Fiche conseils. Pour chaque sujet, vous êtes guidé étape par étape

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1 EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Fiche conseils Dans le cadre de l abonnement, retrouvez toutes les fiches conseils sur Internet Cas particuliers Le travail de nuit exceptionnel Référence Internet EDC Saisissez la «Référence Internet» EDC dans le moteur de recherche du site pour accéder à ce contenu actualisé (voir mode d emploi page 7) Le recours au travail de nuit exceptionnel doit être justifié par l organisation et l activité de votre entreprise. Dans ce cas, le Code du travail impose un formalisme spécifique. Vous devez demander l accord préalable du salarié en respectant une procédure précise. Si vous demandez à un salarié de travailler de nuit alors que ce n était pas prévu dans son contrat de travail, il s agit d une modification de son contrat de travail. Comment l en informer? Quelle procédure appliquer? Quels sont les droits du salarié? La bonne méthode Pour chaque sujet, vous êtes guidé étape par étape *1 Demander au salarié d effectuer un travail de nuit exceptionnel, par courrier Le travail de nuit, comme toute modification du contrat de travail, doit être proposé au salarié par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par un courrier remis en main propre. Cette lettre doit détailler la modification que vous souhaitez apporter au contrat, en expliquant au salarié ses nouvelles conditions de travail et les contreparties dont il bénéficiera éventuellement, afin qu il puisse prendre une décision en mesurant les conséquences de son choix. Concrètement, vous mentionnerez les nouveaux horaires à effectuer la nuit et les conséquences éventuelles en termes de rémunération et de droit au repos. La lettre doit également préciser que le salarié dispose d un délai de réflexion d un mois à compter de la réception ou de la remise de la lettre pour faire connaître son refus. En l absence de réponse dans ce délai, vous pouvez considérer que la modification a été acceptée. Notez-le Si la modification est proposée à un salarié pour un motif personnel (sanction disciplinaire, par exemple), le Code du travail n impose aucun formalisme particulier. Nous vous recommandons néanmoins de respecter un délai de réflexion d au moins quinze jours. *2 Respecter un délai de réflexion d un mois Le délai d un mois commence à courir le jour de la réception de la lettre par le salarié et expire à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de la réception. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre

2 Exemple Des exemples parlants et les explications concrètes Vous envoyez la lettre le 2 juin. Elle est reçue par le salarié le 5 juin. Le délai de réflexion expire le 5 juillet à minuit. Le salarié peut : vous informer de son refus de travailler de nuit ; vous informer qu il accepte de travailler de nuit ; accepter mais avec des réserves : vous devez considérer qu il refuse votre proposition ; ne pas vous répondre : la proposition est considérée comme ayant été acceptée. j! ATTENTION Si le salarié vous répond un mois avant l expiration de ce délai, attendez quand même l expiration du délai avant de prendre toute initiative. *3 Formaliser l accord du salarié L accord du salarié sera matérialisé dans un avenant à son contrat de travail qui précisera ses nouveaux horaires de travail. L avenant est établi en double et signé par l employeur et le salarié, qui en conservent chacun un exemplaire. *4 Réagir en cas de refus En cas de refus, vous pouvez décider d abandonner votre projet et continuer d appliquer les anciens horaires de jour au salarié. Si vous ne pouvez pas garder le salarié aux conditions antérieures, vous ne pouvez pas le sanctionner ou le licencier en raison de son refus de travailler de nuit, car il ne s agit pas d une faute. En revanche, vous pourrez prononcer son licenciement, non pas en raison du refus lui-même, mais pour le motif qui vous a amené à faire évoluer ses horaires de travail en vous assurant qu il répond aux critères de la cause réelle et sérieuse du licenciement. Il s agira donc d un licenciement pour motif économique.! Évitez les erreurs Ne sanctionnez pas un salarié qui refuse de travailler de nuit Le salarié a parfaitement le droit de refuser une modification de son contrat de travail. La sanction ou le licenciement prononcé pour ce motif serait injustifié et donnerait droit à une indemnisation du salarié. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre

