10ème Anniversaire des principes fondamentaux de la statistique officielle

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1 juin 2003 original: Anglais 10ème Anniversaire des principes fondamentaux de la statistique officielle Examen d ensemble de la mise en oeuvre des principes fondamentaux de la statistiques officielle Lors de sa réunion de 2003, la Commission de statistique a demandé à la Division de statistique des Nations Unies (UNSD) de mener un examen d ensemble sur la mise en oeuvre des principes fondamentaux de la statistique officielle et de préparer un rapport qui sera discuté à la prochaine session de la Commission au mois de mars Cette réunion coïncide avec le 10ème anniversaire de l adoption des principes fondamentaux par la Commission. 1 Dans ce contexte, nous vous demanderons de bien vouloir remplir le questionnaire ci-joint 2 en tant qu évaluation de la manière dont sont appliqués les principes fondamentaux dans votre pays. Nous nous sommes efforcés de simplifier la plupart des questions, nous espérons donc que cet exercice ne vous prendra pas trop de temps. N hésitez pas à rajouter des exemples, des commentaires ou de la documentation pour étoffer vos réponses si vous le jugez utile. Pour votre information, sachez que ce questionnaire sera maintenu confidentiel et que nous n envisageons pas de faire figurer les réponses individuelles dans le rapport adressé à la Commission de statistique. Nous avons élaboré ce questionnaire électroniquement sous la version Word. Nous apprécierions si vous pouviez utiliser la version électronique et nous la renvoyer par e- mail à l attention de Mme Sabine Warschburger (Warschburger@un.org) avant le 30 juin Si vous préférez remplir le questionnaire à la main, veuillez avoir l amabilité de nous le faxer au numéro suivant : avant le 30 juin également. 1 La Commission de statistique des Nations Unies a adopté les principes fondamentaux de la statistique officielle lors d une session spéciale en avril Le texte des principes fondamentaux de la statistique officielle ainsi que des exemples de bonne utilisation figurent sur le site Internet de la Division à l adresse suivante : Le texte des principes est également rappelé dans le questionnaire ; les titres donnés à chacun des principes ont été développés et ajoutés postérieurement à l adoption des principes, ils n en font donc pas partie. 2 Nous adressons nos remerciements au groupe de travail «Etablissement des indicateurs statistiques» du groupe Paris 21 pour son travail réalisé, ainsi qu au «Cadre d évaluation de la qualité statistique» du Fonds monétaire international, ces travaux nous ayant inspiré pour la réalisation de ce questionnaire.

2 Questions générales : Pays : Nom de l institution : Adresse postale : Téléphone : Fax : Adresse URL/Internet : La personne à contacter pour ce questionnaire est : 0.1 Avez-vous déjà entendu parler des principes fondamentaux? Si oui, comment? Rapport de la Commission de Statistique 1994 Division de statistique des Nations Unies /Site Internet des Commissions régionales Autres. Veuillez préciser : 0.2 Les directeurs d autres entités produisant la statistiques officielle sont-ils au courant des principes fondamentaux de la statistique officielle? Je ne sais pas Veuillez préciser : 0.3 La personne /l entité au sein du gouvernement qui supervise les Bureaux nationaux de statistique est-elle au courant des principes fondamentaux? Veuillez préciser :

3 Principe n. 1 : Pertinence, impartialité et égalité d accès à l information statistique «La statistique officielle constitue un élément indispensable du système d information d une société démocratique, fournissant aux administrations publiques, au secteur économique et au public des données concernant la situation économique, démographique et sociale et la situation de l environnement. A cette fin, des organismes responsables de la statistique officielle doivent établir les statistiques officielles selon un critère d utilisation pratique et les rendre disponibles, en toute impartialité, en vue de rendre effectif le droit d accès des citoyens à l information publique.» 1.1 En règle générale, dans votre pays, ce principe est : Totalement appliqué En grande partie appliqué Assez appliqué N est pas appliqué 1.2 Existe -t il un «conseil d utilisateurs» ou un autre organe consultatif? Si oui, veuillez donner des détails (sur son mandat, sa composition/le nombre et la nature de ses membres et sur la fréquence des réunions, etc.) : Si non, veuillez donner les principales raisons/ les principaux obstacles : 1.3 Existe -t il un suivi régulier et sérieux du niveau de satisfaction des usagers quant aux produits et services statistiques? Si oui, veuillez préciser de quelle manière ce suivi est recherché : Si non, veuillez donner les principales raisons/ les principaux obstacles : 1.4 Le Bureau national de statistique a -t il un plan de travail (multi) annuel? Si oui, veuillez préciser : Si non, veuillez donner les raisons principales/ les principaux obstacles :

