PROVINCE DE QUÉBEC MRC LES MOULINS

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC LES MOULINS Séance ordinaire du conseil de la Municipalité régionale de comté Les Moulins tenue en la salle de réunion de la MRC Les Moulins située au 710, boulevard des Seigneurs à Terrebonne le huit mai deux mille douze, sous la présidence de monsieur Jean-Marc Robitaille, préfet. Sont présents messieurs Jean-Luc Labrecque, Daniel L Espérance, Frédéric Asselin, Clermont Lévesque, Michel Lefebvre, Stéphane Berthe, Normand Pagé, Donald Mailly, mesdames Marie-Josée Beaupré et Denise Paquette. RÈGLEMENT Règlement modifiant le règlement n 97 adoptant le schéma d aménagement révisé de la MRC Les Moulins afin de définir de nouvelles cotes de crues pour certains tronçons de la rivière Mascouche (Ville de Mascouche) et définir des dispositions d application CONSIDÉRANT QUE le règlement 97 adoptant le schéma d aménagement révisé (SAR) de la MRC Les Moulins est entré en vigueur le 18 décembre 2002; CONSIDÉRANT QUE le règlement 97 a été modifié, entre autres, par le règlement qui a intégré la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, ainsi que par les règlements et qui ont intégré de nouvelles cotes de crues pour les rivières des Prairies et Mille-Îles respectivement ; CONSIDÉRANT QUE la grande orientation 10 du SAR vise à «Établir des mesures préventives pour assurer la sécurité publique, la santé publique et le bien-être général de la population sur tout le territoire de la MRC»; CONSIDÉRANT QUE le SAR de la MRC Les Moulins prévoit des dispositions relatives aux plaines inondables; CONSIDÉRANT QUE les dispositions relatives aux plaines inondables pour la rivière Mascouche sont actuellement basées sur la carte 31H ainsi que sur les cartes ZC- 98-H1, ZC-98-H2, ZC-98-B1 et ZC-98-B2 qui accompagnent le SAR de la MRC Les Moulins; CONSIDÉRANT QUE le gouvernement a établi, par le biais du Programme de détermination des cotes de crue de récurrence de 20 ans et de 100 ans (PDCC) mené par le Centre d expertise hydrique du Québec (CEHQ), de nouvelles cotes de crues pour certains tronçons de la rivière Mascouche dans un rapport réalisé en mars 2010; CONSIDÉRANT QUE le ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs (MDDEP), monsieur Pierre Arcand, transmettait à monsieur Jean-Marc Robitaille, préfet de la MRC Les Moulins, une correspondance, datée du 14 octobre 2010, où était présenté ce rapport; CONSIDÉRANT QUE, dans cette même correspondance, le ministre demandait à la MRC d apporter les changements nécessaires à son schéma d aménagement révisé afin d intégrer ces nouvelles cotes, le tout en vertu de l article de la Loi sur l aménagement et Rg Adopté lors de la séance du 8 mai 2012 Page 1 de 8

2 l urbanisme (LAU) ; CONSIDÉRANT QUE la MRC Les Moulins n a pas, dans le cas présent, à adopter de projet de règlement puisque les ajustements prévus au SAR et à son document complémentaire sont effectués en vertu de l article de la LAU ; CONSIDÉRANT QUE la MRC Les Moulins a été informée au printemps 2011 que le CEHQ était à préparer des cartes de représentation de la plaine inondable pour les tronçons de la rivière Mascouche faisant l objet des nouvelles cotes de crue établies en 2010 ; CONSIDÉRANT QUE la MRC Les Moulins a choisi d attendre la réception de ces cartes avant l adoption du présent règlement, afin d intégrer simultanément, dans son SAR, les cotes de crues et les représentations cartographiques de ces dernières; CONSIDÉRANT QUE le CEHQ transmettait, dans un envoi postal reçu à la MRC Les Moulins le 16 avril 2012, les cartes officielles, datées du 1 er trimestre 2012, représentant la plaine inondable des tronçons de la rivière Mascouche à partir des cotes de crues calculées en 2010; CONSIDÉRANT QUE l avis de motion no , portant sur l adoption du présent règlement, a été donné à la séance ordinaire du conseil tenue le 11 avril 2012 et, qu à ce moment, le règlement a été déposé et une dispense de lecture a été demandée; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame Denise Paquette, appuyée par monsieur Donald Mailly et résolu unanimement: QUE le règlement n soit et est adopté et qu il soit STATUÉ ET DÉCRÉTÉ par ce règlement ce qui suit: ARTICLE 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 Le présent règlement peut être cité sous le titre «Règlement modifiant le règlement n 97 adoptant le schéma d aménagement révisé de la MRC Les Moulins afin de définir les cotes de crues pour certains tronçons de la rivière Mascouche (Ville de Mascouche) et définir les dispositions d application». ARTICLE 3 La sous-section A) Les plaines inondables en eaux libres de la section du SAR de la MRC Les Moulins, intitulée Les contraintes d'origine naturelle, est modifiée : A) par l abrogation du dixième paragraphe, lequel se lit comme suit : Rg Adopté lors de la séance du 8 mai 2012 Page 2 de 8

