Guide. de l investisseur

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1 Guide de l investisseur Implanter Edition une entreprise en Suisse Septembre 2006

2 Guide de l investisseur Implanter une entreprise en Suisse

3 Guide de l investisseur Implanter une entreprise en Suisse Edition Septembre 2006 Impressum LOCATION Switzerland / Secrétariat d Etat à l économie (SECO) Utilisation d extraits autorisée moyennant mention de la source No d article: SE 130 BRO F A Direction du projet: Irenka Krone-Germann, SECO Direction de la rédaction: ALLOCATION SARL, Berne Graphisme: Hanspeter Hauser / AVD, Berne Prix: CHF 50. (EUR 33. ) Visitez notre site LOCATION Switzerland Représentante en chef pour la France Maryse Marcherat c/o Ambassade de Suisse 142, rue de Grenelle F Paris Tél Fax contact@locationswitzerland.fr LOCATION Switzerland Représentant en chef pour l Allemagne, le Bénélux et l Italie Alexander Niemetz Stampfenbachstrasse 85 Case postale 651 CH-8035 Zurich Tél Fax contact@locationswitzerland.de LOCATION Switzerland Représentant en chef en Amérique du Nord Mario Brossi 633 Third Avenue, 30th Floor US-New York, NY Tél Ext.1064 Fax contact@locationswitzerland.com LOCATION Switzerland Secrétariat d Etat à l économie (SECO) Effingerstrasse 27 CH-3003 Berne Tél Fax contact@locationswitzerland.ch

4 Avis important Les informations et données du Guide de l investisseur proviennent de diverses sources et ont été compilées avec le plus grand soin. Leur utilisation se fait néanmoins expressément au risque de la personne qui s y réfère. LOCATION Switzerland n assume aucune responsabilité ou garantie pour l actualité, la précision et l exhaustivité des informations figurant dans la présente publication.

5 Bienvenue 3 Eric Scheidegger Membre de la direction Secrétariat d Etat à l économie (SECO) Michael Mayer Chef LOCATION Switzerland Secrétariat d Etat à l économie (SECO) Madame, Monsieur, Que vous soyez chef d entreprise ou investisseur direct, nous vous souhaitons personnellement la bienvenue en Suisse. Du lac de Constance au lac Léman, de Bâle à Chiasso, dans tous les cantons et communes, vous trouverez des hommes politiques et des autorités qui s engagent pour une politique économique favorable aux entreprises. Nous savons tous que la prospérité d un pays dépend de trois conditions essentielles: l esprit d entreprise, la performance des travailleurs et un cadre politique général favorable à l activité économique. A l ère de l économie mondialisée plus encore que naguère, il convient de trouver le site idéal pour développer un projet entrepreneurial. Or, les 26 cantons suisses ont chacun des avantages à offrir aux entreprises innovantes opérant dans les domaines de la recherche, de la production ou des services. La Suisse est l un des meilleurs sites en Europe. Le présent Guide de l investisseur vous propose les informations dont vous aurez besoin, vous et votre conseiller, pour fonder une société en Suisse un pays où l esprit d entreprise a encore de beaux jours devant lui. Vous y trouverez également l adresse de nos représentants en chef pour les marchés européens, l Amérique du Nord, le Japon et la Chine, qui sont là pour vous soutenir dans votre projet. Ce sont vos premiers interlocuteurs: réactifs, compétents et discrets, ils sont à votre disposition pour tout conseil ou information. Le guide contient en outre les coordonnées des services cantonaux et régionaux de promotion économique ainsi qu un grand nombre d associations, d organisations et de prestataires de services. Le gouvernement de notre pays maintient le cap d une politique qui préserve les avantages comparatifs du site suisse et garantit des conditions qui font de notre «coin de paradis» un pays où il fait bon vivre et travailler. Eric Scheidegger Michael Mayer

6 Table des matières 1. La Suisse: un carrefour stratégique pour les entreprises Page 7 Pour l entreprise, la Suisse est un carrefour stratégique au cœur de l Europe, S implanter en Suisse, pays traditionnellement ouvert au monde, situé à la croisée des cultures et des axes technologiques européens, c est occuper une position privilégiée dans les échanges internationaux, même entre l Amérique et l Asie. 2. Un environnement favorable à l investissement et à l activité économique Page 12 Les décisions d implantation sont facilitées par un environnement économique libéral, un cadre juridique stable et des bases de décision durables. La protection de la libre concurrence et l attitude coopérative des pouvoirs publics font de la Suisse un site privilégié pour l implantation d une entreprise. La Suisse se place en outre dans le peloton de tête des pays en matière de performances économiques et de bien-être: entreprises très spécialisées opérant à l international, pouvoir d achat stable et faible coût du capital sont garants de la prospérité de la Suisse et de bonnes conditions pour l investissement. 3. La Suisse et l Europe Page 26 L Europe découvre la Suisse. Partenaire parmi les plus importants de l Union européenne, la Suisse, par ses accords bilatéraux avec l UE, ne fait pas que renforcer sa position en Europe, mais s ouvre à la clientèle commerciale et aux touristes des pays non-membres de l UE et des autres continents. 4. Implantation et gestion d une entreprise Page 29 Les entreprises jouissent d une grande latitude pour organiser leurs activités. La liberté du commerce et de l industrie et les différentes formes juridiques que peuvent revêtir une entreprise offrent, même aux étrangers, des conditions propices au succès d une activité économique. 5. Financement Page 35 Place financière hautement développée, la Suisse permet des financements peu coûteux. En matière de placements, de projets d investissement et d activités commerciales avec l étranger, la place bancaire et boursière helvétique offre des conditions très avantageuses ; elle dispose, pour ces transactions, des technologies les plus modernes. 6. Coûts de production Page 38 Le bas niveau des taux d intérêt et les faibles charges salariales assurent la compétitivité des coûts de production. La Suisse étant un «îlot» en matière de taux d intérêt, elle offre également des avantages décisifs en ce qui concerne le coût du travail et l organisation des activités commerciales.

