De l intégration à l inclusion. La loi du 11 Février 2005

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1 Adaptation scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés De l intégration à l inclusion La loi du 11 Février 2005 A partir d'un document : IEN ASH 82 du 09/2011 Complété par le rapport n de l IGEN de juillet 2012 : La mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 dans l éducation nationale.

2 Une évolution de la terminologie Arriérés d école Débiles Inadaptés 1945 Enseignement ordinaire vs enseignement spécialisé Intégration scolaire Inclusion scolaire, vers l école inclusive 1909 A partir des années 70

3 Loi du 11 février 2005 Loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

4 Loi du 11 février 2005 Nouvelle étape dans l affirmation des droits de la personne handicapée. Une volonté de favoriser son inclusion dans la société. Une loi qui se place dans la continuité de la loi d orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975.

5 Loi du 30 juin 1975 La loi de 1975 définissait déjà un ensemble de droits de la personne handicapée : éducation, formation, emploi, loisir, aide sociale, soins, etc.) La loi de 1975 visait l autonomie de la personne handicapée et privilégiait déjà le maintien dans «un cadre ordinaire de vie». «Article 1 er : La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l éducation, la formation, et l orientation professionnelle, l emploi, la garantie d un minimum de ressources, l intégration sociale et l accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale.»

6 Loi du 30 juin 1975 La loi de 1975 introduisait la notion d intégration. Elle garantissait dans son article premier que : «( ) chaque fois que les aptitudes des personnes handicapées et de leur milieu familial le permettent, l accès du mineur et de l adulte handicapés aux institutions ouvertes à l ensemble de la population (...)» La loi de 1975 posait un principe d accessibilité des espaces publics et privés, ainsi que des services de transport (article 49) et définissait le droit des personnes handicapées à diverses allocations compensatrices. De nombreux textes mettront en œuvre ces principes au cours des décennies suivantes, en particulier dans le champ éducatif.

7 Loi du 30 juin 1975 La loi de 1975 est à l origine d une dynamique d intégration et de reconnaissance des droits de la personne handicapée qui progressera jusqu à 2005.

8 Loi du 11 février 2005 Une loi qui introduit des changements importants Elle impose un nouveau point de vue sur le handicap à travers une définition qui prend en compte les conséquences du trouble subi par la personne, notamment dans sa vie quotidienne, plus que la nature et l origine de ce trouble. Une définition : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.» (Article 2)

9 Loi du 11 février 2005 Une loi qui introduit des changements importants Elle pose le principe d un droit de la personne handicapée et le rend inconditionnel. «Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.» (Article 2)

10 Loi du 11 février 2005 Une loi qui introduit des changements importants Elle généralise le principe de la compensation des conséquences du handicap en considérant que toute personne handicapée doit avoir les moyens de réaliser son projet de vie et, pour cela, de bénéficier d un plan de compensation prenant en compte l ensemble de ses besoins

11 Loi du 11 février 2005 Une loi qui introduit des changements importants Elle étend et renforce le principe d accessibilité avec de nombreuses dispositions sur l accessibilité de l espace collectif. Elle traite le droit à l éducation, au travail ou à la formation professionnelle. Elle institue un lieu unique d accueil et d information de la personne handicapée, d évaluation de ses besoins et de prise des décisions la concernant : la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

12 Loi du 11 février 2005 UNE LOI ORGANISEE AUTOUR DE 3 PRINCIPES CLES Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et un revenu d existence favorisant une vie autonome digne Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l organisation de la cité autour du principe d accessibilité généralisée (école, emploi, bâti, transports, culture, loisirs)

13 Loi du 11 février 2005 Quelles conséquences pour l école? la loi de 2005 confirme le droit de tout élève handicapé à accéder à l éducation et l obligation pour l État de garantir cette éducation. la loi de 2005 renforce la portée des principes d obligation d éducation, de gratuité (y compris du transport) et de la volonté de privilégier l accueil «dans les classes ordinaires» Elle rend inconditionnel le droit à l inscription de tout enfant ou adolescent dans l école ou l établissement le plus proche de son domicile : son école (ou son établissement) «de référence». Elle fait obligation à l État, chaque fois que l enfant peut effectivement fréquenter le milieu ordinaire de mettre en œuvre les moyens financiers et humains nécessaires.

14 Loi du 11 février 2005 Quelles conséquences pour l école? Le changement le plus profond est l introduction d un nouveau droit du jeune handicapé : le droit à un parcours de formation. Il s agit non seulement d ouvrir l école à l élève handicapé et de mettre en place les conditions optimales de la scolarisation, mais surtout de prévoir et de construire, avec le jeune et sa famille, un parcours qui lui permette de s insérer dans la collectivité et de réaliser son projet de vie. L accès à l école n est pas un but, mais un moyen, au service de la réussite de la personne handicapée, de la réussite de sa vie d homme ou de femme.

