STATUTS DE L ASSOCIATION DU BUREAU DE L INTERNAT DE CAEN

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1 STATUTS DE L ASSOCIATION DU BUREAU DE L INTERNAT DE CAEN Statuts adoptés le Statuts modifiés par l Assemblée Générale Extraordinaire du Statuts modifiés par le Conseil d Administration du TITRE I FORME OBJET DENOMINATION SIEGE DUREE Article 1er : Forme Il est formé entre les soussignés et les personnes physiques, et/ou morales, qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées, une Association déclarée qui sera régie par la loi du premier juillet mille neuf cent un, par le décret du 16 Août 1901 et par les présents statuts. Article 2 : Objet L Association a pour objet d améliorer les conditions de vie et d accueil des Internes de médecine autres spécialités que Médecine Générale, anesthésie, pédiatrie, psychiatrie, biologie, médecine du travail, santé publique et spécialités chirurgicales : chirurgie et gynécologie obstétrique, de mener et de soutenir matériellement et financièrement toutes les actions se rapportant directement ou indirectement à ce qui précède ou susceptibles d en favoriser l accomplissement tout en renforçant les liens de convivialités. Article 3 : Dénomination L Association prend la dénomination : Association du Bureau de l Internat de Caen. Article 4 : Siège Son siège social est fixé à la Faculté de Médecine de Caen, Campus 5, CHU, Avenue de la Côte de Nacre, CAEN CEDEX 05. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d Administration. Article 5 : Durée La durée de l Association est illimitée. L exercice social court du premier janvier au trente et un décembre.

2 TITRE II MEMBRES DE L ASSOCIATION Article 6 : Les Membres L Association peut se composer, dans son ensemble, soit de personnes physiques soit de personnes morales. Les sociétaires peuvent donc se composer : a) Les Membres Actifs, personnes physiques, qui s engagent à participer à la vie de l Association, à l accomplissement de son but. Pour être membre actif, il faut être : I. étudiant en troisième cycle de médecine de spécialités autres que médecine générale, anesthésie, pédiatrie, psychiatrie, biologie, médecine du travail, santé publique et spécialités chirurgicales : chirurgie et gynécologie obstétrique (au sens de l'article 3 du décret n du 16 janvier 2004, relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales), II. III. IV. être majeur et jouir de ses droits civiques et politiques, avoir acquitté sa cotisation, et/ou être adhérent au Syndicat des Internes Hospitaliers bas- Normands (SIHN). b) Les membres fondateurs Les membres fondateurs sont, de droit, membres d honneur de l Association. Sont membres fondateurs de l Association du bureau de l internat en tant qu Association de Moyens du Syndicat des Internes Hospitaliers bas-normands (SIHN) : - Emanuel LOEB - Charlotte BRUGIERE - Arnaud MOLIN c) Les membres honoraires qui, sans s engager à apporter une coopération active à l Association, s engagent à lui apporter souscription. Cette catégorie de membres ne participe pas aux Assemblées Générales. Tout membre honoraire, qu il soit personne physique ou personne morale, doit : - être présenté par deux membres de l Association, - et être agréé par l Assemblée Générale à l unanimité. Tout membre, qu il soit personne physique ou personne morale, doit s engager à se conformer au Règlement Intérieur qui pourra être adopté par le Conseil d Administration. Article 7 : Cotisations

3 Tout membre s engage à payer la cotisation dont le montant est fixé par l Assemblée Générale. Les cotisations sont payables dans le mois d admission. Les cotisations à l Association du Bureau de l Internat de Caen pour les membres ayant adhéré au SIHN sont considérées comme acquittées de droit. En cas de démission, la cotisation ne sera rendue qu à hauteur de 15,24, conformément aux dispositions légales. Article 8 : Démission Exclusion - Décès La qualité de Membre de l Association se perd : - par la démission, les membres démissionnaires ne pouvant prétendre à aucun droit sur le patrimoine de l Association ; - par le décès des personnes physiques. Le membre décédé n est pas remplacé dans l Association par ses héritiers ; - par la dissolution des personnes morales adhérentes ; - par la radiation qui peut être prononcée par l Assemblée Générale des sociétaires statuant à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, après enquêtes préalables s il y a lieu, l intéressé ayant été appelé à fournir ses explications. Article 9 : Responsabilité des sociétaires et des administrateurs Le patrimoine de l Association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu aucun des membres de cette Association, même ceux qui participent à son administration, ne puisse en être tenu responsable.