7 7. Capital humain Page 44 La clé de la forte productivité du travail réside dans le capital humain. Le marché suisse du travail se caractérise par une longue tradition de dialogue et d entente entre les partenaires sociaux. La sécurité sociale est basée sur le principe de la responsabilité personnelle des travailleurs. 8. Formation, recherche et développement Page 51 Un système de formation exigeant et une politique de R&D ambitieuse. Le système dual de formation assure un lien étroit avec la pratique économique. Grâce à ses hautes écoles et à ses institutions de R&D, la Suisse se place au rang des leaders en matière de technologie. 9. Fiscalité Page 56 Pourquoi payer davantage? Le climat fiscal raisonnable qui règne en Suisse offre des conditions fiscales intéressantes aux niveaux fédéral et cantonal. L environnement est accueillant, tant pour les entreprises internationales aux structures complexes que pour les autres. 10. Infrastructures et technologies de pointe Page 64 Des infrastructures propices à l expansion. La Suisse possède des réseaux très développés et fiables qui offrent les conditions les meilleures pour la haute technologie. Elle se positionne à la pointe mondiale dans des créneaux comme les biotechnologies, les micro et nanotechnologies et les techniques médicales. 11. Qualité de vie et environnement économique Page 73 Tirer profit de la qualité de la vie et de l environnement économique là où d autres ne trouvent qu un lieu de villégiature. Les entreprises apprécient, pour elles-mêmes, mais également pour leurs employés et leurs familles, la qualité de vie et la sécurité proverbiales de la Suisse, ainsi que son système scolaire et ses dimensions humaines. 12. Promotion économique: autorités et interlocuteurs Page 77 La promotion des investissements et des implantations d entreprises comme tâche partagée. La priorité donnée à l optimisation des conditions réglementaires n empêche pas d intéressantes aides dans ce domaine. La grande diversité des cantons suisses permet au chef d entreprise comme à l investisseur d opérer un choix taillé sur mesure. 13. Annexes Page 81 Le guichet unique qu il vous faut pour nouer des contacts. Répondant à toutes les questions les plus générales comme les plus particulières LOCATION Switzerland fournit toutes les informations utiles et procure les meilleures bases de décision pour vos investissements.

8 6 Les piliers de votre succès en Suisse Productivité élevée associée à des produits et des services de haute qualité Autorités favorisant l activité entrepreneuriale dans un climat fiscal raisonnable Stabilité monétaire et des prix, assortie de faibles coûts du capital Infrastructures de premier ordre et grande qualité de vie Marché des capitaux efficace et système bancaire à la pointe du professionnalisme Excellent niveau de formation grâce à un système scolaire et de formation professionnelle très diversifié Universités, hautes écoles techniques et institutions de R&D de renommée mondiale Paix sociale et stabilité politique Photo: Tiefbauamt Graubünden En tant que programme du gouvernement suisse de promotion des implantations dans le pays, LOCATION Switzerland, est votre interlocuteur privilégié pour toute information en rapport avec un projet d implantation. LOCATION Switzerland vous renseigne gratuitement sur le site économique suisse et les conditions générales des affaires. Il conseille les intéressés dans la recherche du site idéal en Suisse et les aiguille sur les pistes qui correspondent le mieux à leurs besoins. A travers ses représentants, LOCATION Switzerland accompagne l investisseur tout au long du processus, des premières démarches exploratoires au choix du site proprement dit.

9 1. La Suisse: un carrefour stratégique pour les entreprises 7 Ce n est pas à la taille de son territoire que la Suisse doit sa puissance économique. Issue de la réunion de villes et de petites vallées qui aspiraient à l indépendance, elle est devenue au fil des siècles une nation fédérale soudée par la volonté de vivre ensemble. Enserrée entre les Alpes et le Jura, sur un territoire qui compte sept millions d habitants, elle se trouve au confluent de plusieurs langues et cultures, mais aussi au croisement de grands axes européens. 1.1 Portrait géographique La Suisse, située au cœur du continent, est sillonnée depuis l Antiquité par de grandes voies commerciales reliant le nord et le sud, l est et l ouest de l Europe. Au siècle dernier s est développée une vaste région industrielle riche en technologies de pointe, couvrant le Sud de l Allemagne, l Italie du Nord et la région lyonnaise. La Suisse, qui jouit d une position centrale, joue un rôle majeur en tant que lieu de passage. Francfort Paris 400 km 280 km Munich Vienne Bâle 260 km 750 km Zurich Genève 95 km Lyon 230 km 190 km Turin Lugano 65 km Milan Nice La grande variété des paysages sur ce petit territoire des glaciers alpins aux rivages bordés de palmiers des lacs tessinois, des villes dynamiques aux territoires agricoles se refl ète dans la structure de l économie. Celle-ci traduit les capacités et les atouts divers des Confédérés et leur haut degré de formation. Voir chapitre 13.4 Carte de la Suisse Le Portail suisse

