SCISSION DU CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SCISSION DU CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS"

Transcription

1 Intégration Déroulement de carrières TEXTES DE REFERENCE SCISSION DU CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS o o o o o Décret n du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux, Décret n du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux, Décret n du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux, Décret n du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux. Décret n du 26 février 2016 relatif à l organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux POUR ALLER A L ESSENTIEL Les décrets, parus au journal officiel le 27 février 2016, ont pour objet la scission du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux en deux cadres d emplois distincts : - le cadre d emplois des ingénieurs territoriaux (catégorie A), - le cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux (catégorie A+). Les principales mesures : - modification du nombre d échelons pour certains grades, - révision des durées de carrières, - modification des règles d avancement de grade. Ces nouvelles mesures nécessiteront l établissement d un arrêté d intégration au 1 er mars 2016 pour chaque agent concerné Service : Statuts/Rémunération 11/04/2016

2 SOMMAIRE I) LE CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS... 3 A / Les missions et lieux d exercice... 3 B / La nomination Le classement : La période de stage :... 6 C / Une nouvelle organisation du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux La refonte des grilles L intégration au 1 er mars D / L avancement de grade... 8 II) LE CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF A / Les missions et lieux d exercice B / La nomination Le classement : La nomination : C / Une nouvelle organisation du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux La refonte des grilles L intégration au 1 er mars D / L avancement de grade Service : Statuts-Rémunération - 11/04/2016 2

3 I) LE CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS Le cadre d emplois des ingénieurs territoriaux est modifié, à compter du 1 er mars 2016, de la manière suivante : - grade des ingénieurs : ajout d un 11 ème échelon - grade des ingénieurs principaux : suppression du 9 ème échelon - création du grade d ingénieur hors classe. - Missions A / Les missions et lieux d exercice Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonction dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d une collectivité territoriale ou d un établissement public territorial, notamment dans les domaines relatifs à l ingénierie, à la gestion technique et à l architecture, aux infrastructures et aux réseaux, à la prévention et à la gestion des risques, à l urbanisme, à l aménagement et aux paysages, à l informatique et aux systèmes d informations. Ils assurent des missions de conception et d encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions d expertise, des études ou la conduite de projets. Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d un service technique, d une partie du service ou d une section à laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques. - Lieux d exercice Les fonctionnaires ayant le grade d ingénieur Ils peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices publics de l habitat, les laboratoires d analyse et tout autre établissement public relevant des collectivités. Ils peuvent occuper des emplois de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants. Ils peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret du 30 décembre Les fonctionnaires ayant le grade d ingénieur principal Ils exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de habitants et les offices publics de l habitat de plus de logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants dans les conditions fixées par le décret n du 22 septembre Dans les collectivités et établissements mentionnés ci-dessus, les ingénieurs principaux sont placés à la tête d un service technique, d un laboratoire d analyses ou d un groupe de services techniques dont ils coordonnent l activité et assurent le contrôle. Ils peuvent occuper des emplois de directeurs des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants ainsi que l emploi de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants. Ils peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret n du 30 décembre Service : Statuts-Rémunération - 11/04/2016 3

4 Les fonctionnaires ayant le grade d ingénieur hors classe Ils exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de habitants et les offices publics de l habitat de plus de logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants dans les conditions fixés par le décret n du 22 septembre Dans les collectivités et établissements mentionnés ci-dessus, les ingénieurs hors classe exercent des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilités. Ils sont placés à la tête d un service technique, d un laboratoire d analyses ou d un groupe de services techniques dont ils coordonnent l activité et assurent le contrôle. Ils peuvent occuper l emploi de directeur des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants et de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants. Ils peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret n du 30 décembre B / La nomination 1 Le classement Le classement dans le cadre d emplois des ingénieurs, dépend de la situation de l agent au moment de la nomination. A noter : un agent nommé suite à concours bénéficie d une bonification d ancienneté d un an. Fonctionnaires de catégorie A Article 18 du décret n du 26 février 2016 Classement à l échelon comportant un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d origine. L agent conserve son ancienneté d échelon acquise dans son grade d origine lorsque l augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans son ancienne situation. Fonctionnaires de catégorie B Article 4 du décret n du 22 décembre 2006 Classement à l échelon comportant l indice le plus proche de celui qui permet d obtenir un gain de 60 points d indice brut. Lorsque deux échelons successifs remplissent cette condition, le classement est prononcé dans celui qui comporte l indice le moins élevé. L agent conserve son ancienneté d échelon acquise dans leur grade d origine lorsque l augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure ou égale à 60 points d indice brut. Si le classement conduit le fonctionnaire au même échelon que celui auquel il aurait été classé s il avait détenu un des échelons supérieurs à celui qu il détient dans son grade d origine, aucune ancienneté n est conservée dans l échelon dans lequel il est classé. Exemple : Article 5 du décret n du 22 décembre 2006 Soit un technicien au 5 ème échelon (IB 374) avec une ancienneté de 10 mois, Recrutement le 1 er mars sur le grade d ingénieur suite à concours, Classement dans l échelon : 2 ème échelon d ingénieur / = gain de 56 points 3 ème échelon d ingénieur / = gain de 84 points L agent est donc classé au 2 ème échelon du grade d ingénieur Service : Statuts-Rémunération - 11/04/2016 4

