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1 S ADAPTER SURVEILLER à chaque type d entreprise les indicateurs essentiels OBSERVER pour mieux vous conseiller

2 Aurélie CAMROUX Marc CLOUVEL Experts-comptables Expertise comptable Fiscalité Audit Commissariat aux comptes Formation Social

3 MISE EN PLACE DES CPOM ET EPRD : QUELS CHANGEMENTS pour les E.S.S.M.S.?

4 PLAN INTRODUCTION SECTION I : Dispositions relatives au C.P.O.M. SECTION II : Dispositions relatives à l E.P.R.D. SECTION III : Dispositions relatives à l E.R.R.D.

5 INTRODUCTION

6 RAPPEL OBJECTIFS DU DECRET (1) Rénovation et unification des règles budgétaires et comptables Tronc commun Dispositions spécifiques Maîtrise des dépenses Logique d enveloppe Limitation des possibilités de recours Responsabilisation des gestionnaires

7 RAPPEL OBJECTIFS DU DECRET (2) Evaluation Pluri annualité Tableaux de bords Convergence tarifaire Contrats et conventions Financements Contrôle

8 NOUVEAUX DECRETS 2016 Fin de l unité des règles budgétaires Règles E.S.S.M.S. E.P.R.D. ð Rapprochement règles E.P.S. Règles autres E.S.S.M.S. Augmentation de la technicité 2 réglementations différentes Approche consolidé pour l E.P.R.D. Approche financière renforcée (capacité d autofinancement, tableau de financement prévisionnel)

9 NOUVEAUX DECRETS 2016 Changement de logique budgétaire pour les ESSMS E.P.R.D. Avant : Proposition _ Tarification Après : Tarification _ EPRD Introduction du financement à la «ressource» (personne) Financements au forfait en fonction des personnes accueillies (E.H.P.A.D.) Possibilité de fixation de tous les C.P.O.M. en fonction d un scoring, d une équation tarifaire

10 1 Dispositions relatives au C.P.O.M. Modification des articles du C.A.S.F. par le Décret du 21/12/2016

11 NOUVEAUX C.P.O.M. P.H. C.P.O.M. Obligatoires Programmation par le D.A.R.S. sur 6 ans à compter de 2017 Durée 5 ans Pas de CPOM-type réglementaire pour les E.S.S.M.S. P.H. Outil de l ANAP : «Appui aux ARS dans le déploiement des CPOM médico-sociaux».

12 C.P.O.M. E.H.P.A.D. Les CPOM se substituent progressivement aux conventions tripartites Arrêté fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d objectifs et de moyens prévu au IV ter de l article L du code de l action sociale et des familles Le CPOM vaut convention d habilitation à recevoir des bénéficiaires à l aide sociale départementale Pénalités pour refus de signature du CPOM (10% forfaits à préciser par décret)

13 CHAMP C.P.O.M. E.H.P.A.D. L ensemble des EHPAD d un même gestionnaire relevant d un même ressort départemental ou régional avec l accord des parties au contrat. En cas d accord des parties, le CPOM peut être étendu à d autres catégories d établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant du gestionnaire du même ressort territorial dans une logique de parcours ou de mutualisation. L assise du CPOM est départementale, mais en cas d accord entre les différents acteurs, elle pourra ainsi être étendue à plusieurs départements.

14 DISPOSITIONS GENERALES Nouveauté L établissement ou le service élabore, pour l'analyse de son activité et de ses coûts, un tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges, le montant des charges d'exploitation de son budget réparti conformément à l article R ou à l article R lorsqu il est fait application des dispositions de la section IV du présent chapitre. Le modèle de ce document et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, des personnes âgées et des personnes handicapées. Cet arrêté fixe également le délai de transmission

15 FIXATION PLURIANNUELLE DU BUDGET MODALITES La fixation pluriannuelle du budget peut être commune à plusieurs établissements ou services gérés par la même personne morale et relevant de la même autorité de tarification et des mêmes financements Dotation globalisée commune et répartition prévisionnelle par l autorité de tarification Possibilité de nouvelle répartition en cours d exercice par le gestionnaire après approbation de l autorité de tarification

16 FIXATION PLURIANNUELLE DU BUDGET MODALITES Modalités de fixation annuelle de la tarification possibles Application du taux d actualisation des dotations régionales limitatives ou d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité départementale Formule fixe d actualisation ou de revalorisation 3. Avenants annuels d actualisation ou de revalorisation 4. Soit en l application d une équation tarifaire, d un tarif plafond ou d un algorithme Application immédiate pour les sections D et S des E.H.P.A.D. Suite aux travaux de SERAFIN P.H. pour les ESSMS P.H.?

