SCISSION DU CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS

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1 Intégration Déroulement de carrières TEXTES DE REFERENCE SCISSION DU CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS o o o o o Décret n du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux, Décret n du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux, Décret n du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux, Décret n du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux. Décret n du 26 février 2016 relatif à l organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux POUR ALLER A L ESSENTIEL Les décrets, parus au journal officiel le 27 février 2016, ont pour objet la scission du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux en deux cadres d emplois distincts : - le cadre d emplois des ingénieurs territoriaux (catégorie A), - le cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux (catégorie A+). Les principales mesures : - modification du nombre d échelons pour certains grades, - révision des durées de carrières, - modification des règles d avancement de grade. Ces nouvelles mesures nécessiteront l établissement d un arrêté d intégration au 1 er mars 2016 pour chaque agent concerné Service : Statuts/Rémunération 11/04/2016

2 SOMMAIRE I) LE CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS... 3 A / Les missions et lieux d exercice... 3 B / La nomination Le classement : La période de stage :... 6 C / Une nouvelle organisation du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux La refonte des grilles L intégration au 1 er mars D / L avancement de grade... 8 II) LE CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF A / Les missions et lieux d exercice B / La nomination Le classement : La nomination : C / Une nouvelle organisation du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux La refonte des grilles L intégration au 1 er mars D / L avancement de grade Service : Statuts-Rémunération - 11/04/2016 2

3 I) LE CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS Le cadre d emplois des ingénieurs territoriaux est modifié, à compter du 1 er mars 2016, de la manière suivante : - grade des ingénieurs : ajout d un 11 ème échelon - grade des ingénieurs principaux : suppression du 9 ème échelon - création du grade d ingénieur hors classe. - Missions A / Les missions et lieux d exercice Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonction dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d une collectivité territoriale ou d un établissement public territorial, notamment dans les domaines relatifs à l ingénierie, à la gestion technique et à l architecture, aux infrastructures et aux réseaux, à la prévention et à la gestion des risques, à l urbanisme, à l aménagement et aux paysages, à l informatique et aux systèmes d informations. Ils assurent des missions de conception et d encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions d expertise, des études ou la conduite de projets. Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d un service technique, d une partie du service ou d une section à laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques. - Lieux d exercice Les fonctionnaires ayant le grade d ingénieur Ils peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices publics de l habitat, les laboratoires d analyse et tout autre établissement public relevant des collectivités. Ils peuvent occuper des emplois de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants. Ils peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret du 30 décembre Les fonctionnaires ayant le grade d ingénieur principal Ils exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de habitants et les offices publics de l habitat de plus de logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants dans les conditions fixées par le décret n du 22 septembre Dans les collectivités et établissements mentionnés ci-dessus, les ingénieurs principaux sont placés à la tête d un service technique, d un laboratoire d analyses ou d un groupe de services techniques dont ils coordonnent l activité et assurent le contrôle. Ils peuvent occuper des emplois de directeurs des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants ainsi que l emploi de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants. Ils peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret n du 30 décembre Service : Statuts-Rémunération - 11/04/2016 3

