Rapport d Expertise Immobilière

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1 L EXPERTISE IMMOBILIERE Rapport d Expertise Immobilière Dossier de Diagnostic Immobilier Référence : DINE Le 11/05/2012 Appartement de Mr DINE Bien : Adresse : Numéro de Lot : Référence Cadastrale : Un Appartement Résidence Le Clos des Pins 15 Rue Joseph Le Brix SAINT AVÉ NC NC PROPRIETAIRE DEMANDEUR Monsieur DINE Jacques Résidence Le Clos des Pins 15 Rue Joseph Le Brix SAINT AVÉ Idem Date de visite : 11/05/2012 Opérateur de repérage : LEROY Cédric 1/1 SARL ELIBAT EXPERTISE IMMOBILIERE Zone Tertiaire de Laroiseau, 16 rue Ella Maillart, Immeuble Gwenn Ha Du VANNES Tél Fax exim56@exim-expertises.fr SARL au capital de N TVA FR SIRET APE 7120 B Police Assurance AIG EUROPE / 672

2 situation : NOTE DE SYNTHESE RAPPORT N DINE Document ne pouvant en aucun cas être annexé à un acte authentique Type de bien : Appartement Nombre de pièces : 3 Etage: 3ème étage INFORMATIONS GENERALES Lot n : NC Adresse : Résidence Le Clos des Pins 15 Rue Joseph Le Brix SAINT AVÉ Bâtiment : A2 Escalier : Porte : 38 Section cadastrale : NC Bâti : OUI Mitoyenneté : OUI Date du permis de construire : Non communiqué Date de construction : 06/2011 Propriétaire : Monsieur DINE Jacques CERTIFICAT DE SUPERFICIE Superficie totale "Loi Carrez" : 73,48 m² DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Consommations énergétiques du logement : 169,41 kwh/m².an Emissions de gaz à effet de serre : 7,92 kg/m².an 1/1 SARL ELIBAT EXPERTISE IMMOBILIERE Franchisé Indépendant Parc tertiaire de Laroiseau, 16 rue Ella Maillart VANNES Tél Fax exim56@exim-expertises.fr SARL au capital de N TVA FR SIRET APE 7120 B

3 Ex'im Elib at Expertise Immob ilière Heur e de début : 09:00 H eure de fi n : 10:30 L EXPERTISE IMMOBILIERE Rapport d Expertise Immobilière A DESIGNATION DU BATIMENT Nature du Bâtiment : Appartement Nombre de Pièces : 3 Etage : 3ème étage Numéro de lot : NC Référence Cadastrale : NC CERTIFICAT DE SUPERFICIE Loi du 18 décembre 1996 et décret n du 23 mai Adresse : Résidence Le Clos des Pins 15 Rue Joseph Le Brix SAINT AVÉ Bâtiment : A2 Escalier : Porte : 38 Propriété de : Monsieur DINE Jacques Résidence Le Clos des Pins 15 Rue Joseph Le Brix SAINT AVÉ Mission effectuée le : 11/05/2012 Date de l'ordre de mission : 10/05/2012 N Dossier : DINE C Le Technicien déclare que la superficie du bien ci-dessus désigné, concerné par la loi du 18/12/96 est égale à : Situati on : Total : 73,48 m² (Soixante-treize mètres carrés quarante-huit) B DETAIL DES SURFACES PAR LOCAL Pièce ou Local Etage Surface Loi ''Carrez'' Surface Hors Carrez Entrée 3ème 2,87 m² Dégagements 3ème 4,98 m² chambre 1 3ème 12,24 m² chambre 2 3ème 10,76 m² Salle d'eau 3ème 3,35 m² Cuisine 3ème 12,50 m² Salon 3ème 25,76 m² WC 3ème 1,02 m² Total 73,48 m² 0,00 m² Annexe et Dépendance Etage Surface Hors Carrez Terrasse 3ème 8,78 m² Total 8,78 m² La présente mission rend compte de l état des superficies des lots désignés à la date de leur visite. Elle n est valable que tant que la structure et la disposition des pièces ne sont pas transformées par des travaux. La vérification de la conformité au titre de propriété et au règlement de copropriété n entre pas dans le cadre de la mission et n a pas été opérée par le technicien. Le présent certificat vaut uniquement pour le calcul de la surface totale. Le détail des surfaces ne vous est communiqué par Ex'im Elibat Expertise Immobilière qu à titre indicatif. H eur e de fin : Date de l'or dre de missi on : Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité, et avec l accord écrit de son signataire. à VANNES, le 11/05/2012 Le Technicien : Cédric LEROY Nom du Responsable : David JUHEL Rapport N : DINE C 1/2 SARL ELIBAT EXPERTISE IMMOBILIERE Zone Tertiaire de Laroiseau, 16 rue Ella Maillart, Immeuble Gwenn Ha Du VANNES Tél Fax exim56@exim-expertises.fr SARL au capital de N TVA FR SIRET APE 7120 B Police Assurance AIG EUROPE / 672

