IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

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1 Annexe à la délibération du Conseil Départemental du 29 mai 2015 AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE RECONSTRUCTION DU COLLEGE LOUIS-LUMIERE : MISE A DISPOSITION DE PLACES DE STATIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE MARLY-LE-ROI ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ENTRE : - La Commune de Marly-le-Roi, ci-dessous dénommée «la Commune», représentée par Monsieur le Maire dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du - Le Département des Yvelines, ci-dessous dénommé «le Département» représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente en date du.. - Le Collège Louis Lumière, ci-dessous dénommé le «Collège», représenté par le Principal, dûment habilité par délibération du Conseil d Administration en date du. IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT Dans le cadre de la reconstruction du collège Louis Lumière, une convention a été conclue le 3 juillet 1991 entre la Ville de Marly-le-Roi et le Conseil Départemental des Yvelines. L enceinte même de l établissement ne permettant pas d y aménager les places de stationnement nécessaires, la convention a porté sur la mise à disposition de 80 places de stationnement, ramenées par avenant n 1 du 15 février 2000 à 51 places, avec toutefois la possibilité d étendre la capacité à 80 places sur demande du Conseil général des Yvelines. En 2010, un permis de construire a été accordé à la société Franco SUISSE en vue de réaliser un programme mixte de 133 logements dont 40 logements sociaux, sur le lieu d implantation des places de stationnement réservées au Collège. Afin de tenir compte de la durée du chantier, un avenant n 2 a été signé en 2012 pour suspendre la mise à disposition de l aire de stationnement durant les travaux et garantir une solution alternative de stationnement durant cette période. Par acte signé en septembre 2013, la Ville de Marly-le-Roi est devenue propriétaire d un parc de stationnement souterrain de 51 places au sein de l ensemble immobilier Franco SUISSE. Au terme des travaux du parking définitif, il a été convenu qu un nouvel avenant n 3 interviendrait entre la Commune, le Département et le Collège Louis Lumière afin de définir les conditions de mise à disposition des places de stationnement.

2 IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 ER - OBJET DE LA CONVENTION L avenant n 3 a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des places de stationnement de 51 places au profit du personnel et des enseignants du Collège Louis Lumière. ARTICLE 2 DESIGNATION DES LOCAUX La Commune met à la disposition du Département au profit des enseignants et du personnel du Collège, 51 places de stationnement souterrain, sis rue de Viseu, tel que mentionné sur le plan ciannexé. ARTICLE 3 DUREE - RENOUVELLEMENT L avenant n 3 prend effet à compter de sa date de signature par l ensemble des parties. D une manière générale le présent avenant a une échéance anniversaire à la date de signature. Elle se renouvellera par tacite reconduction pour une nouvelle période de un an dans les mêmes conditions, pour toute la durée de vie de l établissement scolaire. ARTICLE 4 PRIX La présente mise à disposition du parking de 51 places est consentie à titre gracieux. ARTICLE 5 OBLIGATION DE LA COMMUNE - La Ville s engage à maintenir le local en état de servir à l usage prévu par la présente convention en prenant en charge les grosses réparations visées à l article 606 du Code civil et nécessaires au maintien en état des places de parking ainsi louées. - La Ville s engage à ce que le personnel et les enseignants du Collège puissent accéder librement au parking durant les horaires d ouverture de l établissement scolaire (7h30 à 19h), au moyen de cartes magnétiques et émetteurs qui seront remis gratuitement une première fois par la société Franco SUISSE. - La Ville s engage à prendre en charge l entretien, la maintenance et l éclairage du parking. - Les parkings visiteurs (situés dans cet ensemble) sont séparés des parkings réservés au Collège au moyen d une barrière disposant d une programmation spécifique au Collège. La maintenance de cette barrière d accès est également assurée par la Ville de Marly-le- Roi. - Dans l hypothèse où la capacité de ce parking s avérerait ultérieurement insuffisante, la Commune s engage, sur demande du Département, à mettre à la disposition de celui-ci 30 places supplémentaires qui seront localisées à proximité du site. 2