4 Les fonctionnaires ayant le grade d ingénieur hors classe Ils exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de habitants et les offices publics de l habitat de plus de logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants dans les conditions fixés par le décret n du 22 septembre Dans les collectivités et établissements mentionnés ci-dessus, les ingénieurs hors classe exercent des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilités. Ils sont placés à la tête d un service technique, d un laboratoire d analyses ou d un groupe de services techniques dont ils coordonnent l activité et assurent le contrôle. Ils peuvent occuper l emploi de directeur des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants et de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants. Ils peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret n du 30 décembre B / La nomination 1 Le classement Le classement dans le cadre d emplois des ingénieurs, dépend de la situation de l agent au moment de la nomination. A noter : un agent nommé suite à concours bénéficie d une bonification d ancienneté d un an. Fonctionnaires de catégorie A Article 18 du décret n du 26 février 2016 Classement à l échelon comportant un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d origine. L agent conserve son ancienneté d échelon acquise dans son grade d origine lorsque l augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans son ancienne situation. Fonctionnaires de catégorie B Article 4 du décret n du 22 décembre 2006 Classement à l échelon comportant l indice le plus proche de celui qui permet d obtenir un gain de 60 points d indice brut. Lorsque deux échelons successifs remplissent cette condition, le classement est prononcé dans celui qui comporte l indice le moins élevé. L agent conserve son ancienneté d échelon acquise dans leur grade d origine lorsque l augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure ou égale à 60 points d indice brut. Si le classement conduit le fonctionnaire au même échelon que celui auquel il aurait été classé s il avait détenu un des échelons supérieurs à celui qu il détient dans son grade d origine, aucune ancienneté n est conservée dans l échelon dans lequel il est classé. Exemple : Article 5 du décret n du 22 décembre 2006 Soit un technicien au 5 ème échelon (IB 374) avec une ancienneté de 10 mois, Recrutement le 1 er mars sur le grade d ingénieur suite à concours, Classement dans l échelon : 2 ème échelon d ingénieur / = gain de 56 points 3 ème échelon d ingénieur / = gain de 84 points L agent est donc classé au 2 ème échelon du grade d ingénieur Service : Statuts-Rémunération - 11/04/2016 4

5 Conservation de l ancienneté : 6 ème échelon du grade de technicien (IB 393) 2 ème échelon d ingénieur / = gain de 37 points 3 ème échelon d ingénieur / = gain de 65 points L agent aurait donc été classé au 3 ème échelon du grade d ingénieur s il avait été au 6 ème échelon du grade de technicien, l agent conserve donc son ancienneté. Soit au 1 er mars le classement suivant : Ingénieur 2 ème échelon avec un reliquat d ancienneté d 1 an 10 mois. (10 mois d ancienneté acquis dans l échelon + bonification d 1 an d ancienneté) Fonctionnaires de catégorie C Classement en appliquant les dispositions du classement d un fonctionnaire de catégorie B, à la situation qui aurait été la leur si, préalablement à leur nomination dans un cadre d emplois de catégorie A, ils avaient été nommés et classés en application des dispositions de l article 13 du décret n du 22 mars Exemple : Article 6 du décret n du 22 décembre 2006 Soit un adjoint technique principal de 1 ère classe (échelle 6) au 3 ème échelon (IB 388) avec une ancienneté de 6 mois, Recrutement au 1 er juin sur le grade d ingénieur suite à concours, 1 ère étape : classement théorique dans le 1 er grade du N.E.S Classement au 6 ème échelon (IB 393) avec un reliquat conservé de 6 mois 2 ème étape : classement en catégorie A Classement dans l échelon : 2 ème échelon d ingénieur / = gain de 37 points 3 ème échelon d ingénieur / = gain de 65 points L agent est donc classé au 3 ème échelon du grade d ingénieur Conservation de l ancienneté : Le gain indiciaire étant supérieur à 60 points, l agent ne conserve pas son ancienneté. Soit au 1 er juin le classement suivant : Ingénieur 3 ème échelon avec un reliquat d ancienneté d 1 an (ce reliquat d 1 an correspond à la bonification d ancienneté). Agent non fonctionnaire - Reprise des services effectués en qualité d agent public Classement à l échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics dans les conditions suivantes : Services de catégorie A : retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu à 12 ans et des ¾ au-delà de 12 ans. Services de catégorie B : ne sont pas retenus en ce qui concerne les 7 premières années, puis pris en compte à raison des 6/16 ème pour la fraction comprise entre 7 et 16 ans et 9/16 ème pour l ancienneté excédant 16 ans. Services de catégorie C : retenus à raison des 6/16 ème de leur durée excédant 10 ans. Une fois la reprise des services effectuée selon les modalités ci-dessus, il faut ajouter à l agent 1 an de bonification d ancienneté. Article 7 du décret n du 22 décembre 2006 Service : Statuts-Rémunération - 11/04/2016 5

