LA REGLEMENTATION INCENDIE

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1 LA REGLEMENTATION INCENDIE

2 SOMMAIRE 1/ Les objectifs de la règlementation incendie 2/ Les grandes familles de construction soumises à la règlementation incendie 3/ La règlementation incendie en bref 4/ Application de la règlementation lors d une opération de construction

3 (1) LES OBJECTIFS DE LA REGLEMENTATION INCENDIE Protection des personnes (des biens: data center, exigence assureur par ex ) Evacuation rapide des occupants (dans la mesure du possible) Faciliter l intervention des services de secours Limiter la propagation de l incendie

4 (2) LES GRANDES FAMILLES Etablissements tertiaires Bâtiments d habitation Installations classées pour l environnement Immeubles de grande hauteur Etablissements recevant du public

5 Les Etablissements Tertiaires 1913: la règlementation du travail impose à l employeur de prendre des mesures de prévention pour éviter le déclenchement d un incendie, permettre l évacuation rapide et combattre efficacement le départ de feu. 1939: dispositions spécifiques pour les produits inflammables, on tient compte d un éventuel public pour les dégagements. 1989: intégration de la formation du personnel, information sur les risques éventuels. Pas d opposition avec les dispositions plus contraignantes imposées par la règlementation ERP ou Habitation. Code du travail Décret du 31/03/1992 (toujours d application)

6 Les bâtiments d habitation Bâtiments neufs Arrêté du 31/01/1986 Habitations individuelles ou collectives Classement en famille (de la 1 ère à la 4 ème ) Bâtiments existants Circulaire du 13 décembre 1982 Il s agit de recommandations Principe de non aggravation de la sécurité à respecter Parcs de stationnement Logements foyers

7 Installations Classées Pour l Environnement Objectif: de protéger l environnement dans sa globalité (milieu et humains) Loi n du 19 juillet 1976 Le Code de l Environnement, publié le 18 septembre 2001 Arrêté du 10 mai 2000 Décret du 29 décembre régimes différents selon les importances de l installation Déclaration Enregistrement Autorisation Des seuils sont fixés (volume du stockage, tonnage du stockage ) Les exigences règlementaires sont dictées par les rubriques de chaque nomenclature (ex: 1510: entrepôts couverts)

8 Immeuble de grande hauteur Arrêté du 30/12/2011 A plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d habitation A plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles A plus de 200 mètres pour les ITGH Les dégagements ne sont pas calculés pour une évacuation complète du bâtiment (isolement coupe feu renforcé) Peu de cas dans le contexte local

9 Etablissements Recevant du Public Deux groupes distincts: Petits établissements (<200 personnes) de 5 ème catégorie Grands établissements (>200 personnes) de 4 ème à 1 ère catégorie Chaque ERP possède également un type (M: magasin, X: salle de sport, N: restaurant ) Règlement spécifique simplifié pour les petits établissements (articles PE) Règlement général pour les grands établissements auquel viennent s ajouter des dispositions particulières. Règlementation en perpétuelle évolution (ex: petits hôtels, espace d attente sécurisés )

10 (3) LES GRANDS PRINCIPES DE LA REGLEMENTATION Implantation des bâtiments (accès, isolement tiers ) Stabilité au feu des structures Type de cloisonnement intérieur (concept de zone en mdr) Locaux à risques Dégagements Matériaux utilisés Désenfumage Eclairage de sécurité / Installations électriques Ventilation / Chauffage Moyens de secours (RIA, extincteurs, détection incendie, alarme, sprincklage) Vérifications en exploitation

11 (4) L APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN ERP

12 Le contrôleur technique Selon l'article R du Code de la construction et de l'habitation 1, le contrôle technique est rendu obligatoire pour les travaux de certains bâtiments, à savoir : Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L les opérations de construction ayant pour objet la réalisation : 1 D'établissements recevant du public, au sens de l'article R , classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories visées à l'article R ; 2 D'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ; 3 De bâtiments, autres qu'à usage industriel : Comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres, ou Comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres, ou Nécessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutènement d'ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 mètres ; 4 Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité II et III délimitées par l'annexe à l'article R563-4 du code de l'environnement, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ; 5 Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III délimitées par l'annexe à l'article R563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux classes C et D au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article ; 6 d'éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à 12 mètres. Le contrôle technique ne se limite pas aux bâtiments cités ci-avant. Le contrôleur technique est le plus souvent mandaté par les maîtres d'ouvrage souhaitant s'assurer d'une assistance technique permettant de limiter les risques de sinistres ou à la demande des assureurs (notamment dans le cadre de l'assurance Dommage-ouvrage qui constitue une garantie décennale). Tout contrôle technique obligatoire ne peut être effectué que par un organisme agréé par l'état. On trouve ainsi différents bureaux de contrôle tels que: Socotec

13 Déroulement d une opération de construction Choix du contrôleur technique par le maître d ouvrage Dépôt du permis de construire par l architecte en collaboration avec le Bureau de Contrôle (SOCOTEC) Analyse des dispositions relatives à la sécurité incendie par le service prévention du SDIS => Rapport d étude incendie assorti de prescriptions Démarrage du chantier Suivi régulier du respect de l application des règles de sécurité incendie tout au long de la construction par le Bureau de Contrôle. Rédaction d un rapport de synthèse incendie en fin de travaux par le Bureau de Contrôle Passage de la commission de sécurité Ouverture de l établissement au public

14 Merci de votre attention

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