10 Portrait démographique et économique Les agglomérations urbaines les plus importantes se trouvent sur le Plateau suisse. Malgré leur rôle de centres économiques, elles restent à échelle humaine et offrent une excellente qualité de vie. Les plus grandes agglomérations sont celles de Zurich (1,1 million d hab.), Genève et Bâle (0,5 million d hab.). Viennent ensuite celles de Berne et de Lausanne (0,35 millions d hab.), de St-Gall et de Lucerne (0,2 million d hab.) et le centre méridional de Lugano (0,13 million d hab.). Zurich, Genève et Bâle sont dotées d aéroports internationaux offrant des liaisons intercontinentales. Si Berne est la capitale politique de la Confédération, centre des institutions et de l administration, Zurich est le cœur économique de la Suisse. Bâle héberge les grandes entreprises chimiques et pharmaceutiques, Genève les organisations internationales, tandis que Lausanne et St-Gall sont des villes universitaires de réputation mondiale et Lucerne un centre culturel et touristique. Citons encore des centres économiques dynamiques: Lugano pour les banques et le tourisme, Winterthour pour les techniques médicales et Neuchâtel pour l électronique et la microtechnique. La division de la Suisse en sept grandes régions permet de faire des comparaisons axées sur le marché. La plus grande zone, l Espace Mittelland, qui regroupe plusieurs cantons du Plateau central, totalise 23% de la population (1,7 million d hab.), avant la région du Léman (18%) et le canton de Zurich (17%). 1.3 Le système politique De simple confédération d Etats, la Suisse est devenue un Etat fédéral en La Constitution de 1848 consacrait les enseignements de l histoire: l unité de l Etat ne pourrait être préservée que si la structure adoptée traduisait la diversité des entités qui le composait. La Confédération suisse, fondée aujourd hui sur une nouvelle Constitution fédérale entrée en vigueur en 2000, se compose de 26 cantons souverains. La structure fédérale historique leur reconnaît de vastes pouvoirs de décision politiques et une grande autonomie administrative. Les cantons, petites unités politiques fl exibles, sont en concurrence entre eux dans divers domaines. Les administrations publiques ne se sont donc pas démesurément développées. Tant la Confédération que les cantons appliquent le principe de la séparation des pouvoirs et sont constitués d un pouvoir législatif, un pouvoir exécutif et un pouvoir judiciaire. C est une des conditions de l Etat de droit, qui offre aux citoyens la sécurité juridique. Chaque canton a sa propre constitution et ses propres lois (qui sont bien sûr subordonnées à la Constitution fédérale et au droit fédéral), ainsi que son gouvernement et son administration. Tout citoyen a le droit de participer à l élaboration du droit grâce au référendum et à l initiative populaire. Sur le plan fédéral, le Parlement détient le pouvoir législatif. Il est constitué de deux Chambres: le Conseil national, qui réunit les 200 députés élus au suffrage universel direct, et le Conseil des Source: IMD The World Competitiveness Yearbook 2005, Tab / wcy.htm Stabilité politique En Suisse, le risqué d instabilité politique est très bas (le score étant proche de 10: pas de risque) Score Finlande 9,84 Danemark 9,51 Suisse 9,48 Irlande 9,43 Autriche 9,25 France 8,98 Etats-Unis 8,69 Allemagne 8,66 Pays-Bas 8,43 Grande-Bretagne 8,43 Espagne 7,05 Italie 6,32

11 1.3 9 Etats, où siègent les représentants des 26 cantons, au nombre de 46. Le Conseil national est élu tous les quatre ans, chaque canton formant une circonscription. Le nombre de députés dépend de la population du canton, mais chaque canton a au moins un député. Les candidats, nommés par les partis, sont élus en fonction du nombre de voix obtenus par leur parti. Le processus d élection au Conseil des Etats est quant à lui régi par le droit cantonal. Le gouvernement central, appelé «Conseil fédéral», est une autorité collégiale. Ses membres, au nombre de sept, sont élus par les deux Chambres du Parlement. Chacun d eux est à la tête d un ministère («département»). Ils assument à tour de rôle la présidence pour un an. Une des caractéristiques du système politique suisse est l absence de bipolarisation entre un parti gouvernemental et une opposition. Depuis 1959, les quatre grands partis politiques Union démocratique du centre, Parti socialiste, Parti radical-démocratique et Parti démocrate-chrétien sont représentés au gouvernement. Ils disposent de quatre cinquièmes des sièges au Parlement. Des majorités se forment en fonction des sujets traités. Cela permet de donner la parole à de nombreux groupements politiques et de trouver un consensus réunissant une large part du milieu politique. Ce respect des principes de la collégialité et du consensus contribue fortement à la stabilité politique proverbiale de la Suisse. Celle-ci mène également une «politique de proximité» en ce sens que de nombreuses tâches publiques sont déléguées, selon le principe de la subsidiarité, corollaire du fédéralisme, aux cantons, voire aux communes, qui sont aussi très autonomes. Ce système permet de mieux tenir compte de l avis des citoyens et du secteur privé. La coexistence de plusieurs langues et de plusieurs cultures ne menace en rien la stabilité. La tolérance et les libertés individuelles sont développées en Suisse. Depuis des dizaines d années, la «paix sociale» fondée sur une entente entre salariés et entreprises contribue à l amélioration du niveau de vie général. Patrons et employés se sont enga- gés à résoudre les litiges par la négociation, sans recourir à la confrontation. Les études sur la sécurité, la propriété privée, la cohésion sociale et la stabilité politique placent régulièrement la Suisse dans le peloton de tête des comparaisons internationales. Les Suisses tiennent beaucoup à leur indépendance. Pays neutre, la Suisse ne reste cependant pas à l écart de la politique internationale. Elle est membre de l ONU depuis 2002 et participe à de nombreuses institutions spécialisées de celle-ci. Elle est depuis longtemps membre des principales organisations économiques internationales. Grâce à son indépendance politique et à son engagement, notamment en faveur de l entente mondiale, elle sert de plate-forme à de nombreuses organisations internationales, en particulier à l ONU qui a un siège à Genève. rubrique La Suisse et l ONU La Suisse - membre des organisations économiques internationales)

