Quels sont les signes d une situation de difficultés financières?

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1 Quels sont les signes d une situation de difficultés financières?

2 Quels sont les signes d une situation de difficultés financières? Vous faites face à des difficultés financières s il vous est difficile de payer vos remboursements d emprunts, vos loyers ou vos autres obligations financières. Vos difficultés financières peuvent avoir pour origine : la perte de votre emploi ou une baisse de vos revenus, une maladie grave (la vôtre ou celle d un membre de votre famille), l augmentation des taux d intérêt hypothécaires ou du coût de la vie, la faillite d une entreprise, une rupture, au niveau du couple ou de la famille, le décès d un conjoint, un accident de travail. Il n est pas inhabituel d être confronté à des difficultés financières. Cela arrive à la plupart des gens à un moment ou à un autre de leur vie. N attendez pas! Demandez de l aide immédiatement. Ce guide explique comment votre prestataire de services financiers (par exemple votre prêteur) et le médiateur du crédit et des investissements peuvent vous aider.

3 Qui est le médiateur du crédit et des investissements? Le médiateur du crédit et des investissements (Credit and Investments Ombudsman, CIO) est un service de réclamation gratuit, juste et impartial, pour les consommateurs et les petites entreprises. Il instruit et résout les réclamations visant des prestataires de services financiers. C est un service indépendant de résolution des litiges dans le secteur des services financiers, homologué par la Commission australienne des sûretés et des investissements (Australian Securities and Investments Commission, ASIC). Comment nous pouvons vous aider Si votre prestataire de services financiers a refusé votre demande d assistance pour difficultés financières, il est possible que nous puissions vous aider. Plus de prestataires de services financiers sont membres de notre organisation, notamment des courtiers financiers, des prêteurs non bancaires, des sociétés de crédit mutuel, des banques coopératives, des conseils en investissements financiers, des entreprises de rachat de créances (debt purchasers), des prêteurs de petites sommes, ainsi que des organismes de financement automobile. Si nous recevons une réclamation concernant l un de nos membres, celui-ci est tenu de collaborer avec nous pour trouver une solution.

4 Que dois-je faire en premier? Prévenez votre prestataire de services financiers le plus rapidement possible. Il est possible que celui-ci puisse vous proposer des solutions si vous l informez rapidement de votre situation. Vous pouvez par exemple demander à votre prestataire de services financiers de convenir d un réaménagement de vos remboursements pendant la période où vous faites face à des difficultés financières. Vous pouvez également lui demander de suspendre les procédures judiciaires éventuellement engagées à votre encontre pour vous donner le temps de prendre d autres dispositions. Qu est-ce que l assistance en cas de difficultés financières? Il est possible que votre prestataire de services financiers puisse vous aider si vous avez des difficultés financières. Par exemple, il peut : vous proposer un réaménagement de vos paiements, incorporer les arriérés au capital de votre emprunt (dans ce cas les remboursements en retard de paiement sont ajoutés au montant total que vous devez vos remboursements ne sont plus «en retard de paiement» mais vous devez malgré tout les rembourser le moment venu), interrompre vos remboursements pendant une période donnée, allonger la durée de votre emprunt pour diminuer le montant de vos remboursements, vous donner le temps de vendre votre bien, vous faire une autre proposition raisonnable pour vous aider à rembourser l emprunt par la suite.

5 Que dois-je faire? Pendant que votre prestataire de services financiers étudie la possibilité de vous accorder une assistance pour difficultés financières, il vous est recommandé d effectuer les remboursements que vous pouvez faire. Cela lui montrera que vous essayez effectivement de rembourser votre dette. Il est possible que vous deviez communiquer à votre prestataire de services financiers : votre situation financière, les raisons pour lesquelles vous vous trouvez en situation de difficultés financières, de quelle manière et à quel moment vous pensez que votre situation va s améliorer, le type d aide dont vous pensez avoir besoin. Il vous est conseillé d établir un budget pour calculer quels remboursements vous pouvez honorer et à quel moment. Il existe un outil budgétaire très utile sur le site web MoneySmart d ASIC : Votre prestataire financier tiendra très probablement compte de votre budget lors de la prise de décision de vous apporter ou non une assistance pour difficultés financières. Pour davantage d aide, vous pouvez également contacter gratuitement un conseiller financier au

6 Et si mon prestataire de services financiers dit «non»? Contactez-nous. Appelez-nous au Si vous n êtes pas satisfait de la décision de votre prestataire de services financiers concernant votre demande d assistance pour difficultés financières, vous pouvez déposer une réclamation auprès de notre service. C est gratuit pour les consommateurs et c est un dispositif juste et impartial. Nous pouvons instruire votre réclamation si le prestataire de services financiers : a violé la loi ou un code de conduite applicable, n a pas respecté les normes professionnelles de bonne pratique, ou s est comporté de manière injuste envers vous. En fonction de votre situation, il est possible que nous puissions : demander au prestataire de services financiers de réexaminer votre demande d assistance, ou lui donner l ordre de vous procurer une assistance spécifique pour les situations de difficultés financières (par exemple un réaménagement des remboursements). Appelez nous au

