SYNDICAT NATIONAL DE L ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR

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1 SNEC CFE-CGC 8 Allée des Bergeronnettes MARSEILLE Négociation Contrat de Génération du 21 avril 2017 Direction : Muriel BOLTEAU (DRH) Nicolas HERON (DRS) Joana DA FONSECA (Relations Sociales) SNEC : Patrick RIGAUD Christophe RICHARD Thierry BECHETOILLE Ordre du jour Présentation de la direction pour l accord Contrat de Génération Présentation de la direction pour l accord Contrat de Génération Objectif de la négociation : Le contrat de génération est un dispositif visant à favoriser : - Le maintien en emploi des seniors, - L insertion durable de jeunes dans l emploi, - La transmission de compétences dans l entreprise Carrefour Supply Chain était couvert par un plan d action relative au contrat de génération durant la période 2013 à Au cours de la réunion du 24 février 2017, les partenaires sociaux se sont réunis afin d effectuer un bilan de ce plan d action. Il s est avéré que les engagements pris avaient été trop nombreux et sans doute trop ambitieux. La direction souhaite donc se focaliser sur des mesures clés qui concourront au maintien en emploi des seniors, à l insertion durable de jeunes dans l emploi et la transmission de compétences dans l entreprise. La direction propose de définir les tranches d âge des jeunes et des salariéss âgés concernés par les engagements souscrits par l employeur de la manière suivante : - Jeune : moins de26 ans. - Seniors : 45 ans et plus. Objectifs chiffrés en matière d embauche des seniors : Engagement à ce qu au moins 15% des embauches sous CDI soient réalisées au bénéfice des jeunes de moins de 26 ans.

2 Ces embauches sous CDI visent l ensemble des entrées dans les effectifs de l entreprise : - Réalisées directement sous CDI. - Suite à une période d alternance (contrat d apprentissage, contrat de professionnalisation et contrats aidés) - Suite à une période de CDD. - Suite à une période d intérims. Cumul d emploi et étude : Dans la mesure où la poursuite d étude peut représenter un cout élevé au regard du budget d un étudiant, la société Carrefour Supply Chain souhaite promouvoir des embauches d étudiants au sein de ses établissements. - L entreprise sensibilisera les managers et le personnel du service ressource humaine à l embauche des étudiants par le biais, chaque année d une campagne de communication interne et externe. - Une charte pour la réussite des étudiants salariés avec : des horaires adaptés au planning des cours, une disponibilité pour les examens et une possibilité d augmenter le nombre d heures de travail pendant les vacances scolaires. Les modalités d intégration : Parcours d accueil dédié à l insertionn du jeune : - Lors de la signature du contrat de travail (remise de la documentation sur les organismes d aides au logement et remise du livret d accueil) - A son arrivée le manager veillera à présenter physiquement le jeune embauché aux autres membres de l équipe et auprès de ses principaux futurs interlocuteurs. - Diffusion d un message d arrivée du jeune sur les écrans présents dans les établissements. - Visite de son environnement de travail ; - Jours suivant son intégrationn : le jeune bénéficiera d une formation en salle avec présentation des consignes de sécurité, et présentation des principaux métiers de l entrepôt). Formation : Au-delà de son intégration immédiate dans son milieu de travail, dans les 12 mois suivant son arrivée dans l entreprise, le jeune bénéficiera d au moins une action de formation. Référent : Le référent doit faciliter l intégration du jeune dans l entreprise, il participe à son accueil, répond à ses questions, l aide à faire connaissance avec son équipe ainsi que ses futurs interlocuteurs et l aide à connaitre les codes de l entreprise. La personne choisie pour être référent doit justifier d une expérience professionnelle suffisante dans une qualification en rapport avec le poste occupé par le jeune embauché. Il doit également justifier d une proximité fonctionnelle et géographique au regard du jeune qu il accompagne. La direction propose que le manager opérationnel du jeune embauché soit désigné comme étant son référent ; Afin de responsabiliser le manager aux enjeux d une intégration réussie, une charte du référent reprenant la description des missions d un référent lui sera relis à l arrivée du jeune. Entretien de suivi du jeune : Un entretien de suivi à l issue de la période d essai sera réalisé entre le jeune et son référent. Lors de cet entretien, les sujets suivants seront abordés : - Son intégration au sein de l entreprise,

