avec un N 4 / été 2009 Supplément Revue de l Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France

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1 «Stimulez votre croissance avec un partenariat durable» N 4 / été 2009 Supplément du francilien N 66 Revue de l Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France

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3 é ditorial «Stimulez votre croissance avec un partenariat durable» Face aux exigences des salariés, aux négociations avec les partenaires sociaux, à la multiplication des opérations de fusion absorption, de reprise ou de transmission d entreprises. Devant la complexité croissante des cadres règlementaires et face à la multitude de ses obligations. Le chef d entreprise s adresse de plus en plus souvent à son expertcomptable, perçu un comme véritable «homme orchestre», pour traiter et apporter des solutions à ses obligations. Cette «externalisation» des obligations de l employeur entraîne un transfer t du traitement de ces obligations mais aussi de la responsabilité liée aux réponses apportées par l expert-comptable. Etre spécialiste en matière d audit de la protection sociale complémentaire, dans l optimisation de la rémunération du dirigeant, dans le choix de son statut et éventuellement de celui de son conjoint,... est un véritable métier qui ne s improvise pas. L expertise de Gan Assurances, acteur reconnu de longue date dans ces différents domaines, jointes aux compétences de l expert-comptable trouve ici toute sa valeur. Alain Maurey, Responsable des Partenariats Gan Assurances Tél. : Fax : alain.maurey@gan.fr «Les solutions d accompagnement vers les nouvelles missions proposées par Gan Assurances» Quelques cas de jurisprudence Quelques questions que le chef d entreprise se pose et qu il pose à son expert-comptable PAGE # 3

4 «Les solutions d accompagnement vers les nouvelles missions proposées par Gan Assurances» Experts-comptables, vous occupez une position de conseiller privilégié auprès du chef d entreprise A ce titre, vous vous devez d informer vos clients sur de nombreux sujets, notamment sur les questions sociales. Dans un environnement très changeant, ces attentes représentent une exigence supplémentaire à l égard de votre devoir de conseil, mais aussi de véritables opportunités de développement. Gan Assurances, assureur généraliste en assurances dommages et en assurances de personnes, vous propose un accompagnement qui soit en phase avec l évolution de vos missions, en mettant notamment à votre disposition des produits et services adaptés aux besoins de votre profession. Un certain nombre de ces outils et solutions sont aujourd hui issus de l accord industriel signé entre Cegid et Groupama, avec sa filiale Gan Assurances. La vocation de ce partenariat est notamment de mettre à la disposition des experts-comptables des outils intégrés permettant de transformer des données «dormantes» en opportunités de missions. Les réalisations issues de cet accord sont portées par la signature «Communauté-Experts». Le label : «Communauté-Experts» La volonté de Groupama, de Gan Assurances et de Cegid est de permettre aux experts-comptables de bénéficier d'innovations technologiques, véritables fenêtres ouvertes vers de nouvelles missions et perspectives de développement pour leurs cabinets. Créée à cet effet, «Communauté-Experts» est une communauté d'identités et d'intérêts, qui traduit l'association de ces savoir-faire. L'intégralité des produits et services conçus dans le cadre de cette synergie est désormais identifiée par le label : «Communauté-Experts». PAGE # 4

5 «Les solutions d accompagnement vers les nouvelles missions proposées par Gan Assurances» Les premieres réalisations, issues de l accord industriel : OCTOBRE 2008 : création d un Outil d Aide au Diagnostic du changement de statut. Soutenu par un dispostif de e-learning, le choix entre gérant minoritaire, gérant majoritaire, bientôt étendu aux cinq principales professions libérales de conseil n aura plus de secret pour vous ni pour vos collaborateurs. A V R I L : l a n c e m e n t d u n service d alertes sur les évolutions des conventions collectives ; toute évolution d une convention collective nationale dans le domaine de la protection sociale complémentaire (prévoyance, santé, retraite) est portée à la connaissance des experts-comptables qui se sont inscrits gratuitement à ce service. FIN 2009 : mise à la disposition d un outil d optimisation de la rémunération ainsi qu un outil de calcul du passif social IFC ENFIN, EN 2010, il sera proposé aux experts-comptables un outil de pré diagnostic IARD ; il s agira d une solution permettant d exploiter les données contenues dans les états comptables : un changement d activité dans l année ou une variation importante des stocks ont-ils bien été déclarés à l assureur? Les garanties de Responsabilité Civile de l Entreprise sont-elles bien en place? Cet outil d alertes présentera par ailleurs un véritable intérêt pour les Commissaires aux Comptes dans leurs travaux d approche par les risques. Par ailleurs, Gan Assurances souhaite mettre à la disposition des expertscomptables au milieu du deuxième semestre 2009 un portail Internet dédié. Des informations précises et ciblées sur l actualité du fond juridique avec des liens pertinents sur des sites documentaires côtoieront quelques outils du quotidien : calculs d enveloppes fiscales et sociale, estimation retraite,... Là encore, un système d alertes viendra sensibiliser les experts-comptables sur des évolutions règlementaires ayant un impact sur les obligations des dirigeants d entreprise. PAGE # 5

