CONSEIL MUNICIPAL Réunion du Samedi 11 Avril 2014

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1 COMMUNE DE TOURNEDOS SUR SEINE CONSEIL MUNICIPAL Réunion du Samedi 11 Avril 2014 L an deux mille quatorze, le samedi onze avril à dix heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s est réuni, au nombre prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRUN Jean-Philippe Maire. ETAIENT PRÉSENTS - M. PICARD Jean-Charles - Mme HALBOUT Agnès - M. JORNOD Eric - M. DUVAL Jean-Claude - M. MONNIER Sylvestre - M. BRUN Jean-Philippe SECRÉTAIRE DE SÉANCE Conformément à l article L du Code des Communes, il a été procédé à la nomination d un secrétaire pris au sein du conseil, Monsieur JORNOD Eric ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu il a accepté. 1 ) APPROBATION DU PROCES VERBAL 2 ) DELIBERATION PORTANT SUR LES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (délégation permanente) 3 ) ARRETES DE DELEGATION DE FONCTIONS AUX ADJOINTS 4 ) DELIBERATION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES AU MAIRE 5 ) DELIBERATION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES AUX ADJOINTS AU MAIRE 6 ) DÉLIBÉRATION DÉSIGNANT LES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES 7 ) DELIBERATION DESIGNANT LES DELEGUES DES REPRESENTANTS DU SIEGE 8 ) ELECTION DES DELEGUES AUX DIFFERENTES COMMISSIONS MUNICIPALES 9 ) ELECTION DES DELEGUES AU COMITE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS) 10 ) AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE RECOURS 11 ) ASSURANGE MMA - ELUS 12 ) QUESTIONS DIVERSES 1

2 AFFAIRES TRAITÉES 1 ) APPROBATION DU PROCES VERBAL Le procès verbal de la séance du 4 avril 2014 est approuvé à l unanimité par le Conseil Municipal. 2 ) DELIBERATION PORTANT SUR LES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (délégation permanente) A/ Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal Monsieur le Maire, Monsieur Jean-Philippe BRUN, expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L ) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes: 1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2 De fixer, dans les limites d un montant 2500, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3 De procéder, dans les limites , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L et au a de l'article L , sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5 De décider de la conclusion et de la révision des baux existants pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à euros ; 11 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 2

3 14 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code. ; 16 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; 17 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de ; 18 De donner, en application de l'article L du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum ; 21 D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L du code de l'urbanisme ; 22 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L à L du code de l'urbanisme ; 23 De prendre les décisions mentionnées aux articles L et L du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 24 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. Monsieur le Maire, Monsieur Jean-Philippe BRUN soumet cette décision au vote, Après débat, les élus votent à l unanimité les délégations consenties au maire pour la durée totale de son mandat. 5 Votants 5 Voix POUR Monsieur BRUN Jean-Philippe, mairie de Tournedos sur Seine, étant directement concerné par cette proposition, ne prendra pas part au vote B/ Délibération du conseil municipal délégant au Maire la compétence relative aux marchés publics Monsieur le Maire, Monsieur Jean-Philippe BRUN, expose que l'article L du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte. Le conseil, après avoir entendu Monsieur le Maire, Vu l'article L du code général des collectivités territoriales, 3

4 Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire certaines des délégations prévues par l'article L du code général des collectivités territoriales. DECIDE : Article 1 er : De donner une délégation à caractère général reprenant le 4 de l'article L du code général des collectivités territoriales. Le texte à faire figurer sur la délibération serait alors celui-ci : Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (article L du code général des collectivités territoriales). Après débat, les élus votent à l unanimité les délégations consenties au maire pour la durée totale de son mandat concernant la compétence relative aux marchés publics. 5 Votants 5 Voix POUR Monsieur BRUN Jean-Philippe, mairie de Tournedos sur Seine, étant directement concerné par cette proposition, ne prendra pas part au vote. 3 ) ARRETES DE DELEGATION DE FONCTIONS AUX ADJOINTS A / Délégations consenties à Madame HALBOUT Agnès 1 ere Adjointe au Maire EN MATIERE D URBANISME : Le Maire de Tournedos sur Seine, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , L et L Vu le code de l urbanisme, Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 avril 2014, fixant à deux le nombre des adjoints au maire, Vu la délibération du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire au terme de l'article L code général des collectivités territoriales un certain nombre de ses compétences. Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Madame HALBOUT Agnès en qualité de première adjoint au maire, en date du 4 avril 2014, Considérant la nécessité pour la bonne administration locale de déléguer à Madame HALBOUT Agnès, 1 ere adjointe au maire un certain nombre d attributions relevant de l urbanisme et des autorisations d occupations des sols. Arrête Article 1er : Madame HALBOUT Agnès, 1 ere adjointe au maire, est délégué à l urbanisme et assurera en nos lieu et place et concurremment avec nous, les fonctions et missions relatives aux questions liées à l'instruction et à la délivrance des autorisations d urbanisme et d utilisation des sols suivantes énoncées au code de l urbanisme : Droit de préemption urbain, Zones d'aménagement concerté, 4