12 La population Sur les 7,4 millions d habitants en Suisse, 22% sont de nationalité étrangère. L habitat est décentralisé et les agglomérations restent à taille humaine. Trois habitants sur cinq vivent en milieu urbain. Conséquence de l agglutination progressive des cantons, au cours des siècles, la Suisse possède quatre langues nationales: l allemand (64%), parlé dans le nord, l est et le centre de la Suisse, plusieurs dialectes assez différents étant employés dans la vie courante, le français (20%) en Suisse romande, c est-à-dire dans la partie occidentale du pays, l italien (7%) au sud du pays, dans le Tessin, et le romanche (1%) dans une partie du canton des Grisons. 1.5 Un pays ouvert sur le monde La plupart des Suisses parlent au moins une langue étrangère. Ils l apprennent dès l école primaire, où les matières enseignées comportent l anglais, de plus en plus souvent, à un stade très précoce. L anglais est en effet d usage courant dans la vie professionnelle, à côté des langues du pays. Etant donné le caractère cosmopolite du pays, du fait de l immigration notamment, il existe une grande variété de langues parlées et utilisées à des fins de communication. En Suisse alémanique, plus de la moitié des cadres supérieurs et des universitaires utilisent l anglais dans leur activité professionnelle. En Suisse romande, 46% des cadres supérieurs emploient aussi cette langue. Elle fait partie des langues de travail courantes pour 55% des indépendants de Suisse alémanique. Plus d un quart des personnes résidant en Suisse avaient à la naissance la nationalité d un autre pays. La présence de différents groupes linguistiques et religieux ainsi que la forte proportion de résidents étrangers font du pays un pôle de tolérance et d ouverture. Cet environnement cosmopolite facilite la conduite des affaires à partir de la Suisse pour les entreprises étrangères. Bien que l Europe soit le principal partenaire économique de la Suisse, les relations avec d autres marchés, notamment américains et asiatiques, sont également très intensives. Les deux centres financiers notamment, Zurich et Genève, sont le creuset de plusieurs cultures. La neutralité de la Suisse lui ouvre les portes de tous les pays, auxquels elle fait également bon accueil. Cette particularité a incité de nombreuses multinationales et organisations internationales à implanter leur siège en Suisse. Source: A.T. Kearney, Measuring Globalization, Foreign Policy, mai / juin Globalisation L Index 2005 sur la globalisation dénote 62 pays en fonction de 14 variables dans quatre catégories: intégration économique, contact personnel, connectivité technologique et engagement politique. La Suisse a été classée dans ces activités respectivement en position 9, 1, 7 et Singapour 9 Autriche 2 Irlande 10 Finlande 3 Suisse 12 Grande-Bretagne 4 Etats-Unis 18 France 5 Pays-Bas 21 Allemagne 6 Canada 27 Italie 7 Danemark 28 Japon 8 Suède

13 La Suisse: plate-forme pour de nombreuses organisations internationales BRI Banque des Règlements Internationaux Bâle CERN Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire Genève CICR Comité International de la Croix-Rouge Genève CIT Comité International des Transports Ferroviaires Berne EBU Union Européenne de Radio-Télévision Genève FIFA Fédération Internationale de Football Association Zurich FIS Fédération Internationale de Ski Thoune ILO Organisation Internationale du Travail Genève IOC Comité International Olympique Lausanne IRU Union Internationale des Transports Routiers Genève ISO Organisation Internationale de Normalisation Genève ISSI International Space Science Institute Berne ITU Union Internationale des Télécommunications Genève OMC Organisation Mondiale du Commerce Genève UEFA Union des Associations Européennes de Football Nyon UNHCR L Agence des Nations Unies pour les réfugiés Genève UPU Union Postale Universelle Berne WADA Agence Mondiale Antidopage Lausanne WHO Organisation Mondiale de la Santé Genève WIPO Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle Genève WMO Organisation Météorologique Mondiale Genève WWF World Wide Fund for Nature Gland

14 12 2. Un environnement favorable à l investissement et à l activité économique La Suisse est l une des économies les plus libérales et les plus compétitives du monde. Dotée d un droit clair et fiable, qui assure des bases de décision stables à long terme pour les investisseurs, protège la libre concurrence et la propriété et garantit le secret bancaire, elle se positionne parmi les sites privilégiés en Europe pour l implantation d activités de service et de production de pointe. L économie suisse doit son haut degré de développement à son ouverture internationale. 2.1 Niveau de prospérité et acteurs de l économie suisse Source: Office fédéral de la statistique OFS, Statistique de l emploi (STATEM) La Suisse se situe au troisième rang mondial en termes de PIB par habitant huitième en parité de pouvoir d achat. Les clés de son succès économique sont la forte motivation des travailleurs, son imbrication dans l économie mondiale et l importance de son secteur tertiaire. Son PIB nominal par habitant est de USD, soit nettement plus que la moyenne européenne. Il excède de 47% celui de l Allemagne et de 33% celui de l Autriche. La maturité de l économie se traduit par le fait que près de sept dixièmes du PIB proviennent du secteur des services. Le secteur industriel n en demeure pas moins un pilier de l économie, avec une part de presque 30% du PIB. La Suis- Structure économique: emplois par branches Branches Emplois (1er trimestre 2006) en 1000 en% Total l (sans agriculture, sylviculture) Industries alimentaires et des boissons 59 1,6 Industrie textile et de l habillement 18 0,5 Travail du bois, industrie du papier et du carton 48 1,3 Edition, impression 46 1,3 Industrie chimique, fabr. en mat. plastiques 91 2,4 Métallurgie, travail des métaux 98 2,7 Fabrication de machines et d équipement 100 2,7 Fabr. de machines de bureau, instruments préc., horlogerie 33 3,6 Industrie automobile 17 0,5 Autres industries manufacturières 52 1,4 Production, distribution d électricité/gaz/eau 23 0,6 Construction 280 7,7 Commerce de gros 271 7,4 Commerce de détail 303 8,3 Hôtellerie et restauration 223 6,1 Transports 170 4,7 Postes et télécommunications 81 2,2 Intermédiation financière 118 3,2 Assurances 76 2,1 Activités informatiques 65 1,8 Services fournis aux entreprises 338 9,3 Administration publique 158 4,3 Enseignement 240 6,6 Santé et activités sociales ,9 Autres services 203 5,6 se jouit depuis longtemps d une position forte dans les domaines clés que sont la chimie, les biens d investissement et les banques. Dans les branches des services à fort potentiel de croissance, notamment les technologies de l information et les télécommunications, l économie suisse bénéficie de la libéralisation progressive des marchés. Parmi les secteurs phares de l économie, les produits chimiques, l industrie pharmaceutique, les machines-outils et certains secteurs de l électronique connaissent une croissance considérable. La branche industrielle la plus importante est le secteur chimico-pharmaceutique qui produit un quart de la valeur ajoutée de l industrie. L évolution vers une société de services va de pair avec la réduction de la taille des entreprises, conséquence d une plus forte division du travail. La prépondérance des petites et moyennes entreprises (PME) a toujours été caractéristique de la structure de l économie suisse. Plus de 99% des entreprises emploient moins de 250 personnes à plein temps. Un autre trait du paysage du travail en Suisse est l attachement des employés à leur entreprise et leur engagement. Voir chapitre 7 Capital humain Ces caractéristiques se reflètent dans le souci constant de la qualité et du service qui règne tant dans l industrie que dans le secteur des services. Les entreprises suisses travaillant pour l industrie automobile et aéronautique sont des excellents exemples de branches exportatrices à succès. Il s agit d un réseau relativement peu connu de fournisseurs de services très spécialisés et de producteurs de pièces qui travaillent dans les domaines de la mécanique de précision, de la microtechnique, de la technologie des matériaux, des matières synthétiques et des textiles. Ces entreprises souvent petites, novatrices, spécialisées dans les techniques de pointe et très flexibles, ont pu se profiler grâce à leurs produits de haute qualité et de grande précision et surtout à leur fiabilité pour les délais. Le potentiel de croissance reste relativement faible, ce qui est typique d une économie «mûre». L industrie a considérablement augmenté sa productivité. En termes de valeur ajoutée par travailleur, la Suisse se trouve toujours dans le peloton de tête en comparaison internationale.