15 Loi du 11 février 2005 Quelles conséquences pour l école? On est passé du droit à la scolarisation au droit à la scolarité et, par delà, au droit à la formation. Le processus inclusif doit répondre à la diversité des besoins de tous

16 Loi du 11 février 2005 Une nouvelle démarche : Evaluation de l ensemble des besoins du jeune handicapé par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH Définition du parcours de formation le mieux adapté aux souhaits et aux possibilités du jeune et de sa famille Un «projet personnalisé de scolarisation» (PPS) qui permet de définir les étapes de ce parcours, ses modalités et les aides et accompagnements nécessaires. Celui-ci constitue un élément du plan de compensation. Mises en place des équipes de suivi de la scolarisation destinées à dresser des bilans périodiques du PPS et à proposer d éventuels réajustements

17 Le projet personnalisé de scolarisation PPS

18 L enfant ou l adolescent est toujours inscrit dans l école ou l établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile : son établissement scolaire de référence. En fonction de son Projet Personnalisé de Scolarisation, décidé par la CDA, il pourra être scolarisé dans un autre établissement, dans les effectifs duquel il est comptabilisé. Il gardera toutefois un lien particulier et indissoluble avec son établissement de référence sous la forme d une inscription inactive Lors de la première inscription de l élève, le directeur de l école ou le chef d établissement transmet aux parents les coordonnées de l enseignant référent et facilite la prise de contact.

19 Différentes organisations de la scolarisation École ordinaire Ulis Scolarisation en milieu ordinaire dans l école ou l établissement scolaire de référence (inscrit même si enseignement à domicile ou à distance) une autre école ou un autre établissement scolaire, où l'élève est inscrit si recours à un dispositif adapté Accueil dans un établissement du secteur médico-social dans l unité d enseignement de l établissement d accueil dans l unité d enseignement et dans son établissement scolaire de référence dans l unité d enseignement et dans un autre établissement scolaire proche avec lequel une convention est établie IME, ITEP, IEM à temps plein IME ITEP, IEM à temps partagé avec école

20 Le Projet Personnalisé de Scolarisation Il est élaboré par l Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation (EPE) à la demande de l'élève handicapé majeur ou de ses parents. Pour conduire l'évaluation, l Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par l Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS) Le PPS est transmis à l'élève majeur ou à ses parents avant décision de la Commission des Droits et de l Autonomie (CDA),qui se prononce sur l orientation au vu de celui-ci.

21 Si l équipe éducative d une école ou d un établissement scolaire souhaite la mise en œuvre d un PPS, le directeur ou le chef d établissement : Informe par écrit les parents pour qu ils fassent la demande, propose l aide de l enseignant référent du secteur.

22 l Equipe de Suivi de la Scolarisation exerce «une fonction de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l élève handicapé» afin de s assurer : - que l élève bénéficie des accompagnements particuliers que sa situation nécessite : pédagogique, éducatifs, thérapeutiques, rééducatifs, aides techniques et humaines - que ce parcours scolaire lui permet de réaliser, à son propre rythme, des apprentissages scolaires en référence à des contenus d enseignement prévus par les programmes en vigueur.

23 l Equipe de Suivi de la Scolarisation Elle effectue un état des besoins de l élève en situation scolaire. Elle facilite la mise en oeuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son PPS. Elle peut proposer toute révision à la CDA (avec l accord de l élève ou des parents). Les membres des ESS sont tenus au secret professionnel. Article et du code pénal. Les membres fonctionnaires sont en outre tenus à l obligation de discrétion professionnelle Article 26 de la loi N du 13/07/83 «portant droits et obligations des fonctionnaires.

24 L équipe de suivi de la scolarisation (ESS) Composée de l ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS - l Enseignant Référent, -les parents ou l élève majeur (qui peuvent être assistés ou se faire représenter), - le ou les enseignants qui ont en charge sa scolarité, - les professionnels de l éducation, de la santé (y compris du secteur libéral) ou des services sociaux, - les psychologues scolaires, les Conseillers d Orientation Psychologues, les personnels sociaux et de santé de l éducation nationale, - L AVS L équipe de suivi de la scolarisation ne peut valablement se réunir en l absence des parents

25 Dans les écoles publiques, «le directeur de l école contribue nécessairement aux travaux de l ESS en vue de veiller à la prise en compte du PPS dans le projet d école». Le cas échéant, en lien avec le directeur de l établissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l enfant ou de l adolescent.

26 L Enseignant Référent Il se place constamment en position d aide et de conseil, sans positionnement hiérarchique, et favorise les échanges d informations entre les partenaires concernés par le PPS de l élève, Avec l Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation de la MDPH Il assure un lien permanent et peut être invité à ses travaux. Il lui transmet plus particulièrement les éléments d évaluation de l élève en situation scolaire et les compte-rendus des Equipes de Suivi de la scolarisation.

27 L Enseignant Référent Liens avec l Inspecteur de la circonscription ou le Chef d établissement L enseignant référent tient à sa disposition : - les informations relatives à la mise en œuvre du PPS, - les relevés d information concernant les compétences et besoins de l élève ainsi que les propositions de modifications ou de réorientation que l ESS peut être amenée à faire. L équipe de suivi de la scolarisation l informe des modalités d organisation de la scolarisation de chaque élève handicapé. Elle en fait de même s il y a lieu auprès du directeur de l établissement de santé ou médico-social.

28 Merci pour votre attention place aux questions! Inspection de l'education Nationale Adaptation scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés Circonscription Lille 1 Lille 3 ASH Rue Jean Perrin, LILLE Tel : Site internet :

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