5 Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol, Certificat d'urbanisme, Permis de construire et d aménager, déclarations préalables y compris pour les clôtures, Lotissements, Etc... Article 2 Délégation permanente est également donnée à Madame HALBOUT Agnès, 1 ere adjointe, à l'effet de signer tous les documents, courriers et autorisations relatifs aux permis de construire, permis de démolir, permis d aménager, déclarations préalables et des autres autorisations d urbanisme qui y sont liées et qui sont énoncées à l article 1 er ci-dessus. Article 3 Le maire de la commune Tournedos sur Seine est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le préfet de l Eure. Monsieur le Maire soumet cette proposition au vote. Après débat, les élus votent à l unanimité cette proposition. Madame HALBOUT Agnès étant directement concerné par cette proposition, ne prendra pas part au vote. EN MATIERE DE FINANCES PUBLIQUES Le Maire de la commune de Tournedos sur Seine, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L ; Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 4 avril constatant l'élection de Madame HALBOUT Agnès en qualité de première adjointe au Maire ; Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et du service des finances communales, il est nécessaire de prévoir une délégation de fonction à Madame HALBOUT Agnès, première Adjointe au Maire à compter du 11 avril ARRETE Article 1 : En application de l'article L du Code général des collectivités territoriales, Madame HALBOUT Agnès, 1 ere adjointe au maire, est déléguée aux affaires financières et assurera en nos lieu et place et concurremment avec nous, les fonctions et missions relatives aux questions financières. Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Madame HALBOUT Agnès, 1 ere adjointe, à l'effet de signer les documents concernant les finances communales : titres de recettes, mandats de paiement, bordereaux et tous les courriers qui y sont relatifs. Par cette délégation, Madame HALBOUT Agnès, 1 ere adjointe au maire pourra d'autre part, légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service communal chargé des finances et de la comptabilité. Ces fonctions seront comme celles prévues à l'article 1 er ci-dessus, assurées concurremment avec nous. Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de l Eure ainsi qu'une expédition à Monsieur le Trésorier. Monsieur le Maire soumet cette proposition au vote. Après débat, les élus votent à l unanimité cette proposition. Madame HALBOUT Agnès étant directement concerné par cette proposition, ne prendra pas part au vote. 5

6 5 Votants 5 Voix POUR B / Délégations consenties à Monsieur Eric JORNOD 2 ème Adjoint au Maire EN MATIERE D URBANISME : Le Maire de Tournedos sur Seine, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , L et L Vu le code de l urbanisme, Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 avril 2014, fixant à deux le nombre des adjoints au maire, Vu la délibération du 4 avril 2014 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire au terme de l'article L code général des collectivités territoriales un certain nombre de ses compétences. Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Monsieur JORNOD Eric en qualité de deuxième adjoint au maire, en date du 4 avril 2014, Considérant la nécessité pour la bonne administration locale de déléguer à Monsieur JORNOD Eric, 2 ème adjointe au maire un certain nombre d attributions relevant de l urbanisme et des autorisations d occupations des sols. Arrête Article 1er : Monsieur JORNOD Eric, 2ème adjoint au maire, est délégué à l urbanisme et assurera en nos lieu et place et concurremment avec nous, les fonctions et missions relatives aux questions liées à l'instruction et à la délivrance des autorisations d urbanisme et d utilisation des sols suivantes énoncées au code de l urbanisme : Droit de préemption urbain, Zones d'aménagement concerté, Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol, Certificat d'urbanisme, Permis de construire et d aménager, déclarations préalables y compris pour les clôtures, Lotissements, Etc... Article 2 Délégation permanente est également donnée à Monsieur JORNOD Eric, 2 ème adjoint, à l'effet de signer tous les documents, courriers et autorisations relatifs aux permis de construire, permis de démolir, permis d aménager, déclarations préalables et des autres autorisations d urbanisme qui y sont liées et qui sont énoncées à l article 1 er ci-dessus. Article 3 Le maire de la commune de Tournedos sur Seine est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le préfet de l Eure. Monsieur le Maire soumet cette proposition au vote. Après débat, les élus votent à l unanimité cette proposition. Monsieur JORNOD Eric étant directement concernée par cette proposition, ne prendra pas part au vote. 5 Votants 5 Voix POUR 6