3 - Un retour sur son expériencee vécue depuis son embauche, - Les missions réalisées et la maitrise de ses compétences, - Les axes de progrès et les missions à venir. Perspectives de développement de l alternance : L alternance en entreprise constitue un mode privilégié de recrutement, de formation et d accompagnement des jeunes dans leur insertion professionnelle sur le marché du travail. La direction s engage à conclure des contrats en alternance (contrat d apprentissage + contrat de professionnalisation) à hauteur de 4 % de l effectif annuel moyen. Accueil des alternants : Même parcours d intégration que le jeune embauché de moins de 26 ans. Le référent sera le tuteur de l alternant. Avec comme avantages : Une remise systématique des brochures actions logement sera données. Une journée d absence autorisée payée au cours du mois qui précède l examen de clôture du cursus en alternance. Les perspectives d embauches des jeunes alternants : La direction s engage à rendre prioritaire l accès à un poste de CDI ouvert dans l entreprise si l alternant obtient son diplôme et à fait preuve d une attitude en adéquation avec l ambition Supply Chain. Avant l issue de la période d alternance, le jeune sera reçu par le manager ou le RRH qui étudiera les possibilités de recrutement ou d intégration dans l entreprise. Tuteur : Le tuteur devra être : - Une personne volontaire, - Justifiant d une expérience professionnelle. Il aura pour mission de contribuer à l acquisition par l alternant dans l entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé. Une formation «tuteur» sera dispensée de façon obligatoire à chaque collaborateur qui s apprête à exercer pour la première fois, la fonction de tuteur. L obtention de la prime «tuteur» sera conditionnée au suivi de cette formation et de sesmises à niveau si nécessaire. Conditions de recours aux stages : L entreprise s engage à proposer au moins 180 stages au terme d un délai de 3 ans. Avantages attribués au stagiaire : Le stagiaire bénéficiera de : - Grille de gratification Groupe Carrefour, - Participation à la prise en charge des frais de repas dans les mêmes conditions que pour les salariés, - 50% des frais d abonnement aux transport en commun des stagiaires. Parcours d intégration du stagiaire école : Désignation d un maitre de stage qui aura pour rôle de : - Informer le jeune sur les règles, les codes et la culture de l entreprise, - Favoriser son intégration, - Aider à l acquisition des compétences, - Effectuer un suivi. A l arrivée du stagiaire, son maitre de stage devra :

4 - Veiller à présenter physiquement le jeune embauché aux autres membres de l équipe et auprès de ses principaux futurs interlocuteurs, - Effectuer une visite de son environnement de travail, - Effectuer un entretien d accueil avec le maitre de stage, - Communiquer le livret d accueil. Mobilisation d outils existants dans l entreprise permettant de lever les freins matériels à l accès à l emploi : Permis de conduire : - Pour les jeunes de moins de 26 ans une avance sur salaire pour le passage du permis de conduire A ou B sur présentation auprès du service pais d un devis signé. - Communiquer sur le fait que le permis de conduire A ou B peut être financé par le biais du CPF. Aide au logement : - Distribution systématique à tous les jeunes embauchés de la documentation liées à l aide au logement. Objectifs chiffrés en matière d embauche des seniors : Sur le total des embauches sous CDI, la société s engage à assurer au terme du présent plan d action, au profit des collaborateurs de 45 ans, un taux d embauches minimum de 5%. Une attention particulière sera portée afin d atteindre un minimum de 1% des embauches sous contrat de travail à durée indéterminée en faveur de la tranche d âge des 50 ans et plus. Ces embauches sous CDI visent l ensemble des entrées dans les effectifs de l entreprise : - Réalisées directement sous CDI, - Suite à une période de CDD ou de contrats de professionnalisation, - Suite à une période d intérim. Maintien dans l emploi des seniors : Au 31 décembre 2016, la part des collaborateurs âgés de 45 ans et plus représente 36.15% de l effectif total de titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée. L entreprise s engage à ce que la part des collaborateurs âgés de 45 ans et plus titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée n ait pas baissé au sein de l effectif total des contrats de travail à durée indéterminée au terme de l accord ou plan d action. Travail de nuit Les collaborateurs âgés de 45 ans et plus ayant la qualité de travailleur de priorité pour accéder à un poste de jour, lorsqu un tel poste est disponible. nuit bénéficieront d une Astreinte : Les collaborateurs de plus de 55 ans assujettis au régime des astreintes bénéficieront de la possibilité de ne plus effectuer d astreintes ou d en réduire la fréquence sous réserve des impératifs d organisation des services. Jours de repos : Les seniors de 55 ans et plus, auront la possibilité de bénéficier, s ils le souhaitent de : - 2 jours de repos consécutifs une fois toutes les deux semaines, - 3 semaines de congés payés consécutifs dans la limite d une fois par période de référence (du 1 er juin de l année N au 31 mai de l année N+1)

