ACCORD D ENTREPRISE MUSICIENS & CHANTEURS DES FORMATIONS PERMANENTES DE RADIO FRANCE

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1 ACCORD D ENTREPRISE MUSICIENS & CHANTEURS DES FORMATIONS PERMANENTES DE RADIO FRANCE Radi France, cnstatant que les effrts de revalrisatin des grilles de rémunératins des frmatins permanentes de Radi France engagés les années précédentes, nt permis de réduire sensiblement les écarts avec les frmatins musicales de l Orchestre de Paris et de l Opéra Natinal de Paris, s engage au titre de cet accrd triennal à pursuivre dans cette vie. Ainsi des négciatins nt été uvertes avec les rganisatins syndicales, qui nt cnduit les parties signataires à décider de l applicatin des principes suivants : Article 1 Au titre des années 2009, 2010 et 2011, il sera pratiqué : une revalrisatin du salaire de base des musiciens instrumentistes au 1 er janvier de chacune de ces années de 0,3% une revalrisatin du salaire de base des musiciens chanteurs au 1 er janvier de chacune de ces années de 0,8% Article 2 Afin de rendre l entrée au Chœur de Radi France plus attractive tut particulièrement pur les jeunes chanteurs, la grille de rémunératin des musiciens chanteurs sera revalrisée au 1 er janvier 2009 de 2% sur les niveaux et 5. Les autres niveaux de la grille de rémunératin demeurent inchangés. Article 3 Les parties signataires suhaitent rappeler l engagement pris par la directin de Radi France de négcier, dans le cadre d une réunin spécifique attachée à la Négciatin Annuelle Obligatire, une mesure salariale cmplémentaire pur les musiciens des frmatins permanentes, mesure qui s apparenterait aux mesures individuelles attribuées aux P.T.A. Article 4 Les parties signataires suhaitent mettre en place des règles de reprise d ancienneté pur les musiciens nuvellement embauchés au sein des frmatins permanentes de Radi France. Radi France Accrd Frmatins Musicales du 26 fév. 09 Page 1 / 5

2 Dans ce cadre, une liste des rchestres et chœurs dnt la durée d appartenance purra dnner lieu à une recnnaissance de l ancienneté au sein de Radi France figure en annexe 1 du présent prtcle. Les mdalités de reprise de l ancienneté, à cmpter de la date de signature du présent accrd, sernt les suivantes : Pur un musicien instrumentiste, l ancienneté sera reprise : temps pur temps dans le cas du titulaire d un pste de catégrie identique au pste d arrivée pur la mitié du temps dans le cas du titulaire d un pste de catégrie inférieure au pste d arrivée Pur un musicien chanteur, l ancienneté sera reprise intégralement à cnditin que le pste jusqu alrs tenu sit un pste de titulaire. Il est précisé que l expérience acquise en qualité de musicien nn titulaire dans l une des frmatins permanentes de Radi France est reprise intégralement quelque sit la catégrie d empli. Pur les musiciens présents au sein de Radi France à la date de signature du présent prtcle, l applicatin des règles définies dans le présent article sera rétractive au 1 er janvier Article 5 A cmpter du 1 er juillet 2009, sera mis en place au sein de Radi France une cuverture décèsinvalidité-incapacité-décès bligatire pur les salariés de Radi France relevant de l annexe 11 de la cnventin cllective de la cmmunicatin et de la prductin audivisuelles, c'est-à-dire l ensemble des musiciens christes et instrumentistes de Radi France, ayant 3 mis d ancienneté et titulaires d un CDI u d un CDD de drit cmmun. Ce régime vient cmpléter les régimes existants par ailleurs au titre de la Cnventin Cllective. Les garanties figurant dans le régime à suscriptin bligatire snt décrites smmairement dans l annexe 2. Les parties cnviennent que ce régime bligatire s applique sur le salaire de base défini par les différentes grilles de rémunératin existantes à Radi France et figurant sus la mentin «Salaire» rubrique X 0044 du bulletin de salaire. La ctisatin salariale ttale relative au financement de ce régime, appliquée sur le salaire de base, est de : 1,62% sur la tranche A 3,45% sur la tranche B sachant que la fractin de ctisatin prtant sur le financement de l inaptitude prfessinnelle (incapacité u invalidité) nn cuverte par la Sécurité Sciale est de : 0,25% sur la tranche A 0,35% sur la tranche B Radi France s engage à participer au financement de ce régime ; la participatin de l entreprise sera ainsi de 25% du mntant de la ctisatin ttale au titre de la péride juillet juin 2010 et sera prtée à 50% du mntant de la ctisatin ttale à cmpter du 1 er juillet Ainsi à cmpter de cette date, la participatin au financement du régime mis en place sera égalitaire. La participatin de l entreprise sera mensuelle et figurera sur le bulletin de paie. Radi France Accrd Frmatins Musicales du 26 fév. 09 Page 2 / 5

