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1 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet WAN Avocats Alon LEIBA, Avocat à la Cour et au Barreau d Israeld Israel, MONTAIGNE Avocats 18 décembre d 2012

2 des flux franco-isra israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010 Exceptions : Retenue à la source de 5 % pour les intérêts payés en liaison avec la vente à crédit d un équipement industriel, commercial, scientifique ou de marchandises. Exonération de retenue à la source pour les financements impliquant les organismes publics, les collectivités locales ou les banques centrales. 2

3 des flux franco-isra israéliens Les intérêts Elimination de la double imposition pour des intérêts de source israélienne, imposables en France, par l octroi d un crédit d impôt équivalent à la RAS prélevée en imputable sur l impôt français (IS ou IR). Elimination de la double imposition pour des intérêts de source française, imposables en, par l octroi d un crédit d impôt équivalent à la RAS prélevée en France imputable sur l impôt israélien (IR ou IS). CSG/CRDS : (15,5 %) pour les intérêts perçus par les créanciers personnes physiques résidents français 3

4 des flux franco-isra israéliens Les dividendes Notion de dividendes : distributions officielles (dividendes, boni de liquidation) et distributions occultes et déguisées (ex : après contrôle fiscal) Imposables dans l Etat de la Source à un taux maximal de retenue à la source de 15% (ou 5% si le bénéficiaire effectif est une société mère détenant directement ou indirectement au moins 10% du capital de la société distributrice) Par exception, les dividendes de source israélienne provenant de bénéfices ayant supporté l impôt sur les sociétés israélien à un taux inférieur au taux normal, sont soumis à une RAS égale à 10% La double imposition en France est éliminée par une imputation sur l impôt français (IS ou IR) dû d un crédit égal à l impôt israélien prélevé CSG/CRDS (15,5 %) pour les dividendes perçus par les associés personnes physiques résidents français 4

5 des plus-values Plus-values immobilières Les gains provenant de la cession de biens immobiliers sont imposables : exclusivement dans l'etat où les biens immobiliers sont situés (mais prise en compte pour le taux effectif en France avec octroi d un crédit d impôt égal à l impôt français à condition que l impôt israélien ait été payé) y compris pour les plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière Plus-values mobilières Les gains provenant de la cession d actions sont imposables : s il s agit d une participation substantielle : dans l'etat de situation de la société en cause, avec taxation maximale à 18 % et attribution non exclusive (double imposition éventuelle, éliminée par l octroi d un crédit d impôt) s il ne s agit pas d une participation substantielle : imposition exclusivement dans l Etat de résidence du cédant (même mécanisme de CI que les PV immobilières) 5

6 des plus-values Définition de la participation substantielle Une participation est qualifiée de substantielle lorsque le cédant (société ou personne physique) a détenu, directement ou indirectement, seul ou avec des personnes apparentées (sociétés ou personnes physiques), à tout moment au cours des 12 mois précédant la cession : au moins 25 % du capital d'une société de famille (société détenue directement ou indirectement à 50 % au moins par le cédant - personne physique - et les personnes physiques qui lui sont apparentées) ; au moins 10 % du capital de toute autre société. La convention écarte du champ des cessions les opérations effectuées à titre onéreux dans le cadre d'une opération de restructuration de sociétés condition : cette opération ouvre droit à un report d'imposition de la plusvalue par application du droit interne de l'etat de résidence de la société cédante le droit d'imposer est alors attribué à l'etat de résidence de la société cédante (qui accorde donc le report d imposition) 6

7 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Revenus immobiliers Revenus de biens immobiliers : loyers (location nue ou meublée) et plus-values immobilières Y sont assimilés les revenus de sociétés transparentes (translucides), et/ou à prépondérance immobilière Imposables dans l Etat où les biens immobiliers sont situés Revenus immobiliers de source israélienne également imposables en France au nom du bénéficiaire résident de France, avec en sus la CSG/CRDS 7

8 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Revenus immobiliers : élimination de la double imposition Pour les loyers de source israélienne, la double imposition est éliminée par l imputation sur l impôt dû en France, d un crédit d impôt égal à l impôt français correspondant à condition que le bénéficiaire soit effectivement soumis à l impôt israélien à raison de ces revenus locatifs. Ainsi, si un résident de France a des revenus locatifs de source israélienne non imposables en, les loyers seront pleinement taxables en France selon les règles de détermination de base et les taux français sans crédit d impôt Les plus values immobilières de source israélienne réalisées par un résident fiscal français seront également taxables en France, avec octroi d un crédit d impôt égal à l impôt israélien (et non français comme pour les loyers), lequel ne peut dépasser l impôt français. 8