5 Conservation de l ancienneté : 6 ème échelon du grade de technicien (IB 393) 2 ème échelon d ingénieur / = gain de 37 points 3 ème échelon d ingénieur / = gain de 65 points L agent aurait donc été classé au 3 ème échelon du grade d ingénieur s il avait été au 6 ème échelon du grade de technicien, l agent conserve donc son ancienneté. Soit au 1 er mars le classement suivant : Ingénieur 2 ème échelon avec un reliquat d ancienneté d 1 an 10 mois. (10 mois d ancienneté acquis dans l échelon + bonification d 1 an d ancienneté) Fonctionnaires de catégorie C Classement en appliquant les dispositions du classement d un fonctionnaire de catégorie B, à la situation qui aurait été la leur si, préalablement à leur nomination dans un cadre d emplois de catégorie A, ils avaient été nommés et classés en application des dispositions de l article 13 du décret n du 22 mars Exemple : Article 6 du décret n du 22 décembre 2006 Soit un adjoint technique principal de 1 ère classe (échelle 6) au 3 ème échelon (IB 388) avec une ancienneté de 6 mois, Recrutement au 1 er juin sur le grade d ingénieur suite à concours, 1 ère étape : classement théorique dans le 1 er grade du N.E.S Classement au 6 ème échelon (IB 393) avec un reliquat conservé de 6 mois 2 ème étape : classement en catégorie A Classement dans l échelon : 2 ème échelon d ingénieur / = gain de 37 points 3 ème échelon d ingénieur / = gain de 65 points L agent est donc classé au 3 ème échelon du grade d ingénieur Conservation de l ancienneté : Le gain indiciaire étant supérieur à 60 points, l agent ne conserve pas son ancienneté. Soit au 1 er juin le classement suivant : Ingénieur 3 ème échelon avec un reliquat d ancienneté d 1 an (ce reliquat d 1 an correspond à la bonification d ancienneté). Agent non fonctionnaire - Reprise des services effectués en qualité d agent public Classement à l échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics dans les conditions suivantes : Services de catégorie A : retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu à 12 ans et des ¾ au-delà de 12 ans. Services de catégorie B : ne sont pas retenus en ce qui concerne les 7 premières années, puis pris en compte à raison des 6/16 ème pour la fraction comprise entre 7 et 16 ans et 9/16 ème pour l ancienneté excédant 16 ans. Services de catégorie C : retenus à raison des 6/16 ème de leur durée excédant 10 ans. Une fois la reprise des services effectuée selon les modalités ci-dessus, il faut ajouter à l agent 1 an de bonification d ancienneté. Article 7 du décret n du 22 décembre 2006 Service : Statuts-Rémunération - 11/04/2016 5

6 - Reprise des services effectués en qualité d agent privé Classement à l échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services privés dans les conditions suivantes : la moitié des services, dans la limite de 7 ans. Les services doivent être d'un niveau au moins équivalent aux fonctions exercées par les membres du cadre d'emplois des ingénieurs. Une fois la reprise des services effectuée selon les modalités ci-dessus, il faut ajouter à l agent 1 an de bonification d ancienneté. - Agent sans reprise des services antérieurs Article 9 du décret n du 22 décembre 2006 Classement au 1 er échelon du grade sans reliquat d ancienneté. S il s agit d une nomination suite à concours, bonification d un an soit un classement au 2 ème échelon du grade sans reliquat d ancienneté. 2 La période de stage Nomination stagiaire Suite à concours : période de stage d 1 an au cours de laquelle ils doivent suivre une formation d intégration d une durée totale de 10 jours Suite à promotion interne : période de stage de 6 mois durant laquelle ils sont placés en position de détachement pour stage Titularisation La titularisation intervient au vu notamment d une attestation de suivi de la formation d intégration (pour les nominations suite à concours). Cependant, l autorité territoriale peut décider à titre exceptionnel, que la période de stage soit prorogée après avis de la Commission Administrative Paritaire : - Prorogation maximale de 6 mois pour les stagiaires nommés suite à concours, - Prorogation maximale de 2 mois pour les stagiaires nommés suite à promotion interne. INGENIEUR C / Une nouvelle organisation du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux 1 La refonte des grilles Echelon Date d effet IB Avant réforme Au IM Avant réforme Au Mini Avant réforme 1a 2a 2a6m 2a6m 2a6m 3a 3a 3a 3a - - Au a 1a6m 2a 2a6m 2a6m 2a6m 3a 3a 3a 3a6m - Maxi Avant réforme 1a 2a6m 3a 3a6m 3a6m 3a6m 3a6m 3a6m 4a - - Au a 2a 2a6m 3a 3a 3a 3a6m 3a6m 4a 4a - Service : Statuts-Rémunération - 11/04/2016 6

7 INGENIEUR PRINCIPAL Echelon Date d effet IB Avant réforme Au IM Avant réforme Au Mini Avant réforme 1a 6m 2a 3m 2a 6m 2a 6m 2a 6m 2a 9m 2a 9m 3a 9m - Au a 2a 2a 6m 2a 6m 2a 6m 3a 3a 6m - - Maxi Avant réforme 2a 2a9m 3a 3a 3a 3a 3m 3a 3m 4a 3m - Au a 6m 2a 6m 3a 3a 3a 3a 6m 4a - - INGENIEUR HORS CLASSE Echelon Date d effet Echelon spé IB Au HEA IM Au Mini Au a 9m 2a 3m 2a 3m 2a 9m - - Maxi Au a 2a 6m 2a 6m 3a - - Les conditions d avancement à l échelon spécial : - justifier de trois années d ancienneté dans le 5 ème échelon du grade d ingénieur hors classe et exercer ses fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de habitants et les offices publics de l habitat de plus de logements, Ou - avoir atteint, lors d un détachement dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d un indice au moins égal à la HEA Article 24 du décret n du 26 février 2016 L accès à l échelon spécial diffère des autres avancements d échelon. La procédure inhérente est similaire à celle applicable pour l avancement de grade à savoir : inscription à un tableau d avancement annuel établi après avis de la CAP par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle, et contingenté par un taux de promotion fixé par l assemblée délibérante après avis du Comité technique (ratio «promus-promouvables»). Ingénieurs => ingénieurs 2 L intégration au 1 er mars 2016 Situation antérieure Nouvelle situation au Echelon Echelon Ancienneté 1 1 Ancienneté acquise 2 2 4/5 de l ancienneté acquise 3 3 5/6 de l ancienneté acquise 4 4 6/7 de l ancienneté acquise 5 5 6/7 de l ancienneté acquise 6 6 6/7 de l ancienneté acquise 7 7 Ancienneté acquise 8 8 Ancienneté acquise 9 9 Ancienneté acquise Ancienneté acquise dans la limite de l échelon Service : Statuts-Rémunération - 11/04/2016 7

