L a u t re enjeu des municipales

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L a u t re enjeu des municipales"

Transcription

1 L a u t re enjeu des municipales Dans quelques jours, les Français se re n d ront aux urnes pour désigner leur Maire et leurs conseillers municipaux au sein de chacune de nos communes. Élu de proximité, le Maire demeure l'élu le mieux identifié et le plus apprécié de nos concitoyens. Cet attachement des Français à la commune et à ses élus contribue à faire des élections municipales un re n d e z - vous majeur de la vie démocratique de notre Pays. En mars 2008, ce scrutin s'enrichira néanmoins d'une nouvelle dimension intercommunale, beaucoup plus marquée qu'il y a sept ans. Au cours du mandat écoulé, communes, regroupant 14 millions de Français, se sont inscrites dans le mouvement de coopération intercommunale initié en 1992 pour aboutir aujourd'hui à une couverture quasi complète du t e r r i t o i re national. Outre cette expansion géographique, de nombreux transferts de compétences se sont opérés durant le mandat qui s'achève. La majeure partie des grands services publics locaux et des projets structurants relève désormais d'une gestion en commun à l'échelle des communautés de communes, des communautés d'agglomération ou urbaines. Il résulte de ce mouvement une évolution très perceptible des modalités d'intervention des maire s. De fait, les enjeux intercommunaux et les compétences dévolues aux intercommunalités constituent la toile de fond des élections municipales notamment sur des dossiers aussi importants que les transports collectifs, le développement économique, le logement, les grands équipements culturels et sportifs, l'aménagement de l'espace et la planification de l'urbanisme, les services publics de l'environnement (déchets, assainissement ). C'est donc un véritable «t roisième tour» de scrutin qui se jouera entre le 16 mars et le 16 a v r i l lorsque les délégués de communes auront à désigner les exécutifs des communautés qui les fédèrent pour les six prochaines années. contact : Katia Paulin tel : mob : Assemblée des Communautés de France 191 rue Saint-Honoré, Paris

2 C est quoi l intercommunalité? Représentant à elles seules 40% des communes de l'union européenne, les municipalités françaises garantissent une proximité réelle à l'action publique ainsi qu'un important gisement d'énergies civiques. Mais cette densité communale et cette fragmentation ont pour contrepartie de limiter les capacités d'intervention individuelles des communes d'entre elles comptent moins de 200 habitants, moins de et de contrarier la cohérence des politiques publiques locales au sein des bassins de vie. C'est pour pallier ces difficultés structurelles que, dès la fin du XIX è m e siècle, de pre m i è res formes d'intercommunalité technique ont permis aux communes de s'associer pour répondre aux besoins d'équipement du territoire [ électrification, adduction d'eau, assainissement, voirie ]. Des formules institutionnelles plus ambitieuses et plus intégrées ont ensuite vu le jour au début de la V ème République pour accompagner le processus d'urbanisation. «Communautés Urbaines» crées à partir de 1966 dans les «métropoles d'équilibre» et «Districts» ont contribué à l'aménagement du territoire et à l'organisation des services publics locaux modernes. Malgré leurs apports probants, ces groupements intercommunaux intégrés sont demeurés peu nombreux. Ils étaient moins de 250 en 1992, dix ans après les premières lois de décentralisation. Face à la complexification croissante de la gestion publique locale, tant en milieu urbain que rural, les pouvoirs publics nationaux ont souhaité redynamiser les regroupements intercommunaux, sur le fondement du volontariat et de l'incitation, en proposant en 1992 la formule de la «Communauté de Communes», plus particulièrement destinée à l'espace rural et aux bassins de vie des petites villes. Rencontrant un succès immédiat, cette loi a permis à plus de communautés de communes de se créer dans les cinq premières années d'application du texte. En 1999, la loi «renforcement et simplification de la coopération intercommunale» [ loi Chevènement ] a cherché à amplifier le mouvement et à l'étendre aux espaces urbains en créant une nouvelle catégorie juridique dédiée : la Communauté d'agglomération [ plus de hab. ]. 171 communautés d'agglomération ont vu le jour depuis lors soit par transformation d'anciennes structures [ districts, syndicats d'agglomération nouvelle...] soit par création ex nihilo. Avancées législatives : loi du 31 décembre 1966 : création des communautés urbaines / loi Administration Territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992 : création des communautés de communes / loi «Chevènement» re n f o rcement et simplification de la coopération interc o m m u n a l e du 12 juillet 1999 : création des communautés d'agglomération / loi responsabilités et libertés locales du 13 août 2004 : facilite le fonctionnement de l'intercommunalité, encourage les fusions de groupements et le partage de services entre communes et communautés.

3 Les communautés: pour quoi faire? Depuis 1999, l'intercommunalité se déploie sous la forme de «Communautés de Communes», «Communautés d'agglomération» [ plus de hab. avec ville centre de hab.] ou «Communautés urbaines» [ plus de hab. ]. Ces trois catégories de Communautés sont tenues d'exerc e r, en lieu et place des communes, un certain nombre de compétences o b l i g a t o i res précisément définies par la loi ainsi qu'un certain nombre de compétences dites «optionnelles» qu'elles choisissent, au moment de leur création, au sein d'une liste. En 2008, les communautés disposent en moyenne de huit compétences dans leurs statuts, c o n t re seulement quatre en Elles ont ainsi vu leurs champs d'intervention doubler au cours du mandat qui s'achève. Au-delà du développement économique et de l'aménagement de l'espace, compétences obligatoires de toutes les communautés, ce sont le logement et la gestion des services environnementaux - déchets notamment - qui figurent en tête des compétences les plus exercées, suivies du tourisme, des équipements culturels et sportifs, de la voirie... Taux d exercice des compétences par les communautés au 1 er janvier 2008 :