4 1.5 Politique de relations publiques et politique de diffusion des informations sont- elles recherchées de manière systématique? Si oui, veuillez préciser de quelle manière : Si non, veuillez donner les raisons principales / les principaux obstacles : 1.6 Produisez-vous des catalogues de publication, de documents et d autres services? Si oui, veuillez préciser : Si non, veuillez donner les raisons principales / les principaux obstacles : 1.7 Le Bureau national de statistique est-il indépendant de toute interférence politique en matière de préparation et d élaboration des plans de travail annuels et multiannuels? Si oui, de quelle manière ce principe est-il garanti? Si non, veuillez donner les raisons principales/ les principaux obstacles : 1.8 Est-il nécessaire pour le Bureau national de statistique d obtenir au préalable un accord politique avant de publier l information statistique?, dans certains cas, jamais Si oui, veuillez préciser : 1.9 Le Bureau national de statistique publie-t il à l avance un calendrier annonçant la future publication des différentes séries de statistiques?

5 Si oui, veuillez préciser la fréquence et la couverture : Si non, veuillez donner les raisons principales / les principaux obstacles : 1.10 Les statistiques sont-elles mises à la disposition de tous les usagers en même temps?, toujours, dans certains cas, jamais Si oui, veuillez préciser : Si non, veuillez préciser par exemple, si un ministère reçoit les statistiques avant leur publication : 1.11 Dans le cas où certaines entités au sein du gouvernement ont accès aux statistiques avant leur publication, cela est-il porté à la connaissance du public?, toujours, dans certains cas, jamais N a pas lieu Si oui, veuillez préciser : Si non, veuillez donner les principales raisons/les principaux obstacles : 1.12 Autres commentaires d ordre général sur l application du principe n. 1 dans votre pays :

6 Principe n. 2 : Standards professionnels et comportement professionnel «Pour que se maintienne la confiance dans l information statistique officielle, les organismes responsables de la statistique doivent déterminer, en fonction de considérations purement professionnelles, notamment de principes scientifiques et de règles déontologiques, les méthodes et les procédures de collecte, de traitement, de stockage et de présentation des données statistiques.» 2.1 Dans votre pays, en règle générale, ce principe est : Totalement appliqué En grande partie appliqué Assez appliqué N est pas appliqué 2.2 Dans quelle mesure êtes-vous satisfait du nombre de personnes composant votre personnel ainsi que de ses compétences et de son expérience? Totalement satisfait (le nombre de personnes composant le personnel ainsi que ses compétences et son expérience sont suffisants) Satisfait (le nombre de personnes composant le personnel, ainsi que ses compétences et son expérience ne sont pas tout à fait suffisants) Pas satisfait (le nombre de personne composant le personnel, ainsi que ses compétences et son expérience ne sont pas suffisants) Veuillez préciser quels sont les principaux problèmes : 2.3 Le budget alloué au Bureau national de statistique pour la formation du personnel est il suffisant? 2.4 Le Bureau national de statistique est-il indépendant de toute interférence politique en matière de méthodologie et de conception des enquêtes? Si oui, de quelle manière ce principe est-il garanti? Si non, veuillez donner des exemples détaillés de telles interférences : 2.5 Avez-vous pour le personnel des directives relatives au comportement professionnel?