8 Ingénieurs principaux => ingénieurs principaux Situation antérieure Nouvelle situation au Echelon Echelon Ancienneté 1 1 Sans ancienneté 2 1 Ancienneté acquise 3 2 5/6 de l ancienneté acquise 4 3 Ancienneté acquise 5 4 Ancienneté acquise 6 5 Ancienneté acquise 7 6 Ancienneté acquise 8 7 Ancienneté acquise 9 8 Ancienneté acquise dans la limite de l échelon Article 28 du décret n du 26 février 2016 Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d emplois et leur grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans leur nouveau cadre d emplois et grade d intégration. D / L avancement de grade Modification des règles d avancement de grade : Avancement du grade d ingénieur au grade d ingénieur principal Avant le 1 er mars 2016 A compter du 1 er mars 2016 Justifier, au plus tard au 31 décembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau d avancement, d 1 an 6 mois d ancienneté dans le 4 ème échelon du grade d ingénieur Avoir atteint le 5 ème échelon du grade d ingénieur et Justifier, au plus tard au 31 décembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau d avancement, de 6 ans de services effectifs dans le cadre d emplois des ingénieurs Article 27 du décret n du 26 février 2016 Avancement du grade d ingénieur principal au grade d ingénieur hors classe - Avoir atteint le 6 ème échelon du grade d ingénieur principal Et - Justifier de 6 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l indice brut 1015 durant 10 années précédant la date d établissement du tableau d avancement, Ou - Justifier de 8 ans de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l indice brut 966 durant les 12 années précédant la date d établissement du tableau d avancement. (les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l indice 1015 peuvent être prises en compte) Les périodes de référence de 10 et 12 ans précédant la date d établissement du tableau d avancement, mentionnées précédemment, sont prolongées des périodes de congé : - mentionnées aux 5 et 10 de l article 57 (congé de maternité ou pour adoption ou congé paternité et d accueil de l enfant) - à l article 60 sexies (congé de présence parentale) - à l article 75 (congé parental) de la loi n du 26 janvier la disponibilité mentionnée au 1 de l article 24 du décret n du 13 janvier 1986 (disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un Service : Statuts-Rémunération - 11/04/2016 8

9 enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un P.A.C.S, à un ascendant à la suite d un accident ou d une maladie grave ou atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne) dont a bénéficié l agent et au cours desquelles les intéressés n ont pas été détachés dans un emploi fonctionnel. Les services pris en compte doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d un grade d avancement du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux ou d un corps ou d un cadre d emplois comparable. Le nombre d ingénieurs territoriaux principaux pouvant être promus au grade d ingénieur hors classe ne peut excéder 10% de l effectif des fonctionnaires en position d activité et de détachement dans ce cadre d emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Cependant, si aucune promotion n est intervenue au sein de la collectivité au titre de 3 années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l année suivante. A noter : Article 25 du décret n du 26 février 2016 Le présent décret prévoit que les tableaux d avancement au grade d ingénieur principal établis au titre de l année 2016 demeurent valables jusqu au 31 décembre de la dite année. Le classement se fera donc en deux temps pour les avancements 2016 uniquement : 1/ en tenant compte de la situation que l agent aurait eu s il n avait pas cessé d appartenir à l ancien cadre d emplois jusqu à la date de sa promotion, 2/ en reclassant l agent à cette même date dans le cadre d emploi d intégration en application du tableau de correspondance du grade d ingénieur vers ingénieur principal. (voir ci-dessus) Article 34 du décret n du 26 février 2016 L agent sera reclassé via un arrêté au 1 er mars Le reclassement prenant en compte la situation qui aurait été la sienne s il n avait pas cessé d appartenir à l ancien cadre d emplois s effectuera fictivement pour connaître le classement de l agent sur son nouveau grade. Exemple : Situation d un agent bénéficiant d un avancement de grade au Au : Ingénieur 5 ème échelon sans reliquat d ancienneté. 1/ Classement selon les règles antérieures au : Au : Ingénieur principal de 1 ère échelon avec un reliquat d ancienneté de 5 mois. 2/ Reclassement dans le cadre d emplois d intégration : Au : Ingénieur principal de 1 ère échelon sans reliquat d ancienneté. Service : Statuts-Rémunération - 11/04/2016 9

10 II) LE CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF Le cadre d emplois des ingénieurs en chef constitue un nouveau cadre d emplois et comprend les trois grades suivants : - Ingénieur en chef, - Ingénieur en chef hors classe, - Ingénieur général. - Missions A / Les missions et lieux d exercice Les membres du cadre d emplois exercent des fonctions supérieures dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d une collectivité territoriale ou d un établissement public territorial, et notamment dans les domaines relatifs à l ingénierie, à la gestion technique et à l architecture, aux infrastructures et aux réseaux, à la prévention et à la gestion des risques, à l urbanisme, à l aménagement et aux paysages et à l informatique et aux systèmes d informations. Ils assurent des missions de conception et d encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions d expertise ou d études ou la conduite de projets. Leurs fonctions comportent l exercice de hautes responsabilités. Ils ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs services ou groupes de services. - Lieux d exercice Ils exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de habitants et les offices publics de l habitat de plus de logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants dans les conditions fixées par le décret n du 22 septembre Ils peuvent également occuper l emploi de directeur général des services techniques des communes ou de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de habitants. En outre, ils peuvent occuper les emplois administratifs de directions des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret n 1101 du 30 décembre B / La nomination 1 Le classement Le classement dans le cadre d emploi des ingénieurs en chef, dépend de la situation de l agent au moment de la nomination. A noter : la reprise des services antérieurs s effectue à la nomination stagiaire, après avoir effectué une formation initiale (année d élève) pour les agents nommés suite à concours (voir page 13) Fonctionnaires de catégorie A Classement à l échelon comportant un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d origine. L agent conserve son ancienneté d échelon acquise dans son grade d origine lorsque l augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans son ancienne situation. Article 4 du décret n du 22 décembre 2006 Service : Statuts-Rémunération - 11/04/

11 Fonctionnaires de catégorie B Classement en application des dispositions de l article 4 du décret n du 22 décembre 2006 (Cf. : classement fonctionnaires de catégorie A) à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d ingénieur en chef, ils avaient été nommés et classés, en application de l article 5 du décret n du 22 décembre 2006 (Cf. : classement fonctionnaires de catégorie B cadre d emplois des ingénieurs) Exemple : Article 10 du décret n du 26 février 2016 Soit un technicien au 5 ème échelon (IB 374) avec une ancienneté de 10 mois, Recrutement le 1 er mars sur le grade d ingénieur en chef suite à concours, 1 ère étape : nomination fictive dans le grade d ingénieur (Cf. dispositions : classement fonctionnaires de catégorie B cadre d emplois des ingénieurs) Classement dans l échelon : 2 ème échelon d ingénieur / = gain de 56 points 3 ème échelon d ingénieur / = gain de 84 points L agent est donc classé au 2 ème échelon du grade d ingénieur Conservation de l ancienneté : 6 ème échelon du grade de technicien (IB 393) 2 ème échelon d ingénieur / = gain de 37 points 3 ème échelon d ingénieur / = gain de 65 points L agent aurait donc été classé au 3 ème échelon du grade d ingénieur s il avait été au 6 ème échelon du grade de technicien, l agent conserve donc son ancienneté. Soit Ingénieur 2 ème échelon (IB 430) avec un reliquat d ancienneté d 1 an 10 mois. (1 an de bonification + 10 mois d ancienneté conservée) 2 ème étape : nomination dans le grade d ingénieur en chef (Cf. : classement fonctionnaires de catégorie A) Soit au 1 er mars le classement suivant : Ingénieur en chef - 1 er échelon (IB 450) avec un reliquat d ancienneté d 1 an 10 mois. Fonctionnaires de catégorie C Classement en application des dispositions de l article 4 du décret n du 22 décembre 2006 (Cf. : classement fonctionnaires de catégorie A) à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d ingénieur en chef, ils avaient été nommés et classés, en application de l article 5 du décret n du 22 décembre 2006 (Cf. : classement fonctionnaires de catégorie B cadre d emplois des ingénieurs) et en application des dispositions de l article 13 du décret du 22 mars Exemple : Article 10 du décret n du 26 février 2016 Soit un adjoint technique principal de 1 ère classe (échelle 6) au 3 ème échelon (IB 388) avec une ancienneté de 6 mois, Recrutement au 1 er juin sur le grade d ingénieur en chef suite à concours, 1 ère étape : classement théorique dans le 1 er grade du N.E.S Classement au 6 ème échelon (IB 393) avec un reliquat d ancienneté conservé de 6 mois Service : Statuts-Rémunération - 11/04/

