CAHIER DES CHARGES 2 IEME PHASE DE QUALIFICATION ET PROTECTION DES PAYSAGES REMARQUABLES DU BASSIN MINIER NORD PAS DE CALAIS AU TITRE DE LA LOI 1930

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1 CAHIER DES CHARGES 2 IEME PHASE DE QUALIFICATION ET PROTECTION DES PAYSAGES REMARQUABLES DU BASSIN MINIER NORD PAS DE CALAIS AU TITRE DE LA LOI 1930

2 1 RAPPEL DU CADRE : Depuis le 30 juin 2012, le Bassin minier du Nord Pas de Calais est inscrit sur la liste du Patrimoine mondial de l Unesco au titre des «Paysages culturels évolutifs». La Mission Bassin minier est l outil technique dédié à la mise en œuvre du plan de gestion UNESCO qui place le patrimoine minier (bâti, néo naturel, culturel) au cœur d une stratégie territoriale intégrée. Cette stratégie croise en permanence les enjeux de protection, d aménagement, de gestion et de développement du territoire. Dès 2007, était apparue la nécessité de qualifier mieux la diversité des paysages miniers pour définir le périmètre du Bien et sa zone tampon. Une série d inventaire, d analyses paysagères, de monographies ont permis de mettre en évidence la richesse et la fragilité de certains éléments de ce patrimoine vivant (diversité des paysages urbains, prégnance des espaces agricoles, valeurs symboliques d éléments identitaires forts tels que les terrils ou le réseau de cavaliers (anciennes voies ferrées des mines), mais également forte tendance à l étalement urbain et risque de banalisation des paysages. Conformément à la nécessité de hisser le niveau de protection réglementaire du «paysage culturel» du Bassin minier, la DREAL Nord Pas de Calais a élaboré la trame d une campagne ambitieuse de protection des sites naturels et néo naturels du Bien. En , un premier volet (hors champs de la présente étude) recouvre l inscription d un périmètre dit «la chaîne des terrils». Il s agit de protéger l ensemble des terrils inclus dans le périmètre du bien inscrit, ainsi que la partie la plus significative de ceux présents dans la zone tampon et au delà. Cette démarche en cours aboutira fin 2014 au classement au titre des sites d une série d environ 80 terrils. La présente étude s inscrit dans la continuité de cette première phase de protection. elle doit aboutir notamment à une deuxième proposition de classement au titre des sites en étendant la protection des terrils à d autres éléments du paysage minier. 2 OBJECTIF DE L ETUDE : La présente étude financée et co pilotée par la DREAL Nord Pas de Calais, s inscrit dans la continuité des études et du travail mené par la Mission bassin minier et ses partenaires depuis 2007 sur la question des paysages, elle vise notamment à : Identifier, Définir, objectiver les éléments majeurs du paysage minier, ainsi que les pressions auxquelles ils sont soumis. Cette analyse pourra s appuyer notamment sur les nombreuses études déjà réalisées (cf. données à disposition pour mener l étude), mais elle sera approfondie par un travail ciblé de terrain et des échanges avec les partenaires et acteurs de l aménagement et de la planification (DREAL, EPCI, SCOT, Parc naturel régional Scarpe Escaut, ) Proposer des pistes et priorités en termes de protection, de gestion et d aménagement, conformément à la convention européenne des paysages, et cibler les acteurs de ce programme d actions : profession agricole, collectivités, Traduire ces objectifs en proposant une extension du périmètre de classement des terrils en l étendant à d autres éléments structurant du paysage. L étude a également pour objectif de pouvoir alimenter par la suite et à une échelle plus locale (SCOT, EPCI), des documents de planification, documents d urbanisme ou projets (Plans de paysage). Le cahier de prescriptions permettra également d orienter l élaboration de PLU(s) (PADD, Règlement, OAP).

3 Périmètre du Bien inscrit à l Unesco et sa zone tampon, Mission bassin minier Périmètre du Bien inscrit sur la liste du Patrimoine mondial et sa zone tampon Périmètre de la «chaine des terrils» proposé au classement au trie des Sites

4 3 CONTENU DE L ÉTUDE : Phase 1 : synthèse des études existantes, formulation des enjeux identification des problématiques. Objectif : Réaliser une lecture critique et une synthèse problématisée des études existantes, produites notamment dans le cadre du projet d inscription du Bassin minier sur la Liste du Patrimoine mondial 1 Cette analyse sera alimentée et complétée, au besoin, par des visites de terrain et des échanges avec les partenaires et acteurs de l aménagement et de la planification (DREAL, EPCI, SCOT, Parc naturel régional Scarpe Escaut, CAUE, ) Ce travail doit permettre d énoncer, d objectiver et de communiquer à la fois sur : - les valeurs et la diversité des paysages miniers, - les «points noirs» et les pressions pouvant affecter le Bien, - Les dynamiques en cours sur le territoire (Grands projets, réalisation de la Trame Verte et Bleue du Bassin minier, chaîne des Parcs à l échelle d Euralens,...), - les enjeux de protection et de valorisation (identifier les priorités, définir des typologies de problématiques communes). Livrables : réaliser une «carte de synthèse au ième» mettant en évidence, à l échelle du périmètre Unesco et de sa zone tampon, les structures et éléments des paysages à protéger et valoriser en priorité, en faisant apparaitre notamment les valeurs, les «points noirs», les pressions, les dynamiques en cours. Cette carte sera accompagnée d un «Cahier d état des lieux» sur la base de zooms significatifs, photos, croquis. Phase 2 : Enoncé des orientations en termes de protection, de gestion et d aménagement Objectif : Le croisement entre les valeurs, les secteurs à enjeux, les grands projets et dynamique de territoire permettra de proposer un «Schéma de protection, de valorisation et d aménagement des paysages remarquables du Bassin minier». Livrables : «Carte de synthèse au ième» faisant apparaitre les zones de fragilité et (ou) de protections prioritaires, les zones à valoriser et pouvant faire levier pour l attractivité du territoire, les zones de densification acceptables au regard du paysage, Cette carte sera accompagnée d un «Cahier de recommandations» sur la base de zooms significatifs, photos, croquis. Ce cahier de recommandations pourra servir de référence dans le cadre de l élaboration des révisions ou modifications des SCOT (PADD, DOO) ainsi que pour l élaboration des PLU des commues. Phase 3 : Définition du périmètre du site classé des «Paysages miniers» : Objectif : La phase 2 qui aura permis d identifier les secteurs de protection prioritaire, se traduira par la proposition d un périmètre de site classé «Paysages miniers». Cette deuxième phase viendra 1 «Qualification et protection des paysages remarquables du Bassin minier Nord Pas de Calais» Mission bassin minier, décembre 2008 : (note méthodologique, 20 novembre 2008 ; monographie des 16 «grands paysages» ; perception des paysages). Monographie de 15 «Ensembles paysagers miniers remarquables», Mission bassin minier, septembre 2009