6 - Reprise des services effectués en qualité d agent privé Classement à l échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services privés dans les conditions suivantes : la moitié des services, dans la limite de 7 ans. Les services doivent être d'un niveau au moins équivalent aux fonctions exercées par les membres du cadre d'emplois des ingénieurs. Une fois la reprise des services effectuée selon les modalités ci-dessus, il faut ajouter à l agent 1 an de bonification d ancienneté. - Agent sans reprise des services antérieurs Article 9 du décret n du 22 décembre 2006 Classement au 1 er échelon du grade sans reliquat d ancienneté. S il s agit d une nomination suite à concours, bonification d un an soit un classement au 2 ème échelon du grade sans reliquat d ancienneté. 2 La période de stage Nomination stagiaire Suite à concours : période de stage d 1 an au cours de laquelle ils doivent suivre une formation d intégration d une durée totale de 10 jours Suite à promotion interne : période de stage de 6 mois durant laquelle ils sont placés en position de détachement pour stage Titularisation La titularisation intervient au vu notamment d une attestation de suivi de la formation d intégration (pour les nominations suite à concours). Cependant, l autorité territoriale peut décider à titre exceptionnel, que la période de stage soit prorogée après avis de la Commission Administrative Paritaire : - Prorogation maximale de 6 mois pour les stagiaires nommés suite à concours, - Prorogation maximale de 2 mois pour les stagiaires nommés suite à promotion interne. INGENIEUR C / Une nouvelle organisation du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux 1 La refonte des grilles Echelon Date d effet IB Avant réforme Au IM Avant réforme Au Mini Avant réforme 1a 2a 2a6m 2a6m 2a6m 3a 3a 3a 3a - - Au a 1a6m 2a 2a6m 2a6m 2a6m 3a 3a 3a 3a6m - Maxi Avant réforme 1a 2a6m 3a 3a6m 3a6m 3a6m 3a6m 3a6m 4a - - Au a 2a 2a6m 3a 3a 3a 3a6m 3a6m 4a 4a - Service : Statuts-Rémunération - 11/04/2016 6

7 INGENIEUR PRINCIPAL Echelon Date d effet IB Avant réforme Au IM Avant réforme Au Mini Avant réforme 1a 6m 2a 3m 2a 6m 2a 6m 2a 6m 2a 9m 2a 9m 3a 9m - Au a 2a 2a 6m 2a 6m 2a 6m 3a 3a 6m - - Maxi Avant réforme 2a 2a9m 3a 3a 3a 3a 3m 3a 3m 4a 3m - Au a 6m 2a 6m 3a 3a 3a 3a 6m 4a - - INGENIEUR HORS CLASSE Echelon Date d effet Echelon spé IB Au HEA IM Au Mini Au a 9m 2a 3m 2a 3m 2a 9m - - Maxi Au a 2a 6m 2a 6m 3a - - Les conditions d avancement à l échelon spécial : - justifier de trois années d ancienneté dans le 5 ème échelon du grade d ingénieur hors classe et exercer ses fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de habitants et les offices publics de l habitat de plus de logements, Ou - avoir atteint, lors d un détachement dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d un indice au moins égal à la HEA Article 24 du décret n du 26 février 2016 L accès à l échelon spécial diffère des autres avancements d échelon. La procédure inhérente est similaire à celle applicable pour l avancement de grade à savoir : inscription à un tableau d avancement annuel établi après avis de la CAP par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle, et contingenté par un taux de promotion fixé par l assemblée délibérante après avis du Comité technique (ratio «promus-promouvables»). Ingénieurs => ingénieurs 2 L intégration au 1 er mars 2016 Situation antérieure Nouvelle situation au Echelon Echelon Ancienneté 1 1 Ancienneté acquise 2 2 4/5 de l ancienneté acquise 3 3 5/6 de l ancienneté acquise 4 4 6/7 de l ancienneté acquise 5 5 6/7 de l ancienneté acquise 6 6 6/7 de l ancienneté acquise 7 7 Ancienneté acquise 8 8 Ancienneté acquise 9 9 Ancienneté acquise Ancienneté acquise dans la limite de l échelon Service : Statuts-Rémunération - 11/04/2016 7

