Dossier Technique Immobilier

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1 Dossier Technique Immobilier Numéro de dossier : Date du repérage : RAVAUX/JB/ /01/2011 Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département : Commune : Bournezeau Adresse : 4 PLACE DU COMMERCE Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Désignation du propriétaire Désignation du client : Nom et prénom: M & Mme RAVAUX Adresse : Place du Commerce BOURNEZEAU Descriptif du bien : 4 Impasse des Myosotis - Résidence Les Forges, LA ROCHE SUR YON - Tél. : / Fax : RCS : Compagnie d assurance : MMA /

2 Diagnostic sur la sécurité des piscines n RAVAUX/JB/ Diagnostic technique solidité pour une mise en copropriété (Loi SRU n du 13 décembre article 74) Numéro de dossier : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : RAVAUX/JB/ /01/2011 Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département : Commune : Bournezeau Adresse : 4 PLACE DU COMMERCE Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Désignation du propriétaire Désignation du client : Nom et prénom: M & Mme RAVAUX Adresse : Place du Commerce BOURNEZEAU Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) Nom et prénom: M & Mme RAVAUX Adresse : Place du Commerce BOURNEZEAU Repérage Périmètre de repérage : CONCLUSION : Afin de garantir un bon état général du clos et du couvert de l'immeuble, il sera nécessaire d'effectuer les travaux de rénovations et de réparations des anomalies relevées dans le diagnostic de mise en copropriété. Fait à Bournezeau, le 24/01/2011 Par : BERTHET Jean-Louis Signature de l opérateur de diagnostics : 1/8

3 Sommaire : Objet de la mission : 2 Détail de l étude 3 Synthèse des éléments repérés en risque 2 et 3 : 4 Information sur la reglementation : 5 Objet de la mission : La présente mission consiste à établir un diagnostic solidité pour une mise en co-propriété, selon la loi n du 13 décembre 2000 (loi SRU) : Article 74 : article L «toute mise en co-propriété d un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d un diagnostic technique portant constat de l état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l état des conduits et canalisations collectives, ainsi que des équipements communs et de sécurité» Article 80 : après l article 46 de la loi n du 10 juillet 1965, il est inséré l article 46-1 ainsi rédigé : «le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans prévu à l'article L du code de la construction et de l'habitation est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic». Avertissement Ce rapport et les informations qu il contient sont, de façon restrictive, le reflet des observations visuelles du vérificateur ayant visité le bâtiment. En aucun cas, ces communications ne peuvent se substituer à l étude d organismes officiels et agrées, de contrôle. Ce présent document ne peut être assimilé à une étude d exécution et ne peut engager notre responsabilité s il est utilisé comme dossier de consultation d entreprises. Méthode et commentaires L expertise et les intervenants Pour assurer à cette mission à la fois la compétence et l expérience requises par la nature des biens ou équipements à visiter et le débat contradictoire à la clarification des points de vue. Le diagnostic immobilier Pour un classement hiérarchisé des informations pertinentes et cohérentes sur les faits observés, selon une évaluation optimale des degrés d obsolescence, regroupés en un lot pour les besoins de l expertise. Le constat technique de l image Pour fixer objectivement l état des lieux à l instant du diagnostic. Pour éviter la subjectivité et l interprétation. Pour faciliter la mémoire du constat. Mode de présentation des résultats Pour adapter l information recueillie aux moyens de communications actuelles à la qualité des destinataires. Pour favoriser la mémoire des bâtiments visités. Réglementation Pour documenter et instruire les opérateurs concernés Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Date du repérage : 24/01/2011 Liste des pièces visitées : Parties communes Pièces ou parties de l immeuble non visitées : Néant 2/8

4 Détail de l étude Désignation Nature des matériaux ou information ayant un intérêt particulier Bon état Etat normal compte tenu de l âge Défectuos ités locales à gérer par l entretien Mauvaise état nécessita nt travaux de confortati on Commentaires Risque 0 Risque 1 Risque 2 Risque 3 Superstructures Murs Extérieurs fissure X ravalement à effectuer Murs Extérieurs enduit dégradé X ravalement à effectuer Murs Extérieurs fissure X ravalement à effectuer Murs Extérieurs enduit dégradé X ravalement à effectuer maçonnerie intérieure X rénovation à terminer 3/8

5 Charpente État général Altérations Fixation au gros œuvre charpente rénovée Etanchéité - couverture couverture tuiles X à remanier Electricité dans les parties communes(couloir) X rénovation à terminer Synthèse des éléments repérés en risque 2 et 3 : Partie repérée Désignation Description Risque 2 Risque 3 Commentaires Electricité dans les parties communes(couloir) X rénovation à terminer 4/8

6 Information sur la réglementation : Texte adopté n 571 «Petite loi» - Assemblée Nationale constitution du 4 octobre 1958 onzième législature Session ordinaire de du 21 novembre 2000 projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (texte définitif) : loi n du 13 décembre 2000 (loi SRU) Titre VII «Protection de l acquéreur immobilier» Article 74 1 Au sein de la section 2 du chapitre 1 er du livre 1 er du Code de la Construction et de l Habitation, il est inséré une sous-section 1 intitulée : «Règles générales de construction», qui comprend les articles L à L et une sous-section 2 ainsi rédigée : «Règes générales de division» Article L Sont interdites : «- toute division par appartements d immeubles qui sont frappés d une interdiction d habiter, ou d un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la Loi n du 1 er septembre 1948 précitée» ; «- toute division d immeuble en vue de créer des locaux à usage d habitation d une superficie et d un volume habitables inférieurs respectivement à 14 mètres carrés et à 33 mètres cubes ou qui ne sont pas pourvus d une installation d alimentation en eau potable, d une installation d évacuation des eaux usées ou d un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n ont pas fait l objets de diagnostics amiante en application de l article L du Code de la Santé Publique et risque de saturnisme lorsque l immeuble est soumis aux dispositions de l Article L du même Code» ; «- toute division par appartement d immeuble de grande hauteur à usage d habitation ou à usage professionnel ou commercial et d habitation dont le contrôle exercé par la Commission de Sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l autorité compétente pu à des prescriptions qui n ont pas été exécutées». «sont punies d un emprisonnement de deux ans et d une amende de uros, les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d autrui des locaux destinés à l habitation et provenant d une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article». «les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies ci-dessus dans les conditions prévues à l Article du Code Pénale. Elles encourent la même peine d amende définie ci-dessus et les peines mentionnées au 2, 4 et 9 de l article du même code. Ce diagnostic technique à été réalisé selon les exigences de la loi n du 13 décembre article 74 5/8

7 Conclusions : Je soussigné BERTHET Jean-Louis, technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité, certifie que : Afin de garantir un bon état général du clos et du couvert de l'immeuble, il sera nécessaire d'effectuer les travaux de rénovations et de réparations des anomalies relevées dans le diagnostic de mise en copropriété. Observation : Diagnostics Amiante, Plomb, Termites effectués le 15 Mai 2006 Par la société A.V.E.C. de la Chaize le vicomte Fait à Bournezeau, le 24/01/2011 Par : BERTHET Jean-Louis Signature de l opérateur de diagnostics : 6/8

8 Photos : Photo n electricité Localisation : partie commune Photo n maçonnerie interieure Localisation : partie commune Ouvrage : Partie d'ouvrage : Description : rénovation à terminer 7/8

9 Photo n état des murs extérieurs Localisation : murs extérieurs Description : rénovation et ravalement Photo n état des eaux pluviales Localisation : gouttières Description : absences 8/8

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