5 compléter le site classé de «la chaîne terrils du Nord Pas de Calais» qui ne fait pas l objet de cette étude. Livrables : Carte de délimitation du périmètre du site classé au ième 4 SLECTION DU PRESTATAIRE Compétences requises et savoir faire : L équipe sera composée de paysagiste(s) et d architecte(s) pouvant justifier de compétences en termes : Analyse «problématisée» du paysage de l urbanisme et de l aménagement du territoire Connaissance des outils de protection des paysages Cartographie, qualité des documents graphiques Mode de sélection des prestataires : Etape 1 : Sélection de 4 à 5 équipes sur la base d un dossier présentant les membres de l équipe et faisant la démonstration de sa capacité à répondre à la commande à travers une sélection de références. Etape2 : Les équipes présélectionnées fourniront une offre se décomposant de la manière suivante : Une note d appropriation du sujet démontrant leur bonne compréhension du cahier des charges, Une note méthodologique détaillant l organisation et les moyens technique et humains mis en œuvre par l équipe pour répondre au cahier des charges, ainsi qu un phasage et un calendrier détaillé, Une sélection de références confirmant les compétences de l équipe au regard du sujet de l étude, Le prix de la prestation décomposée par phases et par membre de l équipe, La maîtrise d ouvrage laisse aux équipes l entière liberté de compléter leur offre, au delà des éléments évoqués ci dessus. Ces éléments complémentaires ne sauraient être retenus contre les équipes et seront jugés à l aune de leur apport significatif à la prestation d ensemble. Critères de jugement des offres : Les offres seront jugées sur la base des 3 critères suivants : Pertinence de la note d appropriation du contexte, du projet et de ses enjeux, pertinence des réflexions liminaires tant sur le programme que les conditions de sa mise en œuvre => 30% Cohérence et cohésion de l équipe, appréciées au regard de la répartition des tâches, qualification des personnes ressources, organisation de l équipe => 30% Approche méthodologique, moyens mis en œuvre pour répondre dans le budget alloué => 40% NB Si besoin, après jugement des offres, la maîtrise d ouvrage recevra, les deux équipes arrivées en tête afin de les départager.

6 5 DUREE DE L ETUDE ET BUDGET : Sélection des prestataires Date limite de réception des candidatures (1 ère étape) : 15 novembre 2013 à 17h30. Choix des 4 équipes présélectionnées : 21 novembre 2013 Date de remise des offres des 4 candidats présélectionnés (2 ème étape) : 12 décembre 2013 Attribution: 20 décembre 2013 Planning Démarrage janvier 2014, Rendu définitif octobre 2014 NB La répartition par phase est laissée à l appréciation des prestataires et devra apparaître dans la note méthodologique. Budget d étude : HT 6 SUIVI DE L ETUDE : L étude sera co pilotée techniquement par la Mission bassin minier et la DREAL Nord Pas de Calais. Un «comité de suivi élargi» permettra à la fois d alimenter les réflexions, confronter les propositions avec les orientations et projets développés sur le territoire, valider les options retenues. Composition du Comité de suivi élargie : Mission bassin minier Nord Pas de Calais DREAL Nord Pas de Calais DRAC Nord Pas de Calais STAP 62 et 59 Parc Naturel Scarpe Escaut Les 4 SCOT du Bassin minier Les 7 EPCI du Bassin minier CAUE 62 et 59 Etudes et documents mobilisables pour la réalisation de la mission (liste non exhaustive) : «Bassin minier du Nord Pas de Calais, Patrimoine mondial de l Unesco», mission bassin minier 2012 : Synthèse du dossier de candidature pour l inscription du bassin minier Nord Pas de Calais sur la liste du patrimoine mondial «Qualification et protection des paysages remarquables du Bassin minier Nord Pas de Calais» Mission bassin minier, décembre 2008 (note méthodologique, 20 novembre 2008 ; monographie des 16 «grands paysages» ; perception des paysages). Monographie de 15 «Ensembles paysagers miniers remarquables», Mission bassin minier, septembre 2009 Inventaires des terrils, cavaliers (anciennes voies ferrées des mines), cités minières : Bases de données géo référencées fiches de renseignements schéma de trame verte et bleue rapport de présentation du projet de classement du site classé «chaine des terrils» Suivi de l étude, renseignements: Raphaël ALESSANDRI ou par mail : ralessandri@missionbassinminier.org