7 EN MATIERE DE FINANCES PUBLIQUES Le Maire de la Tournedos sur Seine, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L ; Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 4 avril constatant l'élection de Monsieur JORNOD Eric en qualité de deuxième adjoint au Maire ; Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et du service des finances communales, il est nécessaire de prévoir une délégation de fonction à Monsieur JORNOD Eric, deuxième Adjoint au Maire à compter du 11 avril ARRETE Article 1 : En application de l'article L du Code général des collectivités territoriales, Monsieur JORNOD Eric, 2 ème adjoint au maire, est délégué aux affaires financières et assurera en nos lieu et place et concurremment avec nous, les fonctions et missions relatives aux questions financières. Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Monsieur JORNOD Eric, 2 ème Adjoint, à l'effet de signer les documents concernant les finances communales : titres de recettes, mandats de paiement, bordereaux et tous les courriers qui y sont relatifs. Par cette délégation, Monsieur JORNOD Eric, 2 ème adjoint au maire pourra d'autre part, légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service communal chargé des finances et de la comptabilité. Ces fonctions seront comme celles prévues à l'article 1 er ci-dessus, assurées concurremment avec nous. Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de l Eure ainsi qu'une expédition à Monsieur le Trésorier. Monsieur le Maire soumet cette proposition au vote. Après débat, les élus votent à l unanimité cette proposition. Monsieur JORNOD Eric étant directement concernée par cette proposition, ne prendra pas part au vote. 5 Votants 5 Voix POUR 4 ) DELIBERATION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES AU MAIRE Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l unanimité et avec effet au 1 er avril 2014 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire : Population (452) Taux maximal en % de l'indice 1015 Moins de Monsieur la Maire soumet cette proposition au vote. Monsieur BRUN Jean-Philippe étant directement concerné par cette proposition, ne prendra pas part au vote. Après débat, les élus votent à l unanimité cette proposition 5 Votants 5 Voix POUR 7

8 INDEMNITES ALLOUEES A. Maire : Non du Bénéficiaire Taux maximal Indemnités brute (en% de l indice 1015) (montant en euros) M. BRUN Jean-Philippe ) DELIBERATION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES AUX ADJOINTS AU MAIRE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants, Vu les arrêtés municipaux du 11 avril 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire. Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l unanimité et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire : Population (452) Taux maximal de l'indice 1015 Moins de ,6 Monsieur la Maire soumet cette proposition au vote. Monsieur JORNOD Eric et Madame HALBOUT Agnès étant directement concerné par cette proposition, ne prendront pas part au vote. Après débat, les élus votent à l unanimité cette proposition 4 Votants 4 Voix POUR INDEMNITES ALLOUEES A. Adjoint au Maire : Non du Bénéficiaire Taux maximal (en% de l indice 1015) Indemnités brute (montant en euros) M. JORNOD Eric Mme HALBOUT Agnès ) DELIBERATION DESIGNANT LES DELEGUES COMMUNAUTAIRES Monsieur le Maire, Monsieur BRUN Jean-Philippe, expose aux membres du Conseil Municipal, qu en application du code général des collectivités territoriales, de l arrêté préfectoral portant création de L EPCI de la Communauté d agglomération Seine-Eure et au vue de l 'article L III et IV des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, il doit être procédé à l élection de deux délégués 1 titulaire et 1 suppléant de la commune de Tournedos sur Seine auprès de la communauté d agglomération Seine-Eure, selon l ordre du tableau de la désignation des membres du conseil. DECISION : Le conseil municipal, après délibéré et à l unanimité, Désigne les membres suivants à la communauté d agglomération Seine-Eure : 8

9 -Membre : Nom : BRUN Prénom : Jean-Philippe Date de Naissance : 16/12/1958 Domicile : 34 route de Portejoie Tournedos sur Seine -Membre : Nom : HALBOUT Prénom : Agnès Date de Naissance : 15/10/1968 Domicile : 14 rue Val au Queu Saint Pierre du Vauvray Et transmet cette délibération au président de l'epci Communauté d Agglomération Seine-Eure 7 ) DELIBERATION DESIGNANT LES DELEGUES DES REPRESENTANTS DU SIEGE Monsieur Le Maire, Monsieur BRUN Jean-Philippe, expose aux membres du Conseil Municipal, qu en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et de l article 7 modifié des statuts du Syndicat Intercommunal de l Electricité et du Gaz de l Eure, il doit être procédé à l élection de deux délégués,1 titulaire et 1 suppléant qui siègeront au comité syndical. DECISION : Le Conseil municipal, après délibéré et à l unanimité, Désigne les membres suivants au comité du Syndicat Intercommunal de l Electricité et du Gaz de l Eure : -Membre : Nom : BRUN Prénom : Jean-Philippe Date de Naissance : 16/12/1958 Domicile : 34 route de Portejoie Tournedos sur Seine -Membre : Nom : PICARD Prénom : Jean-Charles Date de Naissance : 19/05/1947 Domicile : 40 route de Poses Tournedos sur Seine Et transmet cette délibération au président du syndicat mixte SIEGE. 8 ) ELECTION DES DELEGUES AUX DIFFERENTES COMMISSIONS MUNICIPALES Monsieur Le Maire rappelle qu il y a lieu de procéder à la désignation des délégués aux différentes commissions communales : COMMISSION URBANISME MONNIER Sylvestre JORNOD Eric 9