7 Si oui, veuillez détailler et préciser de quelle manière en informez-vous le personnel : Si non, veuillez donner les principales raisons/ les principaux obstacles : 2.6 Autres commentaires d ordre général sur l application du principe n. 2 dans votre pays :

8 Principe n. 3 : Responsabilité et transparence «Pour faciliter une interprétation correcte des données, les organismes responsables de la statistique doivent fournir, en fonction de normes scientifiques, des informations sur les sources, les méthodes et les procédures qu ils utilisent.» 3.1 En règle générale, dans votre pays, ce principe est : Totalement appliqué En grande partie appliqué Assez appliqué N est pas appliqué 3.2 Donnez-vous des indications sur la qualité des données publiées, par exemple l exactitude de la source des données, les distorsions possibles des données, le niveau des réponses, des non-réponses et leur traitement, le traitement des données manquantes? Si oui, veuillez préciser: Si non, veuillez donner les raisons principales / les principaux obstacles : 3.3 Le Bureau national de statistique fournit-il généralement un texte analytique/explicatif qui comporte les statistiques publiées? Si oui, veuillez préciser : Si non, donner les raisons principales / principaux obstacles : 3.4 Autres commentaires d ordre général sur l application du principe n. 3 dans votre pays:

9 Principe n. 4 : Prévention des mauvais usages des statistiques «Les organismes responsables de la statistique ont le droit de faire des observations sur les interprétations erronées et les usages abusifs des statistiques.» 4.1 Dans votre pays, en règle générale, ce principe est : Totalement appliqué En grande partie appliqué Assez appliqué N est pas appliqué 4.2 Le Bureau national de statistique a-t il le droit de faire des observations sur les interprétations erronées et les mauvais usages des statistiques? Si cela fut fait dans le passé, veuillez donner des exemples : 4.3 Le Bureau national de statistique organise-t il des activités de formation destinées aux usagers ainsi qu aux médias? Si oui, donner des exemples : Si non, donner les raisons principales / les principaux obstacles : 4.4 Autres commentaires d ordre général sur l application du principe n. 4 dans votre pays:

10 Principe n. 5 : Sources de la statistique officielle «Les données utilisées à des fins statistiques peuvent être tirées de toutes sortes de sources, qu il s agisse d enquêtes statistiques ou de fichiers administratifs. Les organismes responsables de la statistique doivent choisir leur source en tenant compte de la qualité des données qu elles peuvent fournir, de leur actualité, des coûts et de la charge qui pèse sur les répondants.» 5.1 En règle générale, dans votre pays, ce principe est : Totalement appliqué En grande partie appliqué Assez appliqué N est pas appliqué 5.2 Le Bureau national de statistique a-t il accès aux données administratives? Si oui, donner des exemples : 5.3 Le Bureau national de statistique travaille-t il de manière systématique pour améliorer les délais de production des statistiques? Si oui, donner des exemples : Si non, donner les raisons principales / les principaux obstacles : 5.4 Le Bureau national de statistique travaille-t il de manière systématique pour réduire la charge qui pèse sur les répondants? Si oui, donner des exemples : Si non, donner les raisons principales/ les principaux obstacles :

11 5.5 Le Bureau national de statistique a-t il un programme de gestion de la qualité pour ses résultats statistiques? Si oui, veuillez préciser: Si non, donner les raisons principales / les principaux obstacles : 5.6 Autres commentaires d ordre général sur l application du principe n. 5 dans votre pays :

12 Principe n. 6 : Confidentialité «Les données individuelles collectées pour l établissement des statistiques par les organismes qui en ont la responsabilité, qu elles concernent des personnes physiques ou des personnes morales, doivent être strictement confidentielles et ne doivent être utilisées qu à des fins statistiques.» 6.1 Dans votre pays, en règle générale, ce principe est : Totalement appliqué En grande partie appliqué Assez appliqué N est pas appliqué 6.2 Dans quelle mesure la protection des données individuelles est-elle développée? Très développée (aucune donnée individuelle n est jamais révélée) Développée (généralement les données individuelles ne sont pas révélées, mais il y a eu des exceptions) N est pas développée (les données individuelles sont fréquemment révélées ) Veuillez donner des exemples a) de mesures de protection mises en place et b) de situations où les données individuelles ont été révélées ou utilisées à des fins autres que statistiques : 6.3 Quelle est la pratique adoptée quant à l autorisation d accès aux micros- données issues des statistiques officielles, ceci à des fins statistiques ( chercheurs par exemples)? 6.4 Autres commentaires d ordre général sur l application du principe n. 6 dans votre pays :

