Sécurité de la chasse en Haute-Savoie 6 juillet 2016

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1 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Dossier de presse Sécurité de la chasse en Haute-Savoie 6 juillet 2016 Direction départementale des Territoires de la Haute-Savoie

2 Sécurité de la chasse en Haute-Savoie Dossier de presse mercredi 6 juillet 2016 Contact presse : Service interministériel de la communication tél : portable : courriel : pref-communication@haute-savoie.gouv.fr Contact technique : Direction départementale des territoires - service eau environnement Daniel Hanscotte : tél : courriel : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr Site internet des services de l État

3 Sécurité de la chasse en Haute-Savoie La réglementation de la pratique de la chasse dans le département évolue pour une meilleure cohabitation entre les différents usagers des espaces naturels (promeneurs, chasseurs, trailers, cyclistes ) Suite à plusieurs accidents de chasse dont le dernier particulièrement dramatique sur la commune de Quintal dans le massif du Semnoz, le préfet de la Haute-Savoie a souhaité modifier la réglementation de la pratique de la chasse dans le département. L objectif recherché vise une meilleure cohabitation entre les différents usagers des espaces naturels (promeneurs, chasseurs, trailers, cyclistes ), notamment dans les secteurs très fréquentés et à proximité des agglomérations. Dans ce cadre, la direction départementale des territoires (DDT) et la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Savoie ont rencontré les différents acteurs concernés (associations sportives, office national des forêts (ONF), office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)...) pour construire ensemble un dispositif cohérent et largement partagé. Ces échanges ont confirmé que les usagers se positionnent tous dans une recherche de cohabitation et ne demandent pas une restriction de la chasse. Il s agit de trouver un équilibre permettant de maintenir le niveau de prélèvement des grands gibiers, la maîtrise des dégâts et la réduction des collisions routières, tout en laissant la possibilité au public de profiter des espaces naturels et pratiquer les activités de sport-nature en sécurité. Deux axes de travail ont été identifiés : partager le temps et l espace, améliorer l accès de tous à l information. La FDC s est fortement investie sur ce dossier (réflexions internes, embauche d une personne, nombreuses réunions locales). Lors de son assemblée générale du 23 avril au Grand-Bornand, les dispositions de sécurité et les principes de zonages présentées lors des réunions locales ont été votées à l unanimité. Conception - ESR-DDT74 juillet 2016

4 De nouvelles dispositions territoriales Dès la saison de chasse , pour renforcer la sécurité à la chasse et mieux partager la nature, des limitations à l exercice de la chasse sont mises en oeuvre. Chiffres clés : ha (16 % du territoire départemental) classés en réserve de chasse Une réserve de chasse et de faune sauvage est un territoire où toute action de chasse est interdite sauf pour la régulation des animaux nuisibles et, dans certains cas, pour l exécution de plans de chasse (maintien des équilibres entre les gibiers et leur milieu). 2 jours de non-chasse : mercredi et vendredi (sauf cas particulier) 1 - Interdiction de la chasse sur les secteurs les plus sensibles - zones rouges* Fermeture de la chasse par décision préfectorale au titre de la sécurité Restent toutefois possibles sur ces secteurs : 2 actions de chasse par mois, organisées et encadrées les 2ème et 4ème jeudi de chaque mois, pour limiter les risques de dégâts qui pourraient être créés par des concentrations de grands gibiers : 8 jours par saison de chasse, clairement lisibles pour les autres utilisateurs de la nature, en cas de dégâts avérés, intervention de même type que dans les réserves de chasse. Ultérieurement, chaque association communale de chasse agréée (ACCA) concernée pourra demander la mise en réserve de la zone "rouge". Les secteurs concernés : parties du Semnoz, du Mont-Veyrier, lac de Passy Sallanches, bords de la moyenne Arve, bords du moyen Giffre, les bois de Ville à Thonon Armoy, la passerelle de Cusy. Les zones rouges représentent ha. 2 - Limitation horaire (le dimanche en fin de matinée) sur des secteurs "multi-activités en péri-urbain" - zones oranges* Dans ces zones, plus étendues et moins sensibles, la chasse est interdite le dimanche à partir de 11 h 30, par décision préfectorale au titre de la sécurité. Le critère de contrôle est le déchargement des armes. Ainsi les chasseurs peuvent quitter leur poste et retourner à leurs véhicules, récupérer leurs chiens... au-delà de l heure fixée, mais le tir est interdit pour le reste de la journée. Les secteurs concernés : parties du Semnoz, du Mont-Veyrier, Roc de Chère, Mandallaz, Montagne d Age, Annemasse Salève, les Voirons, moyenne vallée de l Arve, plateau des Glières, bords du Léman. Les zones oranges représentent ha. * voir cartographie en annexe

