXX) Indiquer le cde du Lcataire si celui-ci est receveur (ex : CXX) Indiquer le cde de secteur de la Sciété si celle-ci est receveur (ex : HXX) #3. ANNÉE DE LA DEMANDE Indiquer l'année de la demande. #4. NUMÉRO DE SÉQUENCE #5. RÉVISION #6. DATE REÇUE #7. DESCRIPTION DU DEMANDEUR #8. DESCRIPTION DU RECEVEUR #9. NUMÉRO DE RÉSEAU HYDRO-QUÉBEC #10. NUMÉRO DE PROJET DU LOCATAIRE #11. NUMÉRO DE DEMANDE #12. CIE EN USAGE EN COMMUN Le Lcataire : Inscrire la séquence de la demande. 6 chiffres (ex. : ). La Sciété : Numér de DCT si usage en cmmun u numér de réseau SAP (6 derniers chiffres du réseau). La demande initiale dit être 00. Par la suite, inscrire la séquence des révisins sit 01, 02, 03, etc. Nte : La révisin ne dit être utilisé que de façn exceptinnelle. Le receveur inscrit la date de réceptin de la demande (AA/MM/JJ). Inscrire les crdnnées de la partie qui initie la demande. Inscrire les crdnnées de la partie qui reçit la demande. La persnne qui reçit u établit la demande chez Hydr-Québec inscrit le numér de réseau SAP de sn prjet. Le Lcataire dit inscrire le numér de sn prjet dans cette case. Le Lcataire inscrit le numér du permis u de la demande qu'il a frmulé au prpriétaire du trn sur lequel il désire installer sn cnducteur u câble. ATTENTION : Sans ce numér, Hydr-Québec ne peut accepter la demande du Lcataire. Le Lcataire dit indiquer si les pteaux snt en usage en cmmun et avec quelle cmpagnie. Un chix dit être fait parmi les ptins suivantes : Aucun/ Bell/ Télébec/ Telus Versin /9

3 SECTION : ENDROIT DES TRAVAUX #13. ADRESSE #14. MUNICIPALITÉ #15. CODE MUNICIPALITÉ #16. PARC Le demandeur spécifie l endrit ù sernt exécutés les travaux, sit l adresse civique, rue/rang/rute/chemin de la municipalité. Le demandeur identifie le nm de la municipalité, ville u village. Le demandeur NE DOIT FAIRE QU'UNE (1) SEULE demande par municipalité. Le demandeur identifie le cde (numér à 5 chiffres) lié à la municipalité, ville u village seln le fichier «Parc de pteaux et Municipalités du Québec» sur le site Internet des lcataires. Le demandeur inscrit le numér crrespndant au territire dnt la Sciété est prpriétaire des pteaux (numér à 3 chiffres) seln le fichier «Parc de pteaux et Municipalités du Québec» sur le site Internet des lcataires. Le demandeur NE DOIT FAIRE QU'UNE (1) SEULE demande par parc. SECTION : RAISON #17. CHOIX #18. JUSTIFICATION ET DESCRIPTION #19. NOMBRE TOTAL D ATTACHES POUR LA DEMANDE Le demandeur cche la u les cases apprpriées pur définir la nature des travaux sit : Mise en place de nuvelles installatins. Enlèvement d installatins. Remplacement d installatins. Réarrangement d installatins. Le demandeur ajute les détails smmaires qui nt cnduit à l émissin de la demande Ex. : Changement de prpriétaire de la structure, demande du M.T.Q., prpriétaire fncier, prlngement et remplacement de fibres ptiques sur trn existant, etc. Le demandeur indique le nmbre ttal d'attaches incluses dans cette demande. Versin /9

