RAPPORT ANNUEL RELATIF AU PRIX ET À LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - ANNÉE 2013

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1 RAPPORT ANNUEL RELATIF AU PRIX ET À LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - ANNÉE 2013 Présidente de la Communauté de Communes de la Région d Orgelet : Florence GROS-FUAND Vice-Président en charge de la Commission Environnement-Assainissement : Franck GIROD Membres de la Commission Environnement-Assainissement : D. BAZZUCHI suppléée par A. BEY, M. BRIDE, A. CLERC, B. DE MERONA, J.L. FAVIER, T. JOLIET, P. PROST, C. SOFFRAY Technicien du Service Environnement-Assainissement : Yoann SEIGNEURET

2 SOMMAIRE PRÉAMBULE 1- CARACTÉRISATION TECHNIQUE DU SERVICE 1.1 Organisation administrative du service 1.2 Estimation de la population desservie par le service 1.3 Mode de gestion du service 1.4 Prestations assurées dans le cadre du service 1.5 Activités du service 1.6 Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif (D 302.0) 2- LA TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET LES RECETTES DU SERVICE 2.1 Les tarifs 2.2 Les recettes d exploitation 3- LES INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE 4- LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE 5- LA VIE DU SERVICE EN LES PERSPECTIVES POUR 2014

3 PRÉAMBULE Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) d eau et d assainissement, prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2224-5) a pour principal objectif la transparence du fonctionnement de ces services par une information précise des consommateurs sur la qualité et la performance du service. Le rapport doit être présenté à l Assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice concerné. Son contenu ainsi que les indicateurs de performance du service sont fixés par l arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l arrêté du 2 mai Ce rapport sera mis à la disposition du public.

4 1 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE 1.1 Organisation administrative du service La Communauté de Communes de la Région d Orgelet regroupe les communes de : ALIEZE, BEFFIA, CHAMBERIA, CHAVERIA, CRESSIA, DOMPIERRE SUR MONT, ECRILLE, ESSIA, MARNEZIA, MERONA, MOUTONNE, NANCUISE, NOGNA, ONOZ, ORGELET, PIMORIN, PLAISIA, POIS DE FIOLE, PRESILLY, REITHOUSE, ROTHONAY, SAINT-MAUR, SARROGNA, LA TOUR DU MEIX, VARESSIA. Ces 25 communes ont toutes transféré leur compétence assainissement non collectif à la Communauté de Communes de la Région d Orgelet. Le technicien du SPANC intervient donc sur 25 communes. 1.2 Estimation de la population desservie par le Service Public d Assainissement Non Collectif Le parc d ANC est estimé sur le territoire à 979 installations, réparties comme suit : COMMUNE Nombre d ANC ALIEZE 71 BEFFIA 3 CHAMBERIA 116 CHAVERIA 35 CRESSIA 19 DOMPIERRE SUR MONT 5 ECRILLE 43 ESSIA 0 MARNEZIA 41 MERONA 6 MOUTONNE 14 NANCUISE 28 NOGNA 29 ONOZ 52 ORGELET 39 PIMORIN 109 PLAISIA 44 POIDS DE FIOLE 5 PRESILLY 15 REITHOUSE 27 ROTHONAY 81 SAINT-MAUR 21 SARROGNA 151 LA TOUR DU MEIX 2 VARESSIA 23

5 1.3 Mode de gestion du service Le service est géré en régie directe. Le service compte un technicien à temps complet. Une commission «assainissement» composée d élus définit les règles de fonctionnement du service. Tél / Fax : Mail : Le service dispose d un Règlement de service approuvé par l'assemblée délibérante en séance du 14 décembre Le service de vidange est assuré par la société VEOLIA SARP Centre Est dans le cadre d une prestation de service. 1.4 Prestations assurées dans le cadre du service (art. L du CGCT) Le service assure les missions obligatoires : - Contrôles de conception et d exécution des installations nouvelles ou à réhabiliter. - Diagnostics et contrôles de bon fonctionnement des installations existantes (contrôles périodiques et diagnostics immobiliers) La fréquence des contrôles périodiques de bon fonctionnement a été fixée par le Conseil Communautaire à 4 ans. Outres ces missions obligatoires, le SPANC se veut être au service des mairies et des particuliers pour les assister, les conseiller en matière d'assainissement et intervenir ponctuellement en cas de dysfonctionnement de leurs installations. Le service assure des missions facultatives : - Prestations de vidange des ouvrages de prétraitement d assainissement collectif et non collectif et d entretien des ouvrages associés. - Organisation et animation des opérations groupées de travaux de réhabilitation.

6 1.5 Activités du service Contrôle obligatoire des installations Prestation variation Contrôle de conception et d implantation d installation nouvelle Contrôle de conception et d implantation d installation réhabilitée Contrôle de bonne exécution d installation nouvelle % 0 0 0% % Contrôle de bonne exécution d installation réhabilitée Contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes % % Opération d entretien (vidange) 53 (soit 120 m3) 27 (soit 65 m3) -49% (soit -46%) Commentaires : Outres les missions de contrôle obligatoire, le SPANC a également réalisé : - 64 interventions chez des usagers pour des renseignements concernant notamment des projets de réhabilitation ou suite à un dysfonctionnement de leur installation interventions dans le cadre de l assistance technique des communes (zonage d assainissement, enquête publique, ).