4 Qui désigne? Qui décide? Les conseillers communautaires : Les citoyens élisent le conseil municipal, au sein duquel sont élus le maire et ses adjoints. Le conseil municipal désigne également en son sein des délégués chargés de représenter la commune au sein du conseil communautaire. Les délégués communautaires sont de fait désignés à ce jour au suffrage indirect. - Chaque commune compte au moins un délégué. - Une commune ne peut pas, à elle seule, compter plus de la moitié des sièges du Conseil communautaire. Le président : élu parmi les délégués communautaires, il est l'organe exécutif de la communauté. Il fixe l'ordre du jour et préside les séances du conseil, met en œuvre les décisions avec l'aide de ses services, décide des dépenses à engager. Chef des services de la communauté, il représente cette dernière en justice. Les vice-présidents : ils représentent le président pour l'exercice des diff é rentes compétences de la communauté. Leur nombre ne peut être supérieur à 30% du nombre total de délégués.

5 Comment ça marche? Les conseillers communautaires siègent au sein du conseil de communauté, l'organe délibérant qui approuve les décisions de la communauté. Le conseil de communauté se réunit au minimum une fois par trimestre. Ses séances sont publiques. Des commissions spécialisées peuvent être instituées, pour préparer les projets de décision et les dossiers qui seront ensuite soumis au conseil de communauté. La communauté exerce ses compétences et met en oeuvre ses projets en s'appuyant sur une administration propre, constituée d'agents transférés par les communes ou recrutés par la communauté. Communes et communautés peuvent également partager leurs services à travers des mises à disposition pour éviter des doublons et réaliser des économies d'échelle. Lorsqu'une compétence a été transférée à l'intercommunalité, les communes en sont dessaisies en vertu du principe d'exclusivité. Au sein de certaines compétences, des partages plus fins peuvent néanmoins être opérés entre les services publics et les équipements qui sont déclarés d'intérêt communautaire [ ex.: un équipement culturel majeur comme un Zénith ] et ceux qui demeureront communaux [ ex.: une bibliothèque de quartier ].

6 Chiffres clés 2001 / structures intercommunales qui rassemblent communes et représentent 39,2 millions de Français communautés de communes districts* - 98 communautés d agglomération - 14 communautés urbaines * transformés en communautés de communes ou d agglomération depuis le 1 er janvier communautés qui rassemblent communes et représentent 54,8 millions de Français communautés de communes [ moins de hab.] communautés d agglomération [ de à hab.] - 14 communautés urbaines [ plus de hab. ]

7 COMMUNAUTÉS DE COMMUNES Champs d intervention - compétences obligatoires :. aménagement de l'espace création et réalisation de zones d'aménagement / organisation des transports. développement économique création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle / commerciale / tertiaire / artisanale / touristique / portuaire - compétences optionnelles :. protection et mise en valeur de l'environnement. création, aménagement et entretien de la voirie. construction, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs / équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. politique du logement. action sociale

8 COMMUNAUTÉS D AGGLOMÉRAT I O N Champs d intervention - compétences obligatoires :. aménagement de l'espace création et réalisation de zones d'aménagement / organisation des transports. développement économique création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle / c o m m e rc i a l e / tertiaire / artisanale / touristique / portuaire. équilibre social de l'habitat / actions et aides financières en faveur du logement social. politique de la ville dans la communauté dispositifs de développement urbain / insertion économique et sociale - compétences optionnelles :. protection et mise en valeur de l environnement et du cadre de vie. assainissement / eau. environnement / lutte contre la pollution de l'air et les nuisances sonores / maîtrise de la demande d'énergie / élimination et valorisation des déchets. construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs. action sociale

9 COMMUNAUTÉS URBAINES Champs d intervention compétences obligatoires : - développement / aménagement économique, social et culturel - aménagement de l'espace communautaire - équilibre social de l'habitat - politique de la ville - gestion des services d'intérêt collectif - protection / mise en valeur de l'environnement / politique du cadre de vie

10 R e s s o u rces financière s Les communautés sont dotées de re s s o u rces et d'une fiscalité pro p res. Leurs recettes financière s principales proviennent : - de l'état, qui apporte une dotation globale de fonctionnement [ DGF ] - de la fiscalité directe locale acquittée par les entreprises via la taxe professionnelle et par les personnes physiques à travers la taxe d'habitation et les taxes foncières [ sur les terrains bâtis et non bâtis ] - des taxes et redevances spécifiques affectées à certain services publics [ ex. TEOM ] Il existe 3 types de régimes fiscaux pour l'intercommunalité : Taxe Professionnelle Unique [ TPU ] : La communauté se substitue aux communes membres pour percevoir la taxe professionnelle et en voter le taux ; un taux unique dans chacune des communes membres de la communauté. En revanche, les communes perçoivent la taxe d'habitation et les taxes foncières et sont les seules à en voter les taux. Ce système a l'avantage de faire disparaître la principale source d'inégalité de richesse entre les communes tout en créant les conditions d'une véritable solidarité. En 2008, groupements sont en TPU. Fiscalité additionnelle : C'est un régime désormais autorisé pour les seules communautés de communes. Les gro u p e- ments sont dits à «fiscalité additionnelle» lorsqu'ils perçoivent une part du produit de chacune des quatre taxes directes locales [ taxe d'habitation / taxes foncière s / taxe pro f e s s i o n n e l l e ] s a n s p e rcevoir l'intégralité du produit de taxe professionnelle. Les taux votés par l'interc o m m u n a l i t é s'additionnent aux taux votés par les communes. Fiscalité mixte [ TPU associée à la fiscalité additionnelle sur les trois autres taxes ] : La communauté bénéficie de la taxe professionnelle unique [ TPU ] tout en fixant des taux additionnels sur la taxe d'habitation et les taxes foncières [ foncier bâti et foncier non bâti ].

INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi

INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi 2014 23 & 3O MARS 2O14 1 er RENDEZ-VOUS avec le suffrage universel direct L intercommunalité s est généralisée et rationalisée suite à la loi de réforme des collectivités

Plus en détail

Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris

Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris Groupe de travail «Statut et compétences des territoires» du jeudi 18 septembre 2014 DOCUMENT DE TRAVAIL 1 Quatre scenarii : 1. Une Métropole

Plus en détail

Toulouse Métropole LE GRAND TOULOUSE

Toulouse Métropole LE GRAND TOULOUSE Toulouse Métropole LE GRAND TOULOUSE Commune de l'aire urbaine de Toulouse située dans son pôle urbain en banlieue Nord de Toulouse, Fonbeauzard est avec ses 132 hectares la troisième plus petite commune

Plus en détail

Session spéciale Réforme territoriale

Session spéciale Réforme territoriale Session spéciale Réforme territoriale Historique des textes relatifs à l organisation territoriale Lois Mauroy/Deferre de 1981 à 1983 Loi du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la

Plus en détail

La Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre. 2. Aspects institutionnels

La Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre. 2. Aspects institutionnels 2. Aspects institutionnels 1. Création (L. 5211-5-I du Code général des collectivités territoriales) a. la procédure de création Projet de périmètre Il est fixé par le représentant de l Etat : Soit dans

Plus en détail

Synthèse des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris. Article 59 de la loi NOTRedu 7 août 2015

Synthèse des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris. Article 59 de la loi NOTRedu 7 août 2015 Synthèse des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris Article 59 de la loi NOTRedu 7 août 2015 1 ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE 2 La métropole du Grand Paris, un EPCI à fiscalité propre et à

Plus en détail

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme

Plus en détail

Loi Chevènement du 12 juillet 1999

Loi Chevènement du 12 juillet 1999 Loi Chevènement du 12 juillet 1999 2. Aspects financiers et fiscaux 2.1 Les ressources locales et de l'état La Taxe Professionnelle La Dotation Globale de Fonctionnement 2.2 Les reversements Les ressources

Plus en détail

Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours

Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours 1 Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours La réforme territoriale : quelle organisation, quelles compétences demain? Paris, 4 février 2010 1 2 Une longue

Plus en détail

LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS

LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS 7 M d habitants en 2014 dont 1,6 millions de jeunes de moins de 20 ans LA NAISSANCE D UNE MÉTROPOLE MONDIALE UNE MÉTROPOLE ET DES TERRITOIRES UNE ARCHITECTURE À DEUX NIVEAUX

Plus en détail

SOMMAIRE 1 - FONCTIONNAIRES CANDIDATS AUX ELECTIONS POLITIQUES 2

SOMMAIRE 1 - FONCTIONNAIRES CANDIDATS AUX ELECTIONS POLITIQUES 2 1/7 SOMMAIRE 1 - FONCTIONNAIRES CANDIDATS AUX ELECTIONS POLITIQUES 2 2 - EXERCICE DE FONCTIONS PUBLIQUES ELECTIVES 3 21 - Autorisations speciales d'absence remuneree 3 22 - Autorisations speciales d'absence

Plus en détail

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Pourquoi encourager la création de Centres Intercommunaux d Action Sociale est une réponse pertinente aux difficultés sociales auxquelles

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE (mis à jour Assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2015) (Conseil d Administration du 8 juin 2015) Article

Plus en détail

Compétence obligatoire "développement économique"

Compétence obligatoire développement économique Compétences statutaires et 24/07/2013 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont

Plus en détail

Panorama financier 2 0 1 1

Panorama financier 2 0 1 1 Panorama financier 2 1 1 des communautés de communes Les communautés sont appelées à connaître dans les années qui viennent de nombreux bouleversements : effets de la réforme fiscale de 29, implications

Plus en détail

Territoires, compétences et gouvernance

Territoires, compétences et gouvernance Territoires, compétences et gouvernance État des connaissances sur la remise et les taxis Le 4 avril 2012 Agnès Parnaix Tél. : 01 77 49 76 94 agnes.parnaix@iau-idf.fr 1 Sommaire SDCI et périmètres intercommunaux

Plus en détail

TARIF DES CAVURNES DU COLUMBARIUM

TARIF DES CAVURNES DU COLUMBARIUM MAIRIE ARRANCOURT 3 place de la Mairie 91690 ARRANCOURT : 01.69.58.80.81 Fax : 01.64.95.34.82 : mairie.arrancourt@wanadoo.fr PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 24 SEPTEMBRE 2014 L an deux mil quatorze et le

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE ------------------- DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

REPUBLIQUE FRANCAISE ------------------- DEPARTEMENT DU BAS-RHIN REPUBLIQUE FRANCAISE ------------------- DEPARTEMENT DU BAS-RHIN STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG - 11 ème édition - Délibération N 11-87 du 21 Décembre 2011 SOMMAIRE

