Présentation des politiques régionales d intégration de l UEMOA

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1 SEMINAIRE DE FORMATION DES COACHES NATIONAUX A Tunis, du 9 au 18 septembre 2013 Présentation des politiques régionales d intégration de l UEMOA Par Abdou Karim LO, Consultant d appui AfCoP-UEMOA

2 Sommaire Introduction 1. Convergence macroéconomique et système de gestion des finances publiques 2. Politique régionale de facilitation des échanges 3. L'amélioration de l'environnement des affaires

3 Introduction La Communauté Africaine de Pratiques sur la Gestion axée sur les Résultats de Développement (AfCoP-GRD) a établi avec l UEMOA et le COMESA, à travers la mise en place de CoPs régionales, un partenariat stratégique, en vue de promouvoir une culture des résultats et renforcer la mise en oeuvre des réformes et politiques d intégration régionale..

4 Introduction A cet effet, la GRD est utilisée comme processus pour accélérer trois politiques majeures d intégration. Il s agit notamment de : La mise en place de systèmes de gestion des finances publiques efficaces en vue de renforcer la convergence macroéconomique ; La facilitation des échanges et la libre circulation des biens et des facteurs en vue de développer le marché régional et promouvoir le commerce intra-régional ; L établissement d un environnement des affaires pour renforcer la compétitivité, attirer les investissements et promouvoir la croissance et l emploi.

5 I. Convergence macroéconomique et système de gestion des finances publiques

6 1. Le système de gestion des finances publiques La politique de mise en place de systèmes de gestion des finances publiques comprend les composantes indicatives suivantes : Budgétisation-basée sur les programmes ; Crédibilité du budget ; Exhaustivité et transparence ; Systèmes d information et de contrôle.

7 LA CONVERGENCE MACROECONOMIQUE DANS L ESPACE UEMOA La situation économique dans les 90 au sein de l Union était caractérisée par : une absence de coordination entre politique monétaire et politiques budgétaires nationales ; des politiques budgétaires parfois trop expansionnistes. Les conséquences qui découlent de ce manque d harmonisation des politiques budgétaires sont : des déficits budgétaires élevés ; des arriérés de paiements intérieurs et extérieurs importants ; endettement intérieur et extérieur élevé ; Des taux d inflation élevés et non maîtrisés.

8 LA CONVERGENCE MACROECONOMIQUE L adoption du nouveau Pacte de l UEMOA a entraîné la mise en œuvre de nouveau critères de convergence permettant une meilleure appréciation de la maîtrise des finances publiques et de la convergence des politiques budgétaires. Une hiérarchisation est introduite entre des critères de premier rang dont un critère clé et des critères de second rang.

9 Les critères de premier rang Le critère clé est le solde budgétaire de base rapporté au PIB nominal : il permet à mesurer la capacité de l Etat à couvrir ses dépenses courantes (y compris les charges d intérêt) et ses dépenses en capital sur ressources internes avec ses recettes budgétaires, à savoir les recettes fiscales et les recettes non fiscales. Ce solde doit être supérieur ou égale à zéro (0) ; Le taux d inflation : il doit être inférieur ou égale à 3% par an ; l interdiction d accumulation d arriérés intérieurs et extérieurs en cours d exercice ; le ratio d endettement : il doit limiter l encours de la dette intérieure et extérieur rapporté au PIB à 70%.

10 Les critères de second rang Ils sont considérés comme des contraintes et se présentent comme suit : la masse salariale : elle ne doit pas dépasser 35% des recettes fiscales ; les investissements publics financés sur ressources internes : ils doivent représenter au moins 20% des recettes fiscales ; le déficit extérieur courant hors don rapporté au PIB nominal : il ne doit pas être supérieur à 5% ; les recettes fiscales supérieures ou égales à 17% du PIB nominal (Voir cadre de performance des critères de convergence macroéconomique)

11 UEMOA : Appui à la réforme des finances publiques L harmonisation des finances publiques dans l espace UEMOA vise deux objectifs principaux : doter les Etats membres de l Union d instruments modernes permettant une gestion rigoureuse et transparente des finances publiques, gage de stabilité de leur monnaie commune ; faciliter l exercice de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires nationales, en mettant à la disposition des Etats membres des systèmes qui simplifient la comparaison et l analyse de leurs données financières.

12 La première génération des directives des finances publiques de 1997 et 1998 n a pas permis d atteindre ces objectifs. C est pourquoi un nouveau cadre harmonisé des finances publiques a été adopté en 2009 avec d importantes innovations qui prennent en compte les normes et les meilleures pratiques internationales. L esprit de la réforme est de permettre au citoyen, notamment la société civile, de disposer d une information régulière et transparente sur la gestion des biens publics, d apprécier l efficacité de la dépense des politiques publiques.