7 1.6 Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0) A Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du SPANC SOUS TOTAL Éléments obligatoires B Éléments facultatifs du SPANC : points comptabilisés seulement si tous les éléments obligatoires sont en place Action effective en totalité (oui/non) Nombre de points possibles Nombre de points obtenus Délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération non 20 0 Application d'un Règlement du SPANC approuvé par une délibération oui Délivrance de rapports de vérification de l'exécution pour les installations neuves ou à réhabiliter évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l'entretien. Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations oui oui oui 10 0 non 20 0 Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange. non 10 0 TOTAL Commentaires : La totalité des communes n a pas approuvé son zonage d assainissement au 31 décembre La note obtenue au tableau A (éléments obligatoires) est donc de 80 points. Comme la note obtenue au tableau A n est pas la note maximale (100 points), la note de 10 points pour l élément facultatif de mise en place d un service capable d assurer l entretien des installations ne peut pas être prise en compte.

8 2 TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET RECETTES DU SERVICE 2.1 Les tarifs Les tarifs en vigueur pour l exercice 2013 ont été votés par délibération du Conseil Communautaire en date du 18/12/2012 modifiée le 29/01/ Variation Contrôle de conception d installation nouvelle % Contrôle de bonne exécution d installation nouvelle ou réhabilitée Visite supplémentaire suite au contrôle de bonne exécution % % Diagnostic initial des installations existantes / / / Diagnostic immobilier % Contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien 23 / an 23 / an 0% Redevance vidange (frais de gestion administrative) % Le service n est pas assujetti à la TVA. Les tarifs sont des forfaits appliqués en fonction de l intervention réalisée par le SPANC. Les factures sont réalisées et éditées par le service Comptabilité de la Communauté de Communes, puis envoyées par le Trésor Public d ORGELET. Ce dernier est également chargé du recouvrement des redevances et des relances éventuelles.

9 2.2 Recettes d exploitation 2013 Contrôles de conception, d implantation et de réalisation de nouvelles installations 800 Diagnostics et contrôles de bon fonctionnement Services de vidange (coût vidange + frais administratifs) 8369 Prestations de service (communes extérieures) 4577 Indemnités de stage par le LEGTA Edgar FAURE 80 Subvention Agence de l'eau 2710 Subvention Budget général TOTAL 51939

10 3 INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE Le taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif (indicateur de performance P301.3) est défini par l arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l arrêté du 2 mai 2007 comme l indicateur de performance du SPANC. Ce taux de conformité des installations d ANC se calcule comme suit : L'indicateur est le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, le nombre d'installations déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif auquel est ajouté le nombre d'installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement suite aux contrôles prévus à l'article 4 du même arrêté et, d'autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service. Année 2013 Installations déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l article 3 de l arrêté du 27 avril 2012 Installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l environnement Nombre total d installations contrôlées depuis la création du service Taux de conformité des dispositifs d ANC* 54 % *Détail du calcul : (( )/979)*100 = 54 %

11 4 LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE Dépenses d investissement : 0 Etat de la dette : 0 Montant de la dotation aux amortissements : LA VIE DU SERVICE EN 2013 Réunions de la commission «assainissement». La commission «assainissement» s est réunie 2 fois en 2013 pour travailler sur divers sujets : La 1 ère réunion ayant eu lieu le 13 février 2013 a porté sur la présentation du CA 2012 et sur la préparation du budget 2013 du SPANC. La 2 nde réunion, ayant eu lieu le 3 décembre 2013 avait pour ordre du jour, la réflexion sur les tarifs 2014, le renouvellement du marché de vidange et le point sur l avancement des zonages d assainissement ainsi que sur l animation des réhabilitations groupées sur le territoire de la CCRO. Groupe de travail sur la mise en place d un groupement de commande pour la réalisation des études de zonage d assainissement. Réunions publiques à PRESILLY et CHAMBERIA sur la mise en œuvre d opérations groupées de réhabilitation de l ANC. Recrutement d un agent contractuel pour assurer le remplacement «momentané» de M. Pierrick BOISSON, suite à sa demande de disponibilité pour un an, à compter du 4 novembre LES PERSPECTIVES POUR 2014 Lancement des campagnes de contrôles de bon fonctionnement des assainissements sur les communes de SAINT-MAUR, NOGNA, CRESSIA, NANCUISE, MARNÉZIA, MÉRONA, DOMPIERRE et BEFFIA. Poursuite de l animation des opérations groupées de réhabilitation. Investissement dans une tablette tactile qui permettra au technicien de saisir directement sur le terrain les comptes-rendus de visite. Cela représentera un gain de temps non négligeable et une importante économie de papier. Poursuivre l accompagnement des communes dans l établissement de leur zonage d assainissement.

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