Plus en détail

DOSSIER >PROJET : Juin 2015 AGENDA LES AVENIÈRES VEYRINS-THUELLIN

DOSSIER >PROJET : Juin 2015 AGENDA LES AVENIÈRES VEYRINS-THUELLIN DOSSIER de PRESSE AGENDA Juin 2015 >PROJET : La Commune Nouvelle Dossier de Presse : VIE PRATIQUE >Pourquoi une commune nouvelle entre Les Avenières et Veyrins-Thuellin? Les communes des Avenières et de

Plus en détail

Le tableau de bord :unoutil pour connaître et comparer

Le tableau de bord :unoutil pour connaître et comparer N 10 - JUILLET 2005 Agglomérations et Pays en Nord-Pas-de-Calais Le tableau de bord :unoutil pour connaître et comparer Au 1 er janvier 2005, 93% de la population du Nord-Pas-de-Calais vit dans une commune

Plus en détail

La mutualisation. Un outil en voie de développement sur le territoire de STBRIEUC AGGLOMERATION

La mutualisation. Un outil en voie de développement sur le territoire de STBRIEUC AGGLOMERATION La mutualisation Un outil en voie de développement sur le territoire de STBRIEUC AGGLOMERATION Contexte Agglo Région : 3 249 815 Hab Département : 601 027 Hab Communauté d Agglomération de St-Brieuc :

Plus en détail

Le Grand Paris : Un vrai projet pour un enjeu capital. Conclusions du rapport de Philippe DALLIER. au nom de l Observatoire de la décentralisation

Le Grand Paris : Un vrai projet pour un enjeu capital. Conclusions du rapport de Philippe DALLIER. au nom de l Observatoire de la décentralisation http://blogs.senat.fr/grandparis Le Grand Paris : Un vrai projet pour un enjeu capital Conclusions du rapport de Philippe DALLIER au nom de l Observatoire de la décentralisation Mercredi 9 avril 2008 Une

Plus en détail

THEME II. LA FRANCE CONTEMPORAINE G2 COMPRENDRE LES TERRITOIRE DE PROXIMITE

THEME II. LA FRANCE CONTEMPORAINE G2 COMPRENDRE LES TERRITOIRE DE PROXIMITE THEME II. LA FRANCE CONTEMPORAINE G2 COMPRENDRE LES TERRITOIRE DE PROXIMITE Introduction : un territoire. C est une portion d espace terrestre que s est appropriée une collectivité d hommes qui l aménage

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Communauté d agglomération Sud de Seine N Spécial 18 mars 2011 1 Préfecture

Plus en détail

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE Principes fondateurs L es communes de BAUGE, MONTPOLLIN, PONTIGNE, SAINT MARTIN D ARCE, LE VIEIL- BAUGE, sont situées au centre du canton de Baugé. Partageant un passé historique

Plus en détail

Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de Pays

Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de Pays Page 1 sur 13 Communauté de Communes du Pays Thibérien Maison des Services 24800 THIVIERS Tél.: 05-53-622-822 Fax: 05-53-62-31-57 Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de

Plus en détail

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D AY

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D AY DÉPARTEMENT DE L ARDÈCHE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D AY Grande Rue - BP 06-07290 SATILLIEU Tél : 04 75 34 91 83 - Fax : 04 75 69 91 64 - E-mail : administration@val-d-ay.fr STATUTS modifiés par arrêtés

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES N SIRET 241 500 255 00013 DU PAYS GENTIANE 15400 Riom-ès-Montagnes STATUTS

COMMUNAUTE DE COMMUNES N SIRET 241 500 255 00013 DU PAYS GENTIANE 15400 Riom-ès-Montagnes STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES N SIRET 241 500 255 00013 DU PAYS GENTIANE 15400 Riom-ès-Montagnes STATUTS A - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 er : Il est créé entre les communes d' APCHON, CHEYLADE, COLLANDRES,

Plus en détail

Fiche récapitulative des incompatibilités entre mandats électifs

Fiche récapitulative des incompatibilités entre mandats électifs Fiche récapitulative des incompatibilités entre mandats électifs La création des collectivités territoriales de Guyane (CTG) et de Martinique (CTM), combinée aux récentes modifications de la législation

Plus en détail

Démocratie Participative

Démocratie Participative Conférences à destination des Conseils de Quartier Ville de Lyon Présentation de l organisation institutionnelle de la Ville et du Grand Lyon 26 Juin 2010 / 9h-12h0 Présentation de la Ville de Lyon Budget

Plus en détail

On distingue trois grandes périodes dans l'évolution des Agences :

On distingue trois grandes périodes dans l'évolution des Agences : LAgence L Agence d Urbanisme et de Développement de la Région de Saint Omer : évolution des missions i Colloque «Collectivités territoriales et processus d'urbanisation : Méthodes d'accompagnement et rôles

Plus en détail

Révision générale du plan local d urbanisme

Révision générale du plan local d urbanisme Révision générale du plan local d urbanisme Qu est ce qu un plan local d urbanisme? Le PLU est un outil d'aménagement et de gestion de l'espace qui permet de planifier, maîtriser et ordonner l'organisation

Plus en détail

Communauté d'agglomération du Mâconnais-Val de Saône STATUTS

Communauté d'agglomération du Mâconnais-Val de Saône STATUTS Communauté d'agglomération du Mâconnais-Val de Saône STATUTS 10 juin 2004 Sommaire Sommaire 2 Article 1 er Accord constitutif, dénomination et composition 3 Article 2 Compétences 4 Article 3 Extension