8 Ingénieurs principaux => ingénieurs principaux Situation antérieure Nouvelle situation au Echelon Echelon Ancienneté 1 1 Sans ancienneté 2 1 Ancienneté acquise 3 2 5/6 de l ancienneté acquise 4 3 Ancienneté acquise 5 4 Ancienneté acquise 6 5 Ancienneté acquise 7 6 Ancienneté acquise 8 7 Ancienneté acquise 9 8 Ancienneté acquise dans la limite de l échelon Article 28 du décret n du 26 février 2016 Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d emplois et leur grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans leur nouveau cadre d emplois et grade d intégration. D / L avancement de grade Modification des règles d avancement de grade : Avancement du grade d ingénieur au grade d ingénieur principal Avant le 1 er mars 2016 A compter du 1 er mars 2016 Justifier, au plus tard au 31 décembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau d avancement, d 1 an 6 mois d ancienneté dans le 4 ème échelon du grade d ingénieur Avoir atteint le 5 ème échelon du grade d ingénieur et Justifier, au plus tard au 31 décembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau d avancement, de 6 ans de services effectifs dans le cadre d emplois des ingénieurs Article 27 du décret n du 26 février 2016 Avancement du grade d ingénieur principal au grade d ingénieur hors classe - Avoir atteint le 6 ème échelon du grade d ingénieur principal Et - Justifier de 6 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l indice brut 1015 durant 10 années précédant la date d établissement du tableau d avancement, Ou - Justifier de 8 ans de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l indice brut 966 durant les 12 années précédant la date d établissement du tableau d avancement. (les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l indice 1015 peuvent être prises en compte) Les périodes de référence de 10 et 12 ans précédant la date d établissement du tableau d avancement, mentionnées précédemment, sont prolongées des périodes de congé : - mentionnées aux 5 et 10 de l article 57 (congé de maternité ou pour adoption ou congé paternité et d accueil de l enfant) - à l article 60 sexies (congé de présence parentale) - à l article 75 (congé parental) de la loi n du 26 janvier la disponibilité mentionnée au 1 de l article 24 du décret n du 13 janvier 1986 (disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un Service : Statuts-Rémunération - 11/04/2016 8

9 enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un P.A.C.S, à un ascendant à la suite d un accident ou d une maladie grave ou atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne) dont a bénéficié l agent et au cours desquelles les intéressés n ont pas été détachés dans un emploi fonctionnel. Les services pris en compte doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d un grade d avancement du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux ou d un corps ou d un cadre d emplois comparable. Le nombre d ingénieurs territoriaux principaux pouvant être promus au grade d ingénieur hors classe ne peut excéder 10% de l effectif des fonctionnaires en position d activité et de détachement dans ce cadre d emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Cependant, si aucune promotion n est intervenue au sein de la collectivité au titre de 3 années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l année suivante. A noter : Article 25 du décret n du 26 février 2016 Le présent décret prévoit que les tableaux d avancement au grade d ingénieur principal établis au titre de l année 2016 demeurent valables jusqu au 31 décembre de la dite année. Le classement se fera donc en deux temps pour les avancements 2016 uniquement : 1/ en tenant compte de la situation que l agent aurait eu s il n avait pas cessé d appartenir à l ancien cadre d emplois jusqu à la date de sa promotion, 2/ en reclassant l agent à cette même date dans le cadre d emploi d intégration en application du tableau de correspondance du grade d ingénieur vers ingénieur principal. (voir ci-dessus) Article 34 du décret n du 26 février 2016 L agent sera reclassé via un arrêté au 1 er mars Le reclassement prenant en compte la situation qui aurait été la sienne s il n avait pas cessé d appartenir à l ancien cadre d emplois s effectuera fictivement pour connaître le classement de l agent sur son nouveau grade. Exemple : Situation d un agent bénéficiant d un avancement de grade au Au : Ingénieur 5 ème échelon sans reliquat d ancienneté. 1/ Classement selon les règles antérieures au : Au : Ingénieur principal de 1 ère échelon avec un reliquat d ancienneté de 5 mois. 2/ Reclassement dans le cadre d emplois d intégration : Au : Ingénieur principal de 1 ère échelon sans reliquat d ancienneté. Service : Statuts-Rémunération - 11/04/2016 9