3 «Lors de l entrée en vigueur du schéma d aménagement révisé de remplacement Version 2 (SARR 2), la cartographie relative aux zones inondables pour les rivières des Mille-Îles et des Prairies se référait toujours aux cartes produites suite à la convention de Cependant, ces cartes ne représentant plus adéquatement la situation, un nouvel exercice de délimitation des zones inondables pour la rivière des Mille-Îles (en 2005), puis pour la rivière des Prairies (en 2006), a été effectué par le Centre d expertise hydrique du gouvernement du Québec. Les travaux consistaient essentiellement en la définition de nouvelles cotes d élévation de crues, sans production de nouvelles cartes. Les zones inondables pour ces deux rivières sont ainsi définies selon les documents de référence suivants :» qui est remplacé par le texte suivant : «Lors de l entrée en vigueur du schéma d aménagement révisé de remplacement Version 2 (SARR 2), la cartographie relative aux zones inondables pour les rivières des Mille-Îles et des Prairies se référait toujours aux cartes produites suite à la convention de Cependant, ces cartes ne représentant plus adéquatement la situation, un nouvel exercice de délimitation des zones inondables pour la rivière des Mille-Îles (en 2005), pour la rivière des Prairies (en 2006), puis également pour certains tronçons de la rivière Mascouche (2010) a été effectué par le Centre d expertise hydrique du Québec. Les zones inondables pour les rivières des Milles-Îles et des Prairies ainsi que pour certains tronçons de la rivière Mascouche sont ainsi définies selon les documents de référence suivants :» B) et par l ajout, suite aux deux paragraphes relatifs à la rivière des Prairies, du texte suivant : «Rivière Mascouche : Les cotes de crues produites par le Centre d expertise hydrique en 2010 pour certains tronçons de la rivière Mascouche à Mascouche sont intégrées au SAR de la MRC. Ces cotes se retrouvent à l annexe 1-G du document complémentaire du SAR. Au niveau de la cartographie des cotes de ces tronçons, les cartes de représentation de la plaine inondable qui accompagnent les cotes de crues de 2010 ont été préparées par le Centre d expertise hydrique du Québec. Ces cartes, datées du 1 er trimestre de 2012, sont intégrées à l annexe 1-H du document complémentaire et portent les numéros suivants : 31H S 31H S 31H S 31H S 31H S La carte 31H , issue de la Convention Canada-Québec de 1976, demeure applicable sur le tronçon de la rivière Mascouche qu elle représente puisque le secteur qui y est illustré n a pas fait l objet des travaux du Centre d expertise hydrique de Les cartes ZC-98-H1, ZC-98-H2, ZC-98-B1 et ZC-98-B2 demeurent également applicables. Leur applicabilité est toutefois limitée aux tronçons de la rivière Mascouche ne faisant pas l objet des nouvelles cotes établies en 2010 par le Centre d expertise hydrique ou n étant pas représentés sur la carte 31H de la Convention Canada-Québec. Pour l ensemble des cartes illustrant les plaines inondables, que ce soit dans le cas de la rivière des Mille-Îles, de la rivière des Prairies ou de la rivière Mascouche, il est important de préciser qu en cas de discordance entre les cotes de crues intégrées au SAR et les représentations cartographiques des plaines inondables, les cotes de crues ont toujours préséance sur les cartes.» Rg Adopté lors de la séance du 8 mai 2012 Page 3 de 8

