Spécial prestations familiales

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1 Spécial prestations familiales Les prestations familiales des enseignants exerçant en métropole sont, depuis juillet 2005 directement allouées par les Caisses d Allocations Familiales. Le présent document récapitule les prestations familiales auxquelles vous pouvez avoir droit. Ces prestations sont quasiment toutes soumises à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5% ; seules en sont exonérées : l allocation d éducation de l enfant handicapé l allocation de parent isolé (attribuée sous conditions de ressources très basses) Certaines sont versées sous conditions de ressources ; la condition de ressources étant appréciée, pour une période de 12 mois débutant le 1 er juillet, en fonction des revenus nets retenus pour l établissement de l impôt sur le revenu. C est donc l année civile 2006 qui sert de référence pour les prestations servies du 1 er juillet 2007 au 30 juin Le montant des prestations ainsi que les plafonds d attribution variables en fonction des prestations, sont quant à eux revalorisés au 1 er janvier. En comparaison avec 2007 les prestations 2008 augmentent. d 1%! Royal non! Sommaire : Page 1 : éditorial Page 2 : Allocations liées à la petite enfance (PAJE) Page 3 : PAJE suite Page 4 : Allocations liées aux enfants Page 5 : Autres allocations et supplément familial de traitement Page 6 : Réservée section 1

2 A La PAJE, allocations liées à la petite enfance : La Prestation d Accueil du Jeune Enfant est constituée par : - La prime de naissance ou d adoption (soumise à plafond de ressources) - L allocation de base (soumise à plafond de ressource) - le complément libre choix d activité ou le complément optionnel de libre choix d activité - le complément libre choix du mode de garde. Le plafond de ressources ci-dessous est commun à la prime de naissance, à la prime d adoption et à l allocation de base de la PAJE Plafond de ressources valable jusqu au Nombre d enfants à charge ou à naître Ménage avec 1 revenu Ménage avec 2 revenus ou parent isolé Par enfant supplémentaire A.1.a Prime de naissance Attribuée au cours du 7 ème mois de grossesse, elle est soumise à condition de ressources. Voir tableau ci-contre. Son montant après CRDS est de 863,79. Elle n est pas due en cas d interruption de grossesse avant la fin du 5 ème mois. A.1.b Prime d adoption : Soumise à condition de ressources, la prime d adoption est versée le mois suivant l adoption de l enfant. Le montant après CRDS de la prime d adoption est de 1727,59. A.2 L allocation de base : Dans le cas d une naissance, l allocation de base est versée du mois de naissance de l enfant au mois précédent son 3 ème anniversaire. Dans le cas d une adoption, elle est versée pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l enfant, à partir du mois d arrivée au foyer de l enfant ou du jugement d adoption. En cas de naissances ou d adoptions multiples les allocations de base se cumulent. L allocation de base de la PAJE est également cumulable avec l allocation de présence parentale ; en revanche, elle n est pas cumulable avec le complément familial Le montant mensuel après CRDS d une allocation de base est de 172,77 par enfant. Attention, le mois de naissance, cette allocation est versée au prorata des jours restant entre la naissance et la fin du mois. A.3 Le complément libre choix d activité (CLCA) Le complément libre choix d activité est versé, à la suite de l arrivée d un enfant, si l allocataire cesse de travailler ou choisit de travailler à temps partiel pour s occuper de son enfant. Pour pouvoir le percevoir, l allocataire doit justifier d une durée de travail de 2 ans (Voir tableau ci-contre). Pour toucher le complément libre choix d activité les allocataires doivent avoir travaillé pendant 2 ans : Au cours des 2 dernières années pour le 1 er enfant. Au cours des 4 dernières années pour le 2 ème enfant Au cours des 5 dernières années pour le 3 ème enfant et plus. Le complément libre choix d activité est de droit dès le 1 er enfant, pour une durée maximum de 6 mois. Pour le 1 er enfant, le droit à CLCA est ouvert pour 6 mois maximum à compter de la naissance, de l adoption, de la fin du congé de maternité, de paternité ou d adoption. Dès le 2 ème enfant, le droit à complément libre choix d activité est ouvert à partir du mois suivant la naissance ou l adoption de l enfant et ce jusqu aux 3 ans de l enfant (6 ans s il s agit de triplés). Depuis le 01/07/2006 et à partir du 3 ème enfant l allocataire peut opter pour un complément libre choix d activité plus court (1 an) mais renforcé en terme d allocation 2 (COLCA). Attention, le choisir c est l adopter! Deux critères entrent en ligne de compte pour définir le montant du complément libre choix d activité : le fait ou non de toucher l allocation de base, la quotité de travail. L allocation de base est perçue par l allocataire L allocation de base n est pas perçue Cessation totale d activité 363,27 536,03 Activité à 50% 234,83 407,60 50% <activité Activité 80% 135,46 308,23 Allocation de base COLCA CLCA perçue. Oui 593,77 363,27 non 766,53 536,03