12 2 ème étape : nomination fictive dans le grade d ingénieur (Cf. dispositions : classement fonctionnaires de catégorie B cadre d emplois des ingénieurs) Classement dans l échelon : 2 ème échelon d ingénieur / = gain de 37 points 3 ème échelon d ingénieur / = gain de 65 points L agent est donc classé au 3 ème échelon du grade d ingénieur Conservation de l ancienneté : Le gain indiciaire étant supérieur à 60 points, l agent ne conserve pas son ancienneté. Soit Ingénieur 3 ème échelon (IB 458) avec un reliquat d ancienneté d 1 an (1 an de bonification) 3 ème étape : nomination dans le grade d ingénieur en chef Soit au 1 er juin le classement suivant : Ingénieur en chef - 2 ème échelon sans reliquat d ancienneté Agent non fonctionnaire - Reprise des services effectués en qualité d agent public Classement à l échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics dans les conditions suivantes : Services de catégorie A : retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu à 12 ans et des ¾ au-delà de 12 ans. Services de catégorie B : ne sont pas retenus en ce qui concerne les 7 premières années, puis pris en compte à raison des 6/16 ème pour la fraction comprise entre 7 et 16 ans et 9/16 ème pour l ancienneté excédant 16ans. Services de catégorie C : retenus à raison des 6/16 ème de leur durée excédant 10 ans. - Reprise des services effectués en qualité d agent privé Article 7 du décret n du 22 décembre 2006 Classement à l échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services privés dans les conditions suivantes : la moitié des services, dans la limite de 7 ans. Les services doivent être d'un niveau au moins équivalent aux fonctions exercées par les membres du cadre d'emplois des ingénieurs en chef. - Agent sans reprise des services Classement au 1 er échelon du grade sans reliquat d ancienneté. 2 La nomination La formation initiale Article 9 du décret n du 22 décembre 2006 Elle concerne les candidats reçus au concours d ingénieur en chef. Ils sont alors nommés en qualité d élève du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T) par le président de ce centre pour la période de la formation initiale d une durée 12 mois. Cette formation comporte des sessions théoriques d une durée totale de 6 mois au moins et des stages pratiques. A l issue de cette formation, les élèves sont inscrits sur liste d aptitude. Article 8 du décret n du 26 février 2016 Service : Statuts-Rémunération - 11/04/

13 Nomination stagiaire Suite à concours : période de stage de 6 mois. Suite à promotion interne : période de stage de 6 mois durant laquelle ils sont placés en position de détachement pour stage Titularisation Article 9 du décret n du 26 février 2016 La titularisation intervient par décision de l autorité territoriale à la fin du stage. Cependant, l autorité territoriale peut décider à titre exceptionnel, que la période de stage soit prolongée après avis de la Commission Administrative Paritaire : - Prorogation maximale de 6 mois pour les stagiaires nommés suite à concours, - Prorogation maximale de 2 mois pour les stagiaires nommés suite à promotion interne. INGENIEUR EN CHEF C / Une nouvelle organisation du cadre d emplois des ingénieurs en chef 1 De nouvelles grilles Echelon Date d effet Echelon d élève IB IM Mini a 1a 1a 1a6m 1a6m 2a 2a 2a 2a6m 3a - Maxi a 1a 1a6m 2a6m 2a 2a6m 2a6m 3a 3a6m 3a6m - INGENIEUR EN CHEF HORS CLASSE Echelon Date d effet Echelon spé IB HEA HEB HEB Bis IM Mini a6m 1a6m 2a 2a 2a6m 3a - - Maxi a 2a 2a6m 2a6m 3a 3a6m - - Les conditions d avancement à l échelon spécial : - justifier d au moins quatre années d ancienneté dans le 7 ème échelon du grade d ingénieur en chef hors classe Article 18 du décret n du 26 février 2016 L accès à l échelon spécial diffère des autres avancements d échelon. La procédure inhérente est similaire à celle applicable pour l avancement de grade à savoir : inscription à un tableau d avancement annuel établi après avis de la CAP par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle, et contingenté par un taux de promotion fixé par l assemblée délibérante après avis du Comité technique (ratio «promus-promouvables»). Service : Statuts-Rémunération - 11/04/

14 INGENIEUR GENERAL Echelon Date d effet Classe exceptionnelle IB HEA HEB HEB Bis HEC HED IM Mini a 3a 3a 3a - - Maxi a6m 4a 4a 4a - - Les conditions d avancement à la classe exceptionnelle : - justifier d au moins quatre années d ancienneté dans le 5 ème échelon du grade d ingénieur général et exercer ses fonctions dans les services des régions de plus de habitants, des départements de plus de habitants, des communes de plus de habitants et des établissements publics assimilés, Ou - avoir occupé pendant au moins deux des cinq années précédant l établissement du tableau d avancement, l emploi de directeur général des services dans l une des collectivités mentionnées ci-dessus. Article 18 du décret n du 26 février 2016 L accès à la classe exceptionnelle diffère des autres avancements d échelon. La procédure inhérente est similaire à celle applicable pour l avancement de grade à savoir : inscription à un tableau d avancement annuel établi après avis de la CAP par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle. 2 L intégration au 1 er mars 2016 Ingénieurs en chef de classe normale => Ingénieurs en chef : Situation antérieure Nouvelle situation au Echelon Echelon Ancienneté 1 1 Ancienneté acquise 2 2 Ancienneté acquise 3 3 Ancienneté acquise 4 4 Ancienneté acquise 5 5 Ancienneté acquise 6 6 Ancienneté acquise 7 7 Ancienneté acquise 8 8 Ancienneté acquise 9 9 Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ingénieurs en chef de classe exceptionnelle => Ingénieurs en chef hors classe : Situation antérieure Nouvelle situation au Echelon Echelon Ancienneté 1 1 Ancienneté acquise 2 2 Ancienneté acquise 3 3 Ancienneté acquise 4 4 Ancienneté acquise 5 5 Ancienneté acquise 6 6 Ancienneté acquise 7 7 Ancienneté acquise Article 23 du décret n du 26 février 2016 Service : Statuts-Rémunération - 11/04/