5 Renforcement des règles de sécurité Pour les chasseurs, dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), les règles de sécurité sont renforcées. Chiffres clés : Saison : chasseurs, 293 associations communales de chasse agréées (ACCA) et une vingtaine de chasses privées. La formation des responsables de chasse Actuellement, seuls les nouveaux présidents d ACCA ont une formation incluant un module sécurité. La fédération départementale des chasseurs (FDC) dispense désormais une formation obligatoire sur la sécurité et la responsabilisation pour tous les chefs d équipe. Cette formation, prévue avant la prochaine saison de chasse, concerne plus de chasseurs. Bien voir les chasseurs Pour renforcer la visibilité des chasseurs, le port au minimum d un gilet de visualisation (orange vif ou rouge vif, ou jaune vif) est imposé pour toute action de chasse, sauf pour certaines chasses individuelles où des équipements de moindre surface, mais visibles de tous côtés, sont acceptés : au minimum un couvre-chef de couleur vive, ou un brassard à chaque bras. Mieux signaler les actions de chasse en cours Le panneautage "chasse en cours", qui n est que recommandé actuellement, est rendu obligatoire pour toute chasse collective, à partir de 5 chasseurs. Un "plan de panneautage" sera défini pour chaque territoire, servant de cadre tant à la mise en œuvre qu aux contrôles. Un bilan sera effectué à la fin de la 1 ère année pour optimiser le dispositif. Le carnet de battue La FDC souhaite l imposer pour toute chasse en battue ou en équipe, à partir de 5 chasseurs. La signature du carnet par les participants, avant toute action de chasse, les responsabilise et donne l occasion aux chefs d équipe de rappeler les consignes de sécurité. Une alternative numérique sur smartphone est également proposée. Conception - ESR-DDT74 -juillet 2016

6 Un public mieux informé Dès cette saison de chasse, le grand public pourra connaître les jours de chasse et les secteurs chassés. Chiffres clés : Période de chasse : elle s étend essentiellement de l ouverture générale le 2 ème dimanche de septembre jusqu au 3 ème dimanche de janvier. Des dérogations peuvent être prises pour les tirs d été... Une forte demande d accès à l information sur les jours de chasse et les secteurs chassés a été identifiée. Deux solutions sont retenues : Le site internet des services de l État et de la FDC 74 indiqueront, pour chaque commune, la situation des réserves de chasse et les périodes et jours chassés. Un panneau d affichage permanent, d un modèle unique, indiquant les périodes et les jours chassés sera mis en place sur les parkings et principaux points de départ de promenades et de randonnées, indépendamment du panneautage concernant les chasses collectives en cours. Sur ces panneaux, un flash code permettra d accéder à une application pour retrouver toutes les informations concernant la chasse sur le territoire concerné. La direction départementale de la cohésion sociale organisera une réunion d information avec toutes les associations (sportives et autres) concernées, pour présenter ces décisions, leur portée et rappeler les droits, limites et devoirs de chacun. Conception - ESR-DDT74 -juillet 2016