13 Les principales innovations introduites dans les directives sont : la Gestion axée sur les résultats pour passer du budget de moyens au budget par objectifs (la logique de la performance) ; la programmation pluriannuelle à travers le DPBEP et les DPPD pour permettre aux Etats d avoir une vision à moyen terme de leurs ressources et de leurs activités ; le budget programme ; la déconcentration de la fonction d ordonnateur principal, corollaire de la gestion axée sur les résultats, pour permettre à tout ministre ou président d institution constitutionnelle d être ordonnateur principal des crédits de son ministère ou de son institution ; le principe des droits constatés.

14 la rénovation du cadre comptable (nomenclature budgétaire avec 4 classifications budgétaires et Plan comptable de l Etat) ; la rénovation du contrôle financier avec une évolution vers un contrôle hiérarchisé et responsable ; le renforcement des contrôles parlementaire et de la Cour des comptes.

15 La Gestion Axée sur les Résultats appliquée au budget de l Etat porte l attention sur les politiques publiques plutôt que sur les détails des soumissions budgétaires, en présentant les dépenses agrégées par programme. Elle vise les objectifs généraux suivants : améliorer la lisibilité du Budget de l Etat et offrir une meilleure visibilité aux grands enjeux financiers de l action publique; renforcer le lien entre les stratégies nationales de développement, les politiques sectorielles et le Budget de l Etat ; augmenter l efficacité et l efficience de l action publique..

16 Les directives de l UEMOA adoptées en Code de transparence dans la gestion des finances publiques (adoptée 27 mars 2009) 2 Lois de finances (adoptée 26 juin 2009) 3 Règlement Général sur la Comptabilité Publique (adoptée 26 juin 2009) 4 Nomenclature budgétaire de l Etat (adoptée 26 juin 2009) 5 Plan comptable de l Etat (26 juin 2009) 6 TOFE (26 juin 2009) (Voir grilles de suivi de la transposition des directives dans le rapport de référence sur les politiques d intégration régionale)

17 La convergence macroéconomique dans l espace COMESA La politique régionale de convergence maroéconomique dans l espace COMESA a été élaborée dans un contexte marqué par la volonté des Etats membres, d instaurer une union monétaire. Il est prévu de mettre en place cette union monétaire en Le programme de convergence macroéconomique comprend quatre phases : Phase 1: Consolidation des instruments de coopération monétaire et mise en place de nouvelles mesures politiques pour parvenir à la convergence macroéconomique ; Phase 2 : Introduction d une monnaie et d un taux de change circonscrits dans l Union ; Phase 3 : Formaliser un taux de change de l Union et une coordination des politiques économiques par la mise en place d une institution monétaire commune ; Phase 4 en 2018 : Parvenir à une union monétaire avec une monnaie commune et une seule banque centrale.

18 COMESA : Introduction de budgets programmes Les pays membres de COMESA ont, pour l essentiel, adopté la budgétisation axée sur les résultats, en introduisant les budgets programmes, en vue d améliorer la crédibilité budgétaire et d améliorer l efficacité et l efficience de la dépense publique. En Afrique du Sud, au Kenya comme au Rwanda, ce nouveau système a favorisé la mise en place d un système de suiviévaluation très performant.

19 II. Politique régionale de facilitation des échanges

20 2. Politique régionale de facilitation des échanges La politique régionale de facilitation des échanges, de la libre circulation des biens et des facteurs a pour objectif de développer le marché régional et de promouvoir le commerce intra-régional. Cette politique comprend les composantes indicatives suivantes : Les procédures d importation et d exportation y compris les procédures douanières et administratives ; Les procédures d immigration incluant la libre circulation et d établissement des personnes ; Les procédures d'inspection de la qualité ; Les procédures de transit ; Les procédures de circulation dans les corridors routiers.