15 Productivité: PIB par personne occupée Irlande Danemark Suisse Etats-Unis France Autriche Grande-Bretagne Italie Japon Allemagne USD (2004) Source: IMD The World Competitiveness Yearbook 2005, Tab www01.imd.ch / wcc Compétitivité internationale Rang Rang 1 1 Etats-Unis Etats-Unis 1 2 Finlande Danemark Danemark Suisse 7 8 Suisse 8 9 Finlande 9 10 Irlande Irlande Pays-Bas Autriche Autriche Pays-Bas Grande-Bretagne Allemagne France Grande-Bretagne Allemagne France pays Source: IMD The World Competitiveness Yearbook

16 Centres de services partagés La Suisse ouverte, libérale, propice à la concurrence offre un terrain propice à l implantation de centres de services partagés (CSP), c est-à-dire les centres autonomes dans lesquels les multinationales regroupent, sur un même site, des fonctions de relation clientèle, de support interne ou de gestion pour plusieurs unités. Les CSP d une entreprise sont responsables de l optimisation de la gestion des coûts et de la qualité des services les plus divers et deviennent toujours plus importants pour les global players. L environnement commercial est un critère essentiel dans le choix d un site de CSP. Comparée aux autres pays européens, la Suisse réunit le plus grand nombre d atouts: solutions fi scales favorables pour les entreprises, cadres supérieurs qualifi és, bonne qualité de vie et soutien des autorités. Cette rencontre entre les particularités nationales et les besoins des entreprises a attiré de nombreux CSP. Ces dix dernières années, 57% des entreprises européennes actives sur le plan mondial ayant délocalisé des centres de services partagés ont choisi la Suisse. Ces CSP, souvent assez petits, ont un rôle clé au sein de leur multinationale. Celles-ci représentent principalement les branches de l électronique, de la chimie, de la pharmacie et parapharmacie, des logiciels et matériels informatiques, des biens de consommation et de luxe, des services fi nanciers, des solutions en communication, de l industrie des machines et des produits industriels. La Suisse leur sert de base de prestations de leurs CSP, couvrant une vaste zone géographique comprenant l Europe, le Proche-Orient, l Afrique et parfois davantage. Documentation: Switzerland Your Shared Services Center in Europe (brochure) ; Arthur D. Little, Benchmarking of Global and Regional Headquarters in Switzerland, mis à jour en octobre Intégration dans l économie internationale Echanges de biens et services La Suisse représente un marché de petite taille et possède peu de ressources en matières premières. Dès la révolution industrielle, les entreprises ont été obligées de chercher des débouchés à l étranger. Contraint de s ouvrir au monde, le pays est devenu un acteur important du commerce inter- national. Il est aujourd hui parmi les vingt premiers pays en termes de rapport entre le volume des échanges internationaux et le PIB (plus de 40%). Par habitant, il fait partie des pays exportateurs les plus importants, tant pour les marchandises que pour les services. 1 sans ré-exportations Source: OMC, Statistiques du commerce international Commerce extérieur, comparaison internationale (année 2004) Exportations de biens et services Importations de biens et services par habitant en milliards par habitant en milliards en USD de USD en USD de USD Irlande , ,1 Belgique , ,8 Singapour , ,0 Pays-Bas , ,7 Norvège , ,1 Suisse , ,7 Danemark , ,6 Autriche , ,9 Suède , ,2 Finlande , ,6 Allemagne , ,9 France , ,9 Grande-Bretagne , ,6 Italie , ,6 Japon , ,9 Etats-Unis , ,5

