RÈGLES DE PROCÉDURE POUR LA SÉLECTION D UN CANDIDAT À UNE ÉLECTION

Transcription

1 RÈGLES DE PROCÉDURE POUR LA SÉLECTION D UN CANDIDAT À UNE ÉLECTION FÉVRIER 2017

2 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I. APPLICATION ET INTERPRÉTATION... 1 CHAPITRE II. COMITÉ DE SÉLECTION... 2 CHAPITRE III. CANDIDATURES... 3 CHAPITRE IV. SÉLECTION DU CANDIDAT... 4 CHAPITRE V. SANCTIONS... 5 CHAPITRE VI. CONSERVATION DES DOSSIERS... 5 CHAPITRE VII. DISPOSITION FINALE... 5 ANNEXE I... 6

3 C-1, r. 3 (Constitution du parti, art. 29(2)) RÈGLES DE PROCÉDURE POUR LA SÉLECTION D UN CANDIDAT À UNE ÉLECTION Le présent règlement est adopté par le Conseil exécutif national, conformément à l article 29(2) de la Constitution du parti, en date du 20 février CHAPITRE I APPLICATION ET L INTERPRÉTATION 1. Application. Le présent règlement s applique à la sélection de tout candidat à une élection provinciale, générale ou partielle, pour la Coalition Avenir Québec l équipe François Legault. 2. Interprétation. Les présentes règles s interprètent de manière juste et équitable pour toutes les personnes qui participent au processus de sélection des candidats à une élection, en tenant compte de toutes les circonstances et dans le meilleur intérêt de la Coalition. 3. Statut des autres règles. Les présentes règles sont adoptées conformément à la Constitution permanente du parti et ont priorité sur toutes autres règles concernant la sélection des candidats à une élection. 4. Définitions. Les définitions qui suivent s appliquent aux présentes règles : a) «postulant» : signifie une personne dont le dossier de candidature a été reçu par le comité de sélection; b) «aspirant-candidat» : signifie un postulant dont la candidature est recommandée au chef ou qui est autorisé à se présenter à une course à l investiture; c) «candidat à une élection» : signifie le candidat à une élection officiellement désigné par le chef pour une circonscription donnée; d) «élection provinciale» ou «élection» : signifie, selon le cas, une élection générale ou une élection partielle tenue conformément à la Loi électorale (RLRQ, c. E-3.3).

4 2 CHAPITRE II. COMITÉ DE SÉLECTION 5. Formation. En tout temps, à la demande du chef, le directeur général forme un comité consultatif pour la sélection d un candidat à une élection. 6. Composition. Le comité se compose d un ou de plusieurs membres, dont : a) l organisateur en chef de la Coalition; b) le président de campagne, ou son vice-président; c) le directeur à la mobilisation pour la circonscription où a lieu la mise en candidature, ou son adjoint; d) un représentant de l aile parlementaire; e) un ou plusieurs interviewers. (2) L organisateur en chef de la Coalition assume la présidence du comité et, s il y a lieu, en nomme les membres. 7. Responsabilités. Le comité a pour responsabilités de : a) recevoir et analyser les dossiers des postulants; b) communiquer avec les postulants et les aspirants-candidats; c) effectuer les enquête et les vérifications qu il juge nécessaires; d) mener les entrevues avec les aspirants-candidats; e) organiser et superviser les courses à l investiture; f) recommander des aspirants-candidats au chef. 8. Urgence. En cas d urgence, le comité peut abréger tout délai prévu au présent règlement s il s avère qu un candidat à une élection ne pourra raisonnablement pas être désigné à temps, notamment en raison du déclenchement hâtif d une élection provinciale.

5 3 CHAPITRE III. CANDIDATURES 9. Conditions d éligibilité. Peut poser sa candidature au titre de candidat à une élection, toute personne qui : a) est un électeur au sens de la Loi électorale; b) est ou aspire à être membre de la Coalition. 10. Appel de candidature. (1) Le comité peut publier un avis écrit enjoignant les personnes répondant aux conditions d admissibilité à poser leur candidature à titre de candidat à une élection pour la Coalition. (2) Cet avis mentionne le nom de la circonscription pour laquelle un candidat à une élection est recherché, une liste des documents à inclure dans le dossier de candidature, la date limite et les coordonnées pour le déposer, de même que tout autre renseignement jugé utile. 11. Dossier de candidature. (1) La personne qui souhaite poser sa candidature doit fournir un dossier de candidature complet comprenant : a) son curriculum vitae à jour; b) une lettre de présentation, incluant les circonscriptions désirées ; c) le formulaire signé de consentement à se soumettre à l enquête et aux vérifications prévues à l article 14; d) dans le cas où une course à l investiture est tenue, un engagement à maintenir la confidentialité des renseignements personnels contenus dans la liste des membres de la Coalition à laquelle il a accès conformément à l article 15 des Règles de procédure pour la tenue d une course à l investiture. (2) Tout dossier de candidature incomplet est rejeté. 12. Dépôt. (1) Le dossier de candidature peut être déposé en personne ou transmis par la poste aux bureaux de la Permanence de la Coalition. Il peut également être transmis en ligne sur le site Web officiel de la Coalition. (2) Le dossier de candidature doit être transmis au plus tard à la date et à l heure fixées par le comité. Tout dossier de candidature reçu après ce délai peut être rejeté.