4 TITRE III ADMINISTRATION Article 10 : Conseil d Administration L Association est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins, nommés par l Assemblée Générale Ordinaire des Sociétaires. Article 11 : Faculté pour le Conseil de se compléter Si un siège d administrateur devient vacant par décès ou démission, le Conseil pourra pourvoir provisoirement au remplacement. Il sera tenu d y procéder sans délai si le nombre des administrateurs se trouve réduit à deux. Ces nominations seront soumises, lors de la première réunion, à la ratification de l Assemblée Générale des sociétaires. Toutefois, l administrateur, nommé en remplacement d un autre, ne demeurera en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le Conseil d Administration depuis la nomination provisoire n en demeureront pas moins valables. Article 12 : Bureau du Conseil Le Conseil élit, parmi ses membres actifs, un Président, un Vice-président, un Secrétaire Général, un Trésorier, lesquels sont rééligibles, à la condition qu'ils satisfassent aux exigences de l article 6 des statuts. Les membres du Bureau doivent être, en majorité, des administrateurs ayant, par ailleurs, la qualité de membre du Bureau du SIHN (Syndicat des Internes Hospitaliers bas-normands), ou de chargés de mission élus par le Conseil d Administration du SIHN (Syndicat des Internes Hospitaliers bas-normands). Cette qualité doit obligatoirement être remplie par le Président. Les fonctions de membres du Conseil d Administration et de membres du Bureau sont gratuites. Article 13 : Réunions et délibérations du Conseil 1) Le Conseil d Administration se réunit sur la convocation de son Président, aussi souvent que l intérêt de l Association l exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit précisé sur la convocation. L ordre du jour est fixé par le Président ou les Administrateurs qui effectuent la convocation; il peut n être fixé qu au moment de la réunion. 2) La présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, chaque administrateur disposant d une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

5 3) Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés du Président ou du Secrétaire Général. 4) Ces réunions ont pouvoir d Assemblées Générales Article 14 : Pouvoir du Conseil Le Conseil d Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l Association et faire autoriser tous les actes et opérations permis à l Association et qui ne sont pas réservés à l Assemblée Générale des sociétaires. Il peut notamment nommer et révoquer tout directeur ou employé, fixer leur rémunération, prendre à bail les locaux et les matériels nécessaires aux besoins de l Association, faire effectuer toutes réparations, acheter et vendre tous titres ou valeurs et tous biens meubles et objets mobiliers, faire emploi des fonds de l Association, gérer et fixer le prix des prestations de service suite à la mise en place par convention d une délégation de la gestion des locaux de l internat du CHU par le CHU (cf. règlement intérieur) et représenter l Association en justice, tant en demande qu en défense. Article 15 : Délégation des pouvoirs Les membres du Bureau du Conseil sont investis des attributions suivantes : - le Président est chargé d exécuter les décisions du Conseil et d assurer le bon fonctionnement de l Association qu il représente en Justice et dans tous les actes de la vie civile. - le Vice Président, s il en existe un, seconde le Président dans l exercice de ses fonctions et le remplace en cas d empêchement. - le Secrétaire Général est chargé des convocations de l Association, et établit les procès-verbaux des réunions. - le Trésorier, sous la surveillance du Président, effectue tous paiements et reçoit toutes sommes. Il gère les comptes de l Association.

