PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 DIRECTION DU LOGEMENT ET DE L HABITAT 2017 DLH 78 Bail emphytéotique administratif ( BEA) portant location de l ensemble immobilier avenue de la Porte de Chatillon (14e) - Agrément à une cession partielle du droit au bail ( volume n 1) PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le 8 octobre 1997, la Ville de Paris a consenti à la Fédération Française de Judo Jujitsu Kendo et Disciplines Associés (FFJDA) un bail emphytéotique administratif (BEA), pour une durée de 70 ans et portant sur le terrain d assiette de la future volumétrie de l ensemble immobilier situé 21 à 25 avenue de la Porte de Châtillon (14 e ). La conclusion de ce BEA a été autorisée par une délibération du Conseil de Paris du 29 septembre 1997 (1997 DLH 254). Aux termes de cet acte du 8 octobre 1997, la Ville de Paris avait d ores et déjà consenti aux cessions partielles du BEA, d une part au profit de la société FOUGEROLLE en tant qu elle portait sur le volume de l équipement hôtelier et commercial et les parkings et d autre part, au profit de la SCI INSTITUT DU JUDO en tant qu elle portait sur le surplus ou sur la totalité à défaut de cession à la société FOUGEROLLE. Une solidarité de droit du cédant envers le cessionnaire en cas de cession du bail était prévue à l acte dans les termes suivants : «Comme de droit le cédant restera solidaire de chacun de ses cessionnaires». Par délibération modificative des 22 et 23 mars 1999 (1999 DLH 106), le Conseil de Paris a autorisé la FFJDA à céder partiellement son bail emphytéotique, d une part à la société SOFRACIM, filiale de la société FOUGEROLLE (ou à une autre de ses filiales) pour ce qui concerne le pôle commercial et les parkings et d autre part au groupe «ACCOR» pour ce qui concerne le pôle hôtelier et modifié les conditions du loyer assortissant le bail pour substituer au loyer annuel global initial à la charge de la FFJDA le versement par chacun des deux cessionnaires d un loyer capitalisé sous formes d acomptes annuels devant être soldés au plus tard au 1 er janvier Un avenant au bail emphytéotique a été conclu en ce sens selon l acte du 7 septembre Le 7 septembre 1999, la FFJDA a ainsi consenti à la SNC GOJU (filiale de la société FOUGEROLLE et de la société SOFRACIM) une cession partielle du BEA, portant sur les volumes n 1, 5 et 6 correspondant au pôle commercial et aux parkings suite à la division en volumes de l ensemble immobilier édifié sis 21 à 25 avenue de la Porte de Châtillon (14 e ) résultant d un état descriptif de division en volumes régularisé le même jour. La Ville de Paris est intervenue à cet acte de cession partielle du 7 septembre 1999 notamment pour prendre acte de la division en volumes ainsi que pour agréer, conformément aux stipulations du bail emphytéotique du 8 mars 1997 et à la délibération du Conseil de Paris des 22 et 23 mars 1999, la SNC GOJU, comme nouveau preneur à bail emphytéotique pour les volumes 1, 5 et 6 de l ensemble immobilier et donner son consentement à la cession partielle du bail emphytéotique