10 II) LE CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF Le cadre d emplois des ingénieurs en chef constitue un nouveau cadre d emplois et comprend les trois grades suivants : - Ingénieur en chef, - Ingénieur en chef hors classe, - Ingénieur général. - Missions A / Les missions et lieux d exercice Les membres du cadre d emplois exercent des fonctions supérieures dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d une collectivité territoriale ou d un établissement public territorial, et notamment dans les domaines relatifs à l ingénierie, à la gestion technique et à l architecture, aux infrastructures et aux réseaux, à la prévention et à la gestion des risques, à l urbanisme, à l aménagement et aux paysages et à l informatique et aux systèmes d informations. Ils assurent des missions de conception et d encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions d expertise ou d études ou la conduite de projets. Leurs fonctions comportent l exercice de hautes responsabilités. Ils ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs services ou groupes de services. - Lieux d exercice Ils exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de habitants et les offices publics de l habitat de plus de logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants dans les conditions fixées par le décret n du 22 septembre Ils peuvent également occuper l emploi de directeur général des services techniques des communes ou de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de habitants. En outre, ils peuvent occuper les emplois administratifs de directions des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret n 1101 du 30 décembre B / La nomination 1 Le classement Le classement dans le cadre d emploi des ingénieurs en chef, dépend de la situation de l agent au moment de la nomination. A noter : la reprise des services antérieurs s effectue à la nomination stagiaire, après avoir effectué une formation initiale (année d élève) pour les agents nommés suite à concours (voir page 13) Fonctionnaires de catégorie A Classement à l échelon comportant un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d origine. L agent conserve son ancienneté d échelon acquise dans son grade d origine lorsque l augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans son ancienne situation. Article 4 du décret n du 22 décembre 2006 Service : Statuts-Rémunération - 11/04/

11 Fonctionnaires de catégorie B Classement en application des dispositions de l article 4 du décret n du 22 décembre 2006 (Cf. : classement fonctionnaires de catégorie A) à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d ingénieur en chef, ils avaient été nommés et classés, en application de l article 5 du décret n du 22 décembre 2006 (Cf. : classement fonctionnaires de catégorie B cadre d emplois des ingénieurs) Exemple : Article 10 du décret n du 26 février 2016 Soit un technicien au 5 ème échelon (IB 374) avec une ancienneté de 10 mois, Recrutement le 1 er mars sur le grade d ingénieur en chef suite à concours, 1 ère étape : nomination fictive dans le grade d ingénieur (Cf. dispositions : classement fonctionnaires de catégorie B cadre d emplois des ingénieurs) Classement dans l échelon : 2 ème échelon d ingénieur / = gain de 56 points 3 ème échelon d ingénieur / = gain de 84 points L agent est donc classé au 2 ème échelon du grade d ingénieur Conservation de l ancienneté : 6 ème échelon du grade de technicien (IB 393) 2 ème échelon d ingénieur / = gain de 37 points 3 ème échelon d ingénieur / = gain de 65 points L agent aurait donc été classé au 3 ème échelon du grade d ingénieur s il avait été au 6 ème échelon du grade de technicien, l agent conserve donc son ancienneté. Soit Ingénieur 2 ème échelon (IB 430) avec un reliquat d ancienneté d 1 an 10 mois. (1 an de bonification + 10 mois d ancienneté conservée) 2 ème étape : nomination dans le grade d ingénieur en chef (Cf. : classement fonctionnaires de catégorie A) Soit au 1 er mars le classement suivant : Ingénieur en chef - 1 er échelon (IB 450) avec un reliquat d ancienneté d 1 an 10 mois. Fonctionnaires de catégorie C Classement en application des dispositions de l article 4 du décret n du 22 décembre 2006 (Cf. : classement fonctionnaires de catégorie A) à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d ingénieur en chef, ils avaient été nommés et classés, en application de l article 5 du décret n du 22 décembre 2006 (Cf. : classement fonctionnaires de catégorie B cadre d emplois des ingénieurs) et en application des dispositions de l article 13 du décret du 22 mars Exemple : Article 10 du décret n du 26 février 2016 Soit un adjoint technique principal de 1 ère classe (échelle 6) au 3 ème échelon (IB 388) avec une ancienneté de 6 mois, Recrutement au 1 er juin sur le grade d ingénieur en chef suite à concours, 1 ère étape : classement théorique dans le 1 er grade du N.E.S Classement au 6 ème échelon (IB 393) avec un reliquat d ancienneté conservé de 6 mois Service : Statuts-Rémunération - 11/04/