4 L EXPERTISE IMMOBILIERE Rapport d Expertise Immobilière DOCUMENTS ANNEXES Croquis Carrez Rapport N : DINE C 2/2 SARL ELIBAT EXPERTISE IMMOBILIERE Zone Tertiaire de Laroiseau, 16 rue Ella Maillart, Immeuble Gwenn Ha Du VANNES Tél Fax exim56@exim-expertises.fr SARL au capital de N TVA FR SIRET APE 7120 B Police Assurance AIG EUROPE / 672

5 A DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Logement (6.1) Décret n du 5 septembre 2006, Décret n du 14 septembre 2006, Arrêtés du 15 septembre 2006 INFORMATIONS GENERALES N de rapport : DINE Valable jusqu au : 11/05/2022 Type de bâtiment : Immeuble Collectif Nature : Appartement Année de construction : 2011 Surface habitable : 73,48 m² Adresse : 15 Rue Joseph Le Brix Résidence Le Clos des Pins SAINT AVÉ Numéro de Lot : NC Référence Cadastrale : NC Nombre de pièces : 3 Propriétaire : Nom : Monsieur DINE Jacques Adresse : Résidence Le Clos des Pins 15 Rue Joseph Le Brix SAINT AVÉ Heur e de B CONSOMMATIONS ANNUELLES PAR ENERGIE Date du rapport : 11/05/2012 Date de visite : 11/05/2012 Diagnostiqueur : LEROY Cédric Signature : Catégorie : Habitation (Parties privatives de copropriété) Bâtiment : A2 Etage : 3ème étage Escalier : Porte : 38 Propriétaire des installations communes (s'il y a lieu) : Nom : Adresse : Obtenues par la méthode 3CL - DPE, version V15c, prix moyen des énergies indexés au 15/08/2010 Consommation en énergie finale (détail par énergie et par usage en kwh ef) Consommation en énergie primaire (détail par usage en kwh ep) Frais annuels d énergie (TTC) Chauffage Electrique 2 779, ,95 293,19 Eau chaude sanitaire Electrique 2 045, ,35 160,40 Refroidissement / / / Consommations d énergie pour les usages recensés *coût éventuel des abonnements inclus Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Consommation conventionnelle : 169,41 kwh ep/m².an 4 824, ,3 553,59 * Emissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Estimation des émissions : 7,92 kg eqco2/m².an Rapport N : DINE DP 1/5 SARL ELIBAT EXPERTISE IMMOBILIERE Franchisé Indépendant Parc tertiaire de Laroiseau, 16 rue Ella Maillart VANNES Tél Fax exim56@exim-expertises.fr SARL au capital de N TVA FR SIRET APE 7120 B

6 - AUCUN - AUCUN C Murs : Blocs béton creux Toiture : Dalle béton Menuiseries : Porte 1 Fenêtre 1 DESCRIPTIF DU LOT À LA VENTE ET DE SES EQUIPEMENTS Logement Chauffage Eau chaude sanitaire Porte isolée Système : Insp. > 15 ans Panneaux rayonnant électriques ou radiateurs électriques NFC Emetteurs : Non Radiateurs rayonnants à inertie PVC - Fenêtres avec double vitrage à isolation renforcée 4/15 et+/4 Plancher bas : Aucun plancher bas déperditif Système : Chauffe-eau électrique vertical installé il y a moins de 5 ans Quantité d énergie d origine Energies renouvelables renouvelable : Type d'équipements présents utilisant des énergies renouvelables : Aucun Néant kwh EP / m².an Rapport N : DINE DP 2/5 SARL ELIBAT EXPERTISE IMMOBILIERE Franchisé Indépendant Parc tertiaire de Laroiseau, 16 rue Ella Maillart VANNES Tél Fax exim56@exim-expertises.fr SARL au capital de N TVA FR SIRET APE 7120 B

