POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire

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1 POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE NATURE DU DISPOSITIF DIR AAP OBJECTIFS Dynamiser une économie de proximité entreprenante, créatrice d emplois et d activités économiques durables, Créer un écosystème favorable à l émergence d innovations sociales, en accompagnant financièrement les entreprises socialement innovantes et en créant les conditions de leur développement et de leur duplication, en associant les parties prenantes que sont entreprises, universités, usagers, bénéficiaires, collectivités locales. L aide pourra porter sur des études de faisabilité, des audits liés au projet, la création et réalisation d outils de communication, des actions de communication, des investissements matériels, la création d emplois durables. TYPE ET DOMAINE D INTERVENTION Régime des aides dites «de minimis» conformément au règlement n du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne. Ces dispositions autorisent le cumul des subventions concernées par ce régime dans la limite de sur 3 ans. BENEFICIAIRES Cet appel à projets est ouvert à toute entreprise au sens communautaire du terme (micro, petites et moyennes entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions d euros ou dont le total du bilan annuel n excède pas 43 millions d euros), créée depuis 2 mois au moins (date de référence le 1 er janvier 2013) quel que soit son statut, y compris les associations, les coopératives de production et d intérêt collectif, les entreprises sous agréments (entreprises d insertion, entreprises adaptées) à l exception de l auto-entrepreneuriat.

2 TERRITOIRES L entreprise doit disposer d une domiciliation bancaire en Lorraine et d un siège social en Lorraine ou un établissement secondaire, doté d une comptabilité autonome, et dans le cas des entreprises d insertion/adaptées d un agrément d Etat sur le territoire lorrain. La structure doit être créatrice de biens et/ou services sur le territoire lorrain. CRITERES D ELIGIBILITE Sont exclus de cet appel à projets : Les projets portés par un tiers, pour le compte d une structure non encore créée, Les activités ne générant pas d emplois salariés contractualisés, Les études de faisabilité et/ou audits trop en amont ne permettant pas d apprécier si le projet correspond aux critères, Les projets développant des actions se déroulant hors du territoire français. L entreprise doit correspondre aux critères suivants : Critères économiques IMPERATIFS : o production de biens, prestation de services ou activités commerciales et ressources issues pour 30% au moins de la facturation o réponse à une demande ou clientèle (particuliers et professionnels) o pratique des prix du marché o au moins 1 emploi CDI (hors emploi du dirigeant). Critères d appropriation par les parties-prenantes 2 aspects IMPERATIFS au moins : o implication active des bénéficiaires/usagers/acteurs économiques du territoire/collectivités locales (parties prenantes) dans le projet entrepreneurial o appropriation effective des services/produits de l entreprise par les bénéficiaires/usagers/clients o implication/participation, avec droit de vote des salariés et/ou parties prenantes dans les instances de décision de l entreprise o prise en compte de l évaluation des bénéficiaires/usagers/clients dans les évolutions stratégiques de l entreprise o appel à des compétences/connaissances diversifiées pour le développement du projet o actions de mutualisation, de coopération territorialisées formalisées de l entreprise avec d autres entreprises et/ou avec des collectivités locales. Critères sociaux et sociétaux 2 aspects IMPERATIFS au moins : o les activités de l entreprise doivent répondre à des besoins/aspirations locales o l entreprise se singularise par son utilité sociale (tournée vers les salariés, fournisseurs, partenaires, clients, bénéficiaires ) o la stratégie de l entreprise repose sur le principe d amélioration continue de ses performances environnementales et/ou managériales favorables au bien-être des salariés o l équipe dirigeante prend en compte dans les décisions stratégiques de l entreprise les attentes des parties prenantes, sous une forme structurée et transparente.