3 ARTICLE 6 OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT ET DU COLLEGE - Les enseignants et le personnel du collège accèderont au parc de stationnement par l entrée latérale du bâtiment C en traversant la zone du parking visiteurs. En aucun cas, les enseignants et le personnel ne devront stationner dans ladite zone réservée à l usage exclusif des visiteurs des logements privés - Les enseignants et le personnel du Collège emprunteront l escalier situé contre le bâtiment A pour accéder au parking. Cet accès sert également de sortie de secours. Cf Plan - 51 cartes magnétiques et 51 émetteurs seront distribués au Collège qui en assurera la répartition entre les enseignants et le personnel. En cas de perte, le Collège prendra à sa charge le remplacement des cartes magnétiques et des émetteurs auprès des sociétés indiquées en annexe du présent avenant. - En dehors des heures d occupation par le Collège (le soir, le week-end et pendant les vacances scolaires), la Commune pourra disposer librement des emplacements et conclure tout type de contrat de location avec des particuliers ou des personnes morales. A cet effet, le Collège communiquera à la Ville au moins 15 jours à l avance, les dates des différentes réunions se déroulant en dehors des horaires habituels d ouverture du Collège (conseils de classe, réunions pédagogiques, réunions parents-professeurs, etc.) - Le Collège s engage à faire signer par les utilisateurs du parking le règlement intérieur de celui-ci, figurant en annexe du présent avenant. Le Département s engage à informer la Commune de l utilisation effective des places de stationnements d ici la fin de l année scolaire et le cas échéant à restituer les places de stationnement non utilisées. ARTICLE 7 RESPONSABILITES L accès au parking lors de la mise à disposition du Collège se fera sous sa pleine et entière responsabilité. Préalablement à toute mise à disposition du parking, le Collège fera son affaire personnelle pour s assurer que le parking est conforme à l usage auquel il le destine et ne présente aucun défaut apparent le rendant inapte à l usage auquel il le destine. A cet effet, un état des lieux contradictoire sera organisé en présence de toutes les parties préalablement à la mise à disposition du parking. La Commune n est pas responsable des dommages causés à des tiers et/ou au Collège découlant de l utilisation du parking par le Collège pendant toute la durée de mise à disposition. Le Département garantira la Commune des éventuelles condamnations et/ou réclamations mises à sa charge du fait de l utilisation des places de stationnement. La Commune ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable ou voir sa responsabilité mise en cause en cas de détérioration, de vols des véhicules stationnés sur le parking lors de la mise à disposition du Collège. La Commune ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des nuisances occasionnées au parking visiteurs lors de l usage qui sera fait du parking par le Collège. Ce dernier s engage à respecter et à faire respecter la réglementation en la matière. 3

4 La Commune se réserve le droit de refuser une mise à disposition du parking s il lui apparaît que le parking n est pas en état d être utilisé. Le Collège ne pourra pas s opposer à ce refus. ARTICLE 8 ASSURANCES Le Département s engage à souscrire des polices d assurances Responsabilité civile, Incendie, Explosions, Dégât des Eaux, Vol, Cambriolage ou autre actes délictueux, pendant toute la durée d occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment sur la demande de la Commune. En cas d accident ou d incident, le Collège s engage à le signaler à la Commune dans les 24 heures. ARTICLE 9 RESILIATION Le présent avenant peut être dénoncé : - par la Commune à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l éducation ou à l ordre public ; - à tout moment par la Commune si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention. ARTICLE 10 LITIGES Toutes difficultés, à l occasion de l interprétation ou de l exécution du présent avenant qui n auraient pu faire l objet d un règlement amiable, seront soumises au Tribunal compétent. ARTICLE 11 ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, la Ville de Marly-le-Roi élit domicile en son siège situé Place du Général de Gaulle Marly-le-Roi. Le Conseil départemental des Yvelines élit domicile en l Hôtel du Département situé 2 place André Mignot à Versailles. Le Collège Louis Lumière élit domicile en son établissement scolaire situé 15 avenue Jean Béranger Marly-le-Roi Fait et passé en 3 exemplaires originaux, à Versailles, le Le Maire de la Commune de Marly-le-Roi Le Président du Conseil Départemental des Yvelines Le Principal du Collège Louis Lumière 4

5 ANNEXE : REGLEMENT INTERIEUR DU PARKING Article1 : Localisation et utilisation du parking L utilisation du parking, sis 1,3 et 5 Rue de Viseau MARLY-LE-ROI, implique l acceptation du présent règlement intérieur. Toute infraction au règlement pourra entraîner le refus d accès au parking. Article 2 : Usagers Les places de stationnement sont réservées aux personnels et enseignants du Collège Louis Lumière (ayant reçu une autorisation de stationnement). Le parking est réservé aux véhicules de tourisme de type automobiles ou deux-roues. Article 3 : Horaires d ouverture L accès au parking n est autorisé que durant les heures d ouverture du collège soit de 7h30 à 19h. Le stationnement est interdit le soir, le week-end et pendant les vacances scolaires. A titre exceptionnel, le stationnement sera autorisé lors des réunions et autres évènements se déroulant en dehors des horaires habituels d ouverture du collège (conseils de classe, réunions pédagogiques, réunions parents-professeur, etc.) Article 4 : Accès au parking - Véhicules : Les véhicules accèdent au parking par l entrée latérale du bâtiment C. - Piétons. L escalier situé contre le bâtiment A de la résidence Camilla et débouchant sur l avenue Jean Béranger sera emprunté. Le stationnement est interdit dans la zone du parking «visiteurs» réservée à l usage exclusif des visiteurs des logements privés. L accès au parking est assuré par un badge piéton et un émetteur. Ces derniers seront remis à l utilisateur du parking contre signature du présent règlement. Article 5 : Utilisation du parking L emplacement doit être tenu en bon état de propreté (notamment concernant les fuites d huile). Aucun aménagement entraînant scellement ou dégradations ne pourra être réalisé. Aucune réparation, ni vidange d huile n est autorisée sur l emplacement réservé. L entreposage d engins ou d objets quelconques est strictement interdit. Article 6 : Responsabilités Le propriétaire du véhicule, reste responsable de tous les accidents et dommages qu il provoque, quelle que soit leur nature corporelle ou matérielle. Le Département et le Collège déclinent toute responsabilité en cas d'accident, de dégradations, de vols de véhicules ou d'objets laissés à l'intérieur, sur le véhicule ou l'emplacement. Marly le Roi, le 5