Appel à projets «Economies d'énergies et production concertée d'énergies renouvelables»

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1 Appel à projets «Economies d'énergies et production concertée d'énergies renouvelables» 1 CONTEXTE ET ENJEUX Le Conseil Européen a adopté en 2008, le paquet «énergie climat» dit du «3 fois 20» à savoir: 20 % d économies d énergie, 20 % d énergies renouvelables et 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) à l horizon 2020 par rapport à La déclinaison française de ces objectifs est : 20% d économies d énergie, 23% d énergies renouvelables et 14% de réduction de GES. Au regard des moyens de conception et des solutions techniques disponibles, le secteur du bâtiment se voit fixé un objectif d économie d énergie de 38%. Par ailleurs, il est également à noter que la plus grande partie des citoyens a de plus en plus de difficultés à supporter l'augmentation du coût des charges liées à l'énergie. Cette situation présente un risque d'accroissement des inégalités et des déséquilibres socio-économiques. Seuls les ménages ayant engagé des actions de maîtrise de l énergie et de développement des énergies renouvelables pourront échapper à une hausse très sensible du poids de leur facture énergétique. C'est cette voie qui doit être encouragée pour limiter la précarité énergétique et contribuer à la réduction des inégalités sociales dans ce domaine. Aussi, dans le cadre de la politique d'excellence Environnementale de la Région, et conformément aux orientations du jury Citoyen réuni en mai 2008, un appel à projets a été lancé par le Conseil Régional le 1 er octobre 2010 pour favoriser et encourager les économies d'énergies et la production concertée d'énergies renouvelables. 2 PUBLIC CONCERNE Dans un objectif de participation citoyenne à la production d'énergies renouvelables, cet appel à projets vise les regroupements de particuliers résidant, au titre de résidence principale, en région Poitou- Charentes. Il s'adresse en priorité aux habitants des communes de moins de habitants. Dans un souci d'efficacité et de faisabilité d'une action concertée à l'échelle du regroupement, celui-ci doit s'entendre selon un périmètre correspondant à des habitations voisines, à un lieu-dit, à un hameau, un quartier... Les personnes assujettis à l'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ne sont pas éligibles. 3 OBJECTIFS DE L'APPEL A PROJETS L intention est de favoriser le développement régional de 500 opérations de proximité en faveur des économies d'énergies et du développement des énergies renouvelables. Cet appel à projets vise donc à promouvoir et favoriser : les projets portés par un regroupement d'au moins cinq foyers ; combinant des actions en faveur à la fois des économies d'énergies et de la substitution des énergies renouvelables aux énergies fossiles ; une démarche concertée par le regroupement des foyers. Pour ce faire, les regroupements d'au moins cinq foyers conduiront leur projet, commun et partagé, en deux phases successives :