3 Une fis le présent accrd dûment applicable seln les règles de drit cmmun et après signature du cntrat entre l rganisme assureur et Radi France, une cmmunicatin sera faite auprès des membres des frmatins permanentes. Une cpie du cntrat signé entre l rganisme assureur et Radi France sera adressée aux rganisatins syndicales signataires du présent accrd. Les parties cnviennent que dans le cas ù le cntrat suscrit serait résilié par l rganisme assureur et ù aucun nuveau cntrat du même type ne serait cnclu aux cnditins des règlements établis, le présent accrd serait immédiatement caduc dans l intégralité de sn article 5. Les parties signataires s engagent à se réunir à l initiative de la partie la plus diligente dès la cnnaissance d un risque de caducité et ce dans les plus brefs délais afin d examiner les slutins de substitutin. Fait à Paris, le 26 février 2009 Pur les rganisatins syndicales Pur la directin de Radi France Radi France Accrd Frmatins Musicales du 26 fév. 09 Page 3 / 5

4 Annexe 1 REPRISE DE L ANCIENNETE AU RECRUTEMENT I - MUSICIENS DES ORCHESTRES 1- Orchestres français : Orchestre de Paris Orchestre de l Opéra natinal de Paris Ensemble Intercntemprain 2- Orchestres étrangers : Orchestre du Gewandhaus de Leipzig Staatskapelle de Dresde Orchestre symphnique de la radi bavarise Philharmnie de Berlin, Philharmnie de Vienne, Lndn Symphny Orchestra Orchestre du Ryal Cncertgebuw Philharmnie tchèque Orchestre du Théâtre Mariinsky Orchestre Natinal de Russie Philharmnie de Saint-Petersburg Orchestre symphnique de Bstn Orchestre symphnique de Chicag Orchestre de Cleveland Philharmnie de Ls Angeles Orchestre du Metrplitan Opera Philharmnie de New Yrk Orchestre symphnique de San Francisc II - MUSICIENS DU CHŒUR Chœurs de l Opéra de Paris Chœur de la Bayerische Rundfunk (Munich) Chœur de la Mitteldeutscher Rundfunk (Leipzig) Chœur de la radi de Berlin (Rundfunkchr Berlin) Chœur de Radi Hilversum Chœur de la radi suédise Chœur de l Académie Natinale Sainte-Cécile de Rme Chœur de la Scala de Milan Chœur du Semper Oper de Dresde Radi France Accrd Frmatins Musicales du 26 fév. 09 Page 4 / 5

5 Annexe 2 Principales garanties du régime prpsé par l rganisme assureur étant entendu que seul le cntrat d assurance fait la li entre les parties: Garantie décès tutes causes: capital décès égal à 50% du salaire de base annuel brut Garantie invalidité abslue et définitive (recnnaissance d invalidité 3 ème catégrie par la Sécurité Sciale avant le 60 ème anniversaire avec assistance tierce persnne u taux accident travail-maladie prfessinnelle de 100% avec assistance tierce persnne) : capital égal à 50% du salaire de base annuel brut En cas de décès accidentel du participant, versement d un capital supplémentaire égal au capital versé dans le cas d un décès tutes causes En cas de décès simultané (u pstérieur) du cnjint u du pacsé du participant âgé de mins de 65 ans, versement aux enfants à charge (et à parts égales) d un capital égal à celui versé dans le cas d un décès tutes causes Incapacité tempraire de travail : garantie à hauteur de 90% du salaire de base (TA + TB) sus déductin des prestatins de Sécurité Sciale avec franchise de 90 jurs d arrêt de travail cumulé dans les 12 mis précédant l arrêt. garantie versée lrsque l arrêt de travail uvre drit aux prestatins de Sécurité Sciale garantie maintenue (jusqu à la cnslidatin) lrsque l incapacité de travail n uvre plus drit aux prestatins de Sécurité Sciale jusqu au 1095 ème jur d arrêt de travail au plus tard jusqu à la fin du mis du 65 ème anniversaire du participant Invalidité prfessinnelle (impssibilité ttale u partielle d exercer sn métier) : versement par Audiens d une rente de : 80% du salaire annuel de base limité à TA et TB (sus déductin des prestatins sciales), si le participant est au mins recnnu en 1 ère catégrie d invalidité par la Sécurité Sciale u au mins à 66% en régime Accidents du travail 90% du salaire annuel de base limité à TA et TB (sus déductin des prestatins sciales), si le participant n est pas au mins recnnu en 1 ère catégrie d invalidité u au mins à 66% en régime Accidents du travail par la Sécurité Sciale. Cette rente est réduite en cas d invalidité prfessinnelle partielle pur autant que le taux d invalidité prfessinnelle recnnue par Audiens sit supérieur à 33% Radi France Accrd Frmatins Musicales du 26 fév. 09 Page 5 / 5