D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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1 DEPARTEMENT DU MORBIHAN -:-:-:-:-:-:-:- COMMUNE DE GUISCRIFF -:-:-:-:-:-:- D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L SÉANCE ORDINAIRE du 15 avril 2011 Réception SP : Publication : L an deux mil onze, le quinze avril à vingt heures, Le Conseil Municipal dûment convoqué le huit avril deux mil onze s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Renée COURTEL, Maire. Présents : Mmes et MM. les Conseillers municipaux en exercice : Mme LUCAS, M. PERON, Mme LE SCOUARNEC, M. MOREAU, M. CASTOT, M. LE MOAL, M. COZIC, Mme FOUTEL, Mme SALAUN, M. LE BOURHIS, Mme GUYOMARC'H, M. LE GOFF, Mme GOUPIL, Mme PONTREAU, HUIBAN L, M. HERVE. à l exception de M. HUIBAN JC, M. JAMET. Monsieur HUIBAN Jean-Claude empêché a donné pouvoir à Mme COURTEL Renée pour le représenter. Secrétaire : M. Adrien PERON Secrétaire adjoint : M. Kévin ARTUS Affectation des résultats 2010 Délibération n 16/2011 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2010, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2010, Constatant que le compte administratif présente : - pour le budget principal un excédent de fonctionnement de uros ; - pour le budget lotissement de la gare un excédent de fonctionnement de uros ; - pour le budget assainissement collectif un déficit de fonctionnement de uros ; - pour le budget AEP un excédent de fonctionnement de uros ; - pour le budget CLSH Le Chalet un déficit de fonctionnement de uros. Le conseil municipal, Pour le budget principal: Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit: Pour mémoire: A) Résultat N-2 reporté: excédent 0.00 uros B) Résultat de l'exercice N-1 : excédent uros C) Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) uros D) Solde d'exécution d'investissement N uros Mairie de Guiscriff Conseil Municipal du 15 avril /7

2 E) Reste à réaliser d'investissement N uros F) BESOIN DE FINANCEMENT (=E -D) uros Décision d'affectation Affectation en réserves (1068) en investissement Report d investissement (001, recettes) uros uros Pour le budget Lotissement de la Gare : Madame le Maire explique que la nomenclature comptable du budget interdit d affecter le résultat de la section de fonctionnement à la section d investissement. Pour le budget Assainissement collectif : Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit: Pour mémoire: A) Résultat N-2 reporté : déficit uros B) Résultat de l'exercice N-1: excédent uros C) Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) uros D) Solde d'exécution d'investissement N uros E) Reste à réaliser d'investissement N uros F) BESOIN DE FINANCEMENT (=E -D) 0.00 uros Décision d'affectation Report de fonctionnement (002, section dépenses) Report d investissement (001, section recettes) uros uros Pour le budget AEP : Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit: Pour mémoire: A) Résultat N-2 reporté : 0.00 uros B) Résultat de l'exercice N-1 : excédent uros C) Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) uros D) Solde d'exécution d'investissement N uros E) Reste à réaliser d'investissement N uros F) BESOIN DE FINANCEMENT (=E -D) uros Décision d'affectation Affectation en réserves (1068) en investissement uros Délibération n 17/2011 Budget primitif 2011 Taux d imposition des taxes Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des bases d imposition notifiées par les services fiscaux pour l année 2011 et du produit attendu et compte tenu du montant nécessaire à l équilibre du budget, décide, à l unanimité des membres présents, de fixer les taux 2011 de la manière suivante : - Taxe d habitation : 10,21 Mairie de Guiscriff Conseil Municipal du 15 avril /7

3 - Foncier bâti : 17,77 - Foncier non bâti : 31,89 Délibération n 18/2011 Budget primitif 2011 Adoption Madame le Maire présente les projets de budget primitif pour l année Elle propose de le voter au chapitre. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d adopter le budget primitif 2011 tel qu il est présenté : - A l unanimité des membres présents pour le budget principal ; - A l unanimité des membres présents pour le budget du lotissement de la gare ; - A l unanimité des membres présents pour le budget du service public d assainissement collectif ; - A l unanimité des membres présents pour le budget du service public d adduction d eau potable ; - A l unanimité des membres présents pour le budget «le chalet garderie». Médiathèque Demande de subventions Délibération n 19/2011 Madame le Maire rappelle qu une demande de subventions avait été formulée par le conseil municipal du 29 septembre 2010 sur la base d une estimation réalisée au stade de l avant-projet sommaire de la médiathèque. Elle propose aujourd hui d adopter l avant projet définitif et son plan de financement. Elle souligne qu il est prévu de finaliser le projet et de commencer les travaux au mois de septembre de l année Les frais d études, des travaux et d équipement sont estimés de la façon suivante ; - Maîtrise d œuvre : Travaux : Frais divers (contrôles SPS, contrôle technique, frais de branchement ) : Equipement mobilier : Equipement informatique : Animation culturelle : Le Maire explique que la commune peut obtenir des subventions de la part du Conseil Général et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) au titre de la Dotation Générale de Décentralisation. Elle propose au Conseil d approuver les plans de financement suivants. Les travaux de construction de la médiathèque (y compris maîtrise d œuvre) d un montant de euros seront financés de la manière suivante : - Participation du Conseil Général : Mairie de Guiscriff Conseil Municipal du 15 avril /7

