VILLE D'YVERDON-LES-BAINS MUNICIPALITE

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1 VILLE D'YVERDON-LES-BAINS MUNICIPALITE GDA/mcd Préavis n mars 2002 RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS concernant le cautionnement de la commune aux emprunts destinés à financer la construction de deux bâtiments HLM par la société coopérative d'habitation (SCH) Coopélia Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, 1. But du présent préavis La Municipalité a examiné un projet de construction de logements subventionnés présenté par la société coopérative d'habitation (SCH) Coopélia, laquelle avait déjà construit un immeuble de 12 logements de 4 et 5 pièces au ch. de Sous-Bois 1. Chaque nouveau projet doit être soumis simultanément au Service Cantonal du Logement ainsi qu'au Conseil Communal concerné afin d'obtenir le financement conjoint prévu par la loi. C'est la raison pour laquelle la Municipalité sollicite votre conseil pour obtenir le cautionnement ainsi que le financement destiné à abaisser les loyers sur une période de 15 ans. 2. Situation actuelle du marché du logement Après une période de détente dans les années 1990, l'offre en logements vacants s'est considérablement réduite à Yverdon-les-Bains depuis les années Le dernier recensement de l'office communal du logement établi au mois de juin 2001 donnait le résultat suivant : - des appartements vacants à louer des appartements vacants à vendre en PPE 21

2 - 2 - Le nombre d'appartements disponibles sur le marché au 1 er juin 2001 est de 134, soit 1.1% de l'ensemble du marché yverdonnois. Notre commune recense actuellement 12'075 logements dont 188 subventionnés, répartis de la manière suivante : Désignation des Nombre de Subventions communales immeubles logements selon le budget 2002 Sous-Bois * 30 Fr. 20'000.- Sous-Bois * 60 Fr. 123'000.- Bullet 3 * 22 Fr. 60'000.- SI Moulins Fr. 16'000.- SI Moulins Fr. 48'000.- SI Moulins Fr. 81'000.- SCH Sous-Bois 1 12 Fr. 51' logements Il convient d'ajouter à cette liste les anciens logements subventionnés, propriété de la commune et du logement ouvrier, dont les loyers sont demeurés modestes et sur lesquels nous exerçons encore un contrôle. Désignation des immeubles Léon-Jaquier 9-11, 13-15, * 76 Coopérative Logement Ouvrier : Prés-du-Lac Pré-du-Lac William-Barbey Clair-Logis Clair-Logis Léon-Jaquier William-Barbey Léon-Jaquier Léon-Jaquier Calamin Montagny Bullet Nombre de logements Montagny logements * propriété de la commune

3 - 3 - La Municipalité estime que l'effort entrepris pour maintenir une certaine proportion de logements subventionnés doit être poursuivi car beaucoup de citoyens de notre ville n'ont pas les moyens de payer un loyer au prix du marché libre. 3. Projet SCH Coopélia Cette coopérative envisage la construction de 2 immeubles totalisant 28 logements, rue J.-A. Venel. Le Service Cantonal du Logement a déjà procédé à l'examen technique et financier selon les normes en vigueur et le coût total admis est de Fr. 8'842' Selon cet examen financier, la participation des pouvoirs publics, qui permettrait d'abaisser de manière significative les loyers, s'élèverait à Fr. 104'544.- par année pour le canton et la même somme pour notre commune. Rappelons qu'il s'agit d'une subvention versée à fonds perdus, sur une période de 15 ans maximum et de façon dégressive. La loi cantonale prévoit également un cautionnement communal qui s'élèverait à Fr. 2'721' Le permis de construire a été délivré par la Municipalité le 15 août Les logements se répartiraient en 3, 4 et 5 pièces permettant ainsi aux familles de trouver une possibilité de se loger à un prix très intéressant. Exemple de loyer obtenu après déduction Nombre de pièces Surface (m 2 ) Loyer mensuel brut Participations Cantonale Communale Loyer mensuel après subvention ' ' ' ' Incidence sur les finances communales Compte tenu des délais de construction et partant du principe que les travaux pourraient commencer avant cet été, les premières incidences interviendraient dans le cadre de l'exercice 2004 par la subvention annuelle de Fr. 104' Le tableau ci-dessous permet de constater que le volume global des subventions octroyées en matière de logement ne subira que peu de variation compte tenu du système de dégressivité. L'accord de ce nouveau projet est par conséquent neutre sur le plan financier si l'on se réfère au budget actuel.

4 - 4 - Immeubles Moulins '000 8' Sous-Bois '000 10' Sous-Bois ' '000 88'000 78'000 61'000 44'000 27'000 10'000 0 Bullet 3 60'000 53'000 46'000 39'000 32'000 25'000 18'000 11'000 4'000 Moulins 25 48'000 48'000 48'000 48'000 48'000 48'000 48'000 48'000 48'000 Moulins '000 81'000 74'000 68'000 62'000 56'000 49'000 43'000 27'000 Sous-Bois 1 51'000 49'000 45'000 41'000 37'000 33'000 29'000 25'000 21'000 Projet Coopélia / Venel subventions comm. 105' ' '000 90'000 80'000 70'000 60' ' ' ' ' ' ' ' ' '000 En ce qui concerne le cautionnement, la somme de Fr. 2'721'200.- représente peu de risques supplémentaires pour notre commune qui s'est récemment libérée de plusieurs cautionnements octroyés dans les années 1970 pour des immeubles retournés dans le marché libre. A noter que ce genre d'opération ne représente pas de risque financier étant donné la forte demande en matière de logements subventionnés. Vu ce qui précède, nous avons l'honneur, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de vous proposer de prendre la décision suivante : LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS sur proposition de la Municipalité, entendu le rapport de la Commission des finances, et considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour, décide : Article 1.- : La Municipalité autorise à accorder le cautionnement de la commune, jusqu'à Fr. 2'721'200.-, aux emprunts hypothécaires contractés par la Société coopérative Coopélia pour la construction de deux bâtiments HLM à la rue J.-A. Venel; Article 2.- : L'autorisation prévue par l'art. 143 de la loi sur les communes est réservée;

5 - 5 - Article 3.- : Les participations de la commune à l'abaissement des loyers seront portées dans le budget de fonctionnement. AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : Le Secrétaire : R. Jaquier J. Mermod Délégué de la Municipalité : M. R. Jaquier

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