Droit fiscal. Chapitre 6 - Les règles applicables aux entreprises partiellement soumises à la TVA... 43

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1 Sommaire Droit fiscal Chapitre 1 - Introduction générale au droit fiscal... 7 PARTIE 1 - La taxe sur la valeur ajoutée Chapitre 2 - Le champ d application de la TVA Chapitre 3 - La territorialité de la TVA Chapitre 4 - La TVA exigible Chapitre 5 - La TVA déductible - Généralités Chapitre 6 - Les règles applicables aux entreprises partiellement soumises à la TVA Chapitre 7 - La déclaration et le paiement de la TVA Cas de synthèse partie PARTIE 2 - L imposition du résultat dans le cadre des entreprises individuelles Chapitre 8 - Le champ d application des BIC Chapitre 9 - Les principes généraux de détermination du résultat imposable aux BIC Chapitre 10 - Les produits imposables Chapitre 11 - Les charges décaissables Chapitre 12 - Les amortissements Chapitre 13 - Les dépréciations et provisions Chapitre 14 - Les plus ou moins-values professionnelles des entreprises non soumises à l IS Chapitre 15 - Les régimes d imposition des bénéfices industriels et commerciaux Cas de synthèse partie PARTIE 3 - L imposition du résultat dans le cadre des sociétés Chapitre 16 - L imposition du résultat des sociétés non soumises à l IS Chapitre 17 - Champ d application et territorialité de l impôt sur les sociétés Chapitre 18 - Les règles de détermination du résultat fiscal des sociétés qui relèvent de l IS Chapitre 19 - Liquidation et paiement de l impôt sur les sociétés Chapitre 20 - Les crédits d impôt et les aides fiscales accordés aux entreprises Chapitre 21 - La gestion des déficits fiscaux dans les sociétés qui relèvent de l IS Cas de synthèse partie

2 PARTIE 4 - L imposition du revenu des particuliers Chapitre 22 - Principes généraux et champ d application de l impôt sur le revenu Chapitre 23 - Les traitements et salaires - La rémunération des dirigeants Chapitre 24 - Les revenus de capitaux mobiliers Chapitre 25 - Les revenus fonciers Chapitre 26 - Les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles Chapitre 27 - Les plus-values des particuliers Chapitre 28 - Les prélèvements sociaux Chapitre 29 - Calcul et paiement de l IR Cas de synthèse partie PARTIE 5 - L imposition du capital Chapitre 30 - L impôt de solidarité sur la fortune Chapitre 31 - Les droits d enregistrement : vente d immeubles, droits sociaux, fonds de commerce, constitution de société Chapitre 32 - Les impôts locaux Chapitre 33 - Les taxes sur les salaires Chapitre 34 - Le contrôle fiscal SUJETS DE SYNTHÈSE Sujet de synthèse Sujet de synthèse Sujet de synthèse Hervé JAHIER - Gilles MEYER

3 Introduction Cet ouvrage traite l intégralité du programme de l unité d enseignement n 4, droit fiscal, du diplôme de comptabilité et gestion (DCG), dans le cadre du cursus conduisant au diplôme d expertise comptable. - La pochette propose pour chaque chapitre Un exposé de l essentiel des principes et règles fiscales. Une série d applications structurées de la façon suivante : un contrôle de connaissances des applications de difficultés croissantes : chaque application est identifiée ainsi : facile moyen difficile et est accompagnée d une estimation du temps nécessaire afin de favoriser l apprentissage de la gestion du temps par l étudiant ; des cas de synthèse. À la fin de l ouvrage vous trouverez 3 cas format sujet d examen, pour réviser l ensemble du programme. - Le livre du Professeur contient Les corrigés développés de toutes les applications et cas de synthèse proposés. Un cédérom au format WORD contenant un cours complet présenté de manière claire et illustré de nombreux exemples. Il permet au professeur de l adapter à ses objectifs pédagogiques. La correspondance entre le programme officiel et les chapitres de l ouvrage est la suivante : Introduction 3

