L a u t re enjeu des municipales

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1 L a u t re enjeu des municipales Dans quelques jours, les Français se re n d ront aux urnes pour désigner leur Maire et leurs conseillers municipaux au sein de chacune de nos communes. Élu de proximité, le Maire demeure l'élu le mieux identifié et le plus apprécié de nos concitoyens. Cet attachement des Français à la commune et à ses élus contribue à faire des élections municipales un re n d e z - vous majeur de la vie démocratique de notre Pays. En mars 2008, ce scrutin s'enrichira néanmoins d'une nouvelle dimension intercommunale, beaucoup plus marquée qu'il y a sept ans. Au cours du mandat écoulé, communes, regroupant 14 millions de Français, se sont inscrites dans le mouvement de coopération intercommunale initié en 1992 pour aboutir aujourd'hui à une couverture quasi complète du t e r r i t o i re national. Outre cette expansion géographique, de nombreux transferts de compétences se sont opérés durant le mandat qui s'achève. La majeure partie des grands services publics locaux et des projets structurants relève désormais d'une gestion en commun à l'échelle des communautés de communes, des communautés d'agglomération ou urbaines. Il résulte de ce mouvement une évolution très perceptible des modalités d'intervention des maire s. De fait, les enjeux intercommunaux et les compétences dévolues aux intercommunalités constituent la toile de fond des élections municipales notamment sur des dossiers aussi importants que les transports collectifs, le développement économique, le logement, les grands équipements culturels et sportifs, l'aménagement de l'espace et la planification de l'urbanisme, les services publics de l'environnement (déchets, assainissement ). C'est donc un véritable «t roisième tour» de scrutin qui se jouera entre le 16 mars et le 16 a v r i l lorsque les délégués de communes auront à désigner les exécutifs des communautés qui les fédèrent pour les six prochaines années. contact : Katia Paulin tel : mob : Assemblée des Communautés de France 191 rue Saint-Honoré, Paris

2 C est quoi l intercommunalité? Représentant à elles seules 40% des communes de l'union européenne, les municipalités françaises garantissent une proximité réelle à l'action publique ainsi qu'un important gisement d'énergies civiques. Mais cette densité communale et cette fragmentation ont pour contrepartie de limiter les capacités d'intervention individuelles des communes d'entre elles comptent moins de 200 habitants, moins de et de contrarier la cohérence des politiques publiques locales au sein des bassins de vie. C'est pour pallier ces difficultés structurelles que, dès la fin du XIX è m e siècle, de pre m i è res formes d'intercommunalité technique ont permis aux communes de s'associer pour répondre aux besoins d'équipement du territoire [ électrification, adduction d'eau, assainissement, voirie ]. Des formules institutionnelles plus ambitieuses et plus intégrées ont ensuite vu le jour au début de la V ème République pour accompagner le processus d'urbanisation. «Communautés Urbaines» crées à partir de 1966 dans les «métropoles d'équilibre» et «Districts» ont contribué à l'aménagement du territoire et à l'organisation des services publics locaux modernes. Malgré leurs apports probants, ces groupements intercommunaux intégrés sont demeurés peu nombreux. Ils étaient moins de 250 en 1992, dix ans après les premières lois de décentralisation. Face à la complexification croissante de la gestion publique locale, tant en milieu urbain que rural, les pouvoirs publics nationaux ont souhaité redynamiser les regroupements intercommunaux, sur le fondement du volontariat et de l'incitation, en proposant en 1992 la formule de la «Communauté de Communes», plus particulièrement destinée à l'espace rural et aux bassins de vie des petites villes. Rencontrant un succès immédiat, cette loi a permis à plus de communautés de communes de se créer dans les cinq premières années d'application du texte. En 1999, la loi «renforcement et simplification de la coopération intercommunale» [ loi Chevènement ] a cherché à amplifier le mouvement et à l'étendre aux espaces urbains en créant une nouvelle catégorie juridique dédiée : la Communauté d'agglomération [ plus de hab. ]. 171 communautés d'agglomération ont vu le jour depuis lors soit par transformation d'anciennes structures [ districts, syndicats d'agglomération nouvelle...] soit par création ex nihilo. Avancées législatives : loi du 31 décembre 1966 : création des communautés urbaines / loi Administration Territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992 : création des communautés de communes / loi «Chevènement» re n f o rcement et simplification de la coopération interc o m m u n a l e du 12 juillet 1999 : création des communautés d'agglomération / loi responsabilités et libertés locales du 13 août 2004 : facilite le fonctionnement de l'intercommunalité, encourage les fusions de groupements et le partage de services entre communes et communautés.

