DR IDF CSP Service Partenariats 21/08/2012 Si vous avez des questions, merci d écrire à :

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1 LA PROCEDURE D AGREMENT - FAQ SOMMAIRE DEFINITION... 2 Qu est ce que l agrément?... 2 DELIVRANCE DE L AGREMENT... 2 Qui délivre l agrément?... 2 PUBLIC... 2 Pur quel public?... 2 SIAE ET AGREMENT... 2 Pur quelles SIAE?... 2 Quels bénéfices pur la SIAE? Quelles mdalités lrs de la signature d un nuveau cntrat avant la fin des 24 mis? Jusqu à quand la SIAE perçit-elle les aides spécifiques à l IAE?... 2 L agrément et la fnctin emplyeur des SIAE au cœur de cet util de retur à l empli :... 3 Cas particulier des AI... 3 DUREE... 4 Quelle durée?... 4 SORTIE DU DISPOSITIF ET FIN DE L AGREMENT... 4 Cmment s rganise la fin de parcurs?... 4 PRECISIONS SUR LES CONTRATS AIDES CUI ET CDDI... 5 L agrément est-il bligatire lrsque le salarié signe un cntrat CUI? La signature d un CUI vaut-elle agrément? Q en est-il pur les BRSA?... 5 Une EI peut-elle embaucher une persnne en CUI/CIE et cumuler les aides financières au CDDI?... 5 Une persnne en cntrat aidé peut-elle bénéficier d une AIF (Aide Individuelle à la frmatin)?... 5 En quelle catégrie divent être inscrites les persnnes en CDDI?... 6

2 Durée du CDDI et renuvellement... 6 DEFINITION Qu est ce que l agrément? L agrément est frmalisé par un dcument reprenant 3 principes essentiels : 1. il est tujurs lié à une prpsitin effective d'embauche, 2. il est préalable à l'embauche et dépend des résultats d'un diagnstic individuel prtant sur la situatin sciale et prfessinnelle de la persnne cncernée et réalisé par un prescripteur habilité, 3. il est attachée à la persnne et à l'emplyeur désigné dans l agrément qui dit être cnventinné dans le cadre du dialgue de gestin. Qui délivre l agrément? Exclusivement Pôle empli. DELIVRANCE DE L AGREMENT PUBLIC Pur quel public? «Pur des persnnes sans empli, rencntrant des difficultés sciales et prfessinnelles particulières» (art. L du cde du travail), après diagnstic d un prescripteur habilité (Pôle empli, Missin Lcale, Cap empli, intervenants sciaux désignés par le préfet). SIAE ET AGREMENT Pur quelles SIAE? Pur un ACI, une EI u une ETTI, et pur une AI en cas d embauche pur des missins de plus de 16 heures sur 2 ans, en secteur dit marchand (cas des mises à dispsitin auprès d une entreprise. Les missins auprès de particuliers même de plus de 16 heures ne fnt pas l bjet d agrément). Quels bénéfices pur la SIAE? L agrément uvre à la SIAE cncernée (vir cas particulier des AI *) le drit aux aides prévues dans le cadre du dispsitif IAE pur la durée du 1er cntrat cnclu avec la persnne agréée. - Quelles mdalités lrs de la signature d un nuveau cntrat avant la fin des 24 mis? Les aides dnt bénéficie la SIAE se prlngent pur la durée de ce nuveau cntrat. - Jusqu à quand la SIAE perçit-elle les aides spécifiques à l IAE? - fin de la cnventin individuelle pur un cntrat aidé, éventuellement prlngée par avenant, même si cette date de fin est pstérieure à la date de fin de l agrément. - fin du cntrat de travail initial pur une EI u une ETTI, de sn renuvellement et de sn éventuelle prlngatin dans la SIAE.