4 Niveau L : 150 heures - 12 ECTS UE4 - DROIT FISCAL - RÉFÉRENCE AU PROGRAMME OFFICIEL THÈMES NOTIONS ET CONTENUS CHAPITRES DE L OUVRAGE 1 - Introduction générale au droit fiscal (5 heures) Définition et caractéristiques de l impôt Les principales classifications des impôts et taxes Les sources internes et supranationales du droit fiscal L organisation de l administration fiscale 2 - L imposition du résultat de l entreprise (60 heures) L imposition des résultats dans le cadre des entreprises individuelles Les bénéfices industriels et commerciaux : - champ d application - distinction entre les BIC professionnels et les BIC non professionnels - principes généraux de détermination du résultat imposable - produits imposables - charges déductibles - plus-values et moins values - détermination et déclaration du résultat fiscal - traitement des déficits - régimes d imposition : régime réel normal, réel simplifié, régime des micro-entreprises - les centres de gestion agréés Les bénéfices agricoles : - champ d application - les différents régimes d imposition et les règles générales de détermination du résultat : évaluation réelle, évaluation forfaitaire - les centres de gestion agréés Les bénéfices non commerciaux : - champ d application - distinction entre les BNC professionnels et les BNC non professionnels - les régimes d imposition et les règles générales de détermination du résultat : micro-bnc, évaluation réelle - les associations de gestion agréées Chapitre 1 Introduction générale au droit fiscal Chapitre 8 Le champ d application des BIC Chapitre 9 Les principes généraux de détermination du résultat imposable BIC Chapitre 10 Les produits imposables Chapitre 11 La déductibilité des charges décaissables Chapitre 12 Les amortissements Chapitre 13 Les dépréciations et provisions Chapitre 14 Les plus ou moins values professionnelles des entreprises non soumises à l IS Chapitre 15 Les régimes d imposition des BIC Chapitre 26 Les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles L imposition des résultats dans le cadre des sociétés soumises à l impôt sur les sociétés 2.3- L imposition des résultats dans le cadre des sociétés de personnes Les crédits d impôt et les aides fiscales Champ d application et territorialité de l impôt sur les sociétés Détermination et déclaration du résultat fiscal Liquidation et paiement de l impôt sur les sociétés Traitement des déficits L affectation du résultat et le régime des revenus distribués Champ d application Détermination du résultat fiscal Détermination de la quote-part des résultats de chaque associé Les crédits d impôt accordés aux entreprises Les aides fiscales accordées aux entreprises Chapitre 17 Le champ d application et territorialité de l impôt sur les sociétés Chapitre 18 Les règles de détermination du résultat fiscal des sociétés qui relèvent de l IS Chapitre 19 La liquidation et le paiement de l IS Chapitre 21 La gestion des déficits fiscaux dans les sociétés qui relèvent de l IS Chapitre 16 L imposition du résultat dans les sociétés non soumises à l IS Chapitre 20 Les crédits d impôts et aides fiscales accordés aux entreprises 4 Introduction