3 Les communautés: pour quoi faire? Depuis 1999, l'intercommunalité se déploie sous la forme de «Communautés de Communes», «Communautés d'agglomération» [ plus de hab. avec ville centre de hab.] ou «Communautés urbaines» [ plus de hab. ]. Ces trois catégories de Communautés sont tenues d'exerc e r, en lieu et place des communes, un certain nombre de compétences o b l i g a t o i res précisément définies par la loi ainsi qu'un certain nombre de compétences dites «optionnelles» qu'elles choisissent, au moment de leur création, au sein d'une liste. En 2008, les communautés disposent en moyenne de huit compétences dans leurs statuts, c o n t re seulement quatre en Elles ont ainsi vu leurs champs d'intervention doubler au cours du mandat qui s'achève. Au-delà du développement économique et de l'aménagement de l'espace, compétences obligatoires de toutes les communautés, ce sont le logement et la gestion des services environnementaux - déchets notamment - qui figurent en tête des compétences les plus exercées, suivies du tourisme, des équipements culturels et sportifs, de la voirie... Taux d exercice des compétences par les communautés au 1 er janvier 2008 :

4 Qui désigne? Qui décide? Les conseillers communautaires : Les citoyens élisent le conseil municipal, au sein duquel sont élus le maire et ses adjoints. Le conseil municipal désigne également en son sein des délégués chargés de représenter la commune au sein du conseil communautaire. Les délégués communautaires sont de fait désignés à ce jour au suffrage indirect. - Chaque commune compte au moins un délégué. - Une commune ne peut pas, à elle seule, compter plus de la moitié des sièges du Conseil communautaire. Le président : élu parmi les délégués communautaires, il est l'organe exécutif de la communauté. Il fixe l'ordre du jour et préside les séances du conseil, met en œuvre les décisions avec l'aide de ses services, décide des dépenses à engager. Chef des services de la communauté, il représente cette dernière en justice. Les vice-présidents : ils représentent le président pour l'exercice des diff é rentes compétences de la communauté. Leur nombre ne peut être supérieur à 30% du nombre total de délégués.

5 Comment ça marche? Les conseillers communautaires siègent au sein du conseil de communauté, l'organe délibérant qui approuve les décisions de la communauté. Le conseil de communauté se réunit au minimum une fois par trimestre. Ses séances sont publiques. Des commissions spécialisées peuvent être instituées, pour préparer les projets de décision et les dossiers qui seront ensuite soumis au conseil de communauté. La communauté exerce ses compétences et met en oeuvre ses projets en s'appuyant sur une administration propre, constituée d'agents transférés par les communes ou recrutés par la communauté. Communes et communautés peuvent également partager leurs services à travers des mises à disposition pour éviter des doublons et réaliser des économies d'échelle. Lorsqu'une compétence a été transférée à l'intercommunalité, les communes en sont dessaisies en vertu du principe d'exclusivité. Au sein de certaines compétences, des partages plus fins peuvent néanmoins être opérés entre les services publics et les équipements qui sont déclarés d'intérêt communautaire [ ex.: un équipement culturel majeur comme un Zénith ] et ceux qui demeureront communaux [ ex.: une bibliothèque de quartier ].

