Origine du projet de loi

Transcription

1

2 Origine du projet de loi Stratégie mondiale adoptée en octobre 2010 à la 10ème conférence des Parties à la convention sur la diversité biologique de Nagoya Stratégie Nationale Biodiversité qui fixe des orientations, qui sont à décliner de manière opérationnelle : engagement du Président de la République pour une loi cadre sur la biodiversité Feuille de route pour la transition écologique : adoptée par le gouvernement à l'issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, elle constitue un document de référence pour l'élaboration de cette loi.

3 Cadre de la concertation Conseil national de la transition écologique (L ) Comité de révision de la SNB Conseil national de la protection de la nature Débats régionaux : réunions prévues en Aquitaine : Réunion avec les associations environnementales, y compris locales : 27/03 Réunion d'un groupe d'acteurs élargi (collectivités locales, représentants du monde agricole, forestier, chasseurs, pêcheurs, représentants de la société civile, syndicats, experts, services de l État et établissements publics) constitué spécifiquement pour la concertation amont sur la loi cadre : 9/04 Réunion du comité régional Agenda 21:18/04

4 Modalités de contributions Présentation en séance des grandes orientations sur le contenu de la loi cadre Questionnements sur les points importants Contributions des acteurs en séance Contributions écrites synthétiques après les réunions possibles jusqu'au 15/04 Synthèse des contributions transmises au Ministère d'ici fin avril par le Préfet de Région.

5 Calendrier national - Contributions régionales : fin avril - Conseil d État : début mai - CNPN : fin mai - Conseil des ministres : début juillet - Dépôt projet au parlement fin juillet

6 Contenu du projet de loi-cadre Une élaboration de la loi par titre Titre 1 : Principes généraux : l homme et la biosphère, les écosystèmes et les services rendus, les objectifs de préservation de la biodiversité Titre 2 : Gouvernance nationale et régionale Titre 3 : Agence nationale de la biodiversité Titre 4 : Accès aux ressources génétiques et partage des bénéfices Titre 5 : Outils de préservation de la biodiversité Titre 6 : Paysage (dont publicité)

7 T1 : principes généraux quelques pistes de réflexion... Des principes généraux seront affirmés : - veiller au maintien du fonctionnement écologique des écosystèmes terrestres et marins (cf SNB), - développer et valoriser la connaissance de la biodiversité et des mécanismes écologiques pour éclairer et adopter les décisions publiques et privées les plus judicieuses (soutien IPBES : Plate-forme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, cf che_ipbes_.pdf), - mettre en œuvre la convention sur la diversité biologique, notamment à travers la stratégie nationale pour la biodiversité (

8 Stratégie nationale biodiversité ( ) pour mémoire

9 Stratégie Nationale de Biodiversité (suite)

10 Questionnements - Ces éléments de vision sont-ils partagés au plan régional? - Y a-t-il d autres orientations à rajouter?

11 T2 : Gouvernance de la biodiversité quelques pistes de réflexion... Création d un comité national biodiversité (articulation avec CN Transition Ecologique) Définition des modalités d'inclusion ou de coordination des commissions/groupes/comités nationaux existants : CNCFS, TVB, SNB, Natura 2000, Zones Humides, ONB, SINP, Avis formels et facultatifs sur tout ce qui touche à la biodiversité terrestre et marine Inscription dans la loi du Conseil national de la protection de la nature comme instance auprès du Ministre chargée d apporter une expertise scientifique et technique Evolution à terme des Comités régionaux TVB en comités régionaux biodiversité en métropole (au terme de l élaboration des SRCE). Maintien des CSRPN.

12 Questionnements -Quelle pourrait être la contribution des instances régionales (CRTVB, CSRPN) et des instances supra-régionales (conseils maritimes de façades et comité de bassin) aux instances nationales? -Quelle articulation avec les instances départementales (Commission départementale de la nature, des paysages et des sites) chargées des questions touchant à la nature? - Quel retour d expérience du fonctionnement des conseils ou comités régionaux traitant des questions de biodiversité pourrait utilement être repris à d autres échelles (CSRPN? CRTVB, Ceser)? ( cidtexte=jorftext &datetexte=&categorielien?)

13 T3 : Agence française de la biodiversité quelques pistes de réflexion... Annonce lors de la conférence environnementale ( ) Objectif central : venir en appui aux services de l'etat, aux collectivités locales, entreprises ou associations, et permettant de développer l'ensemble des politiques favorables à la biodiversité et de renforcer leur cohérence et efficacité Mission de préfiguration (déc12 janv13) portant sur : - enjeux actuels de la biodiversité - organisations adoptées par différents pays européens - périmètres des missions et organisations possibles - ressources possibles

14 AFB : orientations sur les missions possibles - Sensibilisation, communication, éducation informelle : animation et concertation entre les différentes opérateurs, appui au montage de projets à différentes échelles du local à l international, campagnes de communication (cf Ademe), actions se sensibilisation pour différents acteurs pros, - Formation : opérateur direct (renforcement et élargissement des actions Gip Aten), animateur (synergies entre opérateurs (espaces protégés, nature ordinaire ), - Connaissance : renforcement, animation et coordination entre les différents acteurs de la connaissance, - Expertise : appui à l identification d un opérateur compétent et à l élaboration d un cahier des charges, de l usage de bonnes pratiques, élaboration d une charte permettant l identification d opérateurs «agréés», - Gestion des espaces naturels : gestion directe des PNM, appui technique et méthodologique (pas de MFU directe).