3 PROCEDURE DE SELECTION DES PROJETS L ensemble des candidatures complètes et répondant pleinement aux critères de l appel à projets sera soumis à un Comité de sélection composé notamment de professionnels sous la présidence institutionnelle de la Région Lorraine - personne nommée ou son (sa) représentant(e) : - Madame la Vice-Présidente déléguée à l action régionale relevant de l économie des entreprises, - Madame la Conseillère régionale déléguée à l ESS, - Madame la Présidente de la CRES (Chambre Régionale de l Economie Sociale) de Lorraine, - Monsieur le Président de Lorraine Active, - Monsieur le Président de l UREIL (Union Régionale des Entreprises d Insertion), - Monsieur le Président de l UREST (Union Régionale des SCOP de l Est), - Monsieur le Président du PLUS (Pôle Lorrain de l Utilité Sociale), - Monsieur le Président de la CPCA (Conférence Permanente des Coordinations Associatives), - Un représentant du l Université de Lorraine au titre du Réseau Interuniversitaire d Economie Sociale et Solidaire (RIUESS). - Un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) Le caractère innovant pour le territoire, et au-delà pour l entrepreneuriat en tant que tel, sera privilégié. Le cas échéant et selon la spécificité du projet ou de l activité, la Région Lorraine pourra faire appel à un expert. MODALITES DE L INTERVENTION REGIONALE Les projets sélectionnés se verront dotés d une subvention régionale plafonnée à , dans la limite des budgets disponibles. Elle pourra prendre la forme d une aide financière : o pour la réalisation d une étude de faisabilité et/ou audit, la création d outils de communication spécifiques et originaux - dans la limite de 50% maximum des devis. - si l aide est supérieure ou égale à 8 000, celle-ci sera versée en deux fois : acompte de 10 % sur présentation d une 1 ère facture et d une attestation de démarrage du projet et versement du solde sur production, notamment des factures (portant mention du règlement) correspondant à la dépense subventionnable retenue, d une attestation de fin d opération et d un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant de la structure ; - si l aide est inférieure à 8 000, celle-ci sera versée en une seule fois sur production des pièces justificatives indiquées ci-dessus. o pour la création d emploi(s) ETP en CDI montant maximum de par emploi créé (un même contrat en CDI ne peut être accompagné qu une fois par la Région, dès lors l entreprise ne peut prétendre, sur un même poste, au cumul du dispositif Lorraine emploi et à cette aide forfaitaire). - si l aide est supérieure à 8 ou égale à 8 000, celle- ci sera versée en deux fois : acompte de 10 % sur présentation notamment d une attestation de démarrage du projet et versement du solde sur production des contrats de travail ;

4 - si l aide est inférieure à 8 000, celle-ci sera versée en une seule fois sur présentation des contrats de travail. o pour l acquisition d outils/matériaux liés directement au projet, sauf consommable - dans la limite de 50% maximum des devis. Sont exclus les projets immobiliers. - si l aide est supérieure ou égale à 8 000, celle-ci sera versée en deux fois : acompte de 10 % sur présentation d une 1 ère facture et d une attestation de démarrage du projet et versement du solde sur production, notamment des factures (portant mention du règlement) correspondant à la dépense subventionnable retenue, d une attestation de fin d opération et d un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant de la structure ; - si l aide est inférieure à 8 000, celle-ci sera versée en une seule fois sur production des pièces justificatives indiquées ci-dessus. Les investissements par crédit-bail feront l objet d une convention tripartite entre la Région, le bénéficiaire et le crédit-bailleur. Le porteur de projet devra donc indiquer dès le dossier de candidature les modalités d achat du bien, et s assurer que les conditions sont acceptées par le crédit-bailleur. (devis présentés HT et/ou TTC, selon le régime d assujettissement de l entreprise). Le commencement d exécution du projet devra intervenir au plus tard dans un délai de 12 mois après la décision d attribution de l aide régionale. Aucune relance ne sera effectuée. Passé ce délai, cette décision sera annulée de plein droit. PROCEDURE D INSTRUCTION Le lancement de l appel à projets prend effet à la date de son vote en Commission Permanente. Les dossiers de candidature devront avoir été transmis avant 4 septembre 2013 au plus tard. Seuls les dossiers comportant des devis seront recevables (aucune facture antérieure à la date de réception du dossier ne pourra être prise en compte). La date de réception des dossiers au Conseil Régional de Lorraine vaudra autorisation de démarrage du projet et portera éligibilité des dépenses engagées à partir de cette date, mais ne préjuge pas d un soutien financier au titre de cet appel à projets. Les devis et contrats de travail antérieurs au 1 er janvier 2013 ne seront pas éligibles. Tout dossier de candidature réceptionné par le Conseil Régional de Lorraine, après le 4 septembre 2013 ne pourra être accepté, quel que soit le motif. Si la structure est/a été bénéficiaire d une aide régionale du Pôle entreprises sur des exercices précédents, elle devra avoir soldé son dossier pour être éligible à cet appel à projets. Toute entreprise se portant candidate au présent appel à projets s engage à ne pas répondre à un autre appel à projets régional ou demande d intervention régionale qui porterait sur les mêmes dépenses. CONTACT Un dossier type de candidature à remplir par le porteur de projet sera disponible auprès du Pôle Entreprises, Service Economie Sociale et Solidaire :

5 Déposer ou envoyer (cachet de la poste faisant foi) le dossier de candidature en 1 exemplaire complet à : Pôle des Entreprises Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire Place Gabriel Hocquard BP METZ Cedex 1 Mail : MODALITES D EVALUATION Les modalités d évaluation financières seront précisées dans la convention adressée au bénéficiaire ainsi que dans le courrier de notification de l aide votée. Une réunion permettant un point d étape sur les projets et favorisant le partage de bonnes pratiques et la mise en réseau des acteurs, sera programmée, par le Service Economie Sociale et solidaire, à l invitation de la Vice-Présidente en charge de l économie, dans les 12 mois suivant le vote des aides. Certains projets jugés particulièrement innovants feront l objet d un suivi spécifique dans le cadre du groupe de travail «innovation sociale» rattaché à la filière ESS, initiée par la Région. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet du présent appel à projets, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre du présent appel à projets. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional.

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