4 SECTION : COMPAGNIE DE TÉLÉPHONE PRIVÉE #20. OFFRE D'UTILISATION DES STRUCTURES #21. NOMBRE D'ATTACHES TOTAL #22. ACCEPTÉ #23. QUANTITÉ #24. REFUSÉ #25. QUANTITÉ #26. APPROBATION PAR CIE DE TÉLÉPHONE PRIVÉE La Sciété cche cette case pur une ffre d'utilisatin des structures à la cmpagnie de téléphne privée u la case suivante pur faire une demande d'utilisatin des structures de la cmpagnie de téléphne privée. La Sciété inscrit le nmbre ttal d'attaches. La cmpagnie de téléphne privée cche cette case lrsque l'ffre est acceptée. La cmpagnie de téléphne privée indique le nmbre de structures acceptées. La cmpagnie de téléphne privée cche cette case lrsque l'ffre est refusée. La cmpagnie de téléphne privée indique le nmbre de structures refusées. La cmpagnie de téléphne privée appse sn apprbatin. SECTION : INVENTAIRE SERVANT À LA FACTURATION DES LOYERS #27. ATTACHES DÉJÀ FACTURÉES INCLUSES DANS CETTE DEMANDE #28. ATTACHES QUI NE NÉCESSITENT PAS DE TRAVAUX LA PART D'HYDRO-QUÉBEC #29. ATTACHES QUI NÉCESSITENT DES TRAVAUX DE LA PART D'HYDRO-QUÉBEC #30. RETRAIT D'ATTACHES #31. AJOUT #32. RETRAIT Nmbre de structures déjà facturées par Hydr-Québec dans le cas ù le Lcataire ajute un câble u demande des mdificatins à des structures déjà utilisées. Le Lcataire identifie le nmbre d'attaches qui ne nécessitent pas de travaux de la part d'hydr-québec puisque tus les critères liés à la demande snt respectés. Le Lcataire identifie le nmbre d'attaches qui nécessitent des travaux de la part d'hydr-québec puisqu'au mins un critère lié à la demande n'est pas respecté. Le Lcataire identifie le nmbre d'attaches qu'il retire des structures de la Sciété. Le Lcataire identifie le nmbre d'équipements qu'il installe aux structures de la Sciété u le nmbre de mètres de cnduits qu'il désire ccuper. Nmbre d équipements/pt H.Q. = u <0,61 m Nmbre d équipements/pt H.Q.= u >0,62 m Nmbre de mètres de cnduits H.Q. (suterrain) Le Lcataire identifie le nmbre d'équipements qu'il retire des structures de la Sciété u le nmbre de mètres de cnduits qu'il désire abandnner. Nmbre d équipements/pt H.Q. = u <0,61 m Nmbre d équipements/pt H.Q. = u >0,62 m Nmbre de mètres de cnduits H.Q. (suterrain) Versin /9

5 SECTION : FRAIS D ANALYSE DE DOSSIER Nte : Une des ptins suivantes, sit Optin A, u C dit être bligatirement chisie par le demandeur sans qui la demande sera returnée à l'expéditeur. Seln l'ptin chisie par le demandeur, les items mentinnés dans le dcument divent accmpagner la demande. Grille des critères reliés à l'analyse des DUSS Descriptin de la demande de travaux, d'utilisatin et de résiliatin des structures de sutènement (DUSS) Remplacement d'un trn de calibre équivalent u inférieur qui ne nécessite pas de travaux, ni de crrectin d'anmalie Demande d'ajut de câble sur trn prteur existant u remplacement d'un câble u d'un ensemble trn/câbles de calibre supérieur qui ne nécessite pas de travaux, ni de crrectin d'anmalie Demande de retrait de câble sur trn prteur existant qui ne nécessite pas de travaux Demande d'installatin d'équipement qui ne nécessite pas de travaux Demande d'installatin d'un nuveau trn qui ne nécessite pas de travaux, mais avec ingénierie furnie Demande d'ajut de câble sur trn prteur existant u remplacement d'un câble u d'un ensemble trn/câbles de calibre supérieur/demande d'installatin d'équipement (1) Avec crrectin d'anmalies (maintenance chapitre 8.4 de la nrme) Demande d'ajut de câble sur trn prteur existant u remplacement d'un câble u d'un ensemble trn/câbles de calibre supérieur/ d'installatin d'équipement qui nécessite des travaux sans ingénierie Demande d'installatin d'un nuveau trn u équipement u de câble sur trn existant qui nécessite des travaux avec ingénierie furnie Tut type de demande qui nécessite des travaux et de l'ingénierie de la part d'hydr-québec Se référer à : Aucune DUSS Optin A1 (page 2) Optin A2 (page 3) Optin A3 (page 4) Optin A4 (page 5) Optin A5 (page 6) Optin C1 (page 5) Optin C4 (page 8) Optin C5 (page 9) NOTE : Hydr-Québec se réserve tujurs le drit de vérifier la demande. Advenant qu'elle sit incmplète (ne cntiens pas les dcuments exigés u encre qu'elle n ait pas été cmplétée seln les règles de l'art), les cûts engendrés pur la vérificatin sernt entièrement facturables par Hydr-Québec au taux d'ingénierie en vigueur. Prcessus papier: Tus les dcuments sernt alrs returnés au demandeur et celui-ci devra alrs prduire une nuvelle demande cmplète (nuveau numér de dssier) s'il désire s'installer sur les structures d'hydr-québec. Prcessus infrmatisé (DUSSI): Le dssier sera returné tut en cnservant le même numér. Le lcataire fera les crrectins demandées et transmettra à nuveau chez HQ. Ceci n'empêche tutefis pas le demandeur de s'installer si Hydr-Québec n'a pas répndu dans un délai de 30 jurs suivants la date d'envi des dcuments. Tutefis, si des travaux devaient, par la suite, être effectués, ils seraient à la charge du demandeur à mins que celui-ci décide de retirer ses installatins. Versin /9