2 Le diagnostic qui devra permettre, pour et à l'échelle de l'ensemble des logements, au groupement de foyers de disposer des éléments nécessaires. La réalisation partagée des travaux de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables. 4 LES 2 VOLETS DE L'APPEL A PROJETS - CARACTERISTIQUES A RESPECTER 4.1 Le diagnostic Il constitue un outil d'aide à la décision. Aussi, une attention toute particulière sera apportée à la qualité de ce dernier. Le diagnostic devra être réalisé par un bureau d études professionnel avec un recours obligatoire à la méthode de calcul TH-C-E ex 1. Il : attestera ainsi de la consommation initiale et de la consommation projetée et définira, en priorisant, la liste des travaux (économies d'énergie et énergies renouvelables) à mettre en œuvre pour atteindre cette performance énergétique ; précisera une estimation en euros des économies d'énergies mensuelles réalisées ; précisera les opérations éligibles aux certificats d'économies d'énergies (CEE) et la valeur en kwh CUMAC 2 correspondante ; précisera les modalités de mise en œuvre d'actions concertées à l'échelle du regroupement des habitants. Celles-ci pouvant être de plusieurs ordres : approvisionnement groupé du combustible bois pour le chauffage au bois ; acquisition, gestion et exploitation en commun d'un équipement de production d'énergies renouvelables (exemple : une chaufferie bois collective) ; acquisition d'un équipement de production d'énergies renouvelables par le biais d'une commande groupée ; réalisation de travaux groupés pour les travaux de maîtrise de l'énergie par le biais de commande groupée ou conjointe. précisera les dispositifs financiers, au delà du présent appel à projets régional, pouvant être sollicités éco Prêt à Taux Zéro, éco subvention de l'anah, crédit d'impôt... pour la mise en œuvre du programme de travaux ; proposera une présentation synthétique et pédagogique, facilement accessible aux habitants, des programmes de travaux avec leurs gains énergétiques, leurs coûts, leurs économies... En matière de performances à atteindre, le diagnostic devra étudier, à minima, diverses hypothèses (en énergie primaire) Hypothèse 1 : atteindre la classe C avec un gain minimum de 80 kwh/m².an Hypothèse 2 : une réduction de la consommation d'énergie de 30 % Hypothèse 3 : une réduction de la consommation d'énergie de 20 % De même, il est précisé que les solutions de travaux proposées devront permettre un accès à l'éco prêt à taux zéro. Le diagnostic constitue la première étape de la démarche concertée au sein du groupe d'habitants. Il devra donc être conduit à l'échelle du regroupement de foyers, qui effectuera soit une commande groupée ou à minima une commande simultanée conjointe et fera intervenir le même prestataire pour une cohérence et une appropriation des résultats mais également une économie d'échelle sur le coût de la prestation. 4.2 La réalisation partagée des travaux 1 Méthode de calcul réglementaire utilisée pour le calcul de la consommation des constructions existantes. La consommation d'énergie initiale du bâtiment est estimée par calcul. Celui-ci permet d'évaluer la performance initiale du bâtiment, d'orienter les choix de rénovation et d'estimer l'économie d'énergie réalisée grâce aux travaux par rapport à la situation antérieure. Cette méthode est exigée pour l'accès à l'eco prêt à taux zéro de l'etat pour l'option performance énergétique globale. 2 le «kwh cumac» est l unité d'économie comptabilisée en kwh d énergie finale, cumulés sur la durée de vie de la mesure, et actualisés. L abréviation cumac provient de la contraction de «cumulé» et «actualisé» car le kwh est ramené à la durée de vie du produit et actualisé au marché.

3 Le regroupement de foyers devra faire le choix entre les trois hypothèses présentées dans le cadre du diagnostic de la première phase. Les habitants veilleront à une démarche concertée selon les spécificités de leur projet commun et les recommandations du diagnostic. 5 - BUDGET Le budget consacré à cet appel à projets est d'un montant maximal de 1,5 M. Les aides prévues pour le présent appel à projets pourront être éventuellement cumulables avec celles d autres procédures du Fonds Régional d Excellence Environnementale Poitou Charentes notamment celles relatives aux énergies renouvelables sous réserve du respect des règles et des encadrements en vigueur. Ce budget constitue donc la limite des engagements financiers qui pourront être faits dans le cadre du présent appel à projets. 6 SOUTIEN FINANCIER Les regroupements de foyers retenus dans le cadre de l'appel à projets pourront bénéficier du soutien financier de la Région Poitou Charentes selon les modalités suivantes : Aide au diagnostic partagé Le diagnostic d'aide indispensable à la décision pourra bénéficier d'un soutien financier avec un taux compris entre 50 et 70 % et dans la limite de 80 % d'aides publiques. Aide jusqu'à 70 % pour les groupements qui poursuivront la première phase par la réalisation de travaux Aide jusqu à 50 % des coûts des études pour les groupements qui s'arrêteraient à l'issue de cette phase d'étude Aide à la réalisation partagée de travaux La Région propose, aux regroupements de foyers : une bonification de 10 % des aides prévues pour les équipements d'énergies renouvelables dans le cadre du Fonds Régional d'excellence Environnementale Poitou Charentes (FREE). Ce dispositif de bonification ne peut être accessible qu'au seul regroupement de foyers et non à une entité qui la compose et qui ferait le choix de poursuivre son action au delà de l'étude alors que les autres auraient fait le choix de ne pas y donner suite. le micro crédit 0 % énergie verte de la Région Poitou Charentes permettant, sous conditions de ressources, la mise à disposition d'un prêt d'un montant maximum de VALORISATION DES OPERATIONS La Région souhaite valoriser les opérations soutenues dans le cadre de sa politique d Excellence Environnementale par la réalisation d actions de communication et de diffusion de l information. Aussi, les candidats au présent appel à projets autorisent la Région à réaliser des actions de communication et de diffusion de l information sur les opérations soutenues. Ces actions pourront prendre différentes formes : visites de l opération, publications, colloques ou manifestations, journées techniques, photos, films, Les maîtres d ouvrage s engagent à mettre à disposition et/ou autoriser la Région à utiliser les supports nécessaires (photos, suivi de consommations, témoignages ) à ces actions de communication. De même, ils s engagent à apporter leurs témoignages sur les opérations soutenues.