15 Les services accomplis par ces agents, dans leur cadre d emplois et leur grade d origine, sont assimilés à des services accomplis dans leur nouveau cadre d emplois et grade d intégration. D / L avancement de grade Modification des règles d avancement de grade : Avancement du grade d ingénieur en chef au grade d ingénieur en chef hors classe : Satisfaire, au plus tard au 31 décembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau d avancement : - de six ans de services effectifs accomplis dans le grade d ingénieur en chef, en position d activité ou de détachement dans un autre corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie A et d au moins un an d ancienneté dans le 5 ème échelon du grade d ingénieur en chef, Et - avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d une période de mobilité, en position d activité ou de détachement dans les services de l Etat ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (Fonction Publique Hospitalière), ou dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux : soit un emploi correspondant au grade d ingénieur en chef soit l un des emplois fonctionnels mentionnés à l article 3 du décret n du 26 février 2016 soit un emploi créé en application de l article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 Article 21 du décret n du 26 février 2016F Avancement du grade d ingénieur en chef hors classe au grade d ingénieur général - Avoir atteint au moins le 5ème échelon du grade d'ingénieur en chef hors classe Et - Avoir accompli, au cours d'une période de référence de 15 ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, 8 ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs emplois suivants : Emplois fonctionnels des administrations de l'etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'etat et du secrétaire Général de la Cour des comptes, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la HEB. Emplois des collectivités territoriales créées en application de l'article 6-1 de la loi n du 26/01/1984, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la HEB - Avoir atteint au moins le 5ème échelon du grade d'ingénieur en chef hors classe Ou Et - Avoir accompli, au cours d'une période de référence de 15 ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, 10 ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : DGS des communes de à habitants et des établissements publics assimilés DGAS des régions de moins de d'habitants, des départements de moins de habitants, des communes de à habitants et des établissements publics locaux assimilés DGST des communes de à habitants et des établissements publics locaux assimilés Service : Statuts-Rémunération - 11/04/

16 Emplois des collectivités territoriales créés en application de l'article 6-1 de la loi n du 26/01/1984, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la HEA. La période de référence de 15 ans précédant la date d établissement du tableau d avancement, mentionnées précédemment, sont prolongées des périodes de congé : - mentionnées aux 5 et 10 de l article 57 (congé de maternité ou pour adoption ou congé paternité et d accueil de l enfant) - à l article 60 sexies (congé de présence parentale) - à l article 75 (congé parental) de la loi du 26 janvier la disponibilité mentionnée au 1 de l article 24 du décret du 13 janvier 1986 (disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un P.A.C.S, à un ascendant à la suite d un accident ou d une maladie grave ou atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne) dont a bénéficié l agent et au cours desquelles les intéressés n ont pas été détachés dans un emploi fonctionnel. Le nombre d ingénieurs en chef territoriaux hors classe pouvant être promus au grade d ingénieur général ne peut excéder 20% de l effectif des fonctionnaires en position d activité et de détachement dans ce cadre d emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Cependant, si aucune promotion n est intervenue au sein de la collectivité au titre de 3 années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l année suivante. A noter : Article 19 du décret n du 26 février 2016 Le présent décret prévoit que les tableaux d avancement au grade d ingénieur en chef de classe normale ou ingénieur en chef de classe exceptionnelle établis au titre de l année 2016 demeurent valables jusqu au 31 décembre de la dite année. Le classement se fera donc en deux temps pour les avancements 2016 uniquement : 1/ en tenant compte de la situation que l agent aurait eu s il n avait pas cessé d appartenir à l ancien cadre d emplois jusqu à la date de sa promotion, 2/ en reclassant l agent à cette même date dans le cadre d emplois d intégration. L agent sera reclassé via un arrêté au 1 er mars Le reclassement prenant en compte la situation qui aurait été la sienne s il n avait pas cessé d appartenir à l ancien cadre d emplois s effectuera fictivement pour connaître le classement de l agent sur son nouveau grade. Exemple : Situation d un agent bénéficiant d un avancement de grade au Au : Ingénieur en chef de classe normale 7 ème échelon sans reliquat d ancienneté. 1/ Classement selon les règles antérieures au : Au : Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 2 ème échelon avec un reliquat d ancienneté de 5 mois. 2/ Reclassement dans le cadre d emplois d intégration : Au : Ingénieur en chef hors classe 2 ème échelon avec un reliquat d ancienneté de 5 mois. Article 26 du décret n du 26 février 2016 Service : Statuts-Rémunération - 11/04/

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace

Plus en détail

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE Réf. : CDG-INFO2011-11/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 28 novembre 2011 LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX

Plus en détail

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs Seynod, le 11 août 2012 NOTE d INFO n 2012-06 Haute-Savoie CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Références juridiques : Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX

CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX MISE A JOUR DU 1ER JANVIER 2013 CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX DATE D EFFET : 1 ER JANVIER 2013 TEXTES DE REFERENCE : Article 37 de la loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative

Plus en détail

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement

Plus en détail

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Seynod, le 27 juin 2011 Références juridiques : NOTE d INFO n 2011-05 POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

Plus en détail

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Circulaire d'informations N 2012/09 du 16 août 2012 Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Références : Loi n 2007-209 du 19 février

Plus en détail

CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE CULTURELLE

CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE CULTURELLE ECHELLES INDICIAIRES DUREES DE CARRIERE Note d'information N 2015-11 du 16 janvier 2015 CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE CULTURELLE ANNULE ET REMPLACE LA NOTE D'INFORMATION N 2014-13 DU 6 FEVRIER 2014 DISPONIBLE

Plus en détail

AGENT DE MAITRISE. Par voie de promotion interne

AGENT DE MAITRISE. Par voie de promotion interne AGENT DE MAITRISE Par voie de promotion interne SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 335, rue du Bois Guyot 77350 LE MEE SUR SEINE Standard Concours : 01.64.14.17.77 Fax : 01.64.14.17.14 Serveur vocal : 08.92.68.17.14

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS DOCUMENTATION / CONSEIL AOUT 2012 DC2012_CIRC_REFREDACT Notice explicative RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS Références : - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant sta tut particulier du

