Copropriété : aspects juridiques et pratiques Organisation - Assemblées - Gestion financière

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1 Copropriété : aspects juridiques et pratiques Organisation - Assemblées - Gestion financière Formation Cette formation fait partie d'un certificat Dalloz Cette formation est disponible également en Intra 2018 Tarif HT Réf. Durée KICO jour Ville(s) PARIS Prochaines sessions : 23 au 23 Feb au 20 avr au 04 oct Introduction à la formation Le régime de la copropriété s impose aux immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Il s agit d un régime strictement encadré qui a été modifié en profondeur par la loi ALUR du 24 mars 2014 et dont la plupart des mesures sont entrées en vigueur en Objectifs Comprendre le régime juridique de la copropriété Maîtriser les impacts de la loi ALUR et de ses décrets d'application Sécuriser ses pratiques

2 Programme L organisation de la copropriété Les différentes formes de syndicats : les unions de syndicats, les syndicats secondaires, etc. L immatriculation des syndicats de copropriété Parties privatives, parties communes et parties communes à jouissance privative Droits et obligations des copropriétaires : respect de la destination de l'immeuble, respect des modalités de jouissance du lot, etc. Le syndicat des copropriétaires : pouvoirs et responsabilités Le syndic : rôle, obligations, mandat, contrat, responsabilité Focus : le changement de syndic Le conseil syndical : rôle, organisation et fonctionnement Les assemblées de copropriétaires Les différentes formes d assemblées La préparation de l assemblée Délais Convocation Ordre du jour La tenue d une assemblée

3 Votes Représentation Majorités Le procès-verbal : établissement et mentions obligatoires Mise en exécution des décisions Contestations des décisions d assemblées Exercices : détecter les irrégularités sur une convocation et un procès-verbal d assemblée, savoir appliquer les majorités en assemblée La gestion d une copropriété Les ressources de la copropriété Les différentes charges et leurs répartitions, budget, avances de trésorerie permanente, provisions spéciales travaux, la création d un fonds de travaux obligatoire depuis le 01/01/2017 Les moyens mis à la disposition du syndic pour recouvrir les charges Les travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires Vote, financement, conditions d exécution, accès aux parties privatives, indemnités éventuelles, travaux d entretien, de mise en conformité, d amélioration, travaux urgents, etc. Le diagnostic technique global obligatoire depuis le 01/01/2017 La mutation des lots de copropriété La mise en place progressive du recensement des copropriétés : fiche synthétique, création d une immatriculation, notice d information

4 Les obligations du syndic en cas de vente d un lot La répartition des charges entre vendeur et acquéreur Les nouvelles règles en matière d opposition au prix de vente Les règles de répartition des charges courantes et des travaux entre vendeur et acquéreur La vente d une partie commune Les conditions nécessaires à la vente de partie commune Respect de la destination de l immeuble et des modalités de jouissance d un lot (remis en amont) Public Syndics, administrateurs de biens, gestionnaires de copropriété, responsables fonciers, avocats, notaires, huissiers Pré-requis Aucun prérequis spécifique n est nécessaire Lieu et accès Dalloz formation 45, rue Liancourt Paris En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91) En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13)

5 En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse Formations dans le même domaine Absence du salarié : comment la gérer et éviter les pièges Abus de position dominante : maîtriser les risques Abus de position dominante : maîtriser les risques Accidents du travail et maladies professionnelles Accidents du travail et maladies professionnelles Accords d'entreprise : négociation, conclusion, révision, dénonciation

6 Powered by TCPDF ( Bulletin d'inscription PDFWEB Par courrier : Dalloz Formation 45, rue Liancourt Par fax : Par inscription@dalloz.fr Sur notre site internet Formation : Copropriété : aspects juridiques et pratiques Je m'inscris à la session : 23/02/ /02/ PARIS 20/04/ /04/ PARIS 04/10/ /10/ PARIS SOCIÉTÉ PARTICIPANT RESPONSABLE DE L'INSCRIPTION Raison sociale Adresse Code postal Ville Fax SIRET Code NAF Mme M. Me Nom Prénom Fonction Tél Fax Mme M. Me Nom Prénom Fonction Tél Fax ADRESSE DE FACTURATION (si différente de votre société) Contact Adresse Code NAF Raison sociale Code postal Ville Tél Fax SIRET CONDITIONS DE RÈGLEMENT Total prix HT : Total prix TTC (TVA en vigueur 20%) : 1, J'effectue mon règlement par virement bancaire Compte BNP Paribas J'effectue mon règlement par chèque à l'ordre de DALLOZ FORMATION à réception de la facture À Le J'ai lu, compris et accepté les conditions générales définies ci-contre Signature et cachet de l'entreprise Dalloz Formation - SAS au capital de R.C.S. PARIS - NAF 8559B - SIRET TVA Déclaration d'activité formation n Les informations collectées par le présent document sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement informatique. Sur simple demande, nous vous fournirons votre fiche.