12 2 ème étape : nomination fictive dans le grade d ingénieur (Cf. dispositions : classement fonctionnaires de catégorie B cadre d emplois des ingénieurs) Classement dans l échelon : 2 ème échelon d ingénieur / = gain de 37 points 3 ème échelon d ingénieur / = gain de 65 points L agent est donc classé au 3 ème échelon du grade d ingénieur Conservation de l ancienneté : Le gain indiciaire étant supérieur à 60 points, l agent ne conserve pas son ancienneté. Soit Ingénieur 3 ème échelon (IB 458) avec un reliquat d ancienneté d 1 an (1 an de bonification) 3 ème étape : nomination dans le grade d ingénieur en chef Soit au 1 er juin le classement suivant : Ingénieur en chef - 2 ème échelon sans reliquat d ancienneté Agent non fonctionnaire - Reprise des services effectués en qualité d agent public Classement à l échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics dans les conditions suivantes : Services de catégorie A : retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu à 12 ans et des ¾ au-delà de 12 ans. Services de catégorie B : ne sont pas retenus en ce qui concerne les 7 premières années, puis pris en compte à raison des 6/16 ème pour la fraction comprise entre 7 et 16 ans et 9/16 ème pour l ancienneté excédant 16ans. Services de catégorie C : retenus à raison des 6/16 ème de leur durée excédant 10 ans. - Reprise des services effectués en qualité d agent privé Article 7 du décret n du 22 décembre 2006 Classement à l échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services privés dans les conditions suivantes : la moitié des services, dans la limite de 7 ans. Les services doivent être d'un niveau au moins équivalent aux fonctions exercées par les membres du cadre d'emplois des ingénieurs en chef. - Agent sans reprise des services Classement au 1 er échelon du grade sans reliquat d ancienneté. 2 La nomination La formation initiale Article 9 du décret n du 22 décembre 2006 Elle concerne les candidats reçus au concours d ingénieur en chef. Ils sont alors nommés en qualité d élève du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T) par le président de ce centre pour la période de la formation initiale d une durée 12 mois. Cette formation comporte des sessions théoriques d une durée totale de 6 mois au moins et des stages pratiques. A l issue de cette formation, les élèves sont inscrits sur liste d aptitude. Article 8 du décret n du 26 février 2016 Service : Statuts-Rémunération - 11/04/