Plus en détail

REFORME DES CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B : LE NOUVEAU STATUT DES REDACTEURS TERRITORIAUX

REFORME DES CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B : LE NOUVEAU STATUT DES REDACTEURS TERRITORIAUX Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Carrière Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 N/Réf. : AF/SV Affaire suivie par : Stéphanie VALDENAIRE Circulaire : n 12-03 Villers-lès-Nancy, le

Plus en détail

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP REFERENCES : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL de 1 ère classe

AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL de 1 ère classe Le Parc d Activités du Vinobre 175 Chemin des Traverses CS 70187 07204 LACHAPELLE SOUS AUBENAS 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 concours@cdg07.com Concours sur titres avec épreuve AUXILIAIRE DE SOINS

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS REFORME CATEGORIE A : NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS DES TECHNCIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Date d effet : 13 juin 2013 Référence : - Décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant

Plus en détail

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les Rédacteurs territoriaux sont chargés de

Plus en détail

DECRET N 92-855 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAGES-FEMMES TERRITORIALES

DECRET N 92-855 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAGES-FEMMES TERRITORIALES DECRET N 92855 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAGESFEMMES TERRITORIALES (NOR : INTB9200367D) (J.O. du 30 août 1992) Modifié par : Décret n 93986 du 4 août 1993 (J.O.

Plus en détail

CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE

CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE Filière médico-sociale CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE Consultez le calendrier des concours sur internet Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des auxiliaires

Plus en détail

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX SUD ct CG 93 CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX I STRUCTURE ET MISSIONS II RECRUTEMENT III STAGE ET TITULARISATION IV FORMATION STATUTAIRE OBLIGATOIRE V REMUNERATION VI AVANCEMENT

Plus en détail

CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX

CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi

Plus en détail

Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92. L agent est titulaire de son grade pas de son poste.

Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92. L agent est titulaire de son grade pas de son poste. 1 Réponses aux agents SUD EDUCATION Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92 Chapitre 1 : Règles générales Les collectivités locales sont maîtresses de leur

Plus en détail

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE CIRCULAIRE N 2012-28 Châlons-en-Champagne, le 17 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux REFORME

Plus en détail

CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE

CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les membres du cadre d emplois exercent,

Plus en détail

AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE

AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE Par voie de concours SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 10 Points de Vue - CS 40056-77564 LIEUSAINT CEDEX Téléphone : 01.64.14.17.77 - Fax : 01.64.14.17.14 Courriel : concours@cdg77.fr

Plus en détail

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B)

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique (cat. B) résultant de la fusion des cadres d emplois de technicien

Plus en détail

STATUT LE TEMPS PARTIEL

STATUT LE TEMPS PARTIEL STATUT LE TEMPS PARTIEL Fiche statut 24 août 2012 Références: - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Ordonnance n 82-296 du 31

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret n o 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l agriculture et de

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE NOR : PEL1101732DL DELIBERATION N 201162 APF DU 13 SEPTEMBRE 2011 Portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires médicaux de la fonction publique de la

Plus en détail

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE de 1 ère classe des ECOLES MATERNELLES (A.T.S.E.M)

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE de 1 ère classe des ECOLES MATERNELLES (A.T.S.E.M) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ARDECHE 187-07204 AUBENAS CEDEX Tél. 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 E-Mail : concours@cdg07.com Concours sur épreuves AGENT TERRITORIAL SPECIALISE

Plus en détail

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne Brochure réservée aux agents du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux EXAMEN PROFESSIONNEL Agent de maîtrise par voie de promotion interne Juillet 2014 SOMMAIRE 2 I. L EMPLOI A. Le cadre

Plus en détail

GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE ET DE PROMOTION INTERNE

GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE ET DE PROMOTION INTERNE VOS CONTACTS Marie-Christine DEVAUX Responsable de la direction «développement des carrières» Christine DEUDON 03.59.56.88.48 Sylvie TURPAIN 03.59.56.88.58 Communes de l arrondissement de : Lignes directes

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (adjoint administratif de 2 ème classe - adjoint administratif 1 ère classe - adjoint administratif principal

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Éducateur territorial de jeunes enfants

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Éducateur territorial de jeunes enfants CONCOURS Sur titres avec épreuves Éducateur territorial de jeunes enfants septembre 2014 SOMMAIRE I. L'EMPLOI... 3 A. Le cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants... 3 B. Les fonctions

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIAUX Mise à jour : 19 mars 2012

CADRE D EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIAUX Mise à jour : 19 mars 2012 CADRE D EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIAUX Mise à jour : 19 mars 2012 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS 1 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS Le cadre d emplois des auxiliaires

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53 17 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53 5 Décret exécutif n 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques

Plus en détail

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL de 1 ère classe

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL de 1 ère classe Le Parc d Activités du Vinobre 175 Chemin des Traverses CS 70187 07204 LACHAPELLE SOUS AUBENAS 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 concours@cdg07.com Concours sur titres avec épreuve AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

Plus en détail

LA PROMOTION INTERNE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA PROMOTION INTERNE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr LA PROMOTION INTERNE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 S O M M A I R E Promotion

Plus en détail

Biologiste, Vétérinaire et Pharmacien Territorial

Biologiste, Vétérinaire et Pharmacien Territorial FILIERE MEDICO SOCIALE CATEGORIE A 10/08/2012 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Isère Biologiste, Vétérinaire et Pharmacien Territorial concours sur titres avec épreuves 1. L

Plus en détail

EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES

EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES Décret n 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Rééducateur territorial novembre 2012 2 SOMMAIRE 3 I. L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des rééducateurs territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II. LE CONCOURS...