17 FIXATION PLURIANNUELLE DU BUDGET MODALITES Si modalités de fixation 1) ou 2) ou 4) Fixation du tarif hors procédure contradictoire Possibilité d affectation «libre» des résultats En cas de C.P.O.M. obligatoire (E.P.R.D.) _ Fixation des modalités d affectation dans le CPOM en lien avec les objectifs. Possibilité de reprise des excédents comptables en diminution du tarif (sauf E.H.P.A.D.)

18 FIXATION PLURIANNUELLE DU BUDGET MODALITES Le contrat indique les documents que l'établissement ou le service doit transmettre chaque année à l'autorité de tarification, et les délais dans lesquels cette transmission doit avoir lieu. En cas de C.P.O.M. obligatoire, le contrat ne peut déroger aux règles d établissement et de transmission des documents budgétaires et de clôture des exercices. Présentation budgétaire et tarifaire sous la forme d'un E.P.R.D.

19 FIXATION PLURIANNUELLE DU BUDGET MODALITES Les budgets de commercialisation et de production des E.S.A.T. sont retracés au sein du contrat pluriannuel d objectifs et de moyens à titre d'information. Le volet financier des C.P.O.M. peut comporter un contrat de retour à l équilibre financier. Lorsque le C.P.O.M. comprend l ensemble des E.S.S.M.S. gérés par l organisme privé non-lucratif, possibilité de renouvellement simplifié de l autorisation de Siège.

20 2 Dispositions CONCERNANT L E.P.R.D.

21 CHAMP DES E.S.S.M.S. SOUMIS A E.P.R.D. Établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l article L du CASF sous compétence D.A.R.S. + E.H.P.A.D. _ C.P.O.M. obligatoire _ E.P.R.D. Entrée en vigueur le 01/01/2017 pour les E.H.P.A.D. privés (dispositions transitoires 2017 pour les E.H.P.A.D. publics) A compter de la signature du CPOM LFSS 2016 pour les autres ESSMS (Programmation sur une durée de 6 ans) Remarque : Les ESSMS à compétence exclusive Département ou Préfet ne relèvent pas des dispositions E.P.R.D., y compris après la conclusion d un CPOM.

22 REGLES DE COMPETENCE EN MATIERE TARIFAIRE Envoi de l E.P.R.D. à l autorité de tarification compétente (D.A.R.S., P.C.D., Les 2) Transmission pour le 30/04 ou dans les 30 jours (Au plus tard le 30/06) qui suivent la notification des produits de la tarification Compétence tarifaire conjointe _ Le délai des 30 jours démarre lors de la plus tardive notification des produits de tarification

23 E.P.R.D. DONNEES GENERALES Modèle E.P.R.D. fixé par arrêté ministériel Modalités de transmission, y compris pas voie électronique, fixées par arrêté ministériel L état des prévisions de recettes et de dépenses regroupe l ensemble des établissements et services inclus dans le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens

24 E.P.R.D. CONTENU Compte de résultat prévisionnel (par groupes fonctionnels) activité principale Le cas échéant, d'un ou plusieurs comptes de résultats prévisionnels pour les activités annexes Tableau de calcul de la capacité d autofinancement prévisionnelle Tableau de financement prévisionnel (Emplois et ressources stables relatives aux investissements)

25 E.P.R.D. CONTENU E.P.R.D. simplifié pour les E.H.P.A.D. non habilités ou habilités partiels à l aide sociale Modèle et modalités de transmissions fixées par arrêté ministériel