13 Nomination stagiaire Suite à concours : période de stage de 6 mois. Suite à promotion interne : période de stage de 6 mois durant laquelle ils sont placés en position de détachement pour stage Titularisation Article 9 du décret n du 26 février 2016 La titularisation intervient par décision de l autorité territoriale à la fin du stage. Cependant, l autorité territoriale peut décider à titre exceptionnel, que la période de stage soit prolongée après avis de la Commission Administrative Paritaire : - Prorogation maximale de 6 mois pour les stagiaires nommés suite à concours, - Prorogation maximale de 2 mois pour les stagiaires nommés suite à promotion interne. INGENIEUR EN CHEF C / Une nouvelle organisation du cadre d emplois des ingénieurs en chef 1 De nouvelles grilles Echelon Date d effet Echelon d élève IB IM Mini a 1a 1a 1a6m 1a6m 2a 2a 2a 2a6m 3a - Maxi a 1a 1a6m 2a6m 2a 2a6m 2a6m 3a 3a6m 3a6m - INGENIEUR EN CHEF HORS CLASSE Echelon Date d effet Echelon spé IB HEA HEB HEB Bis IM Mini a6m 1a6m 2a 2a 2a6m 3a - - Maxi a 2a 2a6m 2a6m 3a 3a6m - - Les conditions d avancement à l échelon spécial : - justifier d au moins quatre années d ancienneté dans le 7 ème échelon du grade d ingénieur en chef hors classe Article 18 du décret n du 26 février 2016 L accès à l échelon spécial diffère des autres avancements d échelon. La procédure inhérente est similaire à celle applicable pour l avancement de grade à savoir : inscription à un tableau d avancement annuel établi après avis de la CAP par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle, et contingenté par un taux de promotion fixé par l assemblée délibérante après avis du Comité technique (ratio «promus-promouvables»). Service : Statuts-Rémunération - 11/04/

14 INGENIEUR GENERAL Echelon Date d effet Classe exceptionnelle IB HEA HEB HEB Bis HEC HED IM Mini a 3a 3a 3a - - Maxi a6m 4a 4a 4a - - Les conditions d avancement à la classe exceptionnelle : - justifier d au moins quatre années d ancienneté dans le 5 ème échelon du grade d ingénieur général et exercer ses fonctions dans les services des régions de plus de habitants, des départements de plus de habitants, des communes de plus de habitants et des établissements publics assimilés, Ou - avoir occupé pendant au moins deux des cinq années précédant l établissement du tableau d avancement, l emploi de directeur général des services dans l une des collectivités mentionnées ci-dessus. Article 18 du décret n du 26 février 2016 L accès à la classe exceptionnelle diffère des autres avancements d échelon. La procédure inhérente est similaire à celle applicable pour l avancement de grade à savoir : inscription à un tableau d avancement annuel établi après avis de la CAP par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle. 2 L intégration au 1 er mars 2016 Ingénieurs en chef de classe normale => Ingénieurs en chef : Situation antérieure Nouvelle situation au Echelon Echelon Ancienneté 1 1 Ancienneté acquise 2 2 Ancienneté acquise 3 3 Ancienneté acquise 4 4 Ancienneté acquise 5 5 Ancienneté acquise 6 6 Ancienneté acquise 7 7 Ancienneté acquise 8 8 Ancienneté acquise 9 9 Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ingénieurs en chef de classe exceptionnelle => Ingénieurs en chef hors classe : Situation antérieure Nouvelle situation au Echelon Echelon Ancienneté 1 1 Ancienneté acquise 2 2 Ancienneté acquise 3 3 Ancienneté acquise 4 4 Ancienneté acquise 5 5 Ancienneté acquise 6 6 Ancienneté acquise 7 7 Ancienneté acquise Article 23 du décret n du 26 février 2016 Service : Statuts-Rémunération - 11/04/