2 Le 7 avril 2006, la SNC GOJU a consenti à la société civile immobilière SUP 3 (alors filiale du groupe EIFFAGE lui-même issu du regroupement entre autres des sociétés FOUGEROLLE et SOFRACIM), une cession partielle du droit au BEA, portant sur le volume n 1. Cette cession a été agréée par la Ville de Paris par courrier en date du 31 mars 2006, conformément aux dispositions de l article 3 alinéa 19 de la délibération du Conseil de Paris du 29 septembre 1997 ayant autorisé la conclusion du BEA et aux dispositions de l article du Code Général des Collectivités Territoriales. Par courrier en date du 3 février 2017, l étude notariale CHEUVREUX, intervenant pour le compte de la société civile immobilière SUP 3, a saisi les services de la Ville de Paris d une demande d agrément de la cession partielle du BEA portant sur le volume n 1 au profit d une société civile immobilière du Groupe MATA CAPITAL dénommée MCF#1-06. Cette demande nécessite l autorisation préalable du Conseil de Paris, tant en application des dispositions du BEA du 8 octobre 1997 et de son avenant du 7 septembre 1999 que des dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales. Il est précisé à cet égard que : - le volume n 1 correspond à un local commercial d une superficie de 3 995m², qui a fait l objet d un bail commercial avec la société GO SPORT France, conclu le 23 décembre 1999 et renouvelé une première fois le 9 février 2006 par la société SNC GOJU, précédent titulaire du droit au BEA portant sur le volume n 1. Ce bail a fait l objet d un nouveau renouvellement, selon acte en date du 16 avril 2012, pour une durée de 10 ans à compter du 1er mai 2012, avec faculté de donner congé au terme d une période ferme de 6 ans, soit au 30 avril s agissant du cédant : la société civile immobilière SUP 3, actuelle titulaire du droit au BEA portant sur le volume n 1, est devenue filiale du groupe FONCIERE DES REGIONS par suite de la cession à ce dernier de ses parts par le groupe EIFFAGE ( issu notamment du regroupement des sociétés FOUGEROLLES et SOFRACIM) le 15 janvier s agissant du cessionnaire et futur preneur à bail emphytéotique du BEA pour le volume n 1 : la société MCF#1-06 est une société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 7 février 2017, dont le siège social est situé 18 rue Jean Giraudoux à Paris (16 ), créée ad hoc par la société MATA CAPITAL, qui en est le gérant et le co- associé avec une société du même groupe, la société Mata Capital High Income Property Fund. La société MATA CAPITAL est une société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro , dont le siège social est situé avenue Marceau à Paris (8 ) et qui est représentée par Monsieur Jean-Baptiste PRACCA. Faisant partie du groupe financier PRIMONIAL, il s agit d une société de gestion de portefeuille spécialisée dans la gestion des actifs de commerce sur le long terme, principalement en région parisienne et qui est agréée par l Autorité des marchés financiers (AMF). - la cession partielle du droit au BEA portant sur le volume n 1 par la société SUP 3 au profit de la société MCF#1-06 n a pas d impact financier pour la Ville de Paris au regard des dispositions du BEA du 8 octobre 2007 modifié par avenant du 7 septembre 1999, d une part du fait que le solde du loyer capitalisé assortissant le bail a été réglé à la Ville de Paris en 2001 conformément aux dispositions du bail et que d autre part, la cession partielle du bail n emporte pas désolidarisation des différents cédants et notamment de la société SUP 3, au regard de l exécution par le - 2 -

3 cessionnaire de l ensemble des dispositions du BEA et notamment des obligations relatives à l entretien des constructions à la charge du preneur à bail emphytéotique. Je vous propose en conséquence d agréer la cession partielle par la société civile immobilière SUP 3 au profit de la société civile immobilière MCF#1-06, filiale de la société par actions simplifiée MATA CAPITAL, du droit au bail emphytéotique administratif ( BEA) du 8 octobre 1997, modifié par avenant du 7 septembre 1999, en tant qu il porte sur le volume n 1 de l ensemble immobilier sis 21 à 25 avenue de la Porte de Châtillon (14è). Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris - 3 -

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5 2017 DLH 78 Bail emphytéotique administratif (BEA) portant location de l ensemble immobilier avenue de la Porte de Chatillon (14 e )-Agrément à une cession partielle du droit au bail (volume n 1) Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants, L et L ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L ; Vu la délibération 1997 DLH 254 du Conseil de Paris en date du 19 septembre 1997 ; Vu la délibération n 1999 DLH 106 du Conseil de Paris en date des 22 et 23 mars 1999 ; Vu le bail emphytéotique administratif (BEA) conclu le 8 octobre 1997 au profit de la Fédération Française de Judo Jujitsu Kendo et Disciplines Associés (FFJDA), portant sur le terrain d assiette de la future volumétrie de l ensemble immobilier situé 21 à 25 avenue de la Porte de Châtillon (14 e ) ainsi que son avenant en date du 7 septembre 1999 ; Vu la demande d agrément à la cession partielle du BEA portant sur le volume n 1 de l ensemble immobilier susmentionné, formulée par courrier de l étude notariale Cheuvreux en date du 3 février 2017, pour le compte de la société SUP 3 au profit d une société du Groupe MATA CAPITAL dénommée société MCF#1-06 ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d agréer la cession partielle, par la société SUP 3 au profit de la société MCF#1-06, filiale de la société MATA CAPITAL, du droit au BEA en tant qu il porte sur le volume n 1 de l ensemble immobilier sis 21 à 25 avenue de la Porte de Châtillon (14è) ; Vu l avis de Madame la Maire du 14e arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 14e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5e commission, Délibère : Article unique : Est agréée la cession partielle, par la société civile immobilière SUP 3 au profit de la société civile immobilière MCF#1-06, filiale de la société par actions simplifiée MATA CAPITAL du droit au bail emphytéotique administratif (BEA) du 8 octobre 1997 modifié par avenant du 7 septembre 1999, en tant qu il porte sur le volume n 1 de l ensemble immobilier avenue de la Porte de Chatillon à Paris (14 ). 1