3 * : Les AI qui sllicitent un agrément pur mettre à dispsitin un salarié en entreprise (entre 16 et 480h sur deux ans), snt régies par les mêmes principes. L agrément et la fnctin emplyeur des SIAE au cœur de cet util de retur à l empli : Dans le cadre de leur prjet et de leur cnventinnement, les SIAE nt vcatin à accueillir et salarier des publics rencntrant des difficultés sciales et prfessinnelles particulières et/u faisant l bjet de l agrément. En revanche, seule la SIAE décide de recruter une persnne, seln sn prjet d insertin cnventinné. Cas particulier des AI L assciatin intermédiaire effectue un " prêt de main d œuvre " en mettant sn salarié à la dispsitin d un utilisateur : particulier, assciatin, cllectivité lcale u entreprise. La 1 ère questin à se pser est dnc de savir si la mise à dispsitin se fait auprès d un particulier u d une entreprise. En effet, pur les AI, l agrément est bligatire en cas d embauche pur des missins de plus de 16 heures sur 2 ans (et nn 16h/semaine), en secteur dit marchand (cas des mises à dispsitin auprès d une entreprise). En revanche, les missins auprès de particuliers, même de plus de 16 heures, ne fnt pas l bjet d agrément. Pur plus de détails, vus puvez cnsulter le site de l Etat, dnt est extrait le texte règlementaire, ci dessus : «Seules les assciatins intermédiaires qui nt cnclu une cnventin de cpératin avec Pôle empli peuvent effectuer des mises à dispsitin auprès des emplyeurs mentinnés à l article L du Cde du travail dans les cnditins suivantes : 1. La mise à dispsitin pur l exécutin d une tâche précise et tempraire d une durée supérieure à 16 heures n est autrisée que pur les persnnes ayant fait l bjet de l agrément par Pôle empli ; 2. La durée ttale des mises à dispsitin d un même salarié ne peut excéder une durée fixée à 480 heures, pur une durée de 24 mis à cmpter de la première mise à dispsitin. Ces dispsitins ne snt pas applicables en cas de mise à dispsitin auprès de persnnes physiques pur des activités ne ressrtissant pas à leurs exercices prfessinnels et de persnnes mrales de drit privé à but nn lucratif. Un "cntrat de mise à dispsitin" est cnclu entre l assciatin intermédiaire et l utilisateur. Ce cntrat précise ntamment les tâches à réaliser, le lieu ù elles snt effectuées, la date de fin de mise à dispsitin Lrsque l utilisateur est une entreprise, le cntrat de mise à dispsitin dit également préciser le mntant de la rémunératin avec ses différents éléments (primes ) que percevrait - après la péride d essai et à qualificatin équivalente - un salarié exécutant les mêmes tâches que le salarié mis à dispsitin.»

4 DUREE Quelle durée? Péride initiale de 24 mis au sein de la SIAE cnsidérée, sauf cas particuliers : - pssibilité d extensin de l agrément à une autre SIAE : Pôle empli peut dnner sn accrd pur que l un de ces nuveaux cntrats sit signé par une autre SIAE avec la persnne agréée, et dnc que le bénéfice de cet agrément sit étendu à cette autre SIAE. L extensin est un enjeu majeur pur la cnstructin de parcurs chérents pur les salariés de l IAE. Pur favriser les extensins, les ffres divent visibles et dnc dépsées à Pôle empli. - pssibilité de suspensin : A la demande de l une de ces SIAE pur l un des mtifs suivants, Pôle empli peut suspendre l agrément et repusser la date de fin de la péride d agrément d une durée égale à celle de cette suspensin. Exemple : si cette dernière est de 2 mis, la nuvelle date de fin se situera à la fin du 26ème mis suivant la date de début du 1er cntrat). Quels mtifs de suspensin? (seln circulaire de 3 ctbre 2003) : arrêts pur lngue maladie, incarcératin, cngés maternité, pérides de cure pur désintxicatin, purrnt être décmptées de la durée de l agrément et neutralisées. Péride d essai d au mins quinze jurs chez un emplyeur ne relevant pas de l IAE, raisn de frce majeure prévue par la li (cf. cde du travail). En revanche, les pérides entre deux missins de travail tempraire pur les ETTI ne peuvent pas uvrir drit à une suspensin. - quelques cas particuliers de prlngatin : La date de fin de validité de la péride d agrément peut être repussée de la durée de la prlngatin du cntrat des persnnes de plus de 50 ans u TH embauchées par une SIAE avec le nuveau CDDI u CUI (li du 1er décembre 2008 et circulaire DGEFP du 31 juillet 2009). Si un cntrat est prlngé audelà de 24 mis pur les publics TH et plus de 50 ans, il est tujurs pssible de mdifier la durée de cntrat qui va s'achever pur en repusser sa date de fin. Ex. : durée enregistrée du cntrat : 24 mis (durée égale à celle de l'agrément). Le cntrat est prlngé pur 12 mis. Avant la fin du 24ème mis, effacer 24 et mettre 36. Dans l'applicatif, à la page "dssier du bénéficiaire", cliquer à drite sur les références (en bleu suligné) du cntrat à prlnger. Puis sur l'écran suivant de "visualisatin d'un cntrat", cliquer en haut sur "mdifier" et remplacer l'ancienne durée par la nuvelle. Attentin : il faudra aussi changer la date de l'agrément car seln l'instructin DGEFP du 31 juillet 2009, le versement de l'aide de l'etat est assujetti au renuvellement de l'agrément Par Pôle empli. -créatin d un nuvel agrément : Sus réserve que les cntrats liés à un agrément sient tus achevés, rien n interdit à Pôle empli d accrder un nuvel agrément à la même SIAE u à une autre SIAE pur le même bénéficiaire, si la mise en œuvre d un nuveau parcurs IAE cnstitue la meilleure vie d insertin pur que celui-ci retruve le plus rapidement pssible un empli sur le marché rdinaire du travail. SORTIE DU DISPOSITIF ET FIN DE L AGREMENT Cmment s rganise la fin de parcurs? Au plus tard tris mis avant le terme de la péride d agrément, la SIAE emplyeur, Pôle empli et la persnne agréée et recrutée par la SIAE dressent un bilan et envisagent les termes de la suite du parcurs de l intéressé dans le cadre du CTA, instance créée à l initiative de Pôle empli. Ce bilan s effectue 3 mis avant la fin de l agrément et nn à la fin du cntrat.