5 Prévention médicale : La société s engage à rappeler à l ensemble des salariés âgés de 50 ans et plus lors de leur entretien compétences et carrières(ecc), la possibilité de bénéficier, tous les 5 ans, d un bilan de santé de la sécurité sociale. Afin de permettre aux collaborateurs de 502 ans et plus de se rendre à ce bilan de santé, les collaborateurs bénéficieront, dans la limite d une fois, d une absence rémunérée de 3 heures pour les salariés dont la durée de travail Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation : L accès des seniors à la professionnalisation : Grace à la professionnalisation et dabs le cadre de leur seconde partie de carrière, les salarié seniors peuvent acquérir une qualification ou participer à une action de formation reconnue comme prioritaire, ce qui favorise leur maintien dans l emploi. Pour les salariés volontaires, la direction favorisera les démarches qui s inscrivent dans un parcours de formation visant le développement de l employabilité par l obtention d un Certificat de Qualification Professionnel (CQP) Supply Chain reconnu par la branche. Toutes les demandes des seniors seront étudiées et en cas de refus, la direction s engage à motiver sa décision par écrit. Validation des acquis et de l expérience (VAE): La VAE permet au salarié d accéder à un cursus de formation sans justifier du niveau d études ou de diplômes et titres normalement requis. Les collaborateurs répondant aux conditions mentionnées ci-après bénéficieront d une priorité d accès à une VAE : - 45 ans, - 1 an d ancienneté minimum dans le groupe. La direction se fixe pour objectif global au niveau des sociétés entrant dans le périmètre de l accord que 100% des demandes de VAE des seniors âges de 45 ans et plus soient étudiées pendant la durée d application du présent accord. L entreprise s engage à apporter une réponse écrite, à toutes les demandes de VAE de seniors de 45 ans et plus. Congé individuel de formation (CIF): Le CIF permet à tout travailleur de suivre à son initiative et à titre individuel, au cours de sa vie professionnelle des actions de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l entreprise. Les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficieront d une priorité d accès au dispositif CIF. 100% des demandes de CIF des seniors âgés de 50 ans seront acceptées par l entreprise. L entreprise s engage à apporter une réponse écrite à toutes les demandes de CIF de seniors de 50 ans et plus. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite : Compte épargne temps Déplafonnement de l alimentation de CET : Les collaborateurs de plus de 55 ans bénéficieront d un déplafonnement de l alimentation de CET, ayant pour objet de leur permettre ensuitee une cessation anticipée de l exercice de leur activité professionnelle. Rachat des cotisations d assurance vieillesse :

6 Si un salarié ne dispose pas d un nombre suffisant de trimestres cotisés alors il pourra utiliser ses droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d assurance vieillesse (année incomplète ou période d étude). Passage à temps partiel : Possibilité, 18 mois avant le départ à la retraite, de passage à temps partiel à 90% ou 80% avec paiement des cotisations patronales et salariales retraite de base et complémentaires correspondant au différentiel entre le montant des cotisations calculées sur la base d un travail à temps plein. Le collaborateur bénéficiera d un droit de retour à la base contrat initial dans les cas de situations exceptionnelles (divorce, perte involontaire d emploi de son conjoint, invalidité et décès du conjoint). Préparation à la retraite : Formation à la retraite : La préparation du passage à la retraite contribue à ce que le jeune retraité puisse vivre sereinement la transition entre l exercice d une activité professionnelle et la retraite. Soucieuse de sensibiliser ses collaborateurs seniors à cet enjeu, il sera proposé en priorité aux salariés de 55 ans et plus une des formations concernant la préparation à la retraite. Modules de formation : - Etre capable d aborder sereinement la rupture avec le travail, - Etre capable de préparer son projet de vie et le formaliser, - Etre capable de gérer et transmettre son patrimoine, - Etre capable de préparer sa succession. Bien préparer sa retraite : - Etude de la situation du salarié (évaluation de la situation familiale et personnelle du collaborateur, évaluation de l actif, bilan patrimonial ) - Droit à la retraite et calcul de la pension retraite. Mise en relation avec des spécialistes de la protection sociale collective : Afin d accompagner au mieux les collaborateurs dans la préparation à la retraire, la direction travaille actuellement à une collaboration avec une entreprise spécialisée dans l accompagnement des salariés séniors dans l étude et la réalisation de leur projet personnel de départ à la retraite. Cela permettra une information personnalisée visant à : - Faire le point sur la carrière du salarié concerné, - Répondre aux questions en matière de droit à la retraite, de réglementation ou de situation particulière, - Simuler le montant d une pension. Cumul emploi retraite : Certains retraités, anciens collaborateurs de Carrefour Supply Chain, peuvent souhaiter reprendre une activité salariée. Ainsi une note d information sur le cumul emploi retraite sera distribuée à chaque collaborateur lors de son départ à la retraite. Afin de cumuler le revenu de reprisee d activité avec la retraite complémentaire il est nécessaire de : - Avoir obtenu toutes vos retraites personnelles obligatoires en France et à l étranger, - Avoir atteint l âge légal de départ à la retraite et justifier d une durée d assurance vous ayant permis d obtenir au taux plein votre retraite de base de la sécuritéé sociale, ou avoir l âge d obtention de la retraite de base au taux plein sans condition de durée d assurance.

7 Promouvoir le tutorat : Le tutorat est un moyen privilégié de la transmission du savoir intergénérationnel. Ainsi l entreprise réaffirme sa volonté de promouvoir le développement du tutorat. Mixité des groupes de travail : Lorsque la situation se présente les collaborateurs seront inciter à organiser des équipes de travail associant des salariés seniors à des jeunes embauchés. SNEC : Nous voyons que certaines de nos propositions ont été entendues par la direction mais il est quand même dommage d avoir occulté complétement l entretien de 2 nde partie de carrière dès l âge de 45 ans. Prochaine réunion le 9 juin 2017.

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