7 D NOTICE D INFORMATION Pourquoi un diagnostic Pour informer le futur locataire ou acheteur ; Pour comparer différents logements entre eux ; Pour inciter à effectuer des travaux d économie d énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Consommation conventionnelle Ces consommations sont dites conventionnelles car calculées pour des conditions d usage fixées (on considère que les occupants les utilisent suivant des conditions standard), et pour des conditions climatiques moyennes du lieu. Il peut donc apparaître des divergences importantes entre les factures d'énergie que vous payez et la consommation conventionnelle pour plusieurs raisons : suivant la rigueur de l hiver ou le comportement réellement constaté des occupants, qui peuvent s écarter fortement de celui choisi dans les conditions standard. Conditions standard Les conditions standard portent sur le mode de chauffage (températures de chauffe respectives de jour et de nuit, périodes de vacance du logement), le nombre d occupants et leur consommation d eau chaude, la rigueur du climat local (température de l air et de l eau potable à l extérieur, durée et intensité de l ensoleillement). Ces conditions standard servent d hypothèses de base aux méthodes de calcul. Certains de ces paramètres font l objet de conventions unifiées entre les méthodes de calcul. Constitution des étiquettes La consommation conventionnelle indiquée sur l étiquette énergie est obtenue en déduisant de la consommation d énergie calculée, la consommation d énergie issue éventuellement d installations solaires thermiques ou pour le solaire photovoltaïque, la partie d énergie photovoltaïque utilisée dans la partie privative du lot. Énergie finale et énergie primaire L énergie finale est l énergie que vous utilisez chez vous (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour que vous disposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d énergie que celle que vous utilisez en bout de course. L énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées. Usages recensés Dans les cas où une méthode de calcul est utilisée, elle ne relève pas l ensemble des consommations d énergie, mais seulement celles nécessaires pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement. Certaines consommations comme l éclairage, la cuisson ou l électroménager ne sont pas comptabilisées dans les étiquettes énergie et climat des bâtiments. Variations des conventions de calcul et des prix de l énergie Le calcul des consommations et des frais d énergie fait intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. La mention «prix de l énergie en date du» indique la date de l arrêté en vigueur au moment de l établissement du diagnostic. Elle reflète les prix moyens des énergies que l Observatoire de l Énergie constate au niveau national. Énergies renouvelables Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les quantités d énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisées dans la maison. Rapport N : DINE DP 3/5 SARL ELIBAT EXPERTISE IMMOBILIERE Franchisé Indépendant Parc tertiaire de Laroiseau, 16 rue Ella Maillart VANNES Tél Fax exim56@exim-expertises.fr SARL au capital de N TVA FR SIRET APE 7120 B

8 Conseils pour un bon usage En complément de l amélioration de son logement (voir page suivante), il existe une multitude de mesures non coûteuses ou très peu coûteuses permettant d économiser de l énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent le chauffage, l eau chaude sanitaire et le confort d été. Chauffage Régulez et programmez : La régulation vise à maintenir la température à une valeur constante, réglez le thermostat à 19 C ; quant à la programmation, elle permet de faire varier cette température de consigne en fonction des besoins et de l occupation du logement. On recommande ainsi de couper le chauffage durant l inoccupation des pièces ou lorsque les besoins de confort sont limités. Toutefois, pour assurer une remontée rapide en température, on dispose d un contrôle de la température réduite que l on règle généralement à quelques 3 à 4 degrés inférieurs à la température de confort pour les absences courtes. Lorsque l absence est prolongée, on conseille une température hors gel fixée aux environs de 8 C. Le programmateur assure automatiquement cette tâche. Réduisez le chauffage d un degré, vous économiserez de 5 à 10 % d énergie. Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes. Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce pendant la nuit. Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs, ), cela nuit à la bonne diffusion de la chaleur. Eau chaude sanitaire Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d'inoccupation (départs en congés, ) pour limiter les pertes inutiles. Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs. Aération Si votre logement fonctionne en ventilation naturelle : Une bonne aération permet de renouveler l air intérieur et d éviter la dégradation du bâti par l humidité. Il est conseillé d aérer quotidiennement le logement en ouvrant les fenêtres en grand sur une courte durée et nettoyez régulièrement les grilles d entrée d air et les bouches d extraction s il y a lieu. Ne bouchez pas les entrées d air, sinon vous pourriez mettre votre santé en danger. Si elles vous gênent, faites appel à un professionnel. Confort d été Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports solaires dans la maison le jour. Ouvrez les fenêtres en créant un courant d air, la nuit pour rafraîchir. Autres usages Eclairage : Optez pour des lampes basse consommation (fluocompactes ou fluorescentes). Évitez les lampes qui consomment beaucoup trop d énergie, comme les lampes à incandescence ou les lampes halogènes. Nettoyez les lampes et les luminaires (abat-jour, vasques ) ; poussiéreux, ils peuvent perdre jusqu'à 40 % de leur efficacité lumineuse. Bureautique / audiovisuel : Éteignez ou débranchez les appareils ne fonctionnant que quelques heures par jour (téléviseurs, magnétoscopes, ). En mode veille, ils consomment inutilement et augmentent votre facture d électricité. Électroménager (cuisson, réfrigération, ) : Optez pour les appareils de classe A ou supérieure (A+, A++, ). Si votre logement fonctionne avec une ventilation mécanique contrôlée : Aérez périodiquement le logement. Rapport N : DINE DP 4/5 SARL ELIBAT EXPERTISE IMMOBILIERE Franchisé Indépendant Parc tertiaire de Laroiseau, 16 rue Ella Maillart VANNES Tél Fax exim56@exim-expertises.fr SARL au capital de N TVA FR SIRET APE 7120 B