6 OPTION A - TORON EXISTANT INSTALLATION D'ÉQUIPEMENT QUI NE NÉCESSITE PAS DE TRAVAUX, NI DE CORRECTION D'ANOMALIE (INSTALLATION ET/OU RETRAIT) Le Lcataire dit ccher la case n 33 lrsqu'il chisit cette ptin et dit s assurer que tus les dcuments requis snt jints à cette demande. #34.DEMANDE D'INSTALLATION D'ATTACHES INSTALLATION D'ÉQUIPEMENT QUI NE NÉCESSITE PAS DE TRAVAUX, NI DE CORRECTION D'ANOMALIE #35. ÉTABLIE PAR LE DEMANDEUR (nm en lettres mulées et signature) #36. APPROBATION PAR HYDRO- QUÉBEC (signature) Le demandeur dit indiquer le nmbre ttal d'attaches cmprises dans la demande. Nm et signature de la persnne autrisée à émettre la demande chez le Lcataire. Inscrire la date. La signature de l'agent usage en cmmun qui appruvera la demande. Inscrire la date. OPTION C DEMANDE AVEC INGÉNIERIE FOURNIE OU TOUT TYPE DE DEMANDE Le Lcataire dit ccher la case n 37 lrsqu'il chisit cette ptin. #38. PRÉ AUTORISATION DES FRAIS D'ANALYSE ET D'INGÉNIERIE PAR LE DEMANDEUR (nm en lettres mulées et signature) #39. MONTANT DES FRAIS D'ANALYSE ET D'INGÉNIERIE SELON TAUX EN VIGUEUR (CONTRAT) #40. APPROUVÉ PAR HYDRO- QUÉBEC (nm en lettres mulées et signature) #41. APPROBATION PAR LE DEMANDEUR (nm en lettres mulées et signature) Dans le cas d'une ptin C5 "Tus types de demande qui nécessite des travaux et de l'ingénierie de la part d'hydr- Québec" Nm et signature de la persnne autrisée à appruver la demande cnfirmant qu'il ne désire pas recevir l'estimatin des frais d'analyse et d'ingénierie et qui s'engage à les payer sur réceptin de la facture. Inscrire la date. Dans le cas d'une ptin C5 "Tus types de demande qui nécessite des travaux et de l'ingénierie de la part d'hydr- Québec" S'il n'y a pas de signature à la case 38, la Sciété dit indiquer le nmbre d'heures pur les fins d'analyse et d'ingénierie multiplié par le taux en vigueur au cntrat et faire appruver cette smme avant de prcéder. Le nm en lettres mulées et la signature. Inscrire la date. Cette case dit être signée par le demandeur lrsqu'il chisit les ptins C1 et C4. Pur l'ptin C5 si le demandeur n'a pas signé la case 38 pré autrisatin il aura a appruver les frais d'ingénieries de la part d'hydr-québec. Versin /9

7 SECTION : TRAVAUX AUTRES OCCUPANTS OPTION C La Sciété dit ccher la case n 42 lrsque des travaux snt ccasinnés à un autre ccupant (Cmpagnie) et que ces cûts sernt facturés au Lcataire. #43. NOM (du premier ccupant) #44. COÛT DES TRAVAUX PRÉVUS (du premier ccupant) #45. NOM (du deuxième ccupant) #46. COÛT DES TRAVAUX PRÉVUS (du deuxième ccupant) La Sciété dit indiquer le nm de la Cmpagnie impliquée suite à la demande du Lcataire. La Sciété dit indiquer le mntant des travaux prévus par chacune des Cmpagnies suite à la demande du Lcataire. La Sciété dit indiquer le nm de la Cmpagnie impliquée suite à la demande du Lcataire. La Sciété dit indiquer le mntant des travaux prévus par chacune des Cmpagnies suite à la demande du Lcataire. SECTION : FACTURATION HYDRO-QUÉBEC OPTIONS C L'agent d'usage en cmmun dit ccher la case n 47 cmpléter cette sectin pur permettre de ventiler le cût ttal de la facturatin émise par Hydr-Québec au Lcataire. #48. COÛT D'INGÉNIERIE HYDRO-QUÉBEC (incluant les frais d'analyse) #49. COÛT TRAVAUX HYDRO-QUÉBEC #50. COÛT TOTAL DES AUTRES OCCUPANTS (COMPAGNIES) #51. COÛT TOTAL L'agent usage en cmmun dit indiquer le mntant ttal des cûts reliés à l'analyse et à l'ingénierie après avir btenu l'infrmatin de la part de la Sciété. L'agent usage en cmmun dit indiquer le mntant ttal des travaux Hydr-Québec après avir btenu l'infrmatin de la part de la Sciété. L'agent usage en cmmun dit indiquer le mntant ttal des travaux de tus les ccupants (Cmpagnies) impliqués, ce qui représentera la smme des cases 44 et 46. L'agent usage en cmmun dit indiquer le cût ttal à facturer par la Sciété, représentant la smme de l'analyse et de l'ingénierie, le cût de travaux Hydr-Québec et le cût des travaux des autres ccupants (Cmpagnies), sit la smme des cases 48, 49 et 50. Cette case servira aussi à l'agent usage en cmmun à indiquer le cût d'analyse (119$) pur une demande sans ingénierie et sans travaux en ptin C3. Versin /9