Plus en détail

Nouveaux élus, premiers repères sur l intercommunalité

Nouveaux élus, premiers repères sur l intercommunalité 2008-2014 Enjeux de mandat Nouveaux élus, premiers repères sur l intercommunalité Avril 2008 par le service juridique de l AdCF Les notes techniques de l AdCF Entrez Avant-propos 85 000 élus s engagent

Plus en détail

Guide. Les Modes de Scrutin et la PARITÉ entre les FEMMES et les HOMMES

Guide. Les Modes de Scrutin et la PARITÉ entre les FEMMES et les HOMMES Guide Les Modes de Scrutin et la PARITÉ entre les FEMMES et les HOMMES Juin 212 L Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes vous propose à travers ce guide de revenir sur les différents

Plus en détail

COMPTE RENDU du Conseil Municipal d ABZAC du 15 juin 2011

COMPTE RENDU du Conseil Municipal d ABZAC du 15 juin 2011 COMPTE RENDU du Conseil Municipal d ABZAC du 15 juin 2011 Présents : M. d ANGLADE / M. DION / M. RABANIER / M. BIELLE / M. FRAPPIER / M. BARATTINI / M. LAFON / Mme GILLE/ Mme DORET / M. SAUVETRE / M. ALBERT

Plus en détail

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES TFB-13 2014 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES EXONÉRATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES ETABLISSEMENTS QU ELLES ONT CREES OU REPRIS A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Code Général des

Plus en détail

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée Nouveaux enjeux du mandat Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée - 121,8-117,1 Déficit budget Etat (en milliards d'euros) - 130,0-120,0-110,0-100,0-90,0-80,0-70,0-60,0-50,0-40,0-30,0-20,0-10,0

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT Le Permis de Construire (PC) et le lotissement sont deux outils de planification urbaine qui touchent plus particulièrement la construction. Ces deux outils ont émergé

Plus en détail

Les collectivités territoriales d'outre-mer

Les collectivités territoriales d'outre-mer Annexe 3 Les collectivités territoriales d'outre-mer Les collectivités territoriales outre-mer sont regroupées en deux catégories : les et les COM, la Nouvelle-Calédonie, quant à elle, n est pas considérée

Plus en détail

Regard financier sur les petites villes (3 000 à 20 000 habitants) Juin 2014

Regard financier sur les petites villes (3 000 à 20 000 habitants) Juin 2014 ( 20 000 habitants) Juin 2014 Sommaire Les petites en France 3 Les volumes d intervention 4 Les principales ressources courantes 5-6 L épargne brute 7 Les dépenses d investissement 8 L encours de dette

Plus en détail

Structures d organisation du territoire en France

Structures d organisation du territoire en France Structures d organisation du territoire en France Statistiques, statuts juridiques, compétences, missions, avenir Fabrice THURIOT, CRDT (GIS GRALE CNRS), Faculté de Droit et de Science Politique de l Université

Plus en détail

Thème : L aménagement du territoire et la poli6que de ges6on urbaine au Bénin Par : Séverin K. NSIA Délégué à l Aménagement du Territoire

Thème : L aménagement du territoire et la poli6que de ges6on urbaine au Bénin Par : Séverin K. NSIA Délégué à l Aménagement du Territoire Thème : L aménagement du territoire et la poli6que de ges6on urbaine au Bénin Par : Séverin K. NSIA Délégué à l Aménagement du Territoire 1 Thursday, April 08, 2010 PLAN La probléma6que urbaine au Bénin

Plus en détail

Sauveterre-de-Guyenne. Eléments d'analyse et enjeux Organisation économique du territoire. PLU Phase 1 - diagnostic

Sauveterre-de-Guyenne. Eléments d'analyse et enjeux Organisation économique du territoire. PLU Phase 1 - diagnostic SauveterredeGuyenne Eléments d'analyse et enjeux Organisation économique du territoire PLU Phase 1 diagnostic Agglomération bordelaise Libourne CastillonlaBataille SteFoylaGrande Bergerac SauveterredeGuyenne

Plus en détail

Section 1. Facilités de service dans le cadre d une candidature à une fonction publique élective

Section 1. Facilités de service dans le cadre d une candidature à une fonction publique élective section temps de travail TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE TROISIEME CHAPITRE : FACILITES DE SERVICE LIEES AUX Dernière mise à jour : Juillet 2012 TEXTES APPLICABLES

Plus en détail

Lannion-Trégor Communauté Projet de territoire 2015-2020 1 Concertation publique Rapport de présentation (le 13/04/2015)

Lannion-Trégor Communauté Projet de territoire 2015-2020 1 Concertation publique Rapport de présentation (le 13/04/2015) Lannion-Trégor Communauté Projet de territoire 2015-2020 1 1. Présentation de Lannion-Trégor Communauté : Après le regroupement de Lannion-Trégor Agglomération et la commune de Perros- Guirec, avec la

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014 1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014 L an deux mille quatorze, le vingt deux septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni en session

Plus en détail

Budget 2015 de la Ville de Rennes > Séance budgétaire du lundi 9 mars 2015

Budget 2015 de la Ville de Rennes > Séance budgétaire du lundi 9 mars 2015 Service de presse Ville de Rennes/Rennes Métropole Tél. 02 23 62 22 34 Vendredi 6 mars 2015 Conseil municipal Budget 2015 de la Ville de Rennes > Séance budgétaire du lundi 9 mars 2015 Sommaire > Communiqué

Plus en détail

Réunion téléphonique du 20 mars 2014. L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat

Réunion téléphonique du 20 mars 2014. L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat Réunion téléphonique du 20 mars 2014 L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat Le terme du mandat Fin de mandat des conseillers municipaux : le 23 mars 2014,

Plus en détail

La construction métropolitaine en Ile-de-France

La construction métropolitaine en Ile-de-France 1 La construction métropolitaine en Ile-de-France Eléments d actualité: La réforme territoriale Le devenir du Grand Paris 29 Novembre 2012 Intercommunalité et Métropolisation en Ile-de-France 2 Eléments

Plus en détail

RAPPORT PREPARE PAR Mme Isabelle DROCHON AU NOM DE LA DE LA COMMISSION DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. 10 Avril 2008

RAPPORT PREPARE PAR Mme Isabelle DROCHON AU NOM DE LA DE LA COMMISSION DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. 10 Avril 2008 RAPPORT PREPARE PAR Mme Isabelle DROCHON AU NOM DE LA DE LA COMMISSION DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 10 Avril 2008 LA CONTRIBUTION DE L INTERCOMMUNALITE A L ACTION REGIONALE Isabelle DROCHON Disponible

Plus en détail

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES RENCONTRES DÉPARTEMENTALES DÉPARTEMENT (en toutes lettres): MEURTHE ET MOSELLE (à écrire également en bas de cette page en double-cliquant sur le mot «département» puis cliquer sur «fermer» dans la barre

Plus en détail

NOM DU PROJETPLAN LOCAL DD'URBANISME SOUS-TITRE EVENTUEL PUYOO(65) SERVICECOMMUNE P.A.D.D.

NOM DU PROJETPLAN LOCAL DD'URBANISME SOUS-TITRE EVENTUEL PUYOO(65) SERVICECOMMUNE P.A.D.D. PAYS (SI NECESSAIRE) NOM DU CLIENT SERVICECOMMUNE 'AUREILHANE PUYOO(65) DE GENOS NOM DU PROJETPLAN LOCAL DD'URBANISME SOUS-TITRE EVENTUEL (faire en sorte que le Titre vienne se poser sur la forme ci dessous

Plus en détail

PRÉFET DE LA VIENNE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE

PRÉFET DE LA VIENNE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE Les communes nouvelles sont soumises aux dispositions du CGCT applicable aux communes, sous réserve des dispositions dérogatoires des articles L.2113-1

Plus en détail

A R R Ê T É n 2015-1-0843 du 11 août 2015. Portant extension des compétences de la communauté de communes Fercher Pays Florentais

A R R Ê T É n 2015-1-0843 du 11 août 2015. Portant extension des compétences de la communauté de communes Fercher Pays Florentais Préfecture Direction des collectivités locales et des affaires financières Bureau des affaires financières et de l intercommunalité PRÉFÈTE DU CHER A R R Ê T É n 2015-1-0843 du 11 août 2015 Portant extension

Plus en détail

I) Dénomination, siège, durée objet, de la Communauté de Communes :

I) Dénomination, siège, durée objet, de la Communauté de Communes : STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES CEVENNES-GARRIGUE PREAMBULE Les communes de : COLOGNAC, CONQUEYRAC, CROS, DURFORT ET SAINT MARTIN DE SOSSENAC, FRESSAC, LA CADIERE ET CAMBO, LASALLE, MONOBLET, POMPIGNAN,

Plus en détail

N 40 SÉNAT PROJET DE LOI. portant réorganisation. du Conseil de gouvernement. de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte définitif.

N 40 SÉNAT PROJET DE LOI. portant réorganisation. du Conseil de gouvernement. de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte définitif. PROJET DE LOI adopté i 13 décembre 1963. N 40 SÉNAT 1 " SESSION ORDINAIRE DE 1963-1964 PROJET DE LOI portant réorganisation du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte

Plus en détail

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES

Plus en détail

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Lorraine

Tournée régionale ADCF / ADGCF. Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés. Lorraine Tournée régionale ADCF / ADGCF Etat des lieux des coopérations existantes entre le Conseil régional et les communautés Lorraine 1. Caractéristiques géographiques et démographiques 1 1. Caractéristiques

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1170

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1170 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1170 Syndicat Intercommunal de Besançon-Thise-Chalezeule - Modification des statuts - Contributions des communes membres - Abandon de la compétence Urbanisme

Plus en détail

La Lettre de l Et@t en Dordogne 10 juillet 2015

La Lettre de l Et@t en Dordogne 10 juillet 2015 10 juillet 2015 Edito Cette nouvelle lettre de l Etat est spécifique et a pour thème : La Commune Nouvelle. Elle a pour objectif d expliquer ce qu est cette entité territoriale, de vous présenter les modalités

Plus en détail

Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre

Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre Département Intercommunalité et territoires 18 mars 2014 Département Administration et gestion communale Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires

Plus en détail

CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS

CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES (Article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales) Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l exercice

Plus en détail

FICHE N 10 DISPOSITIONS CONCERNANT LES ELUS COMMUNAUX

FICHE N 10 DISPOSITIONS CONCERNANT LES ELUS COMMUNAUX PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE Direction des Collectivités et de l Environnement BCLI - Mars 2014 FICHE N 10 DISPOSITIONS CONCERNANT LES ELUS COMMUNAUX 1 - Indemnités En vertu de l'article L. 2123-17 du

Plus en détail

REUNION PUBLIQUE D INFORMATION

REUNION PUBLIQUE D INFORMATION REUNION PUBLIQUE D INFORMATION la concertation le calendrier 11 au 30 juin 2015 : consultation sur www.idee.paris 5 thèmes : - logement et aménagement - rayonnement - lutte contre les inégalités - transition