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Examen professionnel d accès au grade d agent social de 1 ère classe

CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Examen professionnel d accès au grade d agent social de 1 ère classe CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Examen professionnel d accès au grade d agent social de 1 ère classe Mise à jour : 27 mars 2012 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours de Technicien Paramédical Territorial de classe normale Textes de référence : - Décret

Plus en détail

1/25/MS Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr

1/25/MS Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Fiches statut 1/25/MS Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr RESTRUCTURATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B APPLICATION AU CADRE D'EMPLOIS

Plus en détail

I CATEGORIE ET COMPOSITION

I CATEGORIE ET COMPOSITION 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE MEDICO SOCIALE et MEDICO-TECHNIQUE CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL

Plus en détail

FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE

FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE I Catégorie et composition.... 2 II - Les fonctions......2 III -

Plus en détail

FORMATION INITIALE D APPLICATION AVANT RECRUTEMENT, STATUT D ÉLÈVE

FORMATION INITIALE D APPLICATION AVANT RECRUTEMENT, STATUT D ÉLÈVE Circulaire du 22 avril 1996 Dernière mise à jour en 2008 FORMATION INITIALE D APPLICATION AVANT RECRUTEMENT, STATUT D ÉLÈVE Réf. : - Article 45 Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée - Décret 96-270 du

Plus en détail

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE Service Emploi Recrutement 05.55.30.08.43 05.55.30.08.53 05.55.30.08.62 ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE 55 Rue de l'ancienne Ecole Normale d'instituteurs B.P. 339-87009 LIMOGES CEDEX 1

Plus en détail

AVANCEMENT DE GRADE MISE A JOUR : Août 2012

AVANCEMENT DE GRADE MISE A JOUR : Août 2012 AVANCEMENT DE GRADE Note d'information N 2011-11 du 19 janvier 2011 AVANCEMENT DE GRADE MISE A JOUR : Août 2012 REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Plus en détail

Cadre d emplois des attachés territoriaux

Cadre d emplois des attachés territoriaux Sommaire 1) Cadre d emplois des attachés et grade d attaché principal a. Présentation du cadre d emplois p.3 b. Principales fonctions p.3 Cadre d emplois des attachés territoriaux 2) Avancement de grade

Plus en détail

DECRET. Vu l avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 3 février 2011 ;

DECRET. Vu l avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 3 février 2011 ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi et de la santé NOR : DECRET modifiant le décret n 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction

Plus en détail

STATUT LE DETACHEMENT Circulaire 15 mars 2012

STATUT LE DETACHEMENT Circulaire 15 mars 2012 STATUT LE DETACHEMENT Circulaire 15 mars 2012 Références: - Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - La loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Plus en détail

FILIERE CULTURELLE. Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe

FILIERE CULTURELLE. Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe FILIERE CULTURELLE Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe Extraits du décret n 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Service Interrégional des Concours Filière administrative Août 2014 EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des attachés 1 PRÉSENTATION DU CADRE D

Plus en détail

Statut des personnels Décret n 2002-450 du 2 avril 2002 Version consolidée au 30 août 2002

Statut des personnels Décret n 2002-450 du 2 avril 2002 Version consolidée au 30 août 2002 Statut des personnels Décret n 2002-450 du 2 avril 2002 Version consolidée au 30 août 2002 TITRE I ARTICLE 1 ARTICLE 2 TITRE II CHAPITRE I er ARTICLE 3 ARTICLE 4 Dispositions générales Les agents de l

Plus en détail

LA DISPONIBILITE. Disponibilités accordées de droit. 1 CDG 64 Janvier 2011

LA DISPONIBILITE. Disponibilités accordées de droit. 1 CDG 64 Janvier 2011 Fiches statut LA DISPONIBILITE 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr La disponibilité est l une des 6 positions statutaires énumérées par l article

Plus en détail

Agent Territorial Spécialisé de 1 re classe des Écoles Maternelles (A.T.S.E.M.)

Agent Territorial Spécialisé de 1 re classe des Écoles Maternelles (A.T.S.E.M.) CONCOURS sur épreuves Agent Territorial Spécialisé de 1 re classe des Écoles Maternelles (A.T.S.E.M.) Mars 2015 2 SOMMAIRE I. L'EMPLOI... 3 A. Le cadre d emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE

EXAMEN PROFESSIONNEL D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE Filière administrative EXAMEN PROFESSIONNEL D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE Consultez le calendrier des concours sur internet Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des

Plus en détail

SOMMAIRE. Les dispositions relatives au dialogue social... page 7

SOMMAIRE. Les dispositions relatives au dialogue social... page 7 Réf. : CDG-INFO2012-9/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 21 mai 2012 MISE A JOUR DU 24 MARS 2015 Suite à la parution du n 2015-323 du 20/03/2015

Plus en détail

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE NOTE D INFORMATION La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne Références - Article 39 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE I Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 IV

Plus en détail

CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX

CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX Notice explicative DOCUMENTATION / CONSEIL MARS 2013 DC2013_CIRC_REFINFIRMIERA CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX Références : - Décret n 2006-1695

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CIRCULAIRE CDG90 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CIRCULAIRE CDG90 09/14 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 13 bis, 14) ; Loi

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE ANNEXE III - 1 FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE SECTEUR SOCIAL CADRES D EMPLOIS DE DETACHEMENT CONDITIONS A REMPLIR PIECES A FOURNIR CONSEILLER SOCIO-EDUCATIF Peuvent être détachés dans le cadre d emplois

Plus en détail

(Décret n 2012-522 du 20 avril 2012)

(Décret n 2012-522 du 20 avril 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DE CATEGORIE B CADRE D EMPLOIS DES LIEUTENANTS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS (Décret n

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Infirmier territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Infirmier territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Infirmier territorial août 2012 2 SOMMAIRE 3 I L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des infirmiers territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II LE CONCOURS... 4

Plus en détail

Adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'etat

Adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'etat 1 Adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'etat Décret n 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours d Auxiliaire de Soins Territorial de 1 re classe Textes de référence : - Décret n 92-866

Plus en détail

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012)

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Missions Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE LE DETACHEMENT

FICHE TECHNIQUE LE DETACHEMENT FICHE TECHNIQUE LE DETACHEMENT Dernière Mise à jour : juillet 2012 SOMMAIRE 1. CAS DE DETACHEMENT 2. LES CONDITIONS DU DETACHEMENT 3. LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT PAR VOIE DE DETACHEMENT 4. LA SITUATION

Plus en détail

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial principal de 2 e classe. 2 e grade d'accès au cadre d'emplois

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial principal de 2 e classe. 2 e grade d'accès au cadre d'emplois CONCOURS sur épreuves Rédacteur territorial principal de 2 e classe 2 e grade d'accès au cadre d'emplois février 2015 2 SOMMAIRE I. L EMPLOI... 4 Le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux... 4 Les

Plus en détail

FASCICULE D INFORMATION

FASCICULE D INFORMATION FASCICULE D INFORMATION CONCOURS D ACCES AU GRADE D AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE SESSION 2013 SOMMAIRE 1. EMPLOI 1.1. Fonctions 1.2. Rémunération 1.3. Perspectives de carrière 1.3.1. Avancement

Plus en détail

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE. Technicien paramédical territorial

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE. Technicien paramédical territorial FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE Technicien paramédical territorial Extraits du décret n 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ; décret

Plus en détail

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE I - Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 et 3 IV - L organisation

Plus en détail

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!!