6 Chiffres clés 2001 / structures intercommunales qui rassemblent communes et représentent 39,2 millions de Français communautés de communes districts* - 98 communautés d agglomération - 14 communautés urbaines * transformés en communautés de communes ou d agglomération depuis le 1 er janvier communautés qui rassemblent communes et représentent 54,8 millions de Français communautés de communes [ moins de hab.] communautés d agglomération [ de à hab.] - 14 communautés urbaines [ plus de hab. ]

7 COMMUNAUTÉS DE COMMUNES Champs d intervention - compétences obligatoires :. aménagement de l'espace création et réalisation de zones d'aménagement / organisation des transports. développement économique création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle / commerciale / tertiaire / artisanale / touristique / portuaire - compétences optionnelles :. protection et mise en valeur de l'environnement. création, aménagement et entretien de la voirie. construction, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs / équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. politique du logement. action sociale

8 COMMUNAUTÉS D AGGLOMÉRAT I O N Champs d intervention - compétences obligatoires :. aménagement de l'espace création et réalisation de zones d'aménagement / organisation des transports. développement économique création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle / c o m m e rc i a l e / tertiaire / artisanale / touristique / portuaire. équilibre social de l'habitat / actions et aides financières en faveur du logement social. politique de la ville dans la communauté dispositifs de développement urbain / insertion économique et sociale - compétences optionnelles :. protection et mise en valeur de l environnement et du cadre de vie. assainissement / eau. environnement / lutte contre la pollution de l'air et les nuisances sonores / maîtrise de la demande d'énergie / élimination et valorisation des déchets. construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs. action sociale

9 COMMUNAUTÉS URBAINES Champs d intervention compétences obligatoires : - développement / aménagement économique, social et culturel - aménagement de l'espace communautaire - équilibre social de l'habitat - politique de la ville - gestion des services d'intérêt collectif - protection / mise en valeur de l'environnement / politique du cadre de vie

10 R e s s o u rces financière s Les communautés sont dotées de re s s o u rces et d'une fiscalité pro p res. Leurs recettes financière s principales proviennent : - de l'état, qui apporte une dotation globale de fonctionnement [ DGF ] - de la fiscalité directe locale acquittée par les entreprises via la taxe professionnelle et par les personnes physiques à travers la taxe d'habitation et les taxes foncières [ sur les terrains bâtis et non bâtis ] - des taxes et redevances spécifiques affectées à certain services publics [ ex. TEOM ] Il existe 3 types de régimes fiscaux pour l'intercommunalité : Taxe Professionnelle Unique [ TPU ] : La communauté se substitue aux communes membres pour percevoir la taxe professionnelle et en voter le taux ; un taux unique dans chacune des communes membres de la communauté. En revanche, les communes perçoivent la taxe d'habitation et les taxes foncières et sont les seules à en voter les taux. Ce système a l'avantage de faire disparaître la principale source d'inégalité de richesse entre les communes tout en créant les conditions d'une véritable solidarité. En 2008, groupements sont en TPU. Fiscalité additionnelle : C'est un régime désormais autorisé pour les seules communautés de communes. Les gro u p e- ments sont dits à «fiscalité additionnelle» lorsqu'ils perçoivent une part du produit de chacune des quatre taxes directes locales [ taxe d'habitation / taxes foncière s / taxe pro f e s s i o n n e l l e ] s a n s p e rcevoir l'intégralité du produit de taxe professionnelle. Les taux votés par l'interc o m m u n a l i t é s'additionnent aux taux votés par les communes. Fiscalité mixte [ TPU associée à la fiscalité additionnelle sur les trois autres taxes ] : La communauté bénéficie de la taxe professionnelle unique [ TPU ] tout en fixant des taux additionnels sur la taxe d'habitation et les taxes foncières [ foncier bâti et foncier non bâti ].