surendettement des ménages antillais Quand les traites restent impayées

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1 surendettement des ménages antillais Quand les traites restent impayées Aux Antilles, le traitement des dossiers de surendettement est géré par les commissions départementales des instaurées dans le cadre de la loi Neiertz de Le chômage, la précarité de remploi, l'instabilité de la cellule familiale, le développement du crédit aux particuliers sont autant de facteurs qui expliquent la progression du surendettement. Il résulte davantage d'une contraction des revenus du ménage que d'un excès d'endettement. () Institut des Départements Cette étude a été réalisée à partir de données de dans une collaboration année au Brédans la région de Sao des de pèlerins croulant sous poids de leurs dettes implorent l'aide de Sainte- Edwige, la patronne des surendettés. Aux Antilles, la démarche est moins spirituelle : elle consiste à s'adresser à la Commission de surendettement du département, dont le secrétariat est assuré par l'iedom Cette commission ne donne aucune aide financière. Elle aide à évaluer la situation puis propose un plan de règlement des dettes accumulées avec des remboursements mensuels à des taux d'intérêts avantageux. Définition opérationnelle complexe Depuis l'entrée en vigueur de la loi Neiertz, 052 dossiers ont été déposés en Guadeloupe. Après instruction, 858 ont été jugés recevables. Si le surendettement est un phénomène aisément perceptible, sa définition opérationnelle est complexe et difficile à établir. Elle ne relève que d'une appréciation reposant sur le recoupement de plusieurs indices d'ordre économique, social et temporel. En réalité, il est impossible de déterminer avec précision un seuil au-delà duquel le recours au crédit serait nocif. Le ratio retenu par la législation de - défini comme rapport entre les mensualités à rembourser et le revenu disponible - n'est pas entièrement approprié. Un ménage avec F de revenus mensuels pourra supporter un taux d'endettement de 0 qui sera insupportable pour un autre ménage à 000 F. C'est en fait la situation sociale de l'individu dans sa globalité qui doit être prise en compte. Ainsi, la loi Neiertz de 89 définit le surendettement comme «l'impossibilité manifeste de faire face à un ensemble de dettes non exigibles et à échoir». Les dettes représentent tous les engagements souscrits par les particuvis-à-vis d'un créancier, qu'il soit ou non établissement de crédit. La législation n'exclut que l'endettement professionnel. Dans les DOM, la Commission N Août

2 0 Une même tendance Dossiers de surendettement recevables, cumulés Métropole Sources : INSEE-IEDOM juge de la recevabilité des dossiers selon les critères définis par la loi de 89. Elle apprécie la situation financière et personnelle du surendetté et propose, après concertation avec le débiteur et ses créanciers, un plan conventionnel de règlement. Concrètement, une personne est en situation de surendettement si ses remboursements mensuels excèdent ses ressources disponibles - son revenu diminué des charges de la vie courante - ou s'il a accumulé un montant important d'impayés. Le surendettement concerne pour l'essentiel des (près de la moitié des cas en Guadeloupe et en Martinique), la plupart ayant un à trois enfants à La loi Neiertz et ses évolutions A la fin de l'année 89, le Parlement votait loi n entrée en vigueur le mai à "la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des couramment dénommée loi Neiertz du nom du secrétaire qui en avait pris l'initiative. Ce dispositif législatif avait pour ambition de répondre à des exigences conjoncturelles : le développement du crédit à la consommation, la montée du chômage, la précarisation de l'emploi et l'exclusion sociale qui nécessitaient la mise en oeuvre d'un dispositif comprenant deux volets, l'un préventif et l'autre curatif. Le volet préventif visait à l'élaboration d'un fichier des incidents de paiement confié à la Banque de France au niveau national et à l'iedom dans les départements d'outre-mer. Le volet curatif reposait sur la création de "commissions départementales d'examen des situations de surendettement des particuliers" avant tout recours au juge de proposer aux créanciers et aux débiteurs endettés des solutions amiables de règlement. Au cours de l'année la Neiertz a été modifiée par les dispositions de la loi du 8 février L'innovation majeure de ce texte a consisté à confier aux, de mettre en place des mesures de recommandation auxquelles le juge de l'exécution (magistrat spécialisé créé par la loi du 9 juillet 7 est chargé de conférer force exécutoire après en avoir contrôlé la régularité juridique. Cette réforme de la loi Neiertz a modifié considérablement le dispositif antérieur qui reposait sur un système : la Commission