17 L Europe est de loin le client le plus important de la Suisse. Les échanges avec l UE représentent quatre cinquièmes des marchandises importées et presque deux tiers des marchandises exportées. L Allemagne est traditionnellement l acheteur et le fournisseur le plus important de la Suisse, devant la France, l Italie et les Etats-Unis. Quatre cinquièmes environ du volume des importations et des exportations concernent les pays industriels ; en deuxième position, les pays en transition fournissent 5% des importations, tandis que les pays nouvellement industrialisés, principalement des Etats asiatiques, absorbent 10% des exportations. La Suisse est co-signataire de l Accord instituant l OMC et elle a toujours tendu vers la libéralisation en concluant des accords de libre-échange dans le cadre de l AELE et avec l UE (accords bilatéraux). C est à cette politique conséquente d ouverture des marchés que la Suisse doit d être un pôle des échanges et une «petite» grande puissance économique. Elle s est donné accès aux principaux débouchés, y compris aux mandants publics Investissements directs La Suisse n est pas seulement très imbriquée dans les marchés internationaux de biens et de services. Elle est également très engagée, traditionnellement, dans les investissements à l étranger, en raison de sa situation géographique, de son manque de ressources naturelles et de l exiguïté de son marché intérieur. Elle est au dixième rang des investisseurs directs à l étranger, et même au deuxième rang par rapport à sa capacité économique. Elle se place dans les six plus importants investisseurs directs aux Etats-Unis, sa part étant plus grande que tous les Etats d Amérique latine, d Afrique et d Asie (sauf le Japon) réunis. Elle attire elle-même les investissements étrangers, notamment des Etats-Unis et de l UE. Exportations et importations par régions économiques Exportations suisses Importations suisses Surplus en millions en millions part en millions en millions part en millions de CHF de CHF en% de CHF de CHF en% de CHF Pays industriels , , Union européenne , , Allemagne , , France , , Italie , , Grande-Bretagne , , Espagne , , Autriche , , Pays-Bas , , Belgique/Luxembourg , , Suède , , Danemark , ,7 52 Etats-Unis , , Japon , , Pays en transition , , Sud-est européen , , Russie , , Chine , ,2 122 Pays nouvellement industrialisés , , Asie , , Pays en développement , , OPEP , , Total , , ALENA , , ANASE , , MERCOSUR , , Thailande, Malaisie, Singapour, Taiwan, Corée du Sud, Philippines, Hong Kong 2 Etats-Unis, Canada, Mexique 3 Myanmar, Thailande, Malaisie, Brunei, Singapour, Laos, Vietnam, Philippines, Indonesie, Cambodge 4 Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay, Chili, Bolivie Source: Administration fédérale des douanes ; Osec, Commerce extérieur suisse

18 Source: CNUCED World Investment Report Investissements directs: valeur nette à l étranger Principaux Valeur des investissements directs en 2004 exportateurs de en% du PIB en milliards d USD capitaux à l étranger dans le pays nette à l étranger à l étranger dans le pays nette à l étranger Suisse 109,8 50,6 59, Grande-Bretagne 64,8 36,3 28, France 38,1 26,5 11, Canada 37,1 30,5 6, Japon 7,9 2,1 5, Allemagne 30,8 12,9 17, Etats-Unis 17,2 12,6 4, Hong Kong 246,5 277,6-31, Inflation, coût du capital et finances publiques La Suisse est à la hauteur de sa réputation de stabilité. Ces dernières années, l inflation est demeurée autour de 1%, taux nettement inférieur à celui de l UE et des Etats-Unis. Les taux d intérêts sont aussi modérés. Grâce à une forte quote-part de l épargne et à d importants afflux financiers de l étranger, elle demeure un îlot parmi les autres pays. Les finances publiques peuvent être qualifiées de saines, tant au niveau de l Etat fédéral que des cantons et des communes. Le déficit budgétaire total, tous échelons compris, est inférieur à 2% du PIB. La quote-part du déficit de l Etat (1%) est nettement plus faible que la moyenne des Etats de l UE et de l OCDE. La dette publique est également inférieure à celle de la plupart des pays européens concurrents. Elle s élève au total à 56% du PIB. Bien qu elle ait augmenté au cours des dix dernières années, la quote-part de la dette publique demeure au-dessous de la moyenne de l UE et de celle des Etats-Unis. La Suisse est donc un des pays les moins endettés d Europe. Administration fédérale des finances, Faits et chiffres 2.5 Système juridique et principes applicables aux Suisses et aux étrangers Dans le système juridique suisse, les tâches de l Etat et les compétences législatives sont réparties entre la Confédération, les cantons et les communes. Les droits fondamentaux sont protégés par la Constitution fédérale et applicables sur tout le territoire national. Les lois sont par principe édictées par la procédure parlementaire, bien que les mécanismes de l initiative et du référendum donnent au «peuple», c est-à-dire aux personnes ayant le droit de vote, des droits de participation considérables. L initiative et le référendum sont en fait les garants de la stabilité. L éventualité même que les citoyens en fassent usage pousse le législateur à ne pas prendre de décisions précipitées, mais à mener un débat public qui intègre les intérêts en présence. La protection de la propriété ainsi que la liberté du commerce et de l industrie sont inscrites dans la Constitution fédérale. Les droits fondamentaux s appliquent aussi aux étrangers. Pourvu qu ils disposent d une autorisation d établissement ou de séjour, ils peuvent, comme les citoyens suisses, fon- der une entreprise en Suisse ou y prendre des participations, créer un établissement et l exploiter. La fondation d une entreprise ne requiert pas d autorisation spéciale des autorités, d affiliation à une organisation telle qu une chambre du commerce ou de l industrie ni d autorisation d une association professionnelle comme c est le cas dans certains pays où la procédure est très longue. Les étrangers qui ne possèdent pas d autorisation de séjour peuvent faire diriger leur entreprise par des Suisses. En revanche, tous les secteurs de l économie sont accessibles aux investissements étrangers. Il n est pas nécessaire que des Suisses détiennent la majorité ou tel pourcentage des parts. Seuls quelques monopoles d Etat donnent lieu à des restrictions. Des monopoles traditionnels tels que les chemins de fer ou les services postaux sont toutefois en voie de libéralisation dans le cadre des accords bilatéraux entre la Suisse et l UE. Voir chapitre 2.7 Droit à l égard des étrangers