4 ARTICLE 4 La section 1 du document complémentaire du SAR de la MRC Les Moulins, intitulée Les dispositions interprétatives, la définition de l expression «Plaines inondables», qui se lit comme suit : «Étendue de terre occupée par un cours d'eau ou un lac en période de crues. Aux fins du présent schéma, elle correspond à l'étendue géographique des secteurs vulnérables aux inondations montrés sur les cartes jointes au schéma d aménagement ainsi qu aux cartes dûment approuvées par les ministres fédéral et provincial de l'environnement en vertu de la Convention Canada-Québec relative à la cartographie et à la protection des plaines d'inondation et au développement durable des ressources en eau. Relativement à la rivière des Prairies, la plaine inondable ne fait pas référence à une carte, mais plutôt aux cotes de crues figurant à l annexe 1-C du document complémentaire. Dans le cas des rivières des Mille-Îles et des Prairies, elle comprend deux zones: La zone de grand courant : Elle correspond à la partie de la plaine inondable qui peut être inondée lors d une crue de récurrence 20 ans. La zone de faible courant : Elle correspond à la partie de la plaine inondable, au-delà de la zone de grand courant, qui peut être inondée lors d une crue de récurrence de 100 ans.» est abrogée et remplacée par le texte suivant : «Étendue de terre occupée par un cours d'eau ou un lac en période de crues. Aux fins du présent schéma, elle correspond à l'étendue géographique des secteurs vulnérables aux inondations qui est illustrée : sur les cartes jointes au schéma d aménagement faisant référence aux cotes de crues préparées par le Centre d expertise hydrique du Québec dans le cadre du Programme de détermination des cotes de crue de récurrence de 20 ans et de 100 ans ; sur les cartes dûment approuvées par les ministres fédéral et provincial de l'environnement en vertu de la Convention Canada-Québec relative à la cartographie et à la protection des plaines d'inondation et au développement durable des ressources en eau. Dans le cas de la rivière des Prairies, la plaine inondable ne fait pas l objet d une représentation cartographique. Celle-ci fait plutôt référence directement aux cotes de crues préparée par le Centre d expertise hydrique et figurant à l annexe 1-C du document complémentaire. Dans le cas des secteurs riverains ayant fait l objet des analyses menées par le Centre d expertise hydrique du Québec, la plaine inondable comprend deux zones: La zone de grand courant : Elle correspond à la partie de la plaine inondable qui peut être inondée lors d une crue de récurrence 20 ans. La zone de faible courant : Elle correspond à la partie de la plaine inondable, au-delà de la zone de grand courant, qui peut être inondée lors d une crue de récurrence de 100 ans.» Rg Adopté lors de la séance du 8 mai 2012 Page 4 de 8

