e-réputation, droit à l oubli et renforcement des droits des individus: analyse pratique

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1 e-réputation, droit à l oubli et renforcement des droits des individus: analyse pratique Elisabeth Guissart Avocat à la Cour

2 Présentation générale Définition Personnes Bénéficiaires? Personnes Débitrices? Renforcement des droits des individus

3 Droit à l oubli - Définition Personnes Bénéficiaires? Personnes Débitrices? Renforcement des droits des individus

4 Protection des données Acceptation générale Creobis février 06 Définition Droit de ne pas voir les données du passé resurgir de manière intempestive dans le présent Droit d obtenir d un tiers qu il oublie (supprime) ce qu il savait car il n est plus légitime de continuer à détenir cette information Données personnelles Mais: contours imprécis Responsable du traitement Arrêter diffusion / indexation de données Web Droit au déréférencement

5 Définition Droit à l oubli: un équilibre à trouver Liberté expression / communication + continuité activités éco. gestion des fichiers obligations de conservation Droit à l oubli Dép. 0 ans Autodétermination individuelle

6 Définition Particularités sur le Web Effet d éternité Droit au référencement Accès facile Droit à l oubli Stockage moins onéreux Web Décontextualisation

7 Définition Textes législatifs Droit positif: «Le responsable du traitement doit s assurer que les données qu il traite le sont loyalement et licitement, et notamment que ces données sont [ ] conservées sous une forme permettant l identification des personnes concernées pendant une durée n excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées [ ]» Inclus dans le droit d accès (art..()(c) Loi août 00 + art. 6,,e) - Dir.95/6/CE).

8 Creobis février 06 Définition Textes législatifs Projet de Règlement: 0/00 (COD) v. 5 déc explicite 5

9 Définition Personnes Bénéficiaires? Personnes Débitrices? Renforcement des droits des individus

10 Personne morale: bénéficiaire du droit à l oubli? Données personnes x Données personnelles Initialement: Loi août 00 données personnelles englobaient données personnes L. 7 juill. 007 Art..(m) Loi août 00 Art., a) Dir. 95/6/CE Art. () Projet de Règlement «personne concernée»: toute personne physique qui fait l objet d un traitement de données à caractère personnel «données à caractère personnel»: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable 'personal data' means any information relating to an identified or identifiable natural person 'data subject '

11 Personne morale: bénéficiaire du droit à l oubli? PAS DE: Protection par législation données personnelles Droit à l oubli Droit au déréférencement sur Internet Importance de maitriser: Empreinte numérique e-réputation

12 Charte IT En amont: Equipe dédiée Community managers Creobis février 06 Personne morale: bénéficiaire du droit à l oubli? Quelles protections alternatives? Veille Internet De ce qui se dit sur la société Des acteurs importants (consommateurs ou professionnels) Via mots-clés Occupation de l espace Via site officiel / réseaux sociaux (Facebook Twitter) Publication de contenus (gestion du référencement) Vecteurs de réponse identiques aux vecteurs d une éventuelle attaque Implication salariés Sensibilisation Vecteur important d informations dénigrantes Dirigeants aussi

13 En aval: Creobis février 06 Personne morale: bénéficiaire du droit à l oubli? Quelles protections alternatives? Responsabilité de l hébergeur Déréférencement pratique? Influer sur le positionnement de la page dans moteur de recherche + Requête Google Action en contrefaçon (metatags) Concurrence déloyale Délit d usurpation d identité Action en responsabilité

14 Définition Personnes Bénéficiaires? Personnes Débitrices? Renforcement des droits des individus

15 Rappel: droit positif «Le responsable du traitement doit s assurer que les données qu il traite le sont loyalement et licitement, et notamment que ces données sont [ ] conservées sous une forme permettant l identification des personnes concernées pendant une durée n excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées [ ]» (art..()(c) Loi août 00 + art. 6,,e) - Dir.95/6/CE).

16 Personnes : débitrices du droit à l oubli? Obligation essentielle: Suppression données dès qu elles ne sont plus nécessaires Conséquence des principes de légitimité et de qualité des données Aucune initiative de la personne concernée En pratique: Parfois plus couteuse que conservation Pas toujours mise en oeuvre Moyens techniques inadéquats

17 Personnes : débitrices du droit à l oubli? Arrêt CJUE Google Spain: quelles conséquences? mai 0 C-/ Champ application Dir. 95/6/CE Moteur de recherche = RT Balance d intérêts Applicable si établissement dans EM même si activité de établissement pas en lien direct avec traitement des données (ici: Google Spain = publicité) Droit au déréférencement prévaut sur: - Intérêt économique du moteur de recherche - Intérêt public à trouver informations (nuance lorsque personnage public) Aucune référence à la liberté d expression Déréférencement Rmq.: CJUE ne consacre pas l expression «droit à l oubli» - Pas de suppression des données - Même si le contenu est licite - Même si le contenu a été initialement posté par la personne concernée elle-même - Même si le contenu n a pas été supprimé sur le site internet source - Même si la personne concernée ne démontre pas de préjudice

18 Personnes : débitrices du droit à l oubli? Arrêt CJUE Google Spain: quelles conséquences? mai 0 C-/ Au 8 février 06: - Nbre. tot. demandes: (soit URL) - URL supprimés: 57,7% - Nbre. tot. demandes Lux.: 56 (soit.8 URL) - URL supprimés Lux.: 9,6% - Lux.: Néant - FR.: essentiellement condamnations pénales - BE.: extension moteur de recherche journal «Le Soir»

19 Personnes : débitrices du droit à l oubli? Arrêt CJUE Google Spain: quelles conséquences pour les RT lux.? mai 0 C-/ Contenu désindexé Pour majorité RT Lux.: impact limité Google Spain Obligation effacement subsiste!

20 Former DPO sur techniques de désindexation Responsabiliser les utilisateurs (si upload de contenu Fixer durée de vie des éléments postés Penser «Privacy by design» lors création site web, apps. Contrôler mémoire-cache (limiter dans le temps) Créer procédure avant mise en ligne données personnelles quant à indexation Creobis février 06 Personnes : débitrices du droit à l oubli? Conseils pratiques face au droit à l oubli et à la e-réputation des individus!

21 Définition Personnes Bénéficiaires? Personnes Débitrices? Renforcement des droits des individus

22 Renforcement du droit des individus Quelles conséquences pour les entreprises? Projet de Règlement 0/00 (COD) v Art. (8) et 7 - Exigence d un consentement et éclairé Mais aussi: - Principe d accountability (art. ) - Droit d accès (art. 5) - Droit de rectification (art. 6) * Consentement! Privacy by design and by default * Délai: mois ext. à mois (art..) Droit de portabilité - Art. 8 - Format données standard - Transfert d un RT à un autre RT - En interne: mesures organisationnelles et techniques (ex.: formulaires de requête, système d extraction données adapté, formation personnel) Profilage - Art. 0 +,.,(h) + 9,. - Droit d objecter sf. si consentement (not.) - Obligation d information (conséquences et logique)

23 Questions? Elisabeth Guissart Avocat à la Cour 0, rue Sainte Zithe L-76 Luxembourg T (+5) F (+5)