En devenant étudiant, vous devenez assuré social à titre personnel.

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1 LA SECURIITE SOCIIALE ETUDIIANTE En devenant étudiant, vous devenez assuré social à titre personnel. Autrement dit, vous devenez autonome pour la gestion de vos dépenses de santé. Sur le principe du régime de de vos parents, il existe un régime spécifique aux étudiants. L inscription au régime étudiant de est obligatoire dès l âge de 16 ans et jusqu'à l'âge de 28 ans. Elle valide votre inscription administrative dans l enseignement supérieur. Si vous avez plus de 28 ans au 01/10 de l'année de votre entrée dans l'enseignement supérieur, vous devrez prendre contact avec la Caisse Primaire d'assurance Maladie pour votre affiliation. Dans le cadre du régime étudiant de, la durée des droits est d'un an et suit le calendrier de l'année universitaire, soit la période allant du 1 er octobre de l'année au 30 septembre de l'année suivante. L'appréciation de l'âge se fait sur l'année universitaire. Exemple : un étudiant qui fêtera ses 20 ans en juin de l'année suivant son entrée universitaire est considéré comme entrant dans la catégorie des " + de 20 ans" dès son inscription en septembre VOTRE INSCRIPTION EN PRATIQUE Votre inscription est-elle obligatoire? La est obligatoire pour tous les étudiants âgés de plus de 16 ans et de moins de 28 ans, inscrits dans un établissement d enseignement supérieur. Il existe néanmoins quelques cas dérogatoires qui ne représentent que 20% des étudiants. Pour les 80% restants, la sera pour la grande majorité obligatoire et payante. La situation d un étudiant vis-à-vis de la s apprécie en fonction de deux critères : Votre âge pendant l année universitaire; La situation professionnelle du parent qui vous couvrait pour vos dépenses de santé

2 Profession du parent TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE Âge de l'étudiant sur l'année universitaire 16/19 ans 20 ans 21/28 ans Salarié du privé, praticien ou auxiliaire médical conventionné, agent des collectivités territoriales, fonctionnaire, exploitant ou salarié agricole, régime banque de France, ouvrier d'état, magistrat, caisse de ET GRATUITE ET PAYANTE dépôts, artiste auteur, demandeur d'emploi TRAVAILLEUR NON SALARIE OU DEPENDANT D'UN REGIME SPECIAL Artisan, commerçant, industriel, profession libérale, EDF, GDF, RATP mines, militaire, clerc et ET employé de notaire, CCI de paris, PAYANTE Régime des cultes, Sénat, Fonctionnaire international AUTRE PROFESSION DEPENDANT D'UN REGIME SPECIAL Assemblée Nationale, marine Sécurité sociale marchande, port autonome de Bordeaux, Comédie Française, Théâtre National de l'opéra AGENT SNCF VOTRE SITUATION EST UN PEU PARTICULIERE Vous êtes boursier? Les étudiants qui bénéficient d une bourse du ministère de l Enseignement Supérieur (bourses du CROUS), de l Agriculture, de la Culture ou d un Conseil Régional (pour les formations paramédicales) sont exonérés du paiement de la cotisation de. Votre est gratuite pour toute l année universitaire!

3 Vous êtes étudiant salarié? Un étudiant dépend du régime général, si et seulement si : Il dispose d un contrat de travail qui le couvre sur toute l année universitaire, Il travaille au moins 60h /mois ou 120h/ trimestre. Sinon, l étudiant doit s inscrire à la. Vous effectuez un travail saisonnier Vous devez acquitter votre cotisation au régime étudiant de. Votre contrat de travail cesse en cours d année Vous devez acquitter votre cotisation au régime étudiant de. Vous bénéficiez de la CMU? La Couverture Maladie Universelle peut s'appliquer : soit sur la part : on parle de CMU de base, soit sur la part complémentaire : on parle de CMU complémentaire (CMUc). Lorsque vous devenez étudiant, le régime étudiant de prévaut sur celui de la CMU de base. Vous ne pouvez donc plus conserver votre régime CMU et vous devez-vous affilier au régime obligatoire de des étudiants. En revanche, la Sécurité Sociale vous permet de conserver votre couverture CMU complémentaire (CMUc). Vous avez plus de 28 ans? Vous vous êtes inscrit en doctorat avant votre 28ème anniversaire : vous pouvez bénéficier d une prolongation de 1 à 4 ans de vos droits à la. Le jour de votre réinscription dans votre établissement d Enseignement Supérieur, il vous suffit de cocher la case correspondante à votre choix de caisse et vos droits seront prolongés pour l année universitaire. Vous avez interrompu vos études pour une raison médicale : vous pouvez demander à bénéficier d un report d âge. Vous êtes ayant droit de votre conjoint, concubin ou partenaire (PaCS)? Si votre conjoint, concubin ou partenaire (PaCS) exerce une activité professionnelle ouvrant droit au régime général ( des salariés), vous pouvez devenir ayant droit

4 de sa. Dans ce cas, vous serez dispensé de l affiliation au régime étudiant de. Si votre conjoint est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) ou des professions non agricoles, alors vous devez vous affilier au régime au régime étudiant si vous remplissez les conditions d affiliation. Si votre conjoint, concubin ou partenaire est aussi étudiant, vous devez tous les deux vous affilier à la : un ménage d étudiants doit présenter, pour chacun d eux, une affiliation distincte avec double paiement de la cotisation, dans la mesure où les autres conditions (scolarité, âge) sont remplies. La perception du RSA, de l'allocation de Parent Isolé ou de l'allocation Adulte Handicapé n'exonère pas l'étudiant du paiement de la cotisation. Un étudiant ne peut être ayant droit d'un conjoint étudiant, l'affiliation est obligatoire pour les deux LES JUSTIFICATIFS DE SITUATION En fonction de leur situation, les étudiants devront fournir des justificatifs qui permettront de déterminer s'ils doivent être affiliés ou non à la sécurité sociale et s'ils sont redevables de la cotisation SITUATION DE L'ETUDIANT PIECE A FOURNIR Moins de 20 au 30/09 de l'année suivant son Attestation de droits du parent entrée en études supérieures Etudiant Boursier Attestation d'attribution de bourse Etudiant ressortissant d'un pays hors de l'eee Photocopie du titre de séjour valide Etudiant de plus de 20 qui reste couvert par la sécurité sociale parentale Attestation de droit de régime spécifique du parent Etudiant salarié du 01/10 de l'année en cours au 30/09 de l'année qui suit Photocopie du contrat de travail 60h/ mois ou 120 h / trimestre Etudiant touchant des indemnités ASSEDIC Attestation des indemnités du 01/01 de l'année en cours jusqu'au 30/09 de l'année suivante Etudiant pacsé, marié Photocopie de l'attestation de droits Sécurité sociale du conjoint sur laquelle il figure Etudiant ressortissant d'un pays de l'eee Photocopie de l'attestation CEAM valide jusqu'au 30/09 de l'année suivante

5 APRES L'AFFILIATION : L'étudiant doit mettre à jour dans une borne Vitale sa carte vitale. Ces bornes sont disponibles dans certains lieux (CPAM, pharmacie, halls hôpitaux) il doit également vérifier la validité des informations figurant sur sa carte. Cette mise à jour devra être faite au plus tard le 30/12 de l'année en cours