21 Contenu du programme régional de facilitation des échanges dans l espace UEMOA Composantes du programme: Promotion de la stratégie de facilitation des échanges: Elaborer une vision et une stratégie concertée des EM de l UEMOA sur la Facilitation des échanges Renforcer les capacités des EM aux négociations à l OMC Renforcer les capacités des EM dans la mise en œuvre des règles/bonnes pratiques internationales Mise à jour et promotion des instruments de l union douanière Accompagner les EM dans l appropriation des bonnes pratiques en matière douanière Approfondir le processus d intégration régionale et consolider le marché commun

22 Contenu du programme régional de facilitation des échanges dans l espace UEMOA Disponibilité et accès aux informations liées au commerce et au transport Améliorer la transparence et la publication des textes, procédures et formalités du commerce et du transport Rendre accessibles les informations commerciales et de transport aux opérateurs économiques Renforcer la fiabilité des informations commerciales et de transport. Renforcement des capacités de contrôle SPS et métrologie pour la sécurisation des échanges Optimiser le temps de passage aux frontières Réduire les délais de contrôles et d inspections Renforcer l infrastructure et l équipement des services de contrôle

23 Contenu du programme régional de facilitation des échanges dans l espace UEMOA Modernisation des douanes nationales Rendre les traitements administratifs plus rapides et efficaces Accroitre l efficacité des contrôles douaniers avec des systèmes modernes Gestion coordonnée des frontières pour la sécurisation des échanges Définir un cadre de collaboration des agences Fluidifier et rationaliser les formalités aux frontières Echange de données entre les administrations Dématérialiser le certificat d origine UEMOA Dématérialiser les données et informations

24 La politique régionale de facilitation des échanges dans l espace COMESA Les objectifs de COMESA en matière de facilitation des échanges consistent à : Améliorer les échanges intra-régionaux à travers le commerce et le développement du transport ; Améliorer l environnement des affaires dans tous les pays membres ; Améliorer la compétitivité globale des pays membres.

25 Les instruments de COMESA en matière de facilitation des échanges La politique de facilitation des échanges dans l espace COMESA consiste également à réduire les coûts et les délais. Elle comporte, entre autres, les programmes suivants : l assurance régionale des véhicules (la carte jaune) ; l harmonisation du permis de conduire accordé aux transporteurs routiers de COMESA ; l harmonisation des formalités au niveau des corridors et des chargements des camions gros porteurs (limitation des poids) ; l harmonisation du formulaire de déclaration en douanes; Le régime simplifié des échanges.

26 III. Politique régionale d'amélioration de l'environnement des affaires

27 Politique régionale d amélioration du climat des affaires L établissement d un environnement des affaires dans les CER de l UEMOA et du COMESA ont pour objectif de renforcer la compétitivité, attirer les investissements et promouvoir la croissance et l emploi. Cette politique comprend les composantes suivantes : la création d'entreprises ; l enregistrement et le transfert de propriété ; la protection des investisseurs ; et l'exécution des contrats.

28 Programme d Amélioration du Climat des Affaires au niveau de l UEMOA Les objectifs du programme Proposer au niveau communautaire une plateforme d actions à mettre en œuvre selon les procédures législatives et réglementaires appropriées pour améliorer le climat des affaires Fixer des objectifs précis et mesurables, en termes de simplification des formalités et coordonner leur mise en application Mutualiser les bonnes pratiques institutionnelles et organisationnelles relatives au droit applicable aux entreprises de l espace UEMOA

29 PRACA Phase 1 «eregulations UEMOA» Indicateurs stratégiques : 1.Impact des mesures de simplification sur les procédures documentées (étapes, entités, coût, durée, pièces à fournir): Réduction d au moins 50% de la charge des formalités administratives pour 5 procédures documentées/pays (voir formalités administratives : critères du DB) 2.Augmentation des créations d entreprise : Augmentation d au moins 30% du nombre de créations d entreprise 3.Progression de la position des pays de l UEMOA dans le classement Doing Business : Progression d au moins 10 places dans le classement Doing Business (SFI)

30 Le climat des affaires dans l espace COMESA Le COMESA assiste ses Etats membres à l amélioration de l environnement des affaires en s appuyant, entre autres, sur les indicateurs du Doing Business de la Banque mondiale. L objectif consiste à leur apporter un soutien à travers un programme de réforme des procédures et à mettre à leur disposition une expertise tehnique. Le COMESA envisage ainsi d initier un projet régional en 2013, à l intention des Etats membres.

31 Le climat des affaires dans l espace COMESA Le COMESA a pris plusieurs initiatives caractérisées par différents niveaux de mise en oeuvre. One Stop Border Posts (OSBPs) est par exemple un concept qui consiste à réduire les délais aux frontières des différents corridors de transport routier. Il s agit notamment d harmoniser les procédures, de diminuer leur longueur et de rendre le trafic plus fluide. OSBPs a pour objectifs : Instaurer un arrêt dans chaque direction de transport ; Faciliter la libre cirulation des personnes et des biens ; Permettre aux agents de contrôle des deux pays partenaires d effectuer en commun leurs opérations de vérification. Cette pratique a été appliquée pour la première fois sur le corridor Zambabwé-Zambie, plus précisément à Chirundu.

32 MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION