dossier de candidature acquisition Dossier de Candidature QUARTIER ST MICHEL rue Camille Sauvageau

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1 dossier de candidature acquisition Dossier de Candidature QUARTIER ST MICHEL rue Camille Sauvageau

2 PRESENTATION DU PROJET Préambule Dans le cadre du projet de renouvellement du centre historique, la société InCité a été chargée par la Ville de Bordeaux de la gestion du volet Résidentiel-Habitat par Convention Publique d Aménagement en date du 8 juillet La CPA prévoit la mise en place d un certain nombre d outils opérationnels sur des îlots situés en et hors PSMV : OPAH (Opération Programmée d Amélioration de l Habitat) sur l ensemble du périmètre du Centre Historique, PRI (Périmètre de Restauration Immobilière), RHI (Résorption de l Habitat Insalubre), etc. Dans ce cadre, des études pré-opérationnelles ont été réalisées dans les quartiers St Michel-Ste Croix. Le présent dossier concerne trois immeubles mitoyens, avec un parcellaire en lanière, étroit et profond, situés dans l ilot d étude «Nérigean Sauvageau». Cet îlot est situé à la charnière de deux secteurs, l un dont la valeur patrimoniale est avérée (rue Porte de la Monnaie, Camille Sauvageau ) l autre plus modeste mais caractéristique du bâti du quartier Ste Croix. Il comprend de petits immeubles dévolus à l habitation et de grandes parcelles de tailles importantes pour partie occupées par de vastes entrepôts. Ces dernières constructions nous permettent aujourd hui d envisager une possible mutation de la structure et du contenu de l îlot. INCITE a défini un programme de restauration pour cet ensemble répondant à trois des objectifs fixés par la CPA : - Supprimer des logements mal éclairés ou très mal éclairés dont certains en très mauvais état ; - remettre sur le marché de logements à un prix inférieur au marché destiné en priorité à des primo-accédants à la propriété en vue d une habitation à titre de résidence principale, pendant une période de 5 ans. - Redonner de réelles qualités d habitabilité à l immeuble : création d espaces extérieurs privatifs, amélioration globale d un cœur d îlot Ce dossier a pour objet de présenter les conditions de réalisation de cette opération ainsi que les modalités de cession des lots d habitation destinés à de l accession à la propriété, à titre de résidence principale. Le programme InCité est propriétaire du RDC et 1 er étage arrière de l immeuble «69, rue Camille Sauvageau» (immeuble en copropriété) et de l ensemble de l immeuble situé au «67, rue Camille Sauvageau» et «65 rue Camille Sauvageau».

3 Les travaux visent à la restructuration de ces parcelles en lanière avec la démolition des constructions en fond de parcelle, puis l aménagement des parties conservées et la revalorisation des espaces extérieurs existants et/ou dégagés. Le programme comporte : Les travaux réalisés au n 67 et 65, rue Camille Sauvageau : a) les démolitions au n 67 : Les travaux comprennent la démolition partielle du troisième corps de bâtiment, situé au fond de parcelle, ainsi que d une partie du 2 ème corps de bâtiment et de l appentis adossé à la façade sur cour de celui-ci (abritant un ascenseur), afin d agrandir l emprise de la cour centrale. b) les démolitions au n 65 : Les travaux réalisés comprennent la démolition complète du cloisonnement intérieur et la conservation de l enveloppe existant. c) l aménagement de deux maisons et un T2 dans les volumes existants : Les travaux réalisés comprennent le jumelage des deux parcelles (65 et 67, rue Camille Sauvageau), afin d aménager deux maisons de ville et un T2 et de revaloriser les espaces extérieurs : - 1 logement aménagé en maison de ville T4 traversante rue/cour au n 65, avec un jardin privatif - 1 logement aménagé en T2 duplex traversant, dans le premier corps de bâtiment (ouvrant sur la rue) du n 67, avec une terrasse privative et desservi par le couloir d accès du n 69, rue Camille Sauvageau - 1 logement aménagé en maison de ville T3, dans le 2 nd corps de bâtiment (ouvrant sur jardin) du n 67, avec une annexe (bureau/atelier) en fond de parcelle Après consultation la maîtrise d œuvre de l opération a été confiée à : Madame Cécile MOGA, architecte 19 rue Leyteire, BORDEAUX CONDITION DE LA VENTE Phase de commercialisation Des visites de l immeuble seront organisées à la demande des acquéreurs. Les acquéreurs intéressés feront parvenir à InCité un dossier complet de candidature comprenant les pièces suivantes : - le présent dossier de candidature complété et signé

4 - la fiche de candidature ci-jointe Choix des futurs acquéreurs Les dossiers de candidature seront présentés à une commission de cession présidée par la Ville de Bordeaux qui décidera de l attribution des lots Le choix des acquéreurs sera effectué sur la base des critères suivants : - personnes physique - analyse des revenus des ménages - priorité à la primo-accession (première acquisition) pour les appartements en accession à la propriété - adéquation entre la typologie du logement et la composition du ménage En cas de candidature multiples pour un même logement, la commission pourra effectuer un tirage au sort pour départager les candidats. Compromis de Vente Les compromis de vente seront signés entre vendeur et acquéreur après échange d un projet d acte notarié. Ce projet d acte sera notifié à l acquéreur au moins 7 jours avant la date de régularisation conformément à l obligation faite par la loi SRU. Un cahier des charges de cession définissant les obligations de l acquéreur et du vendeur sera attaché à ce compromis de vente. Un dépôt de garantie d un montant de 10% sera versé par l acquéreur au vendeur et consigné chez le notaire. La régularisation de l acte pourra être conditionnée par l obtention d un crédit immobilier couvrant l ensemble des frais d acquisition. Acte authentique Les actes authentiques seront régularisés au plus tard au 4T2013 Le prix de vente sera versé en totalité par l acquéreur le jour de l acte authentique. Les obligations attachées à la vente Les acquéreurs seront notamment tenus de respecter les engagements suivants : obligation d occuper le bien à titre de résidence principale pendant une durée de 5 ans (sauf cas de force majeure détaillé dans l acte) pour les appartements réservés à l accession à la propriété. droit de rachat prioritaire (droit de préemption conventionnel) accordé au vendeur au prix de vente initial augmenté du coût des travaux en cas de revente du bien par l acquéreur avant l échéance des 5 ans

5 Les prix : Les prix ont été arrêtés de la manière suivante : N de Logement Détails étage Surf. environ Annexes TTC 1 T2 R+2 68m² Terrasse M3 R+1 108m² Studio+jardin+garage M4 R+2 117m² Jardin+garage L administration et la gestion de l immeuble 67/69 rue Camille Sauvageau L immeuble du rue Camille Sauvageau est géré par FLASH IMMOBILIER Eléments de planning Juillet 2013 : Achèvement des travaux Décembre 2013 : Acte authentique de vente Pièce jointe au présent dossier Fiche de candidature

6 FICHE DE CANDIDATURE Je soussigné,., déclare avoir pris connaissance de ce dossier de présentation dans son intégralité et accepte l ensemble des obligations rapportées et attachées à l acquisition du logement n... situé au.... étage du rue Camille Sauvageau à Bordeaux, au prix de. Hors frais de notaires à ma charge. J accepte notamment les conditions d occupation du logement à titre de résidence principale pendant une durée de 5 ans pour les logements en accession à la propriété. J ai bien noté que l attribution des lots vendus sera décidée lors d une commission présidée par la Ville de Bordeaux au cours de laquelle sera sélectionné l acquéreur selon des critères de revenus. 1. logement n.. situé au.. étage je renonce à l acquisition A, Le Signature