CRIMINEL ET PÉNAL Plan de classification

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1 CRIMINEL ET PÉNAL Plan de classification DROITS ET LIBERTÉS (Voir aussi PERSONNES) droit à l'égalité motifs de discrimination infraction pénale ou criminelle droits judiciaires audition publique et impartiale par un tribunal indépendant interprète personne arrêtée ou détenue protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités témoignage incriminant vie, sûreté, intégrité et liberté recours et procédure réparation du préjudice INTERPRÉTATION DES LOIS PÉNAL (DROIT) extradition garanties fondamentales du processus pénal infraction (Voir aussi ENVIRONNEMENT, FAILLITE, FISCALITÉ, PROFESSIONS, TRAVAIL (infractions pénales) et VALEURS MOBILIÈRES) infractions contre la personne meurtre tentative de meurtre homicide involontaire coupable voies de fait enlèvement, séquestration lésions corporelles négligence criminelle infanticide proférer des menaces infractions contre la réputation diffamation libelle diffamatoire propagande haineuse infractions de nature sexuelle agression sexuelle infractions sexuelles contre des enfants

2 publications obscènes indécence inceste prostitution infractions contre les biens et la propriété méfait incendie vol recel introduction par effraction possession d'outils de cambriolage déguisement dans un dessein criminel extorsion infractions dans l'application de la loi et l'administration de la justice corruption outrage au tribunal entrave méfait public évasion défaut ou refus de se conformer à une ordonnance infractions contre l'ordre public émeute trahison sédition détournement d'avion infractions routières délit de fuite conduite dangereuse conduite durant l'interdiction alcoolémie conduite d'un véhicule avec facultés affaiblies garde ou contrôle d'un véhicule avec facultés affaiblies défaut ou refus de fournir un échantillon d'haleine défaut ou refus de fournir un échantillon de sang infractions au Code de la sécurité routière infractions relatives à la monnaie jeux et paris infractions relatives aux armes armes à feu armes blanches

3 opérations frauduleuses faux commissions secrètes infractions en matière de drogues et autres substances substances possession et obtention possession à des fins de trafic trafic importation et exportation production aliments et drogues publicité importation et circulation étiquetage vente produits de la criminalité participation aux activités d'un gang autres infractions pénales droit carcéral jeune contrevenant juridiction pénale détermination de la peine principes généraux définition d'une peine buts recherchés dans l'imposition d'une peine facteurs à prendre en considération nature des peines ordonnances façons de purger une peine d'emprisonnement rôle et pouvoirs des cours les peines et la Charte canadienne des droits et libertés principes jeune contrevenant infractions contre la personne meurtre tentative de meurtre homicide involontaire coupable voies de fait enlèvement, séquestration lésions corporelles négligence criminelle

4 infanticide proférer des menaces détermination de la peine infractions contre la réputation diffamation libelle diffamatoire propagande haineuse infractions de nature sexuelle agression sexuelle infractions sexuelles contre des enfants publications obscènes indécence inceste prostitution infractions contre les biens et la propriété méfait incendie vol recel introduction par effraction possession d'outils de cambriolage déguisement dans un dessein criminel extorsion infractions dans l'application de la loi et l'administration de la justice corruption outrage au tribunal entrave méfait public évasion défaut ou refus de se conformer à une ordonnance infractions contre l'ordre public émeute trahison sédition détournement d'avion infractions routières délit de fuite conduite dangereuse conduite durant l'interdiction alcoolémie

5 conduite d'un véhicule avec facultés affaiblies garde ou contrôle d'un véhicule avec facultés affaiblies défaut ou refus de fournir un échantillon d'haleine défaut ou refus de fournir un échantillon de sang infractions au Code de la sécurité routière infractions relatives à la monnaie jeux et paris infractions relatives aux armes armes à feu armes blanches opérations frauduleuses faux commissions secrètes infractions en matière de drogues et autres substances substances possession et obtention possession à des fins de trafic trafic importation et exportation production aliments et drogues publicité importation et circulation étiquetage vente produits de la criminalité participation aux activités d'un gang preuve pénale procédure pénale procédure fédérale procédure provinciale responsabilité pénale SOCIAL (DROIT) protection des personnes

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