3 A.4 Le complément libre choix du mode de garde Le complément libre choix du mode de garde s adresse aux allocataires qui, tout en continuant à travailler, emploient : une assistante maternelle agréée dont le salaire Tableau 1 L allocataire est l employeur direct : la prestation est composée journalier ne doit pas dépasser 42,20 par enfant, d une aide mensuelle forfaitaire et d une prise en charge des ou une personne à domicile pour assurer la garde de cotisations sociales. leur enfant de moins de 6 ans. Prise en charge des cotisations sociales Il comprend : Assistante Prise en charge totale des cotisations sociales - la prise en charge totale des cotisations sociales pour maternelle pour chaque enfant gardé l emploi d une assistante maternelle agréée et à hauteur de Garde à 50% des cotisations sociales dans la limite de : 50 % dans la limite d un plafond pour l emploi d une garde à domicile 402 par mois jusqu au 3 ème anniversaire. 201 par mois pour un enfant de 3 à 6 ans. domicile. (voir tableau 1) Montant mensuel de la prise en charge - une prise en charge partielle de la rémunération du salarié Aide maxi. Aide médiane Aide mini. qui varie en fonction de l âge de l enfant et des ressources Cas 1 Cas 2 Cas 3 du foyer. Un minimum de 15 % des salaires versés reste à la Assistante maternelle ( aide par enfant) charge de l allocataire Moins de 3 378,49 270,37 162,20 ans L allocataire peut également s adresser à une entreprise ou Entre 3 et 6 une association. Dans ce cas, il n est pas l employeur direct 189,49 135,21 81,10 ans de l assistante maternelle ou de la garde à domicile mais il Garde à domicile (aide quelque soit le nombre d enfants) peut cependant bénéficier du complément libre choix de Moins de 3 378,49 270,37 162,20 garde de la PAJE. Un minimum de 15 % des dépenses reste ans 189,49 135,21 81,10 Le complément libre choix du mode de garde n est pas cumulable avec le complément libre choix d activité si l allocataire cesse complètement de travailler sauf si ce dernier est versé de façon transitoire en complément d une Tableau 2 reprise de travail. L allocataire n est pas l employeur direct, il fait appel à une entreprise ou une association habilitée. Il perçoit. à la charge de l allocataire Entre 3 et 6 (voir tableau2) ans Seuils de ressources, en fonction du nombre d enfant, pris en compte pour déterminer le droit au complément libre choix du mode de garde. (déclaration de revenu 2006) 1 R R R > R R R > R R R > R R R > Cas 1 Cas 2 Cas 3 Assistante maternelle ; montant versé par enfant Aide minimale Aide médiane Aide maximale Moins de 3 ans 648,81 540,69 432,56 Entre 3 et 6 ans 324,41 270,35 216,29 Garde à domicile ; montant forfaitaire quelque soit le nombre d enfant Moins de 3 ans 784,02 675,85 567,72 Entre 3 et 6 ans 392,02 337,93 283,87 En matière de garde d enfant, si aucune naissance n est intervenue depuis, les prestations antérieures à l instauration de la PAJE restent en vigueur pour les enfants de moins de 6 ans nés avant le 1 er janvier Renseignez-vous auprès des services de votre Caisse d Allocation Familiale. 3