10 COMMISSION DES FINANCES BRUN Jean-Philippe HALBOUT Agnès COMMISSION INFORMATION ET COMMUNICATION DUVAL Jean-Claude HALBOUT Agnès COMMISSION TRAVAUX ET ENTRETIEN COMMUNE PICARD Jean-Charles JORNOD Eric MONNIER Sylvestre COMMISSION EVENEMENTS ET MANIFESTATIONS DUVAL Jean-Claude Jean-Philippe BRUN COMMISSION ENVIRONNEMENT / RISQUE NATUREL Eric JORNOD MONNIER Sylvestre COMMISSION REVISION LISTE ELECTORALE Maire BRUN Jean-Philippe Conseiller PICARD Jean Charles Habitante DUVAL Yamina COMMISSION DEFENSE - MILITAIRE DUVAL Jean-Claude COMMISSION DES IMPÔTS Président BRUN Jean-Philippe s COLLOT Gilles DE COSTIER Patrick OBERKAMPF DE DABRUN Emmanuel GIFFARD Christophe HALBOUT Frédéric VOITURIEZ Olivier (extérieur) s BRUN Isabelle ROBERT Nelly DELAPLACE Bernard LESTIBOUDOIS Serge PICARD Monique COURCHAND Christophe (extérieur) 10

11 SYNDICAT BASE DE LOISIRS BRUN Jean-Philippe HALBOUT Agnès Monsieur le Maire soumet ces propositions au vote. Après débat, les élus vote à l unanimité ces décisions. 9 ) ELECTION DES DELEGUES AU COMITE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS) Monsieur Le Maire, Monsieur BRUN Jean-Philippe, expose aux membres du Conseil Municipal, qu en application de l article L du Code de l Action et des Familles, le nombre des membres du conseil d administration du Centre Communal d Action Social est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 et qu il ne peut pas être inférieur à 8 et qu il doit être pair puisqu une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l autre moitié par le Maire. Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à huit le nombre des membres du conseil d administration, étant entendu qu une moitié sera désignée par le conseil municipal et l autre moitié par le Maire. Le Conseil Municipal désigne les membres : Monsieur le Maire soumet cette proposition au vote. Après débat, les élus vote à l unanimité cette décision. Président BRUN Jean-Philippe Conseillers Monsieur DUVAL Jean-Claude Madame HALBOUT Agnès Monsieur PICARD Jean-Charles Monsieur JORNOD Eric Délégués (UDAF) ROBERT Nelly (P. Agées) COLLOT Gilles (P. Handicapées) BIRRIÉ Suzanne (Social) DE COSTIER Patrick 10 ) AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE RECOURS Monsieur le Maire précise aux élus qu afin de permettre à la commune de récupérer les sommes dues par des tiers non réglés, celui-ci doit donner au trésorier son autorisation d engager des poursuites et notamment, d'émettre les oppositions à tiers détenteur (OTD) qu il jugera nécessaires pour le recouvrement des titres et articles de rôles émis par mes soins en vertu de l ordonnance du Statthalter impérial du 26 mai 1905 et l ordonnance du 5 mai 1906 portant instruction sur l application par les perceptions du règlement des poursuites du 26 mai

12 Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel. il pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite de ma part. Monsieur le Maire soumet cette proposition aux votes. Après débat, les élus acceptent cette décision à l unanimité. 11 ) ASSURANGE MMA - ELUS Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu il existe une assurance permettant en cas de problème au sein de la commune de protéger les élus. Monsieur le Maire informe les membres du conseil que la commune dispose déjà dans son contrat d assurance de ce type de formule. Monsieur le Maire propose aux élus de la conserver. Monsieur le Maire soumet cette décision au vote. Après débat, les élus acceptent de conserver cet avenant au contrat. 12 ) QUESTIONS DIVERSES A/LOGICIEL HORIZON Monsieur le Maire informe les élus qu il va falloir penser à renouveler nos logiciels (comptabilité, budget, population, paie, élection). Car il s avère que nos applications actuelles ne vont plus être suffisamment adaptées aux nouvelles normes. Monsieur le Maire précise que ces normes devront être appliquées et mises en œuvre début Monsieur le Maire informe les élus qu il a reçu divers devis de notre fournisseur, la société JVS Mairistem. Ce sujet sera traité ultérieurement. La séance est levée à 12 heures 40 minutes. EMARGEMENTS HALBOUT Agnès DUVAL Jean-Claude MONNIER Sylvestre JORNOD Eric BRUN Jean-Philippe PICARD JEAN-CHARLES 12