19 Les règles essentielles Professions réglementées La Confédération et les cantons ont réglementé certaines professions et la fondation de certaines entreprises commerciales ou de services, imposant une autorisation spéciale, une patente ou une concession. Cela s applique à des activités pour lesquelles un certificat de capacité reconnu est nécessaire: banque, assurance et placement hôtellerie-restauration (seulement dans certains cantons) médecins, dentistes, pharmaciens et avocats divers secteurs du commerce et des services (commerce de vins, agences privées pour l emploi, services d emplois temporaires etc.). Trois banques de données pour les autorisations professions réglementées en Suisse Des étrangers peuvent exercer ces activités en Suisse s ils disposent d une autorisation de séjour ou, pour certaines activités, d une autorisation d établissement (délivrée après cinq ans de séjour). Le nombre d établissements est limité dans certains cas («clause du besoin»). Depuis l entrée en vigueur des accords bilatéraux avec l UE, la reconnaissance des diplômes se met en place peu à peu. Voir chapitres 3 La Suisse et l Europe reconnaissance des diplômes et certificats étrangers Commerce international de biens et services Dans le courant de l internationalisation, les entreprises suisses ont grandement accru leur présence à l étranger où elles créent de plus en plus d emplois. Elles veulent en effet se positionner sur les grands marchés en expansion où le pouvoir d achat est élevé et servir sur place les clients dans un souci de qualité. L économie suisse a donc tout intérêt au bon fonctionnement de la libre concurrence et des échanges, tant dans ses frontières qu au plan international. Elle a par conséquent signé 26 accords de libre-échange, en sus de sa participation à l OMC. Elle applique la clause de la nation la plus favorisée dans les échanges avec tous les membres de l OMC et œuvre en faveur de la réduction des barrières commerciales dans le monde. En outre, elle s est engagée, en devenant membre de l OMC, à transformer la plupart des obstacles non tarifaires au commerce en droits de douane. Les produits suisses ne font pas l objet de mesures protectionnistes, sauf quelques Liberté économique La Suisse est très performante en attirant de nombreuses firmes internationales au sein de ses frontières. Une des raisons principales de ce succès est l environnement libéral de son économie orientée sur le marché. Classement Score mondial en Europe Hong Kong 1 8,7 Singapour 2 8,5 Suisse 3 1 8,2 Nouvelle-Zélande 3 8,2 Etats-Unis 3 8,2 Grande-Bretagne 6 2 8,1 Canada 7 8,0 Irlande 8 3 7,9 Luxembourg 9 4 7,8 Allemagne ,5 France ,9 exceptions telles que les produits agricoles. Il n existe pas de loi contre le dumping à proprement parler. L importation de produits transformés n est en principe pas limitée en quantité. De plus, les importations et les exportations de biens industriels sont en règle générale exemptés de droits de douane et de contingents dans les échanges avec les marchés européens, grâce aux accords de libre-échange qui lient la Suisse à l UE et à l AELE Douanes L exemption des droits de douane et des contingents ne signifie cependant pas que les marchandises ne doivent pas être dédouanées. Cela n est toutefois pas un obstacle. Le dédouanement se fait en ligne («Modèle douane 90») et just in time. Il faut essentiellement produire une déclaration douanière à laquelle sont joints la facture ainsi que l indication du poids et le certificat d origine de l exportateur. Le certificat d origine est nécessaire lorsque l exportateur veut bénéficier de droits préférentiels ou que la marchandise doit être ré-exportée. Contrairement à la pratique de la plupart des pays, les droits de douane, qui s appliquent à des produits provenant de pays hors UE/AELE, sont fonction du poids. C est pourquoi les taux sont généralement inférieurs à ceux des autres pays. Ce système favorise l importation de marchandises de haute technicité, qui sont faibles en poids mais fortes en valeur intrinsèque. Les marchandises qui doivent être stockées temporairement en Suisse peuvent l être dans des entrepôts douaniers, sans droits de douane ni autres taxes. De la frontière Source: Cato Institute, Economic Freedom of the World: 2005 Annual Report

20 à l entrepôt, elles sont considérées comme étant en transit. La ré-exportation est soumise aux tarifs douaniers du pays importateur. Ces marchandises ne doivent naturellement pas subir de transformation, sans quoi le dédouanement ordinaire devrait avoir lieu. Les dépôts francs ont un caractère public, mais ils sont gérés par des sociétés de stockage privées. Ils sont ouverts à tous. On les trouve sur tous les grands axes de transport, dans les grandes gares de marchandises et les aéroports et, en particulier, dans les zones frontalières. Les entrepôts douaniers ouverts, par contre, servent à stocker des marchandises non dédouanées dans des locaux appartenant à l entreprise mais séparés des marchandises suisses. Ils sont gérés la plupart du temps par des entreprises de transports et ne cessent de prendre de l importance. Il y en a aujourd hui plus de Informations pour les entreprises, Méthodes de dédouanement, port franc Les effets personnels importés lors d un transfert de domicile pour un usage personnel ultérieur («effets de déménagement») sont exempts de droits de douane. Un formulaire officiel doit être rempli et présenté au bureau de douane lors du franchissement de la frontière. Celui-ci doit donc avoir lieu pendant les heures d ouverture du bureau de douane. Administration fédérale des douanes ; déménagement de l étranger en Suisse (effets de déménagement) Voir chapitre 11.6 Conditions de vie des expatriés L Administration des douanes se considère comme une entreprise de service. Elle informe les clients sur les procédures simplifiées et les réglementations à observer et prodigue des conseils dans des questions concrètes telles que les certificats d origine, le trafic de perfectionnement ou la TVA. Administration fédérale des douanes, rubrique Information pour les entreprises, Documentation, Services Règles d origine Les marchandises brutes et les pièces importées depuis des pays tiers peuvent acquérir l origine suisse et circuler librement en Europe si la valeur ajoutée produite en Suisse représente entre 60 et 80%, selon le produit, du prix de vente du produit fini. Cette réglementation est intéressante car les biens de haute technologie ont souvent un poids faible mais une forte valeur marchande. Ils peuvent être importés à faible coût en Suisse, y être transformés et être exportés vers l Europe en franchise de droits. En effet, les biens importés d un pays non UE/AELE et ayant acquis l origine suisse à la suite d une transformation ne sont soumis à aucun droit de douane lors de leur ré-exportation vers un pays de l UE/AELE. Les chambres cantonales du commerce d Economiesuisse (l union patronale suisse) peuvent fournir des renseignements plus détaillés et délivrent les certificats d origine. Union patronale suisse, Membres 2.7 Droit à l égard des étrangers Circulation des personnes La Suisse fait partie des pays qui ont la plus forte proportion d étrangers par rapport à la population résidante (25% environ). Elle a également le plus fort pourcentage de demandeurs d asile parmi les Etats de l OCDE. L entrée en Suisse et le séjour des étrangers sont soumis à des règles concernant l accès au marché de l emploi. Les étrangers qui souhaitent rester en Suisse sans y exercer d activité lucrative, comme les touristes, peuvent y séjourner jusqu à trois mois sans permis. A partir du moment où ils souhaitent exercer une activité lucrative, il leur faut une autorisation de séjour. Les règles et la procédure à suivre dépendent de la nationalité de l étranger: ressortissant d un Etat de l Europe des Quinze ou de l AELE (Norvège et Islande) ressortissant d un Etat non UE/AELE Ressortissants de l UE/AELE: séjourner et travailler en Suisse Pour les ressortissants des Etats de l UE/AELE, le passage à la libre circulation des personnes et donc à l égalité de traitement avec les nationaux se fera par l ouverture progressive du marché du travail. Le passage à la libre circulation des personnes au sens du droit communautaire se fera en trois phases, qui s étendront jusqu en Cette ouverture progressive du marché de l emploi entre la Suisse et l UE/AELE est régie par un accord bilatéral entre la Suisse et l UE. Cet accord couvre aussi bien les salariés et les indépendants que les personnes sans activité lucrative pouvant attester de ressources financières suffisantes. Les travailleurs venant de l UE seront traités à l égal des Suisses. La Suisse a déjà aboli le principe de la priorité nationale et le contrôle des conditions de salaire et de travail vis-à-vis des ressortissants de l UE. A partir de juin 2007, les auto-