de surendettement qui proposait une solution négociée durant la procédure de règlement amiable, et le juge de l'exécution compétent pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire civil. En une nouvelle réforme de la loi NEIERTZ est prévue. Sous l'égide du Secrétariat d'etat aux PME, au Commerce et à ce projet de loi sur le surendettement prévoit un moratoire de trois ans dans les situations où un plan de remboursement n'est ni possible ni réaliste. Au terme de ce moratoire, la Commission réexaminerait le dossier soit pour proposer un plan, soit pour recommander au juge de se prononcer pour un effacement des dettes dans les cas les plus difficiles. Cette dernière mesure devrait faire figure d'exception. charge. Les personnes qui ont déposé un dossier sont très souvent des femmes (70 Plus exposées au chômage, beaucoup sont à la tête de familles monoparentales. De plus, en cas de divorce, elles ont souvent la jouissance du domicile conjugal et la garde des enfants. Elles doivent donc en supporter tous les frais et les remboursements qui y sont liés. Dès lors, difficultés financières s'accroissent, même si les pensions alimentaires sont versées. Le surendettement est un phénomène qui intervient principalement dans la force de l'âge. En Guadeloupe, 40 % des surendettés ont entre 5 et 44 ans, 85 % entre et 54 ans. C'est en effet à ces âges-là que l'on contracte des crédits. Par près de % des surendettés sont des chômeurs et des personnes sans profession et 7 % sont des employés. Parmi ceux-ci et parmi les cadres, la proportion des agents de la fonction publique est très élevée (58 La sécurité de l'emploi et les avantages de rémunération n'empêchent donc pas de connaître une situation financière délicate. Accidents de la vie et excès de crédits Le revenu médian des ménages est de F, ce qui est à peu près équivalent au revenu médian de l'ensemble des ménages antillais. 62 % des ménages surendettés en Guadeloupe et 72 % en Martinique perçoivent plus de F par mois. En moyenne, pour 54 % d'entre eux, les revenus se situent entre et 000 F. En Guadeloupe, les surendettés habitent surtout dans les principales aggloméra- Août

3 EVENU tions. La commune des Abymes, la plus peuplée, est aussi la mieux représentée (2 % des déclarants pour % de la population). Les causes de surendettement mises en évidence par la législation de se rapportent dans la majorité des cas aux "accidents de la vie" : le chômage, la maladie, la séparation ou le divorce, qui affectent les capacités de remboursement des ménages. En premier lieu, la situation des ménages antillais est, pour une forte proportion d'entre eux, fragilisée par un taux de chômage important (près de 0 et en forte croissance ces dernières années. Par rapport à une situation antérieure d'emploi, le chômage a pour première conséquence une forte baisse des revenus pour le chômeur et sa famille. Cette diminution brutale de ressources ne leur permet plus de faire face aux remboursements de crédit calculés en fonction de leur situation antérieure. En deuxième lieu, les séparations et les divorces, de plus en plus fréquents dans la société moderne, peuvent faire plonger l'un voire les deux membres du couple dans une situation financière délicate. Comme la vie en couple permet de réaliser des économies d'échelle, la séparation augmente les dépenses de la vie courante. En cas d'accession à la propriété, toutes les charges du domicile conjugal qui restent à payer doivent être assumées par la personne (généralement la femme) qui en a la jouissance. Ensuite, un nombre important d'emprunteurs signe une offre de crédit, sans connaître ou mesurer toute l'étendue de leurs engagements. Le développement du crédit se fait à l'avantage des établissements de crédit qui offrent des produits diversifiés (découverts plus souples, crédits ving...) à leur clientèle, sans toujours se préoccuper de leur situation financière. Ils répercutent les risques d'impayés sur leurs taux d'intérêts, qui souvent sont supérieurs à ceux des banques. Des personnes peuvent ainsi accepter plusieurs offres de crédit sans vraiment mesurer les risques encourus. Surendettement actif ou passif Schématiquement, deux catégories de surendettés sont distinguées : les actifs et les passifs. Les actifs sont des emprunteurs ayant contracté un endettement excessif eu égard à leurs propres capacités de remboursement. La deuxième catégorie - les passifs - regroupe les emprunteurs dont un événement personnel (divorce, maladie, chômage, etc.) a engendré une diminution de ressources ou une augmentation de charges qui ne leur permet plus de faire face aux échéances. En métropole, près de dossiers ont été déposés dans les de la Banque de France depuis Au cours de l'année dossiers ont été traités, en augmentation de % par rapport à En le surendettement passif