4 - DRAC (30 %) : Participation de la commune : L équipement mobilier de la médiathèque d un montant de euros sera financé de la manière suivante : - Participation du Conseil Général (50 % sur un montant subventionnable plafonné à ) : DRAC (40 %) : Participation de la commune : L équipement informatique de la médiathèque d un montant de euros sera financé de la manière suivante : - Participation du Conseil Général (50 %) : DRAC (40 %) : Participation de la commune (10 %) : Ouï l exposé du maire, le conseil municipal à l unanimité des membres présents - Approuve l avant-projet définitif tel que présenté par madame le Maire ; - Approuve les plans de financement de l opération tels que présentés par madame le Maire ; - Sollicite des subventions aussi élevées que possible auprès du Conseil Général du Morbihan au titre des programmes suivants : o Aide à la création de médiathèques ; o Aide à l équipement mobilier ; o Aide à l équipement informatique ; o Aide aux associations et aux manifestations oeuvrant en faveur de l audiovisuel. - S engage à financer les dépenses liées à l animation culturelle et non couvertes par la subvention du conseil général ; - Sollicite une subvention aussi élevée que possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour le financement du projet de médiathèque, de son équipement mobilier et de son équipement informatique au titre de la Dotation Générale de Décentralisation. Frais de fonctionnement de l école privée sous contrat Année 2011 Le Conseil Municipal, Délibération n 20/2011 Vu la délibération du 3 mars 1982 décidant de renouveler la convention avec l école privée avec possibilité de révision chaque année; Vu la délibération du 30 avril 2008 ; Considérant les dépenses effectuées par la Commune pour le fonctionnement de l école maternelle et de l école primaire publiques ; Après avoir délibéré, - Décide, à l unanimité des membres présents, de porter la participation communale à pour l année scolaire ; Mairie de Guiscriff Conseil Municipal du 15 avril /7

5 - Autorise le Maire à signer l avenant n 28 à la convention du 2 avril 1982 avec la Directrice et le Président de l Organisme de gestion de l école. La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2011, prélevée à l article et versée directement à l Organisme gestionnaire par tiers en avril, mai et septembre. Délibération n 21/2011 Subvention à la cantine de l école privée Année 2011 Le Conseil Municipal, Vu la délibération du 30 avril 2008, Considérant les dépenses effectuées par la commune pour le fonctionnement de la cantine des écoles publiques, Après en avoir délibéré, décide à l unanimité des membres présents, d accorder une subvention de ,60 euros pour l année scolaire à la cantine de l école privée Saint Joseph soit 2,08 euros par repas et par enfant (140 jours de cantine et 58 enfants à la rentrée de septembre 2010). La dépense sera prélevée à l article et versée directement à l organisme gestionnaire par tiers en avril, mai et septembre. Délibération n 22/2011 Ecoles Subventions fournitures 2011 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité des membres présents, de prendre en charge à hauteur de 8 683,00 euros pour 2011 les fournitures ne relevant pas des dépenses obligatoires pour les écoles publiques maternelle et primaire de la commune. La dépense sera réglée directement aux fournisseurs sur présentation des factures. Madame le Maire présente au Conseil Municipal la décision suivante : Décisions Décision 01/2011 du 22 mars Objet : Mission de maîtrise d œuvre pour la réalisation des travaux du projet d aménagement foncier pour les années 2011, 2012 et Le Maire de GUISCRIFF, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L ; Vu la délibération en date du 25 mars 2008 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire la possibilité de prendre toute décision concernant la Mairie de Guiscriff Conseil Municipal du 15 avril /7

6 préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Vu l'article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées ; Vu le rapport d'analyse des offres du 7 mars 2011 ; DECIDE : Article 1 : D'attribuer le marché à la société NICOLAS et Associés sise à PONTIVY (56300) pour un montant de ,00 hors taxes. Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l objet d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture. Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Madame La Sous-Préfète de Pontivy et à Monsieur le Trésorier Municipal. Décision 02/2011 du 5 avril Objet : Marché de travaux de viabilisation de six parcelles du lotissement de Bretagne Sud Habitat. Le Maire de GUISCRIFF, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L ; Vu la délibération en date du 25 mars 2008 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Vu l'article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées ; Vu le rapport d'analyse des offres du 21 mars 2011 ; Vu la proposition de la commission d'appel d'offres des marchés à procédures adaptées du 4 avril 2011 ; DECIDE : Mairie de Guiscriff Conseil Municipal du 15 avril /7

7 Article 1 : D'attribuer le : lot 1 «Voirie Assainissement» à l entreprise Brulé et Weickert sise à PLOURAY (56770) pour un montant hors taxe de (sans option) ; lot 2 «Réseaux divers» à l entreprise ETDE sise à CAUDAN (56850), pour un montant hors taxe de ; lot 3 «Espaces verts» à l entreprise SAS Bellocq Paysages sise à QUIMPER (29000), pour un montant hors taxe de Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l objet d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture. Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Madame La Sous-Préfète de Pontivy et à Monsieur le Trésorier Municipal. Lors de la séance du conseil municipal du quinze avril deux mil onze les délibérations n 16/2011, 17/2011, 18/2011, 19/2011, 20/2011, 21/2011 et 22/2011 ont été prises. Mairie de Guiscriff Conseil Municipal du 15 avril /7