7 Et si le prestataire de services financiers engage une procédure judiciaire à mon encontre? Dans la plupart des cas, nous pouvons faire interrompre la procédure judiciaire engagée par le prestataire de services financiers le temps que nous examinions votre réclamation. Dans ce cas, votre prestataire de services financiers ne doit pas : engager ou poursuivre une procédure judiciaire à votre encontre (à moins que vous ayez déjà pris des dispositions dans le cadre de la procédure judiciaire, autres que présenter des moyens de défense ou des moyens de défense accompagnés d une demande reconventionnelle), vendre votre dette à une autre société, ou lister un défaut de paiement (montant non payé) dans votre dossier de solvabilité (credit file). Il existe quelques situations dans lesquelles votre prestataire de services financiers peut poursuivre la procédure judiciaire à votre encontre. J ai reçu un avis d expulsion. Estce que le CIO peut m aider? Si le bureau du Sheriff vous a transmis un avis d expulsion avant que vous ayez déposé votre réclamation auprès de notre service, nous ne pourrons faire interrompre l expulsion que dans des circonstances exceptionnelles. Si vous recevez un avis d expulsion, il vous est conseillé d appeler un conseiller financier au ou de consulter un centre juridique local immédiatement. Ces deux services sont gratuits.

8 Mon prestataire de services financiers a obtenu un jugement contre moi. Est-ce que le CIO peut m aider? Si votre prestataire de services financiers a obtenu un jugement contre vous, nous ne pourrons vous aider que dans des circonstances très particulières. Nous pouvons par exemple lui demander de vous accorder du temps pour que vous puissiez vendre votre bien vous-même ou déposer une demande auprès du tribunal pour faire annuler le jugement si vous pensez qu il est injuste. Et qu en est-il des intérêts, frais et autres dépenses? Les intérêts, frais et autres dépenses s ajouteront à votre dette pendant que nous examinons votre réclamation. Il vous est donc recommandé de faire tous les remboursements que vous pouvez pendant que nous instruisons votre réclamation. Comment nous contacter Pour toutes demandes d information, veuillez nous appeler au (appel gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 17h AEST (en cas d appel depuis un téléphone portable, des frais s appliquent). Utilisateurs ATS (TTY) Service «Speak and Listen» (parler et écouter) Service d interprétation Par courrier : Reply Paid 252 Sydney South NSW info@cio.org.au Site :

9 Comment demander de l aide 1. Contactez votre prestataire de services financiers. Prévenez votre prestataire de services financiers dès que vous vous rendez compte que vous avez des difficultés financières. Il vous est conseillé d expliquer, clairement, votre situation et la manière dont vous voudriez être aidé. Pour une réponse plus rapide, demandez à parler à l équipe en charge des réclamations chez votre prestataire de services financiers. Vous pouvez également trouver les coordonnées de cette équipe à l adresse suivante : Une fois que vous avez contacté votre prestataire de services financiers, ceux-ci doivent interrompre les mesures d exécution pendant qu ils étudient votre demande d aide. Demandez-leur combien de temps il leur faudra pour répondre à votre demande. Ils devraient en principe répondre dans les 21 jours* suivant votre demande d aide. 2. Pas satisfait de leur réponse? Déposez une réclamation auprès du CIO. Si vous n êtes pas satisfait de la réponse de votre prestataire de services financiers ou s ils ne vous ont pas répondu dans les délais impartis*, vous pouvez déposer une réclamation auprès de notre service. C est facile. Vous pouvez déposer une réclamation sur le site ou nous envoyer le formulaire de réclamation rempli par , fax ou poste. Vous pouvez télécharger le formulaire de réclamation sur notre site web, nous pouvons également vous en envoyer un exemplaire par . Si vous avez besoin d aide pour remplir notre formulaire de réclamation, vous pouvez nous appeler au * Le délai exact dépendra de votre situation financière. Contactez-nous pour davantage d informations.

10 Tim n a pas pu travailler parce qu il était blessé. Tim n a pas pu travailler pendant trois mois parce qu il avait été blessé dans un accident de voiture. Comme Tim travaillait à son compte, il n a pas pu gagner d argent pendant sa convalescence. Il a pris du retard dans les remboursements de son emprunt immobilier. Il a demandé une assistance pour difficultés financières à son prêteur, mais celui-ci a refusé sa demande. Puis Tim est retourné travailler et a repris ses remboursements habituels. Tim n avait pas les moyens de payer l intégralité des remboursements impayés en une seule fois. Tim attendait le résultat de la demande d indemnisation qu il avait faite suite à son accident de voiture. Il s attendait à recevoir de l argent qu il pourrait utiliser pour rembourser son emprunt. Tim a demandé à son prêteur un délai de quatre mois pour rembourser les échéances dépassées. Son prêteur ne voulait pas lui accorder ce délai supplémentaire sans avoir de preuve que Tim recevrait l indemnisation. Ce dernier ne disposait pas de preuve indiquant que l indemnisation lui serait payée. Le prêteur exigeait que les montants arriérés soient payés et il a engagé une action judiciaire à l encontre de Tim. Tim nous a contacté pour nous demander de l aide. Nous avons étudié sa réclamation et avons demandé au prêteur de capitaliser les arriérés sur l emprunt (c est-àdire d ajouter les montants arriérés au total de la dette). Le prêteur a accepté à condition que Tim effectue des remboursements pendant quatre mois supplémentaires (en faisant des remboursements sur quatre mois supplémentaires, Tim serait en situation de rembourser l intégralité des sommes qu il devait). Le prêteur a également accepté de ne pas facturer certains frais et dépenses qui avaient été ajoutés à la dette de Tim lorsqu il avait des difficultés financières.