9 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Exemples Si l impôt sur une plus-value est en France = 10 et en = 7 Impôt payé en = 7 ; impôt payé en France = 3 (10-3). Impôt total = 10 (7+3) Si l impôt sur une plus value est en France = 10 et en = 12 Impôt payé en = 12, impôt payé en France = 0 (10-12 excédent non restitué) Impôt total = 12 Conclusion : le contribuable résident de France paye toujours la charge d impôt la plus forte (avec la CSG/CRDS en sus) 9

10 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Revenus immobiliers Revenus immobiliers de source française perçus par des résidents d : règles d imposition en France Loyers : taux progressifs et quotient familial de l IR applicable aux résidents avec un taux minimum de 20% Plus values immobilières : même base d imposition, mêmes abattements pour durée de détention (ex: exonération après 15 ans) ; retenue à la source de 33,33% Depuis le 1 er janvier 2012, les prélèvements sociaux sont dus par les non-résidents au titre des revenus immobiliers (revenus fonciers, plus-values immobilières) de source française 10

11 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Redevances Notion de redevance : sont considérées comme redevances au sens de la convention les sommes rémunérant l usage ou la concession de l usage : D un droit d auteur (œuvre littéraire, artistique ou scientifique) De brevets, de marques de fabrique, de dessins ou de modèles, de plans, formules ou de procédés secrets Des informations relatives à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (savoir- faire) Principe : les redevances provenant d un Etat et payées à un résident de l autre Etat, sont imposables dans l Etat du bénéficiaire. Mais, une RAS de 10% est prélevée sur le montant brut des redevances dans l Etat du payeur des redevances Exception : aucune retenue à la source pour une redevance liée à l usage ou la concession d usage de droit d auteur relatif à une œuvre littéraire, artistique ou scientifique. 11

12 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Redevances NB : Les paiements effectués au titre d autres prestations non limitativement listés dans la convention (management fees) ne sont pas soumis à une retenue à la source : taxation uniquement dans l Etat du bénéficiaire Bien analyser la nature de la prestation rémunérée pour la redevance : nécessité d un contrat précis Les redevances de source israélienne payées à un résident français sont imposables en France. La RAS prélevée le cas échéant en ouvre droit à un crédit d impôt équivalent à l impôt israélien imputable sur l impôt français (IS ou IR) CSG/CRDS : cf intérêts et dividendes 12

13 Séjours professionnels temporaires effectués s par un résident r de France en Salaires Principe général: taxation au pays du lieu d exercice de l activité : + taxation en France également avec crédit d impôt égal à l impôt français (ce qui revient à un taux effectif) + CSG/CRDS Exception prévue par la convention: séjours temporaires en Moins de 183 jours, et Employeur non résident d, et Charge de la rémunération non supportée par l établissement stable de l employeur en 13

14 Séjours professionnels temporaires effectués s par un résident r de France en Activités indépendantes et/ou libérales Taxation en si: Base fixe d affaire en, ou Activité en pendant au moins 183 jours par an Egalement taxable en France : cf salaires Possibilité dans certains cas et sous certaines conditions d obtenir des exonérations d impôt français du même type que pour les salariés 14

15 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Synthèse Revenus de biens immobiliers imposables dans l'etat où les biens sont situés revenus immobiliers de source israélienne également imposables en France au nom du bénéficiaire résident de France (seuil d exonération appliqué en Israel mais crédit d impôt conventionnel français non applicable si l impôt israélien n est pas payé) Dividendes Imposable dans l Etat de la Source à un taux maximal de 15 % (ou 5 % si bénéficiaire effectif société mère) double imposition évitée par imputation d'un crédit d'impôt égal à l'impôt israélien prélevé à la source Intérêts : partage de l'imposition, impôt source limité à 10 % (exonérés en France depuis le 1 er mars 2010) Redevances : retenue à la source de 10 % sur le montant brut des redevances 15

16 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Synthèse BNC : Résident français exerçant une activité indépendante BNC : bénéfice imposable en si disposition d'une base fixe ou séjour de + de 183 jours en Plus-values cession de biens immobiliers imposables dans l'etat de situation des biens, mais plus-values de cession de valeurs mobilières imposables en France au taux de base (taux français de 19 % et même de 45 % depuis le 1 er janvier 2012, mais plafonné par la convention à 18 %, pas de prélèvements sociaux additionnels si cédant résident israélien) Traitements et salaires à caractère privé Imposables dans l Etat de résidence Retenue à la source appliquée en France si salaires versés à un non-résident (barème progressif 3 tranches : 0 %, 12 % et 20 %) Pensions Privées : imposables exclusivement dans l'etat de résidence du bénéficiaire Publiques : imposables à la fois dans l'etat de la source et dans l'etat de résidence du bénéficiaire (avec octroi d un crédit d impôt pour éliminer la double imposition) Autres revenus revenus non visés spécifiquement imposables uniquement dans l'etat de résidence 16

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