Programme. Corrections des 2 dernières interrogations Reprise du sujet sur les principes de la justice Bilan des cours déjà réalisés Cours à venir
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- Huguette Garon
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1 CM5
2 Programme Corrections des 2 dernières interrogations Reprise du sujet sur les principes de la justice Bilan des cours déjà réalisés Cours à venir
3 Feuille verte 1.Qu est ce qu une loi constitutionnelle? (/1) 2.Citez une source indirecte du droit et expliquez-la (/2) 3.Donnez 2 différences entre une loi et une ordonnance (/2) Feuille saumon 1.Qu est ce qu une loi organique? (/1) 2.Citez une source internationale du droit et donner un exemple (/2) 3.Donnez 2 différences entre un arrêté et une circulaire (2)
4 Feuille bleue 1. Dans la hiérarchie des normes, la Charte de l environnement à une valeur supérieure à une loi française sur l environnement. Vrai ou faux /1 2. Dans quel bloc se trouve chacun de ces textes. /2 3. Qu est qu un contrôle de constitutionnalité a priori? /2 Feuille Jaune 1. Dans la hiérarchie des normes, la Convention européenne des droits de l homme à une valeur supérieure à une loi française sur la protection des personnes. Vrai ou faux /1 2. Dans quel bloc se trouve chacun de ces textes. /2 3. Qu est qu un contrôle de constitutionnalité a posteriori? /2
5 Bilan
6 A venir
7 10 mai : Organisation de la justice en France 11 mai: L ordre administratif 16 mai: L ordre judiciaire 18 mai: Focus sur la justice des mineurs 30 mai: Le personnel de justice 31 mai : TD1/TD2 : Droit appliqué- Animateurs et comportements déviants. 1 er juin : TD2 tribunal 6 juin: devoir final 8 juin: TD1 tribunal
8 Principes et organisation de la justice
9 I. Les contours de la justice Dans notre démocratie, la justice remplit une mission fondamentale de l'état qu il ne saurait ni concéder ni aliéner. Nul ne peut se faire justice lui-même. La justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple français. Gardienne des libertés individuelles et de l'état de droit, elle veille à l application de la loi et garantit le respect des droits de chacun. 9
10 I. Les contours de la justice C'est à elle seule qu'il appartient de trancher, en toute neutralité, les conflits entre les personnes (publiques/ privées) sanctionner les comportements interdits (infractions). Les litiges qui opposent des parties sont variés: entre voisins, familiaux, contestation d une décision En conséquence : les juridictions qui sont appelées à trancher ces litiges sont différentes!
11 I. Les contours de la justice La justice en France est un service public qui comprend : Des organes : les juridictions Des procédures : afin de respecter la règle de droit Pour lui assurer l'impartialité nécessaire à ses missions, la Constitution affirme son indépendance du pouvoir exécutif (Gouvernement) du pouvoir législatif (Parlement) 11
12 Principe de dualité des ordres de juridiction II. L organisation de la justice Juridictions de l'ordre administratif Juridictions de l'ordre administratif Juridictions civiles Juridictions pénales
13 A. Points communs entre les 2 ordres de juridictions Principe de la justice et de l organisation de la justice: Gratuité Principe Exc. + aménagement Accès au droit et à la justice Pcp Limites Publicité Pcp Exc Contradictoire Pcp
14 A. Points communs entre les 2 ordres de juridictions Organisation: Formation collégiale exc. Juge unique Double degré de juridiction Exc. «1er et dernier ressort»
15 B. Différences entre les 2 ordres de juridiction Les juges Compétences Différences Répartition des tribunaux Délais de jugement
16 Compétences ordre juridique Juridiction de l ordre juridique: Civil : litiges entre 2 personnes privées. Certaines juridictions sont spécialisées (ex: ). pas de peines de prison ou d'amende, mais peuvent décider de mesures comme une indemnisation financière Pénal personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.
17 Compétences ordre administratif Juridiction de l ordre administratif litiges entre les particuliers et les administrations ou entre administrations entre elles Certaines juridictions sont spécialisées (ex: ). Annuler ou réformer des décisions de l administration ou versement d indemnités
18 Répartition des tribunaux Ordre judiciaire
19 Répartition des tribunaux Ordre administratif
20 Délais de jugement Ordre judiciaire
21 Délais de jugement Ordre administratif
22 Ordre judiciaire ENM (36 mois) Les juges Port de la robe Questions? Inamovibilité pour le magistrat du siège Procédure orale Ordre administratif Formation de 6 mois, corps de l ENA Inamovibilité Pas de tenue imposée Procédure écrite
23 Organisation globale
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