représentait 0 % des dossiers contre 0 % en Cette poussée, liée à la précarité de l'emploi et à la montée du chômage, est à l'origine de la réforme de et du projet de loi en cours en Aux l'évolution est moins nette, le surendettement passif étant apparu dès la mise en application de la : en Guadeloupe, il représentait 5 % des dossiers durant la période Profil des surendettés antillais en % du nombre de dossiers recevables par les commissions (situation au pour la Guadeloupe, au pour la Martinique) Age des déclarants : ans -4 ans ans ans ans -65 ans et plus Situation familiale Mariés ou concubins Célibataires Divorcés ou séparés Veufs Personnes à charge 0 personne à personnes 4 à 6 personnes de 6 personnes Revenus mensuels du ménage Moins de F De F à F De F à F De F à F De F à F I De F à 000 F Plus de 000 F revenus mensuels )! De 2 à 50 % I De 5 à 80 % Motif du surendettement I Excès de crédit (sans modification de ressources) j Perte de ressources! dont : - chômage : - maladie i séparation ou décès - suppres. ou diminution i des prestations sociales! - Guadeloupe Martinique Sources : INSEE-IEDOM N Août

4 Nombre de dossiers recevables par an Taux (en Premier Médiane Troisième quartile Arriérés (en F) Premier quartile Médiane Troisième quartile Motif du surendettement (en Excès de crédit Perte de ressources dont : -chômage Trois périodes distinctes en Guadeloupe Note de lecture : Le taux d'endettement les remboursements aux revenus. Lire ainsi : en le premier quart des ménages surendettés a un endettement moyen de % et a un arriéré moyen de 477 F. (2) Ces chiffres sont extraits de l'enquête budget des familles de et 60 % depuis Au total 56 % des dossiers en Guadeloupe et 49 % en Martinique relèvent du surendettement passif. Au fil des années, la progression du surendettement passif s'est d'ailleurs renforcée en deloupe au détriment du surendettement actif. Dans la catégorie des surendettés passifs, se trouvent surtout des chômeurs, des couples dont l'un des conjoints est au chômage et des personnes séparées ou divorcées. Leur situation financière est bien plus délicate que celles des surendettés actifs : ils ont en général un taux d'endettement très élevé. Dans la catégorie des surendettés actifs, se trouvent des personnes ayant des ressources faibles, la plupart du temps jeunes, célibataires et locataires qui vivent audessus de leurs moyens en usant de découverts bancaires et de petits crédits à la consommation. Ils accumulent les arriérés, en particulier les impayés de loyer. Font également partie de cette catégorie, des couples avec enfants. Eux, se sont endettés pour l'achat d'une résidence Sources : principale. En raison de remboursements mensuels trop élevés, ils ont de grandes difficultés à boucler leur budget. Certaines à revenus moyens, cumulent crédits à long terme pour l'accession à la propriété et crédits à court terme pour l'acquisition de biens durables (automobile, électroménager). Elles se ainsi dans une situation de surendettement. Le recours au crédit est un moyen pour les ménages d'acquérir des biens durables (habitation, automobile, équipement ménager). La proportion de ménages remboursant un emprunt est de 44 aussi bien en Guadeloupe qu'en Martinique. En Guadeloupe, le montant moyen des remboursements est un peu plus élevé qu'en Martinique ( 450 F contre 0 F), avec une proportion marquée de ménages lourdement endettés : % des ménages remboursent plus de 000 F par mois et pour % des ménages les remboursements dépassent 0 % des Cependant, la structure du recours au crédit diffère suivant les DOM : en Martinique, le crédit logement atteint près de la moitié des remboursements contre seulement 0 % de crédits divers à la consommation. C'est le DOM au comportement le plus proche de la métropole, où le crédit logement forme plus de 60 % des remboursements des ménages. En Guadeloupe, il n'en représente que moins d'un tiers, largement devancé par les crédits divers à la consommation. La part du crédit automobile est plus importante aux Antilles, où 60 % des véhicules en circulation ont été achetés par leur dernier propriétaire à crédit contre 5 % en métropole. Les ménages les plus pauvres ne sont pas les plus endettés, ni dans l'absolu, ni par rapport à leurs revenus. Ils ont en effet moins de d'accès au crédit que les ménages aisés car les banques se montrent méfiantes à leur égard de peur de ne pas pouvoir recouvrir leurs prêts. Ils contractent surtout des crédits divers et des crédits pour l'automobile en ayant recours à des établissements de crédit qui compensent le risque de non recouvrement par des taux d'intérêt plus élevés que ceux des banques. Pour les ménages aisés, les crédits pour le logement sont les plus importants et ceux pour les résidences secondaires deviennent non négligeables. Mise en oeuvre d'un plan de redressement financier Pour remédier à son surendettement et à ses conséquences sociales souvent dramatiques, le surendetté à la possibilité de déposer un dossier dans les de l'iedom. Ces dernières se chargent de l'accueil et de la mise en oeuvre d'un plan de règlement financier. Aucune antianel N 8 Août 98