5 ARTICLE 5 La section du document complémentaire du SAR de la MRC Les Moulins, intitulée Autorisation préalable des interventions dans les plaines inondables, est modifiée par l ajout du texte suivant : «Détermination du caractère inondable d un terrain Nonobstant toutes autres dispositions du SARR2 et de son document complémentaire, les cotes de crues préparées par le Centre d expertise hydrique du Québec, inscrites aux annexes 1-C (rivière des Prairies), 1-E (rivière des Mille-Îles) et 1-G (certains tronçons de la rivière Mascouche) et intégrées au SARR2 de la MRC Les Moulins, ont préséance sur toute carte ou autre représentation graphique du SARR2 de ces plaines inondables. Afin de déterminer le caractère inondable d un terrain à partir des cotes de crues, il est d abord tenu d identifier les deux sites d observation des niveaux d eau situés en amont et en aval du terrain étudié. Pour se faire, il est essentiel de se référer aux figures illustrant les vues en plan du secteur riverain approprié. Ces figures accompagnent les cotes définies au SARR2 et sont donc incluses aux annexes 1-C, 1-E et 1-G du document complémentaire. Les cotes de crue, vingtenaire (20 ans) et centenaire (100 ans), à être utilisées sont celles attribuées pour le site d observation localisé en amont du terrain considéré. Les dispositions du document complémentaire qui sont alors applicables sont déterminées de la manière suivante : Si le terrain possède une élévation supérieure à la cote de crue centenaire applicable, ce terrain est considéré à l extérieur de la plaine inondable. Les dispositions des sections et du document complémentaire n y sont pas imputables. Si le terrain possède une élévation inférieure à la cote de crue centenaire, mais supérieure à la cote de crue vingtenaire applicable, ce terrain est considéré comme faisant partie de la plaine inondable de faible courant. Les dispositions de la section du document complémentaire y sont alors imputables. Si le terrain possède une élévation inférieure à la cote de crue vingtenaire applicable, ce terrain est considéré comme faisant partie de la plaine inondable de grand courant. Les dispositions de la section du document complémentaire y sont alors imputables.» ARTICLE 6 À la section du document complémentaire du SAR de la MRC Les Moulins, intitulée Mesures relatives à la zone de grand courant (0-20 ans) d une plaine inondable, le premier paragraphe est modifié: A) par l abrogation de la seconde puce, laquelle se lit comme suit : «sur les cartes de délimitation de la zone inondable jointes au schéma d aménagement révisé et portant les numéros ZC-98-B1, ZC-98-B2, ZC- 98-H1 et ZC-98-H2, sans que ne soient distinguées les zones de grand courant de celles de faible courant» qui est remplacée par le texte suivant : «pour les tronçons de la rivière Mascouche qui n ont pas fait l objet d analyses par le Centre d expertise hydrique du Québec, sur les cartes de délimitation de la zone inondable jointes au schéma d aménagement révisé et portant les numéros ZC-98-B1, ZC-98-B2, ZC-98-H1 et ZC-98-H2, sans Rg Adopté lors de la séance du 8 mai 2012 Page 5 de 8

6 que ne soient distinguées les zones de grand courant de celles de faible courant ;» B) par l abrogation de la dernière puce, laquelle se lit comme suit : «ainsi que pour les secteurs en deçà des cotes de crues vingtenaires de la rivière des Prairies telles que définies en annexe 1-C du document complémentaire» qui est remplacée par le texte suivant : «pour les secteurs en deçà des cotes de crues vingtenaires de la rivière des Prairies telles que définies en annexe 1-C du document complémentaire;» C) et par l ajout, à la suite de la puce modifiée ci-haut, de la puce suivante : «pour certains tronçons de la rivière Mascouche à Mascouche, sur les sept (7) cartes de représentation de la plaine inondable datées du premier trimestre de 2012, et qui se retrouvent en annexe 1-H du document complémentaire, lesquelles cartes ont été produites par le Centre d expertise hydrique à partir des cotes établies par ce même organisme en 2010, soit plus précisément les cartes portant les numéros suivants : 31H S 31H S 31H S 31H S 31H S qui se réfèrent aux secteurs en deçà des cotes de crues vingtenaires de certains tronçons de la rivière Mascouche, telles que définies en annexe 1- G du document complémentaire (cotes du Centre d expertise hydrique définies en 2010).» ARTICLE 7 La section du document complémentaire du SAR de la MRC Les Moulins, intitulée Mesures relatives à la zone de faible courant d une plaine inondable, est modifiée : A) par l ajout, suite à la puce relative à la rivière des Prairies, de la puce suivante : «pour certains tronçons de la rivière Mascouche à Mascouche, sur les sept (7) cartes de représentation de la plaine inondable datées du premier trimestre de 2012, et se retrouvant en annexe 1-H du document complémentaire, lesquelles cartes ont été produites par le Centre d expertise hydrique du Québec à partir des cotes établies par ce même organisme en 2010, soit plus précisément les cartes portant les numéros suivants : 31H S 31H S 31H S 31H S 31H S» qui se réfèrent aux secteurs en deçà des cotes de crues centenaires de certains tronçons de la rivière Mascouche, telles que définies en annexe 1- G du document complémentaire (cotes du Centre d expertise hydrique définies en 2010), Rg Adopté lors de la séance du 8 mai 2012 Page 6 de 8