13 Principe n. 7 : Législation «Les textes législatifs et réglementaires et toutes dispositions régissant le fonctionnement des systèmes statistiques doivent être portés à la connaissance du public.» 7.1 En règle générale, dans votre pays, ce principe est : Totalement appliqué En grande partie appliqué Assez appliqué N est pas appliqué 7.2 Existe-t il une loi régissant les statistiques? Si oui, veuillez donner des exemples de ce que la loi couvre: Si non, sur quelle base législative (décret) le Bureau national de statistique fonctionne-t il? 7.3 Généralement, les répondants sont-ils tenus par la loi de répondre aux enquêtes statistiques émises par le Bureau national de statistique? Toujours Dans beaucoup de cas Quelquefois Jamais 7.4 Lors d une enquête statistique, les répondants sont-ils informés de la nature de l enquête ainsi que de leurs droits? Si oui, veuillez préciser : Si non, veuillez donner les raisons principales/ les principaux obstacles : 7.5 Quelle est la personne/ l entité au sein du gouvernement qui supervise le Bureau national de statistique?

14 7.6 Autres commentaires d ordre général sur l application du principe n. 7 dans votre pays :

15 Principe n. 8 : Coordination nationale «A l intérieur de chaque pays, il est essentiel que les activités des différents organismes responsables de la statistique soient coordonnées pour assurer la cohérence et l efficacité du système statistique.» 8.1 En règle générale, dans votre pays, ce principe est : Totalement appliqué En grande partie appliqué Assez appliqué N est pas appliqué 8.2 Il y a- t il dans votre pays des producteurs de statistique officielle autres que les bureaux nationaux de statistique? Si oui, veuillez donner des exemples : 8.3 Existe-t il des dispositions institutionnelles au niveau national pour coordonner la collecte de données destinées aux statistiques? Si oui, veuillez donner des exemples de telles dispositions : 8.3 Existe-t il des dispositions institutionnelles au niveau national pour établir les règles de la production de statistique (terminologie, définitions, classifications, classifications géographiques, méthodes, plans de sondage, etc.)? Si oui, veuillez donner des exemples de telles dispositions : 8.4 Autres commentaires d ordre général sur l application du principe n. 8 dans votre pays :

16 Principe n. 9 : Utilisation des standards internationaux «L utilisation par les bureaux statistiques dans chaque pays de concepts, classifications et méthodes internationaux encourage le consistance et l efficacité des systèmes statistiques à tous les niveaux officiels.» 9.1 Dans votre pays, en règle générale, ce principe est : Totalement appliqué En grande partie appliqué Assez appliqué N est pas appliqué 9.2 Appliquez-vous les standards internationaux aux comptes de la nation /à d autres domaines économiques?, tels quels, adaptés au contexte national, pas du tout Si oui, veuillez préciser: Si non, veuillez donner les principales raisons/ les principaux obstacles : 9.3 Appliquez-vous les standards internationaux aux statistiques relatives aux recensements de la population et à la démographie?, tels quels, adaptés au contexte national, pas du tout Si oui, veuillez préciser : Si non, veuillez donner les raisons principales / les principaux obstacles : 9.4 Appliquez-vous les standards internationaux aux statistiques sociales?, tels quels, adaptés au contexte national, pas du tout Si oui, veuillez préciser : Si non, veuillez donner les raisons principales / les principaux obstacles :

17 9.5 Autres commentaires d ordre général sur l application du principe n. 9 dans votre pays:

18 Principe n. 10 : Coopération internationale «La coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine de la statistique contribue à l amélioration des systèmes d élaboration des statistiques officielles dans tous les pays.» 10.1 Le Bureau national de statistique a-t -il été engagé depuis les cinq dernières années dans des projets de coopération internationale? En tant que bénéficiaire? En tant que donateur? Si oui, il y a- t il une unité spéciale au sein du Bureau national de statistique responsable de l organisation des activités de coopération? Veuillez préciser/donner des exemples : Si non, veuillez donner les raisons principales / les principaux obstacles : 10.2 Dans votre pays, la coopération internationale en matière de statistique a-t elle contribuée à l amélioration du système de statistique officielle? Considérablement En quelque sorte Pas du tout Ne s applique pas 10.3 Autres commentaires d ordre général sur l application du principe n. 10 dans votre pays : Combien de temps avez-vous mis pour remplir ce questionnaire? Veuillez retourner ce questionnaire à Mme Sabine Warschburger : warschburger@un.org Fax : EN VOUS REMERCIANT POUR VOTRE COLLABORATION.