9 E RECOMMANDATIONS D AMELIORATION ENERGETIQUE Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d énergie. Les consommations, économies, efforts et retours sur investissement proposés ici sont donnés à titre indicatif et séparément les uns des autres. Certains coûts d investissement additionnels éventuels (travaux de finition, etc.) ne sont pas pris en compte. Ces valeurs devront impérativement être complétées avant réalisation des travaux par des devis d entreprises. Enfin, il est à noter que certaines aides fiscales peuvent minimiser les coûts moyens annoncés (subventions, crédit d impôt, etc.). La TVA est comptée au taux réduit de 5,5 %. Projet Mesures d'amélioration Nouvelle conso. conventionnelle Effort investissement Économies Rapidité du retour sur investissement Crédit d'impôt Simulation 1 Privilégier les ampoules à économie d'énergie / / / / / Légende Économies : moins de 100 TTC/an : de 100 à 200 TTC/an : de 200 à 300 TTC/an : plus de 300 TTC/an.. Effort d investissement : moins de 200 TTC. : de 200 à 1000 TTC.. : de 1000 à 5000 TTC : plus de 5000 TTC.. Rapidité du retour sur investissement : moins de 5ans : de 5 à 10 ans : de 10 à 15 ans : plus de 15 ans Commentaires : Néant Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié. Pour aller plus loin, il existe des points info-énergie : Vous pouvez peut-être bénéficier d un crédit d impôt pour réduire le prix d achat des fournitures, pensez-y! Pour plus d informations : ou F CACHET DU DIAGNOSTIQUEUR Signature et Cachet du CaDINEt Etablissement du rapport : Fait à VANNES le 11/05/2012 CaDINEt : Ex'im Elibat Expertise Immobilière Nom du responsable : JUHEL David Nom du diagnostiqueur : LEROY Cédric Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : AFAC AFNOR CERTIFICATION N de certificat de qualification : Date d obtention : 17/10/2007 Désignation de la compagnie d assurance : AXA ASSURANCES N de police : Date de validité : 31/12/2012 Rapport N : DINE DP 5/5 SARL ELIBAT EXPERTISE IMMOBILIERE Franchisé Indépendant Parc tertiaire de Laroiseau, 16 rue Ella Maillart VANNES Tél Fax exim56@exim-expertises.fr SARL au capital de N TVA FR SIRET APE 7120 B

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14 ATTESTATION D'INDÉPENDANCE GARANTIE DES MOYENS Je soussigné David JUHEL, gérant de la SARL Elibat, franchisé indépendant EX IM dont le siège social est situé Zone Tertiaire de Laroiseau, 16 rue Ella Maillart, VANNES déclare et m engage sur l honneur* n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance ni avec le propriétaire ou son représentant, ni avec une entreprise susceptible d organiser des travaux dans les immeubles pour lesquels il m'est demandé de réaliser un diagnostic technique immobilier. Je reconnais par ailleurs mettre les moyens nécessaires au regard de l article L du code de la construction et de l habitation pour réaliser les missions demandées. David JUHEL, Gérant *«Art. L Lorsque le propriétaire charge une personne d établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l honneur qu elle est en situation régulière au regard des articles L répondant aux critères d'indépendance, d'impartialité et qu elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier.» «Art. L Les personnes mentionnées à l article L souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à euros par sinistre et euros par année d assurance.» SANCTIONS «Art. L Est puni de l amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : a) Pour une personne d établir un document prévu aux 1o à 4o et au 6o de l article L sans respecter les conditions de compétences, d organisation et d assurance définies par les articles R et R et les conditions d impartialité et d indépendance exigées à l article L ; b) Pour un organisme certificateur d établir un dossier de diagnostic technique c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d établir un document mentionné aux 1o à 4o et au 6o de l article L , à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d organisation et d assurance définies aux articles R et R ou aux conditions d impartialité et d indépendance exigées à l article. «La récidive est punie conformément aux dispositions de l article du code pénal.» SARL ELIBAT EXPERTISE IMMOBILIERE Zone Tertiaire de Laroiseau, 16 rue Ella Maillart, Immeuble Gwenn Ha Du VANNES Tél Fax exim56@exim-expertises.fr SARL au capital de N TVA FR SIRET APE 7120 B Police Assurance AIG EUROPE / 672