7 B) par l ajout, suite au point b), d un nouveau paragraphe qui se lit comme suit : «Les mesures et travaux d immunisation des constructions et des ouvrages se réfèrent à l annexe1-a Mesures d immunisation du document complémentaire du SARR2.» C) et par l ajout, dans la deuxième partie titrée Cartes et cotes, suite à la puce relative à la rivière des Prairies, de la puce suivante : «Dans le cas de la rivière Mascouche : en cas de conflit entre les cartes produites en 2012 par le Centre d expertise hydrique et les cotes de crues déterminées en 2010 par ce même organisme, il est à noter que les cotes ont préséance sur les cartes. Les cotes et les cartes définies par le Centre d expertise hydrique ont préséance sur les cartes ZC-98-H1, ZC-98-H2, ZC-98-B1 et ZC-98-B2 accompagnant le SARR2. Ainsi, ces dernières ne demeurent applicables qu uniquement pour les tronçons de la rivière Mascouche n ayant pas fait l objet de la détermination des nouvelles cotes par le Centre d expertise hydrique en Les cartes 31H ET 31H incluses en annexe 1-F du document complémentaire et produites par la CMM en 2006, représentant les risques d inondation pour la rivière des Mille-Îles, illustrent également la plaine inondable de certains tronçons de la rivière Mascouche. Pour la carte 31H réalisée dans le cadre de la Convention Canada-Québec, cette dernière demeure applicable pour les tronçons de la rivière Mascouche qui ne sont pas couverts par les cartes produites par le Centre d expertise hydrique du Québec en 2012 (annexe 1-G) ou par la CMM en 2006 (annexe 1-F).» ARTICLE 8 Est ajoutée aux annexes du document complémentaire du SAR de la MRC Les Moulins l annexe 1-G portant sur les Cotes de crues de certains tronçons de la rivière Mascouche. Plus spécifiquement, l annexe 1-G comprend les éléments suivants joints à l annexe A du présent règlement : A. Tableau 10 : Cotes de crues Rivière Mascouche Secteur aval B. Tableau 13 : Cotes de crues Rivière Mascouche Secteur amont C. Figures 2 et 3 : Vue en plan et profil de la rivière Mascouche- Secteur aval D. Figures 8 et 9 : Vue en plan et profil de la rivière Mascouche- Secteur amont ARTICLE 9 Est également ajoutée aux annexes du document complémentaire du SAR de la MRC Les Moulins l annexe 1-H portant sur les cartes de représentation de la plaine inondable de certains tronçons de la rivière Mascouche à Mascouche. Plus spécifiquement, l annexe 1-H comprend les sept (7) cartes préparées par le Centre d expertise hydrique du Québec en 2012 et jointes à l annexe B du présent règlement. Rg Adopté lors de la séance du 8 mai 2012 Page 7 de 9

8 Ces cartes portent les numéros suivants : 31H S 31H S 31H S 31H S 31H S ARTICLE 10 Le présent règlement entrera en vigueur selon la Loi. Jean-Marc Robitaille, préfet Daniel Pilon, directeur général et secrétaire-trésorier Rg Adopté lors de la séance du 8 mai 2012 Page 8 de 9

9 ANNEXES DU RÈGLEMENT ANNEXE A Annexe 1-G du document complémentaire du SARR2 de la MRC les moulins : Cotes de crues de certains tronçons de la rivière Mascouche : 1a. Tableau 10 : Cotes de crues Rivière Mascouche Secteur aval 1b. Tableau 13 : Cotes de crues Rivière Mascouche Secteur amont 2a. Figures 2 et 3 : Vue en plan et profil de la rivière Mascouche- Secteur aval 2b. Figures 8 et 9 : Vue en plan et profil de la rivière Mascouche- Secteur amont ANNEXE B Annexe 1-H du document complémentaire du SARR2 de la MRC Les Moulins : Cartes intitulées «Programme de de détermination des cotes de récurrence de crues de 20 ans et de 100 ans (PDCC) Représentation de la plaine inondable Rivière Mascouche (Mascouche)» de produites par le Centre d expertise hydrique du Québec au premier trimestre de planches portant les numéros suivants : 31H S; 31H S; 31H S; 31H S; 31H S; Voir les fichiers numériques distincts (en format PDF) pour ces cartes. Rg Adopté lors de la séance du 8 mai 2012 Page 9 de 9