ACCOMPAGNER LA PENSION D INVALIDITE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

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1 ACCOMPAGNER LA PENSION D INVALIDITE REGIME GENERAL DE

2 LA PENSION D INVALIDITE /REGIME GENERAL DE La pensin d invalidité du régime général des salariés La pensin d invalidité est un revenu de remplacement accrdé à titre tempraire. Ce revenu cmpense la perte de salaire qui résulte de la réductin d au mins des 2/3 de la capacité de travail. La pensin d invalidité est cessible et saisissable dans les mêmes cnditins que les salaires. LES CONDITIONS D ATTRIBUTION Pur prétendre à une pensin d invalidité, le patient dit réunir des cnditins d rdre médical et administratif : La cnditin médicale : Etre recnnu invalide à plus de 66 % par le médecin de la Sécurité Sciale. Les cnditins administratives : Etre âgé de mins de 62 ans Avir été immatriculé au mins 12 mis au 1 er jur du mis de l arrêt de travail suivi d invalidité u à la date de cnstatatin médicale de l invalidité Avir effectué au mins 800 heures de travail salarié u assimilé au curs des 12 mis civils u des 365 jurs précédant l interruptin de travail u la cnstatatin de l état d invalidité, dnt 200 h au mins au curs des 3 premiers mis, u avir ctisé au curs de ces 12 derniers mis sur un salaire au mins égal à 2030 fis le SMIC hraire dnt 1015 fis le SMIC hraire les 6 premiers mis. Les pérides de chômage et d arrêt de travail pendant ce temps snt prises en cmpte. LES RÈGLES DE CUMUL AVEC D AUTRES REVENUS Revenus d activité prfessinnelle Oui Si le ttal des deux prestatins ne dépasse pas le salaire de référence perçu par le bénéficiaire avant sn passage en invalidité = règle de limitatin de gains Pensin militaire d invalidité et rente accident de travail AAH Oui Si le ttal des deux prestatins ne dépasse pas le salaire de référence perçu par le bénéficiaire avant sn passage en invalidité Nn Sauf si le mntant de la pensin d invalidité est inférieur à celui de l AAH, et en fnctin des ressurces du fyer fiscal Le ttal des deux prestatins ne dit pas excéder le mntant de l AAH à taux plein. 1

3 LES AIDES A DOMICILE Pensin servie par une cmpagnie d assurance Oui sans limitatin. COMMENT FAIRE LA DEMANDE? La Caisse de Sécurité Sciale a généralement l initiative de la demande : Sit à la date de la fin du versement des indemnités jurnalières, Sit à la date de stabilisatin de l assuré u de la cnslidatin de la blessure, Sit à la date de la cnstatatin médicale de l invalidité, si celle-ci résulte de l usure prématurée de l rganisme. L assuré peut également en faire la demande. LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE : Remplir un imprimé de demande de pensin d invalidité (frmulaire Cerfa à télécharger u à demander au service invalidité de la Caisse Réginale d Assurance Maladie). Cet imprimé est à envyer à la Caisse primaire d Assurance Maladie accmpagné des justificatifs suivants : Phtcpie de l avis de nn-impsitin, Phtcpie de la carte natinale d identité u d un titre de séjur en curs de validité, Si vus êtes demandeur d empli, jindre la phtcpie du relevé des allcatins versées, Une attestatin de travail. La caisse primaire a 2 mis pur statuer sur la demande. L absence de répnse équivaut à un rejet. L assuré peut renuveler la demande dans la limite des 12 mis initialement prévus. LE MONTANT DE LA PENSION La pensin d invalidité est calculée sur la base du salaire annuel myen des 10 meilleures années de salaires. Le mntant diffère seln la catégrie dans laquelle le médecin cnseil de la Sécurité Sciale a classé l assuré : 1 ère catégrie : la persnne peut exercer une activité prfessinnelle. La pensin est égale à 30 % du salaire annuel myen des 10 meilleures années, sans puvir excéder 30 % du plafnd Sécurité Sciale. 2 ème catégrie : la persnne est déclarée inapte au travail. La pensin est égale à 50 % du salaire annuel myen des 10 meilleures années, sans puvir excéder 50 % du plafnd Sécurité Sciale. 2

