RELEVÉ DES DÉBOURS ET DES ENCAISSEMENTS (MODÈLES ET INSTRUCTIONS) ANNÉE 2014 PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC CONSERVATION DU PATRIMOINE BÂTI
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- Marie-Hélène Lebeau
- il y a 6 ans
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1 RELEVÉ DES DÉBOURS ET DES (MODÈLES ET INSTRUCTIONS) ANNÉE 2014 PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC CONSERVATION DU PATRIMOINE BÂTI Vérification par le Ministère de la Culture et des Communications (MCC)
2 Instructions pour remplir le Relevé des débours et des encaissements Les «débours», les «encaissements» et la «participation financière de la Municipalité assumée par une tierce partie» sont définis de la façon suivante : 1. DÉBOURS Les débours correspondent aux versements de l aide financière octroyée au propriétaire pour la réalisation des travaux sur un ou des immeubles visés par le programme, aux sommes d argent déboursées par la Municipalité et aux dépenses assumées par cette dernière, pour l exécution des travaux sur un bien visé par le programme et lui appartenant. Il s'agit donc du total des débours effectués par la Municipalité, incluant ceux qui seront remboursés par la SHQ ainsi que, s il y a lieu, ceux qui ont été versés par la tierce partie qui assume la participation financière de la Municipalité. De ces débours sont soustraites la taxe sur les produits et services et, s il y a lieu, la taxe de vente du Québec, récupérées ou à récupérer par la Municipalité. 2. Les encaissements correspondent aux remboursements de sommes versées en trop par la Municipalité au demandeur dans le cadre d'un programme gouvernemental. Sont donc exclues les sommes reçues de la SHQ ou toute autre contribution reçue pour le financement du programme. 3. PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA MUNICIPALITÉ ASSUMÉE PAR UNE TIERCE PARTIE Il s'agit de la partie de l aide financière (incluant le cas échéant, le coût des travaux sur un bien appartenant à la Municipalité) qui a été déboursée au cours de la période visée et qui est assumée par une tierce partie en lieu et place de la Municipalité, conformément à l article 16 et à l annexe I de l entente sur l administration du volet «conservation du patrimoine bâti» du programme. 4. RAPPORT ÉMIS PAR LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC À LA SUITE DES AUDITS EFFECTUÉS À LA MUNICIPALITÉ La SHQ demande au responsable régional du MCC de prendre en considération, le cas échéant, les remarques formulées par la SHQ dans les rapports qu'elle a transmis à la Municipalité, advenant que celle-ci ait fait l'objet d'un audit par un représentant de la SHQ.
3 RELEVÉ DES DÉBOURS ET DES DÉBOURS PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA MUNICIPALITÉ ASSUMÉE PAR UNE TIERCE PARTIE Nous avons procédé à un audit des livres, registres, dossiers et autres documents liés à l administration et à l application du programme municipal par la Municipalité. Notre travail nous permet de conclure que les débours et les encaissements sont conformes aux normes du programme et aux conditions de l entente.
4 RELEVÉ DES DÉBOURS ET DES DÉBOURS PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA MUNICIPALITÉ ASSUMÉE PAR UNE TIERCE PARTIE Nous avons procédé à un audit des livres, registres, dossiers et autres documents liés à l administration et à l application du programme municipal par la Municipalité. Notre travail nous permet de conclure que certains débours ne sont pas conformes aux normes du programme et aux conditions de l entente (voir détails en annexe), et en conséquence, un montant de $ doit être réclamé à la Municipalité.
5 CONFIRMATION DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS 1 DÉBOURS 0,00 $ 0,00 $ La Municipalité n'a effectué aucun débours ni aucun encaissement durant la période du 1 er janvier au 31 décembre Ce document doit être produit uniquement si, dans un projet ou une phase, aucun débours ni aucun encaissement n'a été effectué au cours de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2014.
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