15 AFB : scenarii possibles et déclinaison régionale Trois scenarii possibles en regroupant les acteurs concernés pour l AFB : 1- Agence des aires protégés en regroupant les acteurs concernés 2- Agence d animation et d appui aux opérateurs en regroupant des structures (AAMP, PNF ) et en ayant recours aux compétences d autres structures (équipes Ministère, MNHN, ONEMA, ONCFS) 3- Agence de pilotage stratégique Deux options pour la déclinaison régionale : 1- Niveau régional : Dreal représente agence, ou Gip associant agence et collectivités, 2- Périmètres différents : création de délégations (bassins, éco-régions à définir, regroupement de régions administratives )

16 AFB : commande complémentaire aux préfigurateurs Approfondissement du scenario 2 : 2- Agence d animation et d appui aux opérateurs en regroupant des structures (AAMP, PNF ) et en ayant recours aux compétences d autres structures (équipes Ministère, MNHN, ONEMA, ONCFS) NB : pas de mission de police, ni foncière ni dans le domaine de la recherche. Investigations complémentaires sur : - l'adéquation des moyens avec les missions retenues, - le choix des modes d'intervention, - les modalités concrètes de "rattachement" de certains EP à l'agence pour une partie de leur activité et options alternatives éventuelles - préciser les options relatives à l'organisation territoriale, en analysant l'expérience de l'ademe

17 Questionnements - Les missions portées par les propositions actuelles des préfigurateurs sont-elles pertinentes à l échelle régionale? - Quelle est le scenario proposé qui semble le plus pertinent? - Quelle organisation territoriale apparaît judicieuse? - Quelles pourraient être les ressources mobilisées?

18 T4 : Accès aux ressources génétiques quelques pistes de réflexion... Application du protocole de Nagoya sur l accès aux ressources génétiques et le partage des avantages (formation, collections, développement de filière, monétaires, ) Consentement et partage des avantages pour les savoirs-traditionnels en Outre-Mer Définition des modalités d accès aux ressources génétiques, des modalités de partage des avantages et du régime de sanctions France Etat utilisateur (cosmétique, pharmaceutique, agroalimentaire) et Etat fournisseur (richesse biodiversité, connaissances)

19 Propositions : régime ambitieux et simple - Modalités différentes suivant les enjeux : régime souple et déclaratif pour la recherche fondamentale, régime d autorisation pour les projets d utilisation des ressources génétiques à des fins commerciales, - Traitement des dossiers au niveau central (métropole) en tenant compte des spécificités locales, permis pourront porter sur plusieurs espèces, plusieurs années, plusieurs territoires en articulation avec les procédures de protection de la nature

20 Questionnements - Quid expériences sur mise en place d un tel système et quel retour? - Quels bénéfices importants peuvent ressortir (appui aux collections, connaissance / recherche)? - Des orientations régionales apparaissent-elles utiles? - Modalités d instruction des permis les plus adaptés (technicité ++, faible nombre permis, articulation avec acteurs et territoires ) - Quels modalités d utilisation des ressources obtenues au bénéfice de la biodiversité (création d un fonds, définition organismes bénéficiaires )

21 T5 : Outils de protection et mesures quelques pistes de réflexion... Principes de lisibilité et de simplification pour les espaces protégés (voir redondance ou à l inverse manques) Amélioration des dispositifs relatifs aux espaces naturels (parcs naturels régionaux, parcs nationaux, réserves naturelles, réserves biologiques en forêt, Natura 2000, milieux aquatiques), création de réserves halieutiques Extension de l observatoire de la consommation des terres agricoles aux espaces naturels et forestiers (NB : en Aquitaine, mise en place d'un observatoire, suivi de l'occupation des espaces Naturels, Agricoles et Urbanisés) DUP «biodiversité», servitudes contractuelles, amélioration des modalités d intervention des SAFER à des fins environnementales, amélioration des outils de l action foncière, notamment CELRL.

22 Questionnements - Quid expériences menées sur ces outils qui pourraient apporter des éléments à la réflexion nationale? - Quels sont les outils prioritaires pour répondre aux enjeux de biodiversité sur le territoire régional? - Quels problèmes de redondance ou de manques?

23 T6 : Paysage quelques pistes de réflexion... Mesures spécifiques à la publicité pour une meilleure préservation des paysages et du cadre de vie : correctifs à apporter à la réforme entrée en vigueur le 1 er juillet 2012 (procédure Règlements Locaux de Publicité, évolution des règles ) A l occasion des 20 ans de la loi Paysage : renforcer la politique en faveur des paysages au services des politiques sectorielles d aménagement du territoire telles que développement des énergies renouvelables, transport, urbanisme, biodiversité, -> définitions légales, détermination d objectifs, mobilisation des acteurs, outils de connaissance et de valorisation des paysages, participation du public, renouvellement des instances, reconnaissance de la profession.

24 Questionnements -Peut-on considérer qu on dépasse la seule dimension de protection des paysages remarquables? Quid appréhension effective de la gestion et de l aménagement des paysages au quotidien? (quid prise en compte des grands principes de la convention européenne du paysage, quid modalités de prise en compte du paysage dans les projets de territoires, quelles modalités d utilisation de l approche paysagère fédératrice des politiques sectorielles (énergies renouvelables, TVB ) -Quelles sont les «autorités publiques compétentes» pour définir et mettre en œuvre les politiques en faveur du paysage? (formulation d objectifs de qualité paysagère, identification et qualification des paysages, sensibilisation )

25 Articulation avec les autres lois Loi logement-urbanisme : des membres du comité de révision ont participé aux trois journées de concertation de janvier dont une partie a été dédiée spécifiquement à la biodiversité Loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt Loi de décentralisation Mais aussi les états généraux du droit de l environnement