Département de Seine-et-Marne VILLE DE COUILLY PONT-AUX-DAMES. 46 rue Eugène Léger Couilly Pont-aux-Dames

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1 Département de Seine-et-Marne VILLE DE COUILLY PONT-AUX-DAMES 46 rue Eugène Léger Couilly Pont-aux-Dames R E Q U A L I F I C A T I O N E T A G R A N D I S S E M E N T D E L A M A I R I E D E C O U I L L Y P O N T - A U X - D A M E S 46 rue Eugène Léger Couilly Pont-aux-Dames DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE PC40a NOTICE DE SÉCURITÉ INDICE A Création d une sortie de secours supplémentaire à rez-de-chaussée Visa de l architecte Visa du maître d ouvrage Société inscrite à l ordre des architectes n route de la Libération PONTAULT-COMBAULT Tél : OCTOBRE 2011

2 Requalification et extension de la mairie de Couilly Pont-aux-Dames Permis de construire Février 2012 PC40a 2 P C 4 0 a NOTICE DE SÉCURITÉ Création d une sortie de secours supplémentaire à rez-de-chaussée I. Programme Le projet porte sur la rénovation et l extension de la mairie existante de Couilly Pont-aux-Dames situé au 46 rue Eugène Léger. Il comprend la rénovation complète intérieure du bâtiment existant à R+1 avec la démolition de la partie en extension à rez-dechaussée à la suite d un incendie. Il comprend une extension à rez-de-chaussée placée entre le bâtiment de la mairie et le bâtiment de la police municipale destinée à la création d une nouvelle salle des mariages et des bureaux supplémentaires. Le projet s accompagne de la création d un parvis. Ce parvis est réalisé sous la forme d un vaste «espace partagé» qui intègre le réaménagement d une partie de la rue Eugène Léger avec le rétrécissement de la chaussée. Calcul des effectifs suivant tableau joint avec salle du conseil municipal d activité type L 1 personne / m² soit 48 personnes et salle des mariages 65 personnes assises. Effectif total 139 personnes. Il est proposé un classement de l établissement en ERP de 5 ème catégorie de type W avec activité de type L.

3 Requalification et extension de la mairie de Couilly Pont-aux-Dames Permis de construire Février 2012 PC40a 3 Tableau des surfaces Niveau Désignation Surface utile Effectif SHON en m² Démolition partie sinistrée RDC Bureaux 53,00 Hall 15,78 3 Secrétariat 26,37 2 Bureau 14,37 2 Rénovation mairie Extension mairie RDC Chaufferie 5,45 Sanitaires 4,03 Tisanerie 7,31 2 Dégagements 12,48 Rangements 4,53 115,00 Salle du conseil 47,57 48 Étage Bureau du cadastre 22,72 2 Palier 12, ,00 173, ,00 Entrée 13,39 Hall 24,49 3 Salle des mariages 60,00 65 Rangements 1 et 2 6,43 Salon d'attente 6,73 4 RDC Bureaux DGS 14,20 2 Bureau du maire 14,96 2 Bureaux des adjoints 19,65 2 Dégagements 2 et 3 25,31 Rangement 3 2,18 Sanitaires 5,85 219,00 Étage Rangement 16,16 18,60 Total rénovation Total extension Total général 209, ,60 382, ,60 II. Desserte La voirie engin est la rue Eugène Léger qui donne accès à la façade principale avec les entrées principales. III. Isolation aux biens enveloppe La couverture sera M0. La construction sera isolée du tiers par un mur maçonné coupe-feu 2 heures et la police municipale existante sera séparée par un mur coupe-feu 2 heures et des portes coupe-feu 1 heure. IV. Façades La façade sera M3 minimum et sera constituée de maçonnerie recouverte d un isolant enduit ITE et de menuiseries métalliques. En cas de non-respect du C+D, l ITE sera M2.