6 TITRE IV ASSEMBLEES GENERALES Article 16 : Composition et époque de réunions Les sociétaires se réunissent en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d Extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts ou à l agrément ou à la radiation des membres. L Assemblée Générale se compose des membres de l Association, comme définis dans l article 6 ; chaque personne morale étant représentée par une (1) personne physique, désignée selon elle et selon le droit propre de ses statuts. Tout sociétaire peut s y faire représenter par un autre sociétaire. Pour chaque Assemblée Générale, le nombre de procurations autorisées est limité au tiers du nombre total d'adhérents. L Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Conseil d Administration lorsqu il en reconnaît l utilité ou par le quart au moins des membres de l association. Article 17 : Convocations et ordre du jour Les convocations sont faites, au moins quinze jours francs à l avance, par lettre individuelle ou courriel, indiquant sommairement l objet de la réunion. L ordre du jour est dressé par le Conseil d Administration ; il n est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées UN (1) mois avant la réunion, avec la signature d un quart, au moins, des membres de l Association. Les Assemblées se réunissent au siège social ou en tout autre lieu désigné par le Conseil. Article 18 : Bureau de l Assemblée L Assemblée est présidée par le Président du Conseil d Administration, ou à défaut, par le Vice-Président s il en existe un, ou encore par un membre délégué à cet effet par le Conseil. Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire Général du Conseil d Administration, ou, en son absence, par un membre de l Assemblée désigné par celle-ci. Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l Association en entrant en séance et certifiée par le Président ou le Secrétaire. Article 19 : Nombre de voix Chaque membre de l Association a droit à une voix et une à deux voix supplémentaire(s) s il représente un ou deux sociétaire(s) absent(s), lui ayant délégué un pouvoir. Pour les membres d honneur, ils peuvent conserver leur voix, à la condition de satisfaire aux exigences du paragraphe a) de l article 6), des présents statuts.

7 Article 20 : Assemblée Générale Extraordinaire L Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, elle peut notamment décider de la dissolution anticipée de l Association, sa fusion avec toute autre Association poursuivant un but analogue ou son affiliation à toute Union d Associations. Elle peut agréer de nouveaux membres sur présentation de deux membres de l Association, et en respectant les dispositions de l article 6 des présents statuts. Elle peut prononcer la radiation de certains membres après enquête préalable, s il y a lieu, l intéressé ayant été appelé à s expliquer. Les délibérations de l Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, les décisions prises ne sont valables que si la moitié au moins des membres de l Association est présente ou représentée à l Assemblée Générale Extraordinaire. Si ce quorum n est pas atteint, l Assemblée doit être reconvoquée dans un délai de 15 jours à compter de la première réunion et elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés. Article 21 : Procès verbaux Les délibérations de l Assemblée Générale des sociétaires sont constatées par des procèsverbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président de l Assemblée ou le Secrétaire. Des copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil d Administration ou par deux administrateurs.

8 TITRE V RESSOURCES DE L ASSOCIATION Article 22 : Ressources annuelles Les ressources de l Association se composent : - des droits d entrée et de cotisations versées par ses membres, - des prestations de services versées par les internes logeant à l internat du CHU et découlant de la gestion des locaux de l internat du CHU (cf. règlement intérieur) - des revenus des biens ou valeurs qu elle possède, - des subventions qui lui sont accordées, - des dons ou legs qui pourraient lui être fait dans le cadre de la législation en vigueur, - des ressources créées à titre exceptionnel et, s il y a lieu, avec l agrément de l autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, réunions, spectacle, etc... autorisé au profit de l association), - et de toutes autres ressources autorisées par la loi. TITRE VI DISSOLUTION-LIQUIDATION Article 23 : Dissolution - Liquidation En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l Association, l Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l actif et acquitter le passif. L Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la dévolution du produit net de la liquidation, sans pouvoir attribuer aux membres de l Association autre chose que leurs apports. Le produit net de la liquidation sera dévolu à toute personne fixée par l Assemblée Générale de dissolution.

9 TITRE VII REGLEMENT INTERIEUR Article 24 : Règlement intérieur Le Conseil d Administration peut établir un règlement intérieur qui sera approuvé par l Assemblée Générale. Ce règlement éventuel définira les modalités d exécution des présents statuts. Il peut également fixer les divers points non prévus par les statuts. TITRE VIII FORMALITES- CONTESTATIONS Article 25 : Déclarations - Publications Le Conseil d Administration remplira les formalités de déclarations et de publications prescrites par la loi. Tous pouvoirs sont conférés, à cet effet, au porteur d un original des présentes. Article 26 : Contestations Le Tribunal compétent pour toutes actions concernant l Association est celui du domicile de son siège social. Fait à Caen, le. Le Président Le Secrétaire Général Le Trésorier