5 THÈMES NOTIONS ET CONTENUS CHAPITRES DE L OUVRAGE 3 - L imposition du revenu des particuliers (20 heures) L impôt sur le revenu Champ d application de l impôt sur le revenu Territorialité de l impôt sur le revenu Caractéristiques du revenu imposable Traitements et salaires Rémunérations des dirigeants Revenus des capitaux mobiliers Revenus fonciers Plus-values mobilières et immobilières Règles générales de calcul de l impôt sur le revenu Principales charges déductibles du revenu global et modalités de prise en compte des réductions et crédits d impôt Déclaration, liquidation et paiement de l impôt sur le revenu Chapitre 22 Principes généraux et champ d application de l IR Chapitre 23 Les traitements et salaires et la rémunération des dirigeants Chapitre 24 Les revenus de capitaux mobiliers Chapitre 25 Les revenus fonciers Chapitre 27 Les plus ou moins values réalisées par les particuliers Chapitre 28 La déclaration des revenus, calcul et paiement de l IR La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social Les prélèvements sur les revenus d activité Les prélèvements sur les revenus du capital Chapitre 29 Les prélèvements sociaux 4 - La taxe sur la valeur ajoutée (40 heures) Champ d application Territorialité de la TVA La TVA collectée (base, taux, fait générateur et exigibilité) La TVA déductible (règles générales et régularisations) Le crédit de TVA Modalités d établissement des déclarations de TVA Paiement de la TVA Règles relatives aux assujettis et redevables partiels Règles applicables aux petites entreprises Chapitre 2 Le champ d application de la TVA Chapitre 3 La territorialité de la TVA Chapitre 4 La TVA est exigible Chapitre 5 La déductibilité de la TVA Chapitre 6 Les règles applicables aux entreprises partiellement soumises à TVA Chapitre 7 La déclaration et paiement de la TVA 5 - L imposition du capital (15 heures) L impôt de solidarité sur la fortune Champ d application Personnes imposables Règles générales de détermination de la base imposable Principe du calcul Les droits d enregistrement Généralités sur les droits d enregistrement Droits de mutation à titre onéreux sur : - les cessions d immeubles - les cessions de fonds de commerce - les cessions de droits sociaux Les droits d enregistrement et la constitution des sociétés Les impôts locaux Principes et règles générales applicables à : - la taxe foncière - la taxe d habitation - la contribution économique territoriale Chapitre 30 L impôt de solidarité sur la fortune Chapitre 31 Les droits d enregistrement Vente d immeubles, de fonds de commerce et droits sociaux constitution de sociétés Chapitre 32 Les impôts locaux 6 - Les taxes assises sur les salaires (5 heures) La taxe sur les salaires La taxe d apprentissage La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue La participation des employeurs au financement de la construction Chapitre 33 Les taxes assises sur les salaires 7 - Le contrôle fiscal (5 heures) Les différentes formes de contrôle fiscal Les principes généraux du contrôle fiscal La vérification de comptabilité Chapitre 34 Le contrôle fiscal Introduction 5

6 Indications complémentaires Pour les bénéfices agricoles, l étude est limitée à l étude du champ d application et de l existence des différents régimes sans faire de calcul d assiette. Pour les BNC, on exclut les régimes particuliers propres à certaines professions Les aspects liés à l existence ou à l appartenance à un groupe ne sont pas étudiés Les principes et les particularités de l imposition des associés des sociétés de personnes sont présentés dans le cadre de la SNC, de l EURL et de la SARL Pour les applications pratiques, l étude des catégories «revenus fonciers» et l imposition des «plus-values immobilières» se limitent aux règles générales Ces prélèvements présentant des spécificités selon les revenus auxquels ils s appliquent, leur calcul sera abordé conjointement avec les revenus servant d assiette à ces contributions ou prélèvements. 4 - On n abordera pas l étude des prestations de service immatérielles intracommunautaires Le contentieux, le contrôle fiscal et les modalités de calcul et de paiement concernant cet impôt ne sont pas abordés Les droits de succession et de donation ne sont pas abordés. 6 - L étude est limitée au champ d application, à la détermination de l assiette et au calcul de l impôt dans le cadre des situations les plus courantes pour l entreprise. 7 - L étude de l examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est exclue. Gilles Meyer Agrégé d économie et gestion Professeur en classe préparatoire au DCG au lycée Bréquigny à Rennes Chargé de cours à l Université Bretagne Occidentale Membre des commissions d examen de l expertise comptable Hervé Jahier Agrégé d économie et gestion Diplômé Expert-comptable Professeur en classe préparatoire au DCG et au DSCG à l École Nationale de Commerce à Paris Chargé de cours à l INTEC du CNAM Membre des commissions d examen de l expertise comptable 6 Introduction

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