26 E.P.R.D. CONTENU Compte de résultat prévisionnel Principal + Comptes de résultat prévisionnels annexes CRPP CRPA Capacité d autofinancement - CAF Tableau de financement prévisionnel pluriannuel TFPP Variation du fonds de roulement et de la trésorerie Plan global de financement pluriannuel PGFP + documents annexes : Un rapport budgétaire et financier Une annexe financière permettant d identifier les charges couvertes par les différents financeurs ou les différentes sections tarifaires Un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés Les données nécessaire au calcul des indicateurs

27 E.P.R.D. CONTENU CHARGES PRODUITS Groupe 2: Charges afférentes au personnel Groupe 2: Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe 3: Charges afférentes à la structure Groupe 3: Produits financiers et produits non encaissables Groupe 1: Charges afférentes à l'exploitation courante TOTAL DES CHARGES RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL EXCEDENTAIRE TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL (EXCEDENT) (2) Valeur comptable des éléments d'actif cédés 50 Groupe 1: Produits de la tarification TOTAL DES PRODUITS RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL DEFICITAIRE TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL (DEFICIT) (2) 0 0 Produits des cessions d'éléments d'actif Quote-part des subventions et fonds associatifs virés au résultat SOUS-TOTAL CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2>0) 138 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE 138 Remboursement des dettes financières 23 Immobilisations 24 Autres emplois SOUS-TOTAL 2 INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2<0) 30 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE Emprunts Dotations et subventions 39 Autres ressources (dont produits de cession d'éléments d'actif) TOTAL DES EMPLOIS TOTAL DES RESSOURCES APPORT AU FONDS DE ROULEMENT PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 128 BFR estimé au 1er janvier 288 Variation du fonds de roulement : Apport ou (Prélèvement) 160 Variation des postes de valeur d'exploitation (+) sur l'exercice N 100 FRNG prévisionnel au 31 décembre 288 Variation des postes de dettes d'exploitation (-) sur l'exercice 150 BFR (ou EFE signe "-") prévisionnel au 31 décembre 238 FRNG estimé au 1er janvier

28 E.P.R.D. NOTIFICATION Transmission par le gestionnaire, le 31/10/N-1, tableau relatif à l activité prévisionnelle qui permet notamment de déterminer les tarifs journaliers applicables Modèles (par catégories d établissements) et modalités de transmissions fixées par arrêté ministériel Dans un délai de 60 jours, l autorité de tarification peut transmettre des observations sur ces prévisions.

29 E.P.R.D. NOTIFICATION Notification des produits de la tarification et des tarifs dans les 30 jours à compter de Publication de la décision du directeur de la C.N.S.A. fixant les dotations régionales limitatives Publication de la délibération du conseil départemental fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses Pas de sanction au non-respect du délai Transmission notification à l assurance-maladie Les notifications peuvent être effectuées par voie électronique

30 E.P.R.D. NOTIFICATION

31 E.P.R.D. MODALITES D ELABORATION Chacun des comptes de résultat prévisionnels respecte l'équilibre réel Produits de tarification conformes à la notification Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de ceux-ci La capacité d autofinancement est suffisante pour couvrir le remboursement en capital des emprunts à échoir au cours de l'exercice Les recettes affectées doivent être employées à l'usage auquel elles sont prévues

32 E.P.R.D. MODALITES D ELABORATION L E.P.R.D. tient compte des engagements du C.P.O.M. En cas de situation financière dégradée, il intègre les mesures de redressement adaptées

33 E.P.R.D. MODALITES D ELABORATION Documents annexés à l E.P.R.D. Rapport budgétaire et financier En cas de cofinancement, une annexe financière qui permet d identifier les charges couvertes par les différents financeurs ou les différentes sections tarifaires Annexe financière répartition en cas de cofinancement Tableau prévisionnel des effectifs rémunérés Données nécessaires au calcul des indicateurs (avec indicateurs spécifiques des activités + de 20% capacité) Plan pluriannuel d investissement actualisé

34 E.P.R.D. MODALITES D ELABORATION Tableau prévisionnel effectifs rémunérés 1 tableau par compte de résultat prévisionnel Rémunérations par type d emplois, charges sociales et fiscales du personnel Distinction emplois permanents et emplois temporaires Rémunérations ou honoraires du personnel services extérieurs Modèle fixé par arrêté ministériel

