Copropriété : faire face aux situations à risque Préparer une assemblée - Clauses irrégulières - Nouvelles informations

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1 Copropriété : faire face aux situations à risque Préparer une assemblée - Clauses irrégulières - Nouvelles informations Formation Cette formation fait partie d'un certificat Dalloz Cette formation est disponible également en Intra 2017 Tarif HT Réf. Durée KICO jour Ville(s) PARIS Prochaines sessions : 04 au 04 déc Introduction à la formation Le statut de la copropriété soulève de nombreuses questions pratiques, tant au moment de son identification qu en cours de vie. La gestion quotidienne d une copropriété est complexe en ce qu elle sousentend de veiller à la stricte application du cadre légal, modifié en profondeur par la loi ALUR et ses décrets d application, tout en sachant s adapter aux modifications qui peuvent impacter le cours normal de la copropriété. Objectifs Identifier les difficultés et apprendre à y faire face Sécuriser ses pratiques pour limiter les risques contentieux Maîtriser les impacts de la loi ALUR et de ses décrets d application

2 Programme Identification d un lot de copropriété Identification des parties communes, des parties communes spéciales, des parties privatives, des parties communes à jouissance privative Subdivision de lot Changement d affectation Réalisation de travaux par un copropriétaire Régularisation des situations irrégulières : annexion de parties communes, travaux non autorisés, etc. Interprétation et modification du règlement de copropriété Détecter les clauses irrégulières, les clauses abusives Importance de la destination de l immeuble Contrat et mandat de syndic : les nouvelles obligations Syndicat-Syndic : les causes de responsabilité Les assemblées de copropriété Préparer une assemblée Mettre en application les règles de majorités Les contestations possibles de l assemblée Les travaux sur parties communes

3 Le vote des travaux, les nouvelles majorités requises et les conditions d exécution Le cas particulier de la participation différée des travaux d amélioration Le cas des travaux somptuaires Les travaux mixtes Les travaux d intérêt collectif réalisés sur parties privatives, loi Grenelle II La trésorerie du syndicat La répartition des charges : catégories, critères, état de répartition, modifications, etc. Les nouvelles obligations en matière d'ouverture de compte bancaire séparé La création d'un fonds de travaux au regard de la loi ALUR Le recouvrement des charges et ses contentieux Vendre un lot de copropriété au regard des dernières évolutions législatives Les nouvelles informations sur les copropriétés : fiche synthétique, création d une immatriculation des syndicats de copropriété,etc. Les informations aux candidats acquéreurs Les obligations du syndic en cas de vente d un lot Les nouvelles règles en matière d opposition au prix de vente Les règles de répartition des charges entre vendeur et acquéreur Le recouvrement des sommes dues par le vendeur Les honoraires du syndic

4 Public Avocats, notaires, syndics de copropriété, agents immobiliers, sociétés de gérances locatives, directeurs et responsables immobiliers, huissiers, gestionnaires de patrimoine, experts Pré-requis Avoir des connaissances générales en droit de la copropriété ou avoir préalablement suivi la formation "Copropriété : aspects juridiques et pratiques", p. 186 Lieu et accès Dalloz formation 45, rue Liancourt Paris En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91) En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13) En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse Formations dans le même domaine Absence du salarié : comment la gérer et éviter les pièges Abus de position dominante : maîtriser les risques Abus de position dominante : maîtriser les risques Accidents du travail et maladies professionnelles Accidents du travail et maladies professionnelles Accords d'entreprise : négociation, conclusion, révision, dénonciation

5 Powered by TCPDF ( Bulletin d'inscription PDFWEB Par courrier : Dalloz Formation 45, rue Liancourt Par fax : Par inscription@dalloz.fr Sur notre site internet Formation : Copropriété : faire face aux situations à risque Je m'inscris à la session : 04/12/ /12/ PARIS SOCIÉTÉ PARTICIPANT RESPONSABLE DE L'INSCRIPTION Raison sociale Adresse Code postal Ville Fax SIRET Code NAF Mme M. Me Nom Prénom Fonction Tél Fax Mme M. Me Nom Prénom Fonction Tél Fax ADRESSE DE FACTURATION (si différente de votre société) Contact Adresse Code NAF Raison sociale Code postal Ville Tél Fax SIRET CONDITIONS DE RÈGLEMENT Total prix HT : Total prix TTC (TVA en vigueur 20%) : 1, J'effectue mon règlement par virement bancaire Compte BNP Paribas J'effectue mon règlement par chèque à l'ordre de DALLOZ FORMATION à réception de la facture À Le J'ai lu, compris et accepté les conditions générales définies ci-contre Signature et cachet de l'entreprise Dalloz Formation - SAS au capital de R.C.S. PARIS - NAF 8559B - SIRET TVA Déclaration d'activité formation n Les informations collectées par le présent document sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement informatique. Sur simple demande, nous vous fournirons votre fiche.