PLAN DE PREVENTION DES RISQUES «SECHERESSE»

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1 Plan de l intervention Les fondements de la procédure de PPRs Contenu du PPR Le déroulement de la procédure Précisions sur la future enquête publique

2 Impact Situation financier en du Haute-Garonne phénomène (1/2) Aléa pris en compte en France dans le régime CATNAT depuis 1989 Principales périodes de sécheresse : 89-92; 96-97, , 2011 La canicule de 2003 Coût des indemnisations A ce jour, 10 milliards d (Source : Caisse Centrale de Réassurance (2017) Plus de 1,1 Md d pour la canicule de l été 2003 Modulation de franchise introduite en 2000 pour inciter à la prévention Calculée sur les 5 dernières années Modulation à partir de 3 arrêtés de reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle 2

3 Schéma de la majoration des franchises Un événement naturel exceptionnel se produit (sécheresse, inondation, glissement de terrain) La commune demande un arrêté de catastrophe naturelle (CATNAT) soumis à l accord d un comité interministériel Les assurés font une demande d indemnisation auprès de leur assureur au vu de l arrêté CATNAT Il n y a pas de PPR prescrit sur la commune Un PPR est prescrit et en cours d élaboration depuis plus de 4 ans L assuré gardera à sa charge une franchise modulée calculée comme suit (arrêté du 4 août 2003): 1ère ou 2ème arrêté CATNAT sur la commune - la franchise est celle prévue au contrat Le PPR est approuvé sur la commune ou en cours d élaboration depuis moins de 4 ans. L assuré n aura à sa charge que la franchise prévue sur son contrat 3ème arrêté CATNAT sur la commune la franchise est multipliée par 2 4ème arrêté CATNAT sur la commune la franchise est multipliée par 3 Au delà, la franchise est multipliée par 4 3

4 Impact financier du phénomène (2/2) 1) 1) 1) Coût d un sinistre : entre et coût moyen autour de Coût de la construction sur sols argileux selon les règles de l art (maison individuelle) : Étude géotechnique : 1500 à 3000 en moyenne (consultation bureau d'étude) Coûts supplémentaires d'adaptation de la construction : 3 à 8 % de la construction (sauf fondations profondes de type micropieux) Quel coût pour le sinistre «sécheresse»? Dégradation progressive du bien (fissuration des structures, distorsion des ouvertures, rupture de canalisations, décollement des bâtiments annexes...) Impact psychologique au-delà de la «dévalorisation» du bien Pas d'indemnisation dans le cas où la commune n'est pas couverte par un arrêté CATNAT Surcoût important du traitement après la construction 4

5 Situation en Haute-Garonne Communes déclarées en CATNAT 383 communes (65 %) en communes (88 %) en 2017 En 2016, la Haute-Garonne est le 5ème département le plus sinistré en terme de coût (10% du territoire national) Nombre de sinistrés : 5249 sinistres recensés par le BRGM avant 2003 Estimation à partir du coût total indemnisé en 31 (386 millions d'euros) et du coût moyen d'un sinistre : environ sinistres 5

6 Les PPR «Sécheresse» 1) Les PPR Sécheresse en Haute-Garonne Programmation départementale : priorité aux cantons en fonction de l exposition (nombre d arrêtés CATNAT + dépôt de PC) Découpage du département en 16 territoires L état d avancement 243 communes avec un PPR approuvé 2 territoires en cours d approbation 6

7 7

8 Rappels : Canevas de l étude départementale d aléa (évaluation qualitative de l aléa - échelle de validité : 1/50 000) 16 formations argilomarneuses 5249 sinistres recensés pour l étude indice faible : 11 formations indice moyen : 5 formations indice fort : 0 formation 8

9 Carte d aléa Aléa faible : 11 formations Aléa moyen : 5 formations Aléa fort : 0 formation 9

10 Établissement de la carte de zonage à partir de la carte départementale d'aléas Exemple de Cabanac-Cazaux 10

11 Le règlement des PPR Sécheresse 1) Les principes du règlement du PPR Sécheresse Cible privilégiée : constructions individuelles (ou groupées) Réalisation d une étude géotechnique en vue de : Affiner l évaluation de l aléa Définir les règles de conception adéquates incluant les mesures liées à l environnement Alternative proposée (uniquement pour les maisons individuelles) : Ensemble forfaitaire de techniques de constructions et de mesures liées à l environnement Pour l existant, des mesures liées à l environnement pour ne pas aggraver la vulnérabilité des bâtiments 11

12 Le règlement ne s'applique pas aux bâtiments agricoles (hors habitation), aux abris légers ou annexes de moins de 20 m², aux constructions provisoires (type algéco), ni si l'étude géotechnique démontre l'absence d'argile. Règles applicables aux projets de construction Type de projet Type de prescriptions Tout projet hors maison Réalisation d'une étude individuelle géotechnique Principales règles Doit préciser: Maison individuelle Étude géotechnique ou forfait de mesures Mesures particulières: Pour tout projet Dispositions relatives aux abords des constructions les caractéristiques précises du sol concevoir, dimensionner les fondations et suivre leur exécution pour les fondations pour la conception des bâtiments (murs porteurs, planchers, jonctions entre parties non solidaires, sous-sols) pour les sources de chaleur implantées au sous-sol. Étanchéité des canalisations d'évacuation Rejets des eaux dans le réseau coll. ou à + de 5m de la construction Récupération des eaux de pluie Captage des écoulements à faible profondeur Traitement de la périphérie du bat. sur 1,5m Écran anti-racines ou enlèvement des arbres 12 trop proches de la construction

13 Règles applicables aux biens déjà construits ou aménagés Élagage régulier des arbres afin que leur hauteur reste inf. à leur distance aux constructions individuelles Pas de création de puits à moins de 10m d'un bâtiment En cas de remplacement des canalisations, raccords souples obligatoires Réalisation obligatoire d'une étude géotechnique dans le cas de travaux de déblais ou de remblais modifiant la profondeur d'encastrement des fondations d'un bâtiment. 13

14 Planning prévisionnel Transmission du dossier soumis à l enquête publique : décembre 2017 Consultation réglementaire des communes : Entre décembre 2017 et février 2018 (2 mois à compter de la réception du dossier) Enquête Publique : mars, avril 2018 Finalisation du dossier mai 2018 Approbation : juin 2018 Notification aux communes Ce planning est susceptible d être ajusté. 14

15 Déroulement de l enquête publique : Consultation préalable des communes sur le dossier d enquête : délibération obligatoire du conseil municipal dans un délais de 2 mois (sans réponse dans ce délais, avis réputé favorable) La délibération est ensuite jointe au dossier d enquête publique Transmission pour affichage de l arrêté d ouverture de l enquête publique Enquête publique prévue par les articles L à L du code de l'environnement. 15

16 Des outils de communication Deux dépliants pour faciliter l'information du public et des professionnels: Pour construire sans fissures en Haute-Garonne Plaquette accessible sur le site de l agence qualité construction : Trois guides techniques réalisés par l IFSTTAR (Institut français des sciences et technologies des transports, de l aménagement et des réseaux) : 16

17 Merci de votre attention 17

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