5 PRECISIONS SUR LES CONTRATS AIDES CUI L agrément est-il bligatire lrsque le salarié signe un cntrat CUI? La signature d un CUI vaut-elle agrément? Quand est-il pur les BRSA? Le cntrat de travail (CUI u autre) et la délivrance de l agrément snt distincts l un de l autre : en effet, une persnne peut être en cntrat CUI sans pur autant être dans un parcurs IAE et vice-versa. De ce fait, tutes les persnnes recrutées en CUI-CAE dans les SIAE divent recevir l'agrément de Pôle empli. En utre, pur les bénéficiaires du RSA et dans le cadre d'une cnventin annuelle d'bjectifs et de myens, les Cnseillers généraux divent également demander un agrément pur ces publics avant leur entrée en CUI dans une SIAE. En cnséquence, la cnventin CUI et la décisin d'agrément snt différentes l'une de l'autre. Quel intérêt? Pôle empli ayant une bligatin de suivi des persnnes embauchées par les SIAE et une bligatin d'appui à ces dernières pur l'accmpagnement qu'elles réalisent, il est suhaitable que cette saisie sit effectuée. Cette saisie permet également un suivi même pur les persnnes qui ne snt pas inscrites cmme demandeur d'empli durant tut le parcurs IAE. Une EI peut-elle embaucher une persnne en CUI/CIE et cumuler les aides financières au CDDI? Nn. Une EI ne peut embaucher en CIE que des permanents ; ils ne snt jamais cmptabilisés dans les bjectifs d insertin fixés par l Etat. De plus, une EI ne peut pas cumuler les aides financières liées au CDDI avec une autre aide à l empli accrdée par l Etat : «Sus réserve de la cnclusin d une cnventin avec l État et de l agrément préalable des salariés cncernés par Pôle empli, l entreprise d insertin bénéficie d un certain nmbre d aides, dans les cnditins suivantes ( ). Les aides de l État pur les entreprises d insertin (EI) snt les suivantes : tutes les EI bénéficient dans les cnditins de drit cmmun, de l allégement de ctisatins patrnales sur les bas et myens salaires ; les EI bénéficient d une aide au pste d insertin, dnt le mntant est fixé à par pste de travail ccupé à temps plein par des salariés en insertin, et ce pur tutes les entreprises d insertin. Cette aide ne peut pas se cumuler pur un même pste avec une autre aide à l empli financée par l État. Elle est prratisée en fnctin de la durée annuelle d ccupatin du pste par les salariés. L aide au pste est versée mensuellement par l Agence de services et de paiement (ASP, nuvel établissement public administratif ayant repris les missins précédemment dévlues au CNASEA). Le mntant versé chaque mis crrespnd au 1/12 du mntant ttal des aides aux pstes d insertin indiqué à l annexe financière de la cnventin. Le mntant versé mensuellement est éventuellement régularisé sur les deux derniers mis de la cnventin en fnctin du niveau réel d ccupatin des pstes.» Pur plus de détails sur l embauche par les entreprises d insertin, vus puvez cnsulter la fiche suivante : Une persnne en cntrat aidé peut-elle bénéficier d une AIF (Aide Individuelle à la frmatin)? Nn. Les persnnes qui suivent une actin de frmatin prfessinnelle dans le cadre de l AIF nt le statut de stagiaire de la frmatin prfessinnelle et elles bénéficient à ce titre, d une prtectin sciale. Ces persnnes snt inscrites en catégrie 4.