6 13. Recevabilité. (1) À la réception d un dossier de candidature, le comité vérifie que celui-ci est complet et que la candidature est conforme à la présente section. (2) Lorsqu un dossier est incomplet ou non conforme, le comité peut en informer le postulant et lui donner l occasion de corriger le défaut. (3) Le comité peut, en tout temps, déclarer irrecevable la candidature qu il juge inappropriée. 14. Enquête. En tout temps après la réception d un dossier de candidature complet, le comité peut commander une enquête sur le dossier de crédit et les antécédents judiciaires du postulant dont le dossier est déclaré recevable. 4 CHAPITRE IV. SÉLECTION DU CANDIDAT 15. Modes de sélection. (1) Sur recommandation du comité, le chef désigne tous les candidats à une élection, conformément à l article 29(1) de la Constitution du parti. (2) Le chef peut également, s il le juge opportun, ordonner qu une course à l investiture soit tenue, conformément à l article 29(2) de la Constitution du parti. Les règles applicables à la tenue d'une course à l investiture sont prévues aux Règles de procédure pour la tenue d une course à l investiture. 16. Critères de sélection. Le comité évalue les dossiers de candidature en fonction des critères suivants : a) la connaissance du parti, de ses valeurs et de ses propositions; b) l expérience, la formation et l implication; c) les compétences en leadership et en communication, notamment les habiletés à travailler en équipe, à écouter, à convaincre et à influencer; d) l intérêt et la motivation; e) la capacité organisationnelle et la capacité à récolter du financement. 17. Fiche d évaluation. Le comité complète une fiche d évaluation pour chaque postulant. 18. Sélection sur la base du dossier. Le comité effectue un premier tri des candidatures des postulants sur la base de leur dossier et sélectionne les aspirantscandidats à rencontrer en entrevue.

7 19. Entrevue. (1) Le comité convoque en entrevue individuelle chaque aspirantcandidat au lieu, jour et heure qu il détermine. (2) L entrevue se déroule en présence d au moins deux membres du comité, sauf exception, et a pour but de mieux connaître l aspirant-candidat et de déterminer plus précisément s il répond aux critères de sélection prévus à l article 16. (3) Au cours de l entrevue, les membres du comité présents complètent le questionnaire d entrevue. 20. Suivi auprès des aspirants-candidats. Au terme de l étude des dossiers de candidature, le comité avise sans délai les aspirants-candidats lorsque leur candidature n a pas été retenue. 21. Lettre de reconnaissance. Le chef remet, dans les dix jours du déclenchement d une élection provinciale, une lettre écrite et signée à l aspirant-candidat choisi à l effet qu il le reconnaît officiellement comme candidat à une élection, conformément à l article 241, par. 2, de la Loi électorale. 5 CHAPITRE V. SANCTIONS 22. Contravention au présent règlement. (1) Le comité peut rejeter la candidature de tout aspirant-candidat qui contrevient aux présentes règles. (2) Le comité avise par écrit l aspirant-candidat de son intention et lui donne l occasion de présenter ses observations. CHAPITRE VI. CONSERVATION DES DOSSIERS 23. Conservation des dossiers. Tous les dossiers de candidature sont conservés jusqu au terme de la période électorale provinciale. Le comité s assure de prendre toutes les mesures de sécurité raisonnables propres à assurer la protection des renseignements personnels qui y sont contenus, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1). CHAPITRE VII. DISPOSITION FINALE 24. Entrée en vigueur. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil exécutif national.

8 ANNEXE I Circonscriptions souhaitées FICHE D ÉVALUATION Nom : Âge : Adresse : Pondération Évaluation Résultat CONNAISSANCES % Connaissance des propositions 8 0% Vision partagée 12 0% EXPÉRIENCE / IMPLICATION % Pertinence de la formation 10 0% Pertinence de l'expérience 20 0% Pertinence de l'implication 15 0% COMPÉTENCES % Leadership / Esprit d'équipe 5 0% Conviction et habiletés à influencer 5 0% Communication et écoute 5 0% MOTIVATION % Motivation / Intérêt 15 0% CAPACITÉ ORGANISATIONNELLE 5 0 0% Organisation / Financement 5 0% RÉSULTATS % ÉVALUATION GLOBALE : Vert (retenu) Jaune (peut-être) Rouge (non retenu) Évaluation effectuée par : Date :