4 LA PENSION D INVALIDITE /REGIME GENERAL DE 3 ème catégrie : la persnne est déclarée inapte à tute activité prfessinnelle et sn état de santé nécessite l aide d une tierce persnne pur effectuer les actes rdinaires de la vie. La pensin est égale à 50 % du salaire annuel myen des 10 meilleures années, sans puvir excéder 50 % du plafnd Sécurité Sciale à laquelle s ajute une majratin dite «pur tierce persnne». En cas d hspitalisatin, la majratin tierce persnne est versée jusqu au dernier jur du mis civil suivant celui de l hspitalisatin. Au-delà de cette date, elle est suspendue sauf en cas d hspitalisatin dans un hôpital de jur, à dmicile u unité de sins de lngue durée pur persnnes âgées. LE VERSEMENT DE LA PENSION : L assuré dit cmpléter la déclaratin trimestrielle et se rendre aux cnvcatins du médecin cnseil de la Sécurité Sciale. En cas de nn répnse, la caisse réginale d assurance maladie peut interrmpre le paiement de la pensin. A 62 ans, la pensin d invalidité est transfrmée en pensin vieillesse au titre de l inaptitude au travail. La caisse réginale d assurance maladie adressera, l année de ses 61 ans, les infrmatins et les dcuments nécessaires au dépôt de la demande de retraite. S il exerce une activité prfessinnelle, il peut faire ppsitin. Les drits à pensin vieillesse sernt liquidés quand il en fera la demande. LA FISCALITÉ Le mntant de la pensin d invalidité est sumis à l impôt sur le revenu. Par cntre, la majratin pur tierce persnne et l allcatin supplémentaire du fnds spécial d invalidité ne snt pas impsables. LA PENSION D INVALIDITE ET L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE L assuré a le drit de travailler quelle que sit la catégrie dans laquelle il est classé. Aucun texte réglementaire ne s y ppse. Par cntre la reprise d une activité salariée peut entraîner la suspensin u la réductin de la pensin : L activité salariée : Si le ttal des ressurces, y cmpris la pensin est supérieur au mntant des salaires perçus avant l arrêt de travail suivi d invalidité, la pensin d invalidité peut être réduite u suspendue. Une reprise de travail inférieure à 6 mis n a pas d incidence sur la pensin. L activité nn salariée : La pensin sera réduite u suspendue si le ttal annuel des revenus et de la pensin dépasse un certain plafnd. La suspensin u la réductin de la pensin d invalidité n entraîne pas la suppressin de la majratin pur «tierce persnne». 3

5 LES AIDES A DOMICILE LES AUTRES PRESTATIONS L assuré a drit au rembursement des frais médicaux et pharmaceutiques pur lui-même et ses ayants drits. En cas de décès, les ayants drits peuvent uvrir drit au capital décès, lrsque l assuré, mins de tris mis avant sn décès, était titulaire d une pensin d invalidité. Les persnnes handicapées bénéficiant d une majratin tierce persnne peuvent demander à bénéficier de la Prestatin de Cmpensatin du Handicap de la MDPH (PCH). Cette allcatin permet le maintien à dmicile en augmentant les aides humaines. LES SITES INTERNET UTILES : L Assurance Maladie en ligne : vs drits, les prestatins, le rembursement des sins, le guide pratique, l hspitalisatin, les médicaments. : Vs drits et démarches : Vs drits : santé, famille, retraite, actin sciale, téléchargement des imprimés. : La Caisse Réginale d Assurance Maladie d Ile de France en ligne : vs drits cncernant l attributin de la pensin d invalidité. 4

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