4 B Les allocations liées aux enfants : Allocations familiales, complément familial, allocation de présence familiale B.1 Les allocations familiales et l allocation forfaitaire Les allocations familiales ne sont pas soumises à conditions de ressources. Elles sont allouées aux familles ayant à charge 2 enfants ou plus jusqu à l âge de 20 ans. L allocation forfaitaire est attribuée lorsque l un des enfants vivant au foyer atteint l âge de 20 ans et que l allocataire a perçu les allocations familiales pour au moins 3 enfants le mois précédent. L allocation forfaitaire est versée jusqu au mois précédant le 21 ème anniversaire de l enfant et à la condition que, si cet enfant travaille, il ne gagne pas plus de 768,70. Nombre d enfants à charge Montant net des allocations familiales valable jusqu au Allocations familiales (*) 2 120, ,47 Par enfant en plus 154,15 Majorations (1) (2) pour enfant de 11 ans 16 ans 33,84 60,16 (1) à l exception du plus âgé dans les familles de moins de 3 enfants (2) une majoration unique à 14 ans est envisagée mais les textes ne sont pas encore parus. Montant de l allocation forfaitaire 76,08 B.2 Le complément familial Le complément familial est attribué aux allocataires ayant 3 enfants à charge, tous âgés de 3 ans et plus. Son attribution est soumise à condition de ressources. Si les ressources dépassent le plafond d un montant inférieur à 1838,64 une allocation différentielle peut être versée. Plafonds de ressources 2006 Si un revenu Si deux revenus ou parent isolé 3 enfants Par enfant en plus Montant mensuel 156,60 B.3 L allocation journalière de présence parentale L allocation journalière de présence parentale, rentrée en vigueur le 1 er mai 2006, remplace l allocation de présence parentale. C est un revenu de substitution qui est lié à l obtention du congé de présence parentale (voir encadré cidessous). L allocation journalière de présence parentale n est pas soumise à condition de ressources. Elle est calculée en fonction du nombre de jours d absence dans la limite de 22 par mois au maximum et varie en fonction de la composition du foyer Le congé de présence parental : AJPP nette pour un AJPP nette pour une couple personne seule 39,97 47,49 Le décret n du 11 mai 2006 modifie, dans la Fonction publique, les modalités d attribution du congé de présence parentale. Celui-ci est accordé au père ou à la mère lorsque la maladie, l accident ou la handicap d un enfant à charge nécessite des soins contraignants et une présence soutenue. La durée maximum du congé de présence parentale, pour un même enfant et une même pathologie est désormais de 310 jours ouvrés au cours d une période de 36 mois. Il peut être fractionné. Un complément mensuel pour frais de 102,23 peut être versé à l allocataire s il engage des dépenses liées à l état de santé de l enfant d un montant au moins égal à celui du complément. Le versement de ce complément est soumis à conditions de ressources ; il peut être versé même si pour un mois aucune allocation journalière de présence parentale n est versée. 4 Nombre d enfants à charge ou à naître Complément mensuel pour frais Plafond de ressources Ménage avec 1 revenu Ménage avec 2 revenus ou parent isolé Par enfant supplémentaire

5 C Les allocations liées à la rentrée scolaire : C.1 L allocation de rentrée scolaire pour la rentrée 2007/2008) L allocation de rentrée scolaire est allouée fin août, aux allocataires ayant à charge un ou plusieurs enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Pour les jeunes de 16 à 18 ans, l ARS est versée sur justificatif de scolarité ou d apprentissage, dans ce cas il doit gagner moins de 55% du SMIC soit 784,50. Son attribution est soumise à condition de ressources. Nombre Plafond de d enfants ressources Par enfant en plus Montant par enfant 272,57 D Les allocations liées à la situation du parent D.1 L allocation de soutien familial L allocation de soutien familial est allouée pour tout enfant : - orphelin de père et/ou de mère - non reconnu par l un de ses parents - ou dont l un des parents ne participe plus à ses obligations alimentaires depuis 2 mois au moins E Les allocations liées au handicap Carence parentale totale Carence de l un des parents 112,80 84,60 L allocation d éducation de l enfant handicapé Cette allocation est allouée pour tout enfant de moins de 20 ans ayant un handicap reconnu à 80% (50% s il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d éducation spéciale ou de soins à domicile) par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées. L allocation se compose d une prestation de base et de complément accordés par la Cdaph (Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées) en fonction : - du coût du handicap - de la cessation ou réduction de l activité professionnelle d un des parent - de l embauche d une tierce personne Allocation de base : 120,92 Complément Majoration personne isolée 1 ère catégorie 90,69-2 ème cat. 245,61 49,12 3 ème cat. 347,63 68,01 4 ème cat. 538,72 215,38 5 ème cat. 688,50 275,84 6 ème cat. 1010,82 404,31 Un petit mot sur le supplément familial de traitement. Le supplément familial de traitement est un élément de la rémunération des fonctionnaires et non pas une prestation familiale, vous le retrouverez donc sur votre bulletin de paie. Il est composé d un élément fixe et d un élément proportionnel au traitement et se décline comme suit. Elément fixe Elément proportionnel 1 enfant 2,29 Néant 2 enfants 10,67 3% du traitement mens. brut 3 enfants 15,24 8% du traitement mens. brut Par enfant en plus 4,57 6% du traitement mens. brut Taux plancher : indice majoré 449 Taux plafond : indice majoré 717 5

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