6 Quelques cas de jurisprudence Depuis longtemps, les articles 2 et 22 de l Ordonnance du 19 septembre 1945 permettent aux experts-comptables d exercer auprès de leurs clients des missions connexes, notamment en matière de protection sociale complémentaire, sans pour autant répondre à l extension naturelle des attentes des clients. De plus, la rédaction des articles 2 et 22 modifiée par l Ordonnance n du 25 mars 2004 élargit significativement le champ des missions des cabinets. Cependant, très souvent les travaux effectués par les cabinets concernant le domaine de la protection sociale complémentaire ne font pas l objet d une lettre de missions spécifique et n apparaissent même pas de façon différenciée ou alors partiellement dans la lettre de mission signée avec le cabinet. TGI de Montauban - 12décembre 1996 La réalisation d opérations diverses afférentes aux salaires et aux charges sociales, l assistance aux déclarations sociales, la vérification du calcul des bulletins de salaires, s analysent en une mission d ordre social qui s ajoute à l activité classique de tenue de comptes de l experts comptable. Il s ensuit que le devoir de conseil, inhérent à la mission d expert comptable, s étend alors également au domaine social. Un employeur qui n a pas souscrit au régime de prévoyance institué par la convention collective applicable est en droit d invoquer la carence de son expert comptable dans son devoir de conseil d ordre social. CA Paris - 4 décembre 1989 Engage sa responsabilité l expert-comptable qui est chargé par une entreprise depuis 1963 de l établissement de sa comptabilité et de ses déclarations sociales et qui a omis d affilier un employé devenu cadre à un régime de prévoyance-décès. CA de Rennes - 07 juin 1995 La société d expertise comptable ayant été chargée d établir pour le compte d une SARL, des déclarations visant à l adhésion du personnel cadre auprès d une caisse de prévoyance devait, selon la cour d appel (infirmant le jugement de première instance), se renseigner auprès de l organisme, des différentes conditions d admission du personnel cadre, et voit sa responsabilité engagée sur le fondement de l article 1147 du Code civil. La cour condamne la société d expertise comptable à réparer le préjudice résultant de l inexécution de ses obligations contractuelles, à savoir : la perte du capital décès (prévue dans l article 7 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14 mars 1947) ; le défaut d indemnisation complémentaire maladie. CA Versailles - 12 novembre 1987 La cour d appel a rappelé que «le défaut de mise en garde de l employeur, par son expert-comptable sur les conséquences du défaut d affiliation d un cadre à un organisme de prévoyance, constitue un manquement réel et sérieux à l obligation générale de conseil à laquelle les experts comptables sont soumis à l égard de leurs clients». PAGE # 6

7 Quelques questions que le chef d entreprise se pose et qu il pose à son expert-comptable! Quel est le montant de mon engagement en matière d indemnité de fin de carrière en cas de départ à la retraite d un ou plusieurs de mes salariés, comment en déterminer le montant prévisionnel sur la durée?! Quelles sont mes nouvelles obligations en matière de protection sociale à l occasion de franchissement de certains seuils d effectifs : 10 salariés, 20 salariés, 50 salariés, 300 salariés,...?! Les contrats en place bénéficieront-ils toujours de l exonération de cotisation sociale au 1er janvier prochain?! Quelle est la Convention Collective qui s applique à mon entreprise et quelles sont les conséquences en matière de prévoyance, d IFC, de maintien de salaires en cas d arrêt de travail?! Le contrat de prévoyance en vigueur dans mon entreprise garantit-il bien toutes mes obligations conventionnelles?! Puis-je changer de contrat de prévoyance pour rejoindre un autre assureur alors que des salariés perçoivent des prestations de la part de l assureur actuel?! Dois-je informer le Comité d entreprise des modifications que je souhaite apporter aux contrats prévoyance, santé et retraite supplémentaire?! Puis-je décider seul et sous quelle forme la mise en place d un régime de prévoyance?! Sous quelle forme dois-je informer mes salariés de leur affiliation aux contrats de prévoyance?! Suis-je obligé de souscrire un contrat de prévoyance prévu par la Convention Collective Nationale des Cadres au taux de 1,50 % alors que je suis le seul cadre et que je suis mandataire social?! A partir de quel effectif dois-je mettre en place un accord de participation?! Puis-je, en tant que commerçant, bénéficier de l intéressement et d un plan d épargne d entreprise?! Quel est le nouveau contexte concernant la Retraite apportée par la Loi Fillon?! Que dois-je faire en matière de contrat de prévoyance pour les salariés de l entreprise que je viens de reprendre? La position d interlocuteur privilégié de l expert-comptable pour le chef d entreprise, la complexité et l évolution permanente de la protection sociale complémentaire, les obligations du chef d entreprise dont il souhaite externaliser le traitement, la connaissance par l expert-comptable de la réalité de l entreprise et la prise en compte des différentes étapes de son développement constituent autant d éléments qui désignent l expert-comptable comme interlocuteur pour traiter des obligations du chef d entreprise en matière de protection sociale. Les spécialistes de Gan Assurances - régulièrement formés sur ces thèmes sont vos interlocuteurs privilégiés pour permettre à votre cabinet de réaliser ces missions avec toute la compétence et la rigueur nécessaire. La participation ancienne, régulière et fidèle de Gan Assurances aux différents Congrès de la profession et l animation de conférences à forte valeur ajoutée sur des thèmes concernant notamment la protection sociale sont des signes forts de notre engagement à vos côtés. Par ailleurs, l animation de nombreux ateliers pratiques sur les mêmes thèmes dans d autres instances (Union Patronale, CCI, Salon Des Entrepreneurs,...) réalisée souvent en co-animation avec des représentants de votre profession met bien en évidence la pertinence du rapprochement de nos expertises respectives... qui doivent trouver leur aboutissement dans les missions complémentaires. Les entretiens du Francilien, sont un supplément du Francilien, revue de l Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France. Rédactionnel : GAN Assurances - Direction artistique : OEC Paris Ile-de-France Impression : Paul Imprimerie - Régie Publicitaire : APAR. Ce supplément tiré à exemplaires est inséré dans le Francilien N 66 / Eté Autant de questions qui peuvent constituer le contenu d une lettre de mission de protection sociale. PAGE # 7

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