5 condition sociale et familiale n'est exigée. S'agissant des revenus, la faiblesse des ressources ne peut pas justifier un rejet du dossier. En effet, la loi offre suffisamment de possibilités au stade amiable pour trouver des solutions, notamment la réduction, la suppression de taux d'intérêt ou encore des mesures de rééchedes échéances. Par il est important de tout déclarer : les ressources, régulières ou non, la totalité des prêts, y compris ceux pour lesquels il n'y a aucun retard, et l'ensemble de son patrimoine. La Commission ayant possibilité de vérifier les informations déclarées en interrogeant les établissements de crédit, il est judicieux de jouer la transparence. Toute fausse déclaration est rejetée. Ces mesures ne concernent que les ménages, les dettes à caractère professionnel sont exclues. le plongeon dans l'exclusion Ce dispositif s'accompagne de l'inscription au fichier des incidents de paiement. Ce fichier est géré par la Banque de France et contrôlé par Commission Nationale de l'informatique et des Libertés Il ne peut être consulté que par les établissements de crédit. Les incidents de paiement (plus de trois échéances impayées) y sont répertoriés, ainsi que les procédures amiables et judiciaires. Le projet de loi de prévoit que les dépositaires de dossier aux soient inscrits automatiquement à ce fichier. Certes marginal, le surendettement est grave de conséquences sociales (exclusion, marginalisa- A terme, ce serait la collectivité toute entière qui souffrirait de cette situation. Ce phénomène a fini par émouvoir les pouvoirs Après la loi Neiertz votée le décembre et réaménagée en le nouveau projet de loi de vise à le dispositif en vigueur afin de lutter de manière plus adaptée contre le surendettement consécutif à des accidents de la vie. Il devrait ainsi éviter à des personnes en situation de difficulté sociale le plongeon dans Plus de 40 % des ménages ont recours au crédit des ménages des selon le recours au crédit et le montant du crédit en Remboursements mensuels Pas de crédit ; de 000 F ; de 00 à 00 F ; de 0 à 000 F! de 00 à 5000 F plus de 5000 F Total Marie-Fleur (IEDOM) Fabrice ROMANS % ménages 58,7 0,8 9, 7,2 6,7 00,0 Source : Enquête budget des familles INSEE La Commission de surendettement : rôle et fonctionnement La Commission de surendettement est une instance de conciliation et non de justice qui comprend cinq membres de droit : - le Président de la commission ; - le Trésorier Payeur Général, vice-président de la Commission ; - le Directeur de la Banque de France (métropole) ou de l'iedom (départements qui en assure le secrétariat; - deux personnalités choisies par le représentant de dans le département, l'une sur proposition de l'association Française des établissements de et l'autre sur proposition des Associations Familiales et de Consommation. Le projet de 98 prévoit d'adjoindre aux cinq personnes composant la Commission deux membres supplémentaires - représentant les services fiscaux et les services sociaux. La Commission de surendettement ne verse aucune aide, prêt ou subvention. Depuis la réforme de elle a pour rôle de proposer deux plans : - un plan conventionnel de règlement dit amiable". Il s'agit de trouver une solution consensuelle entre le(s) créancier(s) et le débiteur. La commission détermine en fonction des ressources, des charges et du le disponible pour apurer dettes. Le projet de plan qu'elle établit peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des échéances, voire de réduction ou de suppression du taux d'intérêt. Au-delà des aspects techniques concernant le rééchelonnement des dettes, la Commission doit examiner si le débiteur remplit les conditions imposées pour solliciter le bénéfice du règlement amiable, à savoir s'il est bien surendetté, si son endettement n'a pas un caractère professionnel et enfin s'il est de bonne foi. A ce propos, l'exigence de bonne foi a pour unique objectif "d'exclure les fraudeurs ou profiteurs divers, prêts à tirer parti de la nouvelle loi pour échapper indûment à leurs obligations". - un plan de recommandation dit "phase de recommandation". En cas d'échec de la première phase, le débiteur peut ressaisir la Commission qui lui propose un plan de redressement d'une durée maximale de cinq ans. Le projet de loi de prévoit un allongement des plans de redressement de cinq à huit ans. Toutefois, à l'issue de cette phase et en cas de non accord des intéressés (débiteur ou créanciers), la décision finale reviendra au juge d'exécution. Août 7998