Plus en détail

REUNION PUBLIQUE D INFORMATION

REUNION PUBLIQUE D INFORMATION REUNION PUBLIQUE D INFORMATION CALENDRIER DE LA CONCERTATION Janvier juin : Avril juin : mai/octobre : Eté : Automne : réunions publiques d information parisiennes réunions de concertation organisées par

Plus en détail

LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES

LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES Réunion d information à destination des élus des communes lundi 30 mars 2015 à Avranches mars 2015 1 LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES : Dotation Globale de Fonctionnement

Plus en détail

La perception de la décentralisation par les élus locaux

La perception de la décentralisation par les élus locaux La perception de la décentralisation par les élus locaux Présentation du 26 juin 2012 Contacts TNS Sofres : Stratégies d'opinion / Politique Laure SALVAING / Gwennaig MALPART SOMMAIRE 1 Les missions d

Plus en détail

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux,

Plus en détail

L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale. Septembre 2010

L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale. Septembre 2010 L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale Septembre 2010 Les origines de la réforme Les motivations pour réformer : Période critique pour l intercommunalité 2005-2007, Contexte de crise économique,

Plus en détail

Eléments d intervention CNIS 18 novembre 2008

Eléments d intervention CNIS 18 novembre 2008 Eléments d intervention CNIS 18 novembre 2008 Nouvelles tendances de localisation de population et des activités sur le territoire I - Artisanat et territoire 1. Les artisans sont présents sur tout le

Plus en détail

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE BOURG DE THIZY, LA CHAPELLE DE MARDORE, MARDORE, MARNAND, THIZY CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE PRINCIPES FONDATEURS Les communes de BOURG DE THIZY, LA CHAPELLE DE MARDORE, MARDORE, MARNAND et THIZY ont

Plus en détail

3 avril 2015 Préfecture49/Secrétariat de la Commission départementale d'aménagement Commercial

3 avril 2015 Préfecture49/Secrétariat de la Commission départementale d'aménagement Commercial Composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le cadre du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (Article R752-6 du Code de Commerce) 1 -

Plus en détail

La mise en place d un service public d assainissement non collectif (SPANC)

La mise en place d un service public d assainissement non collectif (SPANC) Certu La mise en place d un service public d assainissement non collectif (SPANC) > CE QU IL FAUT SAVOIR AVANT DE CRÉER UN SPANC Intérêt de l assainissement non collectif Les eaux utilisées pour satisfaire

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013 L an deux mille treize, le cinq décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Saint Pierre Quiberon (Morbihan) dûment convoqué, s

Plus en détail

ARRÊTÉ n 2015-1-520 du 28 mai 2015. portant modification des statuts de la communauté de communes Boischaut-Marche et Terres du Grand Meaulnes

ARRÊTÉ n 2015-1-520 du 28 mai 2015. portant modification des statuts de la communauté de communes Boischaut-Marche et Terres du Grand Meaulnes Préfecture Direction des Collectivités Locales et des Affaires Financières Bureau des affaires financières et de l intercommunalité PRÉFÈTE DU CHER ARRÊTÉ n 2015-1-520 du 28 mai 2015 portant modification

Plus en détail

vendredi 17 et samedi 18 octobre 2014 niort / salle de l acclameur Rendez-vous national innover et entreprendre créer son emploi

vendredi 17 et samedi 18 octobre 2014 niort / salle de l acclameur Rendez-vous national innover et entreprendre créer son emploi vendredi 17 et samedi 18 octobre 2014 niort / salle de l acclameur Rendez-vous national de S l économie ociale & olidaire entrée libre innover et entreprendre créer son emploi FondeR son association epargner

Plus en détail

pour une métropole solidaire et attractive

pour une métropole solidaire et attractive pour une métropole solidaire et attractive A l origine de Paris Métropole 5 décembre 2001 : premier débat à la Maison de la RATP o 400 acteurs publics du cœur de l agglomération o réunis pour envisager

Plus en détail

7. La fiscalité locale indirecte

7. La fiscalité locale indirecte 7. La fiscalité locale indirecte Généralités Les collectivités locales perçoivent des produits fiscaux de deux natures : directs et indirects. La fiscalité directe se compose, pour sa majeure partie, des

Plus en détail

Agenda 21 Île-de-France. Le référentiel de l Eco-Région

Agenda 21 Île-de-France. Le référentiel de l Eco-Région Agenda 21 Île-de-France Le référentiel de l Eco-Région Un Agenda 21 pour renforcer l'eco-région 2008 Forum de lancement de l Agenda 21 Île-de-France Le choix d un agenda 21 interne : périmètre de l institution

Plus en détail

Sem, vraioufaux Avec près de 1 000 sociétés

Sem, vraioufaux Avec près de 1 000 sociétés Sem, vrai oufaux Sem, vrai ou faux Avec près de 1 000 sociétés recensées et 52 300 emplois directs, les Sociétés d économie mixte jouent un rôle majeur dans l aménagement, le tourisme, l immobilier et

Plus en détail

Statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Oise - Pays de France

Statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Oise - Pays de France Statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Oise - Pays de France ARTICLE 1 CONSTITUTION En application des articles L.333-1 et suivants du Code de l'environnement et

Plus en détail

Sommaire SOMMAIRE 3 UN CADRE DE VIE ET UN ENVIRONNEMENT PRESERVE ET VALORISE 13 INTRODUCTION 5

Sommaire SOMMAIRE 3 UN CADRE DE VIE ET UN ENVIRONNEMENT PRESERVE ET VALORISE 13 INTRODUCTION 5 Sommaire SOMMAIRE 3 INTRODUCTION 5 UN CENTRE BOURG REDYNAMISE 7 CONFORTER LA VOCATION D HABITAT 7 METTRE EN PLACE UNE POLITIQUE DE STATIONNEMENT AMBITIEUSE ET COHERENTE 7 RENFORCER L OFFRE EN EQUIPEMENTS,

Plus en détail

S T A T U T S * * * 2. d inciter, d organiser et de mettre en œuvre toutes actions de formation et d information.