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!! CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 45, Boulevard des Etats-Unis B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX -! : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 " : 3614

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX

CIRCULAIRE CDG90 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX CIRCULAIRE CDG90 13/13 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX Loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives

Plus en détail

Les fonctionnaires stagiaires Nomination Rémunération - Discipline

Les fonctionnaires stagiaires Nomination Rémunération - Discipline Fiches statut 1/30/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Les fonctionnaires stagiaires Nomination Rémunération - Discipline. L'accès au statut de fonctionnaire

Plus en détail

LE DEROULEMENT DE CARRIERE

LE DEROULEMENT DE CARRIERE LE DEROULEMENT DE CARRIERE Il convient de noter immédiatement que seuls les fonctionnaires bénéficient d un déroulement de carrière. Ainsi, les agents non titulaires en contrat à durée déterminée n ont

Plus en détail

FICHE 5 PROMOTION INTERNE SANS EXAMEN PROFESSIONNEL

FICHE 5 PROMOTION INTERNE SANS EXAMEN PROFESSIONNEL FICHE 5 PROMOTION INTERNE SANS EXAMEN PROFESSIONNEL PROPOSITION À SOUMETTRE À L AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COLLECTIVITÉ : Adresse du siège social pour les établissements publics (Syndicats,

Plus en détail

PROJET DE STATUT PARTICULIER RELATIF AUX PERSONNELS DE CATEGORIE A DE LA DGFIP

PROJET DE STATUT PARTICULIER RELATIF AUX PERSONNELS DE CATEGORIE A DE LA DGFIP PROJET DE DECRET RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DE LA DGFIP POSITION DE L ADMINISTRATION Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de

Plus en détail

Union Nationale des Syndicats Autonomes 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET CEDEX

Union Nationale des Syndicats Autonomes 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET CEDEX CADRES D EMPLOIS DE CATEGORIE B Rédacteurs territoriaux Le cadre d emplois de catégorie B des rédacteurs territoriaux comprend 3 grades : rédacteur, rédacteur principal de 2 e classe, rédacteur principal

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours de Psychologue Territorial de classe normale Textes de référence : - Décret n 92-853 du

Plus en détail

LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION

LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION Circulaire d'informations n 2008/05 du 18 février 2008 LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours et examens d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe

CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours et examens d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours et examens d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe Mise à jour : 16 janvier 2015 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 24/07/2014 23:44:27

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 24/07/2014 23:44:27 Décret n 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n 86-33 du 9 janvier

Plus en détail

Guide Pratique. Déroulement de carrière dans la filière Sapeur-Pompier Professionnel. Juin 2012

Guide Pratique. Déroulement de carrière dans la filière Sapeur-Pompier Professionnel. Juin 2012 Juin 2012 Guide Pratique Déroulement de carrière dans la filière Sapeur-Pompier Professionnel Copyright Pierre Bricout Service Départemental d Incendie et de Secours de Maine-et-Loire SOMMAIRE Préambule

Plus en détail

CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE Examen professionnel Par voie de promotion interne SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 10 Points de Vue - CS 40056-77564 LIEUSAINT Cedex Téléphone : 01.64.14.17.77 - Fax :

Plus en détail

USAC-CGC 15-17 rue Beccaria 75 012 PARIS Tél. 01 44 70 65 90 Fax : 01 44 70 65 99 Mél : bureau@usac.fr Site : http://www.usac.fr/

USAC-CGC 15-17 rue Beccaria 75 012 PARIS Tél. 01 44 70 65 90 Fax : 01 44 70 65 99 Mél : bureau@usac.fr Site : http://www.usac.fr/ USAC-CGC 15-17 rue Beccaria 75 012 PARIS Tél. 01 44 70 65 90 Fax : 01 44 70 65 99 Mél : bureau@usac.fr Site : http://www.usac.fr/ LE + SYNDICAL Ministères économiques et financiers CGC-CENTRALE Immeuble

Plus en détail

Titularisation d un maître de conférences (MCF)

Titularisation d un maître de conférences (MCF) Fiche n 24 Titularisation d un maître de conférences (MCF) Référence : Décret n 84-431 du 6 juin 1984 modifié (article 32) par le décret n 2009-460 du 23 avril 2009 (article 20) - A l issue du stage d

Plus en détail

EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX FILIÈRE ADSTRATIVE CATÉGORIE A ********************************************* ************************* EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX RÉFÉRENCES Décret n 871101 du 30 décembre 1987

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/201 /2015 Concours d Agent Territorial Spécialisé de 1 re classe des Ecoles Maternelles Textes de référence

Plus en détail

FONCTION PUBLIQUE. A L activité à temps plein ou à temps partiel

FONCTION PUBLIQUE. A L activité à temps plein ou à temps partiel FONCTION PUBLIQUE FICHE 5 - LE DEROULEMENT DE CARRIERE Au préalable, il convient de noter que seuls les fonctionnaires bénéficient d un déroulement de carrière. Ainsi, les agents non-titulaires en contrat

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C TERRITORIAL (adjoint technique de 2 ème classe adjoint technique de 1 ère classe adjoint technique principal de 2 ème classe adjoint technique

Plus en détail

Concours Adjoint administratif territorial de 1 ère classe

Concours Adjoint administratif territorial de 1 ère classe 85 bd de la République 17076 LA ROCHELLE CEDEX 09 Tél : 05.46.27.47.00 Fax : 05.46.27.47.08 concours@cdg17.fr - www.cdg17.fr Textes Réglementaires Concours Adjoint administratif territorial de 1 ère classe

Plus en détail

DECRETS. Recrutement et promotion. 5 Dhou El Hidja 1429 3 décembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 68

DECRETS. Recrutement et promotion. 5 Dhou El Hidja 1429 3 décembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 68 5 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 68 3 DECRETS Décret exécutif n 08-383 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires

Plus en détail

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1 1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL de 1 ère classe

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL de 1 ère classe CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ARDECHE CS 70187-07204 LACHAPELLE SOUS AUBENAS CEDEX 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 concours@cdg07.com Concours sur épreuves et Examen Professionnel

Plus en détail

DECRET Décret n 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.

DECRET Décret n 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. DECRET Décret n 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. NOR: AGRS0502639D Version consolidée au 20 décembre 2013 Le Premier

Plus en détail

GUIDE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LES CAS DE SAISINE

GUIDE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LES CAS DE SAISINE BIENVENUE Ce fascicule a pour objet de lister les différents cas de saisine des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) placées auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale

Plus en détail

29 Rajab 1430 22 juillet 2009 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 43

29 Rajab 1430 22 juillet 2009 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 43 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 43 29 Rajab 1430 Décret exécutif n 09-239 du 29 Rajab 1430 correspondant au portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques

Plus en détail