6 Si la persnne est encre en cntrat aidé, elle ne purra pas bénéficier de l AIF. Si en revanche, elle srt de cntrat aidé, après validatin de sn prjet prfessinnel par sn cnseiller, elle purra prétendre à l AIF. NB : Par ailleurs, le cût ttal de la frmatin, dans le cadre de l AIF, ne drit pas excéder pur 400 h de frmatin. Au-delà, l avis du COREFOR sera sllicité avant tute décisin d attributin. Durée du renuvellement des avenants à la cnventin initiale L arrêté préfectral et la nte d rientatin ne fnt pas référence à la durée des avenants de renuvellement. Cependant, pur des raisns de maîtrise de l envelppe financière du secnd semestre crrélées au purcentage spécifique de 105 % pur les ACI, la Directin Réginale a décidé de pser une limitatin à 6 mis pur les avenants de renuvellement des ACI. Pur en savir plus sur les CUI, vus puvez cnsulter ce dcument : Présentatin du cadre réglementaire des CUI.ppt PRECISIONS SUR LES CDDI En quelle catégrie divent être inscrites les persnnes en CDDI? Elles divent être inscrites en catégrie 5 cntrats aidés et bénéficient de l ffre de service crrespndante. Durée du CDDI et renuvellement Le CDDI est signé pur une durée minimale de 4 mis renuvelables, dans la limite d'une durée ttale de 24 mis. Il peut tutefis être renuvelé au-delà de 24 mis : pur permettre d'achever une actin de frmatin prfessinnelle en curs de réalisatin à l'échéance du cntrat (la durée de ce renuvellement ne puvant excéder le terme de l'actin cncernée), lrsque des salariés âgés de 50 ans et plus u des persnnes recnnues travailleurs handicapés rencntrent des difficultés particulières qui fnt bstacle à leur insertin durable dans l'empli (la prlngatin étant accrdée par Pôle empli après examen de la situatin du salarié au regard de l'empli, de la capacité cntributive de l'emplyeur et des actins d'accmpagnement et de frmatin cnduites dans le cadre de la durée initialement prévue du cntrat).

7 Orientatin réalisée par les PRESCRIPTEURS HABILITES - Pôle Empli - Ses partenaires ctraitants : Missins Lcales, Cap empli - Les intervenants sciaux désignés par le préfet après avis du CDIAE. ETAPE 1 : les prescripteurs réalisent un entretien diagnstic pur vérifier l éligibilité administrative de la persnne au dispsitif IAE (critères précisés par le décret du 29 juillet 1998 puis par l accrd Natinal Pôle empli/dgefp/têtes de réseaux natinaux IAE 2011). Les prescripteurs recherchent sur le territire : les ffres d insertin, u par défaut, les SIAE dnt l ffre d insertin semble répndre aux besins de la persnne (cf. site Les prescripteurs adressent la persnne munie de la fiche de prcédure d agrément attestant leur éligibilité. Orientatin par d autres ACTEURS NON HABILITES par le préfet Quelques exemples : SIAE, intervenants sciaux, pérateurs désignés par le CG pur accmpagner les bénéficiaires du RSA), CCAS, PLIE, réseaux assciatifs/caritatifs, SPIP, centres sciaux, PIMS ETAPE 1 : Un acteur nn habilité repère une persnne qu il suhaite rienter vers une SIAE. Cette rientatin dit être validée par un prescripteur habilité. ETAPE 2 : Orientatin sur un PRESCRIPTEUR HABILITE Le candidat est inscrit cmme demandeur d empli ET sn dernier PPAE précnise le recurs à l IAE : Pas de nécessité d un nuvel entretien diagnstic : la vérificatin de l éligibilité de la persnne a déjà été réalisée. Cas particulier ù le demandeur d empli aurait perdu la fiche attestant sn éligibilité. Dans les autres cas : Pôle Empli u l un des prescripteurs habilités reçit la persnne en entretien et établit le diagnstic. Le circuit de réceptin (cf. cnventins de cpératin lcales Pôle empli/siae u cnventins Pôle empli/prescripteur Habilité) est présenté aux rienteurs lrs des réunins annuelles rganisées par Pôle empli. L rientatin est validée : La persnne est éligible au dispsitif IAE et un agrément purra être envisagé. L rientatin n est pas validée : La persnne ne relève pas de l IAE et ne bénéficiera pas d un agrément. ETAPE 2 u 3 : La persnne éligible rencntre la SIAE. La SIAE est seule juge de sa décisin de recruter u pas la persnne. Sa décisin se fnde ntamment sur : les cntraintes spécifiques liées à l activité (vire dans certains cas à certains pré-requis), les cntraintes liées au financement du pste en insertin (dmiciliatin de la persnne, typlgie du public en cnfrmité avec le dialgue de gestin,..). Si la SIAE décide de prpser un cntrat de travail à la persnne, elle adresse à Pôle empli une demande d agrément. ETAPE 3 u 4 : DELIVRANCE DE L AGREMENT PAR POLE EMPLOI

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