S T A T U T S * * * 2. d inciter, d organiser et de mettre en œuvre toutes actions de formation et d information. S T A T U T S * * * ARTICLE 1 - DÉNOMINATION Sous la dénomination TV FRANCE INTERNATIONAL, il est formé entre les soussignés et toutes les autres personnes qui auront adhéré aux présents statuts, une Association

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux

Plus en détail

Réunion avec les maires du Territoire de Belfort - 14 novembre 2013. La nouvelle carte cantonale du Territoire de Belfort

Réunion avec les maires du Territoire de Belfort - 14 novembre 2013. La nouvelle carte cantonale du Territoire de Belfort Réunion avec les maires du Territoire de Belfort - La nouvelle carte cantonale du Territoire de Belfort I Le contexte général L acte III de la Décentralisation : engagement de campagne de François Hollande.

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI ORGANIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI ORGANIQUE TEXTE ADOPTE n o 181 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003 24 juillet 2003 PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif au référendum

Plus en détail

Première partie. Les élections municipales

Première partie. Les élections municipales TABLE DES MATIERES Première partie. Les élections municipales Chapitre 1. Les électeurs I. Conditions pour être électeur II. L'inscription sur les listes électorales A. Sur quelle liste électorale? B.

Plus en détail

CHARTE CONSEIL CITOYEN 2015-2020

CHARTE CONSEIL CITOYEN 2015-2020 CHARTE CONSEIL CITOYEN 2015-2020 ARTICLE 1 er OBJET ET ROLE DES CONSEILS CITOYENS Le Conseil Citoyen, instance de démocratie participative, créé en application des dispositions de l article L2143-1 du

Plus en détail

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE SEANCE du 24 mars 2015

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE SEANCE du 24 mars 2015 Mairie d AUBIGNÉ PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE SEANCE du 24 mars 2015 L an deux mil quinze, le vingt-quatre mars à vingt heures, Le CONSEIL MUNICIPAL de la commune d Aubigné s est réuni

Plus en détail

Commune de NOAILLY CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 28 MARS 2014

Commune de NOAILLY CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 28 MARS 2014 CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 28 MARS 2014 L an deux mil quatorze, le vingt-huit mars à 20 heures 30, en application des articles L 2121-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Plus en détail

L'économie de la décentralisation un enjeu financier pour les collectivités locales

L'économie de la décentralisation un enjeu financier pour les collectivités locales Marie-Jacqueline MARCHAND A 348763 L'économie de la décentralisation un enjeu financier pour les collectivités locales Didact Économie PRESSES UNIVERSITAIRES DE RENNES . TABLE DES MATIÈRES. Introduction

Plus en détail

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Compétences «gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations» BUTLEN Jean-Baptiste MEDDE/DEB/AT Ministère

Plus en détail

Administration des collectivités territoriales

Administration des collectivités territoriales S O M M A I R E Administration des collectivités territoriales Page 1 Dispositions générales page 1 I De l administration et des finances page 2 II Du domaine des collectivités page 3 V De la responsabilité

Plus en détail

directs, les Sem jouent un rôle majeur dans l immobilier, l aménagement et la gestion des services publics locaux.

directs, les Sem jouent un rôle majeur dans l immobilier, l aménagement et la gestion des services publics locaux. ? Sem, vrai ou faux Avec 1 115 sociétés recensées et 54 200 emplois directs, les Sem jouent un rôle majeur dans l immobilier, l aménagement et la gestion des services publics locaux. Mais que connaissez-vous

Plus en détail

Sem, vraioufaux Avec 1 003 sociétés

Sem, vraioufaux Avec 1 003 sociétés Sem, vrai oufaux Sem, vrai ou faux Avec 1 003 sociétés recensées et près de 70 000 salariés, les Sem jouent un rôle majeur dans l immobilier, l aménagement et la gestion des services publics locaux. Mais

Plus en détail

Loi de réforme territoriale

Loi de réforme territoriale KPMG Secteur public Loi de réforme territoriale Note de synthèse N 6 Texte adopté par le Sénat et l Assemblée nationale. Décembre 2010 Sommaire Avant-propos 1 1. Rénovation de l exercice de la démocratie

Plus en détail

ZFU - TERRITOIRES ENTREPRENEURS ET MESURES FISCALES DE SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ

ZFU - TERRITOIRES ENTREPRENEURS ET MESURES FISCALES DE SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ ZFU - TERRITOIRES ENTREPRENEURS ET MESURES FISCALES DE SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ DIRECTION DE LA VILLE ET DE LA COHÉSION URBAINE Bureau du développement économique et de l emploi Février 2015

Plus en détail

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 07 DECEMBRE 2006

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 07 DECEMBRE 2006 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 07 DECEMBRE 2006 Le Bureau de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 1 er décembre 2006 s est

Plus en détail

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc? Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?» Le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la baie

Plus en détail