8 SECTION : COÛT TOTAL INCLUANT L'ANALYSE, L'INGÉNIERIE, LES TRAVAUX DES AUTRES OCCUPANTS ET LES TRAVAUX HYDRO-QUÉBEC POUR OPTION C L'agent usage en cmmun dit ccher la case n 52 lrsque des travaux snt requis pur la Sciété et/u les autres ccupants. #53. COÛT TOTAL #54. ÉTABLIE PAR HYDRO-QUÉBEC (lettres mulées et signature) #55. APPROBATION PAR LE DEMANDEUR (nm en lettres mulées et signature) L'agent usage en cmmun dit indiquer le cût ttal à facturer par la Sciété, sit le même mntant que la case 51. Nm et signature de l'agent usage en cmmun. Inscrire la date. Nm et signature de la persnne autrisée à appruver les cûts de travaux reliés à cette demande. Inscrire la date. OPTION D : TRAITEMENT DES NON-CONFORMITÉS La Sciété dit ccher la case n 56 à la suite des anmalies relevées lrs de vérificatins a psteriri. #57. NOMBRE DE POTEAUX RELEVÉ La Sciété dit indiquer le nmbre de pteaux relevés multiplié par le mntant prévu au cntrat. #58. JUSTIFICATION La Sciété dit indiquer la nature des nn-cnfrmités. #59. NOM (lettres mulées) Inscrire le nm et prénm ayant cnstaté les nn-cnfrmités. #60. ÉTABLIE PAR HYDRO- QUÉBEC (signature) La signature de la persnne ayant cnstaté les nncnfrmités. Inscrire la date. Versin /9

9 SECTION : REFUS D ACCÈS AUX STRUCTURES DE SOUTÈNEMENT PAR HYDRO-QUÉBEC La Sciété dit ccher la case n 61 quand la demande est refusée en ttalité. Nte : La Sciété peut refuser l accès aux structures de sutènement au lcataire lrsqu il n y a aucune capacité excédentaire dispnible u pur des raisns techniques. #62. NOM (lettres mulées) Inscrire le nm et prénm de la persnne qui refuse l'accès. #63. ÉTABLIE PAR HYDRO- QUÉBEC (signature) La signature de la persnne qui refuse l'accès aux structures. Inscrire la date. SECTION : ANNULATION DE LA DEMANDE Si un intervenant désire annuler la demande, il dit ccher la case n 64 et cmpléter les cases n 65 et n 66 Exemples de situatin d'annulatin de la part d'hydr-québec Absence de dcuments exigés pur les ptins A, C Nn-cncrdance des dnnées sur les dcuments : demandes DUSS vs Annexe aérienne vs Plans vs Grilles UDS Qualité des dnnées (errnées, manquantes) Etc. Exemple de situatin d'annulatin de la part du lcataire Abandn du prjet #65. NOM (en lettres mulées) et nm de la COMPAGNIE #66. ÉTABLIE PAR (signature) Inscrire le nm et prénm de la persnne qui demande l'annulatin ainsi que le nm de la cmpagnie qu'il représente. La signature de la persnne qui annule la demande. Inscrire la date. SECTION :COORDONNÉS DU RESPONSABLE DE LA FIRME D'INGÉNIERIE MANDATÉ PAR LE DEMANDEUR #67. NOM (en lettres mulées) et nm de la COMPAGNIE #68. TÉLÉPHONE #69 COURRIEL Inscrire le nm et prénm du respnsable de la firme d'ingénierie mandaté par le demandeur ainsi que le nm de la cmpagnie qu'il représente. Le numér de téléphne du respnsable de la firme mandaté par le demandeur. L'adresse curriel du respnsable de la firme mandaté par le demandeur. Versin /9