21 risations de courte durée et les autorisations de séjour ne seront plus soumises à des quotas et les travailleurs frontaliers ne devront plus obligatoirement habiter dans des zones frontalières déterminées. La libre circulation des personnes entre la Suisse et les dix nouveaux Etats membres de l UE est en vigueur depuis avril Elle aura également lieu par étapes, mais selon un régime transitoire particulier. et Office fédéral des migrations Voir chapitre 3 La Suisse et l Europe Les personnes qui viennent travailler en Suisse pour une courte durée (moins de trois mois) ou qui fournissent une prestation de service alors que leur siège social est dans l espace UE/AELE n ont pas besoin d autorisation. Elles doivent seulement déclarer leur activité aux autorités. La déclaration peut être faite en ligne. Annonce en ligne / Procédure d annonce des activités lucratives non soumises à autorisation Les ressortissants de l UE/AELE qui veulent exercer une activité indépendante en Suisse doivent obtenir une autorisation valable pour six ou huit mois, soit le temps de l installation, puis remplacée par une autorisation de séjour pour cinq ans (permis B CE/AELE). La libre circulation des personnes est complétée par des mesures de lutte contre la sous-enchère salariale et sociale, par la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels et par des mesures de coordination de la sécurité sociale. Ce dispositif facilite l engagement de travailleurs de l UE/AELE ainsi que la fréquentation d établissements de formation de ces Etats. Il est propre à accroître l efficacité du marché de l emploi et la disponibilité de personnel hautement qualifié. Voir chapitres 3.1 Accès au marché, 7.6 Sécurité sociale et 8.1 Système dual de formation Informations concernant la sécurité sociale en relation avec l accord sur la libre circulation des personnes Ressortissants d Etats non UE/AELE: séjourner et travailler en Suisse Les ressortissants de pays tiers doivent avoir une autorisation de séjour. Leur admission en Suisse demeure soumise à des règles plus strictes (priorité nationale, contrôle des salaires, contingents). Une autorisation est nécessaire pour changer d employeur, de profession ou de canton. Les pouvoirs publics examinent les conditions du marché de l emploi avant d accorder une autorisation: les conditions de l engagement doivent correspondre aux conditions usuelles du lieu et de la branche, sans concurrencer les personnes déjà en Suisse. Ces règles de priorité peuvent souffrir des exceptions lorsque la venue en Suisse de la personne considérée est motivée par sa qualification professionnelle, ses connaissances spécialisées, etc. Les chefs d entreprises et les dirigeants d entreprises étrangères établies en Suisse reçoivent une autorisation dans la mesure où leur activité crée des emplois qualifiés en Suisse. Les personnes venant d un pays non UE/AELE ne peuvent normalement exercer d activité indépendante que lorsqu ils sont titulaires d une autorisation d établissement. Office fédéral des migrations Types d autorisation et procédure à suivre (voir tableau p. 20) Pour les salariés, c est à l employeur suisse de faire la demande d autorisation de séjour, qui tient également lieu de permis de travail. L autorisation est délivrée par le canton. Le titulaire d une autorisation de séjour ou de courte durée peut faire venir sa famille, sur demande. Le conjoint et les descendants reçoivent l autorisation de travailler. Le conjoint peut obtenir un permis même si le lieu de résidence des deux époux n est pas le même, ceux-ci pouvant être domiciliés dans deux cantons différents. Du fait de la participation de la Suisse aux accords de Schengen, les personnes venant pour affaires ou pour participer à un congrès qui ne peuvent entrer qu avec un visa peuvent visiter à la fois ce pays et d autres Etats européens avec un visa unique. Cela concerne par exemple les marchés en pleine croissance tels que la Chine, l Inde et la Russie. En cas d implantation d une entreprise, il est recommandé de grouper les demandes d autorisation de séjour et de négocier une solution d ensemble. Il est possible d obtenir des renseignements sur la marche à suivre et les délais auprès des offices cantonaux de promotion économique Acquisitions immobilières A l avenir, les étrangers pourront acquérir des biens fonciers en Suisse plus simplement. La procédure d autorisation actuelle, fixée par la «lex Koller», est considérée comme désuète par le gouvernement et doit être supprimée. Les ressortissants étrangers peuvent déjà acquérir sans permis des terrains et des immeubles pour leur activité professionnelle ou leur résidence principale. Seules quelques restrictions subsistent. Les conditions ont été assouplies pour les ressortissants de l UE/AELE sur la base des accords bilatéraux. Ils peuvent acquérir des biens fonciers sans autorisation aucune. Les