15 Les services accomplis par ces agents, dans leur cadre d emplois et leur grade d origine, sont assimilés à des services accomplis dans leur nouveau cadre d emplois et grade d intégration. D / L avancement de grade Modification des règles d avancement de grade : Avancement du grade d ingénieur en chef au grade d ingénieur en chef hors classe : Satisfaire, au plus tard au 31 décembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau d avancement : - de six ans de services effectifs accomplis dans le grade d ingénieur en chef, en position d activité ou de détachement dans un autre corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie A et d au moins un an d ancienneté dans le 5 ème échelon du grade d ingénieur en chef, Et - avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d une période de mobilité, en position d activité ou de détachement dans les services de l Etat ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (Fonction Publique Hospitalière), ou dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux : soit un emploi correspondant au grade d ingénieur en chef soit l un des emplois fonctionnels mentionnés à l article 3 du décret n du 26 février 2016 soit un emploi créé en application de l article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 Article 21 du décret n du 26 février 2016F Avancement du grade d ingénieur en chef hors classe au grade d ingénieur général - Avoir atteint au moins le 5ème échelon du grade d'ingénieur en chef hors classe Et - Avoir accompli, au cours d'une période de référence de 15 ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, 8 ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs emplois suivants : Emplois fonctionnels des administrations de l'etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'etat et du secrétaire Général de la Cour des comptes, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la HEB. Emplois des collectivités territoriales créées en application de l'article 6-1 de la loi n du 26/01/1984, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la HEB - Avoir atteint au moins le 5ème échelon du grade d'ingénieur en chef hors classe Ou Et - Avoir accompli, au cours d'une période de référence de 15 ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, 10 ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : DGS des communes de à habitants et des établissements publics assimilés DGAS des régions de moins de d'habitants, des départements de moins de habitants, des communes de à habitants et des établissements publics locaux assimilés DGST des communes de à habitants et des établissements publics locaux assimilés Service : Statuts-Rémunération - 11/04/

16 Emplois des collectivités territoriales créés en application de l'article 6-1 de la loi n du 26/01/1984, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la HEA. La période de référence de 15 ans précédant la date d établissement du tableau d avancement, mentionnées précédemment, sont prolongées des périodes de congé : - mentionnées aux 5 et 10 de l article 57 (congé de maternité ou pour adoption ou congé paternité et d accueil de l enfant) - à l article 60 sexies (congé de présence parentale) - à l article 75 (congé parental) de la loi du 26 janvier la disponibilité mentionnée au 1 de l article 24 du décret du 13 janvier 1986 (disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un P.A.C.S, à un ascendant à la suite d un accident ou d une maladie grave ou atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne) dont a bénéficié l agent et au cours desquelles les intéressés n ont pas été détachés dans un emploi fonctionnel. Le nombre d ingénieurs en chef territoriaux hors classe pouvant être promus au grade d ingénieur général ne peut excéder 20% de l effectif des fonctionnaires en position d activité et de détachement dans ce cadre d emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Cependant, si aucune promotion n est intervenue au sein de la collectivité au titre de 3 années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l année suivante. A noter : Article 19 du décret n du 26 février 2016 Le présent décret prévoit que les tableaux d avancement au grade d ingénieur en chef de classe normale ou ingénieur en chef de classe exceptionnelle établis au titre de l année 2016 demeurent valables jusqu au 31 décembre de la dite année. Le classement se fera donc en deux temps pour les avancements 2016 uniquement : 1/ en tenant compte de la situation que l agent aurait eu s il n avait pas cessé d appartenir à l ancien cadre d emplois jusqu à la date de sa promotion, 2/ en reclassant l agent à cette même date dans le cadre d emplois d intégration. L agent sera reclassé via un arrêté au 1 er mars Le reclassement prenant en compte la situation qui aurait été la sienne s il n avait pas cessé d appartenir à l ancien cadre d emplois s effectuera fictivement pour connaître le classement de l agent sur son nouveau grade. Exemple : Situation d un agent bénéficiant d un avancement de grade au Au : Ingénieur en chef de classe normale 7 ème échelon sans reliquat d ancienneté. 1/ Classement selon les règles antérieures au : Au : Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 2 ème échelon avec un reliquat d ancienneté de 5 mois. 2/ Reclassement dans le cadre d emplois d intégration : Au : Ingénieur en chef hors classe 2 ème échelon avec un reliquat d ancienneté de 5 mois. Article 26 du décret n du 26 février 2016 Service : Statuts-Rémunération - 11/04/