35 E.P.R.D. MODALITES D APPROBATION Possibilité de refus de l E.P.R.D. par l autorité de tarification Pas d équilibre réel Pas de prise en compte des engagements C.P.O.M. Documents incomplets Désaccord sur répartition D.G. commune Evolution des équilibres et ratios financiers Approbation expresse ou tacite en l absence de réponse dans les 30 jours (idem D.B.M.) Approbation expresse obligatoire pour les ESSMS signataires d un plan de redressement ou d un contrat de retour à l équilibre financier

36 E.P.R.D. MODALITES D APPROBATION Approbation de l E.P.R.D. par l autorité de tarification avec observations Demande de relevé infra-annuel La demande fixe la date d observation et le délai dans lequel ce relevé doit être transmis Le modèle de relevé infra-annuel est fixé par arrêté ministériel

37 E.P.R.D. MODALITES D APPROBATION En cas de refus de l E.P.R.D. Nouveau E.P.R.D. présenté dans les 30 jours du refus qui tient compte des motifs de refus Si le nouveau E.P.R.D. n est pas établi dans le délai et les conditions imparties _ Le D.A.R.S., après avis éventuels du/des P.C.D., fixe l E.P.R.D.

38 3 Dispositions CONCERNANT L E.r.R.D.

39 E.R.R.D. CLOTURE DE L EXERCICE E.R.R.D. (Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses) transmis au plus tard le 30/04/N+1 E.R.R.D. pour l ensemble des établissements périmètre C.P.O.M. Cadre normalisé fixé par arrêté ministériel Transmission hors délai _ L autorité de tarification fixe d'office le montant et l affectation du ou des résultats

40 E.R.R.D. CLOTURE DE L EXERCICE Compte d'emploi établi pour chaque compte de résultat Annexe relative à l activité réalisée Tableau des effectifs et des rémunérations, qui inclut les charges sociales et fiscales, Tableau de détermination et d affectation du/des résultats, Données nécessaires au calcul des indicateurs Plan pluriannuel d investissement actualisé ; Rapport financier et d activité

41 E.R.R.D. CLOTURE DE L EXERCICE Rapport financier et d activité Exécution budgétaire de l exercice considéré Activité et fonctionnement des établissements et services, au regard notamment des objectifs du C.P.O.M. Affectation des résultats.

42 E.R.R.D. CLOTURE DE L EXERCICE E.R.R.D. simplifié pour les E.H.P.A.D. non habilités ou habilités partiels aide sociale Compte de résultat principal et le ou les comptes de résultat annexes Tableau de répartition des charges communes Modèle fixé par arrêté ministériel

43 E.R.R.D. AFFECTATION RESULTATS Affectation en N+1 Affectation spécifique par compte de résultat sauf disposition de mutualisation prévue dans le CPOM Affectation par l autorité de tarification pour les ESSMS hors périmètre C.P.O.M. Affectation selon les règles fixés au C.P.O.M. pour les ESSMS inclus dans le périmètre

44 E.R.R.D. AFFECTATION RESULTATS Affectation des excédents En priorité, à l apurement des déficits antérieurs de ce compte de résultat Report à nouveau Financement de mesures d'investissement Réserve de compensation Réserve de trésorerie dans la limite de la couverture du besoin en fonds de roulement Compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité Suppression des excédents affectés au financement de mesures d exploitation

45 E.R.R.D. AFFECTATION RESULTATS Affectation des déficits En priorité par le compte de report à nouveau excédentaire de ce compte de résultat Puis, le cas échéant, couvert par la reprise de la réserve de compensation de ce compte de résultat Pour le surplus éventuel, affecté à un compte de report à nouveau déficitaire de ce compte de résultat

46 E.R.R.D. AFFECTATION RESULTATS Rejets de charges par l autorité de tarification Dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ou du service Prise en compte du rejet dans la fixation du tarif de l exercice sur lequel il est constaté ou de l exercice qui suit

47 FIN Merci de votre participation

48 CONTACT Marc CLOUVEL Aurélie CAMROUX AXIOME D.I.S. Tél. : mclouvel@axiomedis.fr / acamroux@axiomedis.fr