4 Requalification et extension de la mairie de Couilly Pont-aux-Dames Permis de construire Février 2012 PC40a 4 V. Distribution intérieure locaux à risques Cloisonnement de type traditionnel. Locaux à risques moyens Chaufferie : celle-ci respectera les arrêtés du 2 août 1977 et du 23 juin 1978 et sera coupe-feu 1 heure car la puissance installée est inférieure à 70 kw. Rangements : parois coupe-feu 1 heure avec porte coupe-feu ½ heure et ferme-porte. Locaux à risques courants Salle des mariages, salle du conseil municipal, tisanerie, entrée, vestiaires et sanitaires : coupe-feu ¼ heure. VI. Stabilité au feu Structure en béton armé et maçonneries murs et plancher avec stabilité au feu supérieure à ½ heure. Charpente apparente de l extension : pas de stabilité exigée. Une stabilité au feu ½ heure sera restituée sur les planchers et charpentes de l existant lorsque la structure est non apparente. En cas d impossibilité, la charpente de l existant comprendra une détection incendie. VII. Dégagements Étage : deux sorties totalisant 3 UP (1 par escalier intérieur = 2 UP et 1 par escalier intérieur = 1 UP). Rez-de-chaussée : deux sorties totalisant 3 UP. Une sortie sur le sas = 2 UP avec aménagement 2 UP sur le hall existant et une sortie sur jardin arrière depuis dégagement = 1 UP. Une sortie accessoire supplémentaire non comptabilisée est prévue sur la salle des mariages directement sur l extérieur. VIII. Aménagements intérieurs Les sols seront M4 minimum. Les revêtements de mur M2 minimum. Les plafonds M1 minimum et les isolants intérieurs M0. Les éléments flottants et décoratifs : rideaux seront M1 sans encombrement des dégagements. Le gros mobilier sera M3 minimum. Les sièges de la salle des mariages seront solidarisés en rangées permettant leur maintien linéaire et ne gêneront pas l évacuation. IX. Désenfumage Non exigible, surface de l extension inférieure à 300 m² et escalier dans existant non encloisonné.

5 Requalification et extension de la mairie de Couilly Pont-aux-Dames Permis de construire Février 2012 PC40a 5 X. Chauffage ventilation Chaudière gaz : suivant arrêté du 2 août 1977 et du 23 juin 1978, voir chapitre 5 locaux à risques. Rafraîchissement dans salle des mariages depuis le local technique. VMC simple flux pour les sanitaires existants et sanitaires de l extension. Un arrêt d urgence CTA sera placé dans le hall d entrée existant dans un tableau non accessible au public avec indication en façade «arrêt d urgence CTA». Les conduits VMC seront M0. L installation de tisanerie disposera d une puissance inférieure à 20 kw et inférieur à 3,5 kw pour les petits appareils. Les conduits d eau chaude et ECS seront M1. XI. Installations électriques éclairage Elles seront conformes aux articles EL, y compris l existant. L éclairage de balisage de sécurité par bloc autonome de sécurité MAES sera complété. XII. Ascenseurs L ascenseur sera réalisé dans l existant. XIII. Moyens de secours 1 poteau d incendie est existant sur la voie engin rue Eugène Léger. Extincteur 1 EP 6 l pour 200 m². Extincteur adapté aux risques particuliers. Alarme de type 4 avec bris de glace et diffuseur sonore ainsi que des moyens avertisseurs par flashes lumineux permettant d informer tous types de personnes handicapées dans les sanitaires. Moyen d alerte par téléphone urbain accessible. XIV. Arrêté du 24/09/09, application des articles GN8 et GE2. Pour l étage de l existant : une aire d attente sécurisée de deux fauteuils PMR sera matérialisée en salle du conseil municipal avec accès en façade principale rue Eugène Léger (cf. plan de l étage). La porte d accès au hall sera coupe-feu 1 heure et la poignée de fermeture de la fenêtre sera à 1,30 m. Pour le rez-de-chaussée, une aire d attente de deux fauteuils PMR sera matérialisée à l extérieur (cf. plan de masse).

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