4 8 REGLES DE PARTENARIAT La Région autorise les regroupements de foyers à contractualiser des partenariats techniques et financiers spécifiques avec des industriels ou des filières professionnelles. Cependant, il est à noter que les opérations de promotion ou de communication qui pourraient être conduites par ces partenaires et/ou le maître d ouvrage sur les opérations soutenues devront obtenir l accord préalable de la Région et être construites conjointement. De même, en ce qui concerne les opérations de l appel à projets, le recours à d autres aides ou mécanismes tels que par exemple les certificats d économie d énergie par le maître d ouvrage et/ou ses partenaires est autorisée, dans le respect de la réglementation en vigueur et dans la mesure où ils se concrétisent par une participation au financement de l opération. Cette disposition devra faire l objet d une validation préalable par la Région. Par défaut, le groupements de foyers s'engage à autoriser la Région à récupérer les certificats d'économie d'énergie correspondants au programme d'actions soutenu à la Région. 9 SUIVI EVALUATION La reproductibilité des opérations impose une évaluation financière et économique des opérations au regard des performances atteintes. Les regroupements de foyers retenus s engagent à mettre à disposition de la Région les éléments nécessaires à cette évaluation notamment les dossiers de consultation des entreprises, les marchés des entreprises, les documents de réception des travaux, les procès verbaux de contrôle, factures. 10 DEROULE DE L'APPEL A PROJETS L'appel à projets comporte deux phases consécutives complémentaires et indépendantes. Le regroupement de foyers devra déposer un dossier à chacune des phases pour pouvoir bénéficier du soutien financier régional prévu à l'article Etape 1 Le diagnostic partagé Les candidats seront retenus sur la base d'un premier dossier de candidature composé des éléments suivants : une lettre commune de demande de subvention réunissant au moins cinq foyers et précisant les engagements et les intentions du groupe des habitants soulignant la volonté d'une action commune ; un plan masse au 1/ présentant les habitations dans leur environnement immédiat ; une attestation sur l'honneur, par foyer, de résidence principale ; une attestation sur l'honneur, par foyer, de non assujettissement à l'isf ; un devis, non accepté, détaillé de l'étude à réaliser ; un RIB de chaque foyer Etape 2 - La réalisation partagée des travaux Pour attester de la poursuite de l'action le regroupement de foyers déposera un second dossier auprès de la Région une note descriptive synthétique des travaux qui vont être entrepris avec l'objectif de niveau de performance énergétique visé, leurs coûts, leurs économies, leur calendrier...ce document doit permettre d'attester par le groupement de foyers de la poursuite de l'action par la réalisation combinée d'opérations d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables ; un justificatif de la poursuite des travaux dans les deux domaines que sont les économies d'énergies et les énergies renouvelables ; un dossier de demande de soutien financier pour les travaux éligibles tels que présentés à l'article SELECTION DES DOSSIERS L examen des dossiers soumis par les regroupements de foyers à l appel à projets sera réalisé par les services de la Région. Celui-ci se fera au fur et à mesure de la réception des dossiers.

5 La désignation des dossiers de l appel à projets sera effectuée par la Commission Permanente du Conseil Régional. 12 INFORMATION RELATIVE A L APPEL A PROJETS La Région organisera une réunion d information à l attention des différents acteurs afin de préciser les attentes de l appel à projets et de répondre aux questions et demandes de précision. L information relative à date de cette réunion sera diffusée par voie dématérialisée à destination des publics concernés CALENDRIER Lancement de l appel à projets : septembre 2010 Etape 1 Comme souligné dans l'article 6, l'instruction des dossiers sera assurée au fur et à mesure de leur réception et ce dans la limite des dossiers reçus avant le 31 décembre 2011 ou de la consommation de l'enveloppe budgétaire allouée. - Etape 2 L'instruction des dossiers se fera au fur et à mesure de leur réception et ce dans la limite des dossiers reçus avant le 1er juin CONTACTS Pour toute demande de renseignements : Région Poitou-Charentes Service Energie 15, rue de l Ancienne Comédie BP POITIERS CEDEX Tél. : environnement@cr-poitou-charentes.fr