3 N oubliez pas le statut protecteur des représentants du personnel Si le salarié auquel vous demandez de travailler de nuit est représentant du personnel, vous devrez d abord respecter la procédure légale décrite dans cette fiche. Ce n est que si vous décidez de prononcer son licenciement suite à un refus que vous devrez saisir l inspection du travail. Ne faites pas travailler un mineur de nuit Sauf dérogations, le travail de nuit est interdit aux mineurs. Le rôle des RP Si le travail de nuit existe déjà dans votre entreprise et que votre décision ne concerne qu un salarié, vous n avez pas d obligation particulière à l égard du comité d entreprise ou des délégués du personnel. En revanche, si vous mettez en place le travail de nuit dans votre entreprise, vous avez l obligation de consulter le comité d entreprise au titre de ses compétences générales en matière de durée et d aménagement du temps de travail. En l absence de CE, ce sont les délégués du personnel qui doivent être consultés. Vous devrez également engager des négociations en vue de conclure un accord d entreprise avec les délégués syndicaux (sauf si vous appliquez une convention collective étendue qui prévoit les conditions du recours au travail de nuit). Dans ce cas, il faudra consulter le CHSCT, s il existe, car les conditions de travail des salariés sont impactées par la mise en place du travail de nuit. Notez-le Le Code du travail prévoit que lorsqu au moins 10 salariés ont refusé une modification de leur contrat de travail et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. Les sanctions possibles Ce que vous risquez en cas de non-respect de la procédure. L employeur qui recourt au travail de nuit sans justifier en quoi il est nécessaire au fonctionnement de l entreprise encourt une sanction pénale. C est le cas même si une partie seulement de l activité des salariés concernés est exercée de nuit (après 21 heures). Le licenciement du salarié prononcé sans avoir respecté la procédure légale est sans cause réelle et sérieuse. Il s agit des cas suivants : absence de mention du délai de réflexion d un mois dans la lettre recommandée ; non-respect du délai de réflexion d un mois ; manque de précision sur les nouvelles conditions de travail dans la lettre recommandée. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre

4 L absence de consultation des représentants du personnel caractérise un délit d entrave puni d une amende de euros (contre euros et/ou d un emprisonnement d 1 an jusqu au 7 août 2015). Notre conseil Suivez les conseils de nos experts en paie. Attendez la fin du délai d un mois avant d engager une procédure de licenciement Et cela même si le salarié vous informe de son refus de travailler de nuit avant l expiration du délai. La jurisprudence estime, en effet, qu il s agit d une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre une décision éclairée. Si ce délai n est pas expiré lorsque vous convoquez le salarié à un entretien préalable, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse même s il vous a déjà informé de son refus. Questions-Réponses Un doute, une question? La réponse ci-dessous. Que doit-on considérer comme du travail de nuit? Il s agit légalement de tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures. Une convention collective ou un accord d entreprise peuvent prévoir une période différente entre 21 heures et 7 heures mais comprenant en tout état de cause l intervalle entre minuit et 5 heures. Est travailleur de nuit, toute personne qui accomplit : soit au minimum 3 heures de son temps de travail quotidien durant la plage horaire de travail de nuit, au moins deux fois par semaine ; soitaumoins270heuresdetravaildenuitpendantdouzemoisconsécutifs(les accords collectifs peuvent fixer un nombre d heures et une période de référence différents). Quelles sont les dérogations applicables aux activités de vente au détail dans les «zones touristiques internationales»? Depuis le 8 août 2015, les établissements de vente au détail proposant des biens et services bénéficient d un horaire de nuit dérogatoire s ils sont situés dans une zone touristique internationale (ces zones seront définies en fonction de l affluence de touristes et de leur rayonnement à l étranger). Dans ce cas, le début de la période de nuit peut être reporté jusqu à minuit. Lorsqu elle débute après 22 heures, elle s achèvera à 7 heures. L entreprise doit être couverte par un accord de branche, de groupe, d entreprise ou d établissement, ou conclu à un niveau territorial prévoyant cette faculté. Cet accord doit prévoir au profit des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de nuit : la mise à disposition d un moyen de transport pour regagner le domicile, à la charge de l employeur ; RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre

5 des mesures de conciliation de la vie professionnelle et personnelle du salarié, et de compensation des charges induites par la garde d enfants ; les conditions de prise en compte de leur évolution personnelle et de leur changement d avis. Les salariés doivent être volontaires et avoir donné leur accord par écrit pour travailler entre 21 heures et minuit. Le salarié travaillant de nuit a-t-il droit à des contreparties ou à une compensation financière? Vous avez l obligation de fixer des contreparties au travail de nuit. Vous devez accorder un repos compensateur et une compensation financière. Le salarié bénéficie par ailleurs d une surveillance médicale renforcée pendant un certain temps et d une priorité sur un poste de jour. Quelle est la durée maximale de travail pour un travailleur de nuit? La durée quotidienne de travail exigée d un travailleur de nuit ne peut pas, en principe, excéder 8 heures. La durée maximale hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut pas dépasser 40 heures. Les accords collectifs peuvent prévoir des dispositions dérogatoires, de même lorsque le travail de nuit est lié à des circonstances exceptionnelles et résulte de l autorisation de l inspecteur du travail. Sur Internet, accédez à l ensemble des fiches conseils à jour et à des outils concrets à télécharger. Saisissez la référence EDC dans le moteur de recherche sur pour accéder aux mises à jour de ce bulletin ainsi qu aux rubriques suivantes : Outils à télécharger MOD Schéma récapitulatif de la procédure de modification des conditions ou du contrat de travail MOD Modification du contrat de travail pour motif économique : proposition de l employeur Pour aller plus loin sur le sujet Modèle(s) de bulletin(s) de paie commenté(s) MBS Le bulletin de paie des salariés travaillant de nuit Dossier(s) TSE Le travail de nuit Références aux textes officiels sur RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre

6 Service client Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne Responsable et Gestionnaire paie Toutes les informations utiles pour une paie plus rapide, plus facile et plus sûre. Les fiches conseils et bulletins de paie commentés Les fiches conseils Une fiche = une question ou un sujet précis, rédigée en langage clair. Vous n avez plus besoin de chercher les différentes informations à plusieurs endroits et vous êtes guidé étape par étape dans la procédure à suivre. Les bulletins de paie commentés Accédez à plus de 160 bulletins de paie commentés, correspondant aux situations générales et particulières que vous pouvez rencontrer (arrêt-maladie, mois incomplet, télétravail, forfait jour ). A chaque situation concrète correspond son bulletin de salaire avec des explications simples et détaillées (points de vigilance, erreurs à éviter, calculs, erreurs fréquemment commises ). Pour faciliter vos recherches, vous disposez d un accès thématique (sur Internet), d un index détaillé (sur Internet et dans l ouvrage) et d un moteur de recherche (sur Internet) Accès aux textes officiels : liens hypertextes vers les articles du Code du travail et du Code de la Sécurité Sociale cités dans les fiches conseils Sur Internet, les fiches et bulletins de paie sont mis à jour et enrichis en permanence Inclus : Bulletin de veille Les dossiers Pour aller plus loin sur les thématiques traitées dans les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, des dossiers complets sont consacrés à chaque sujet-clé. Pour faciliter vos recherches, un moteur de recherche est à votre disposition Les dossiers sont mis à jour et enrichis en permanence Votre convention collective sur Internet Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité. Bénéficiez d un accès illimité à votre convention collective en intégralité et à jour, à choisir parmi près de 430 conventions nationales, régionales et départementales. Inclus : Alertes actualité de votre convention collective par Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check-lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier 324 HT Internet 294 HT VOS AVANTAGES 1. Simple : pour chaque situation générale ou particulière, retrouvez le bulletin de paie commenté, la fiche conseil synthétique et le dossier complet. 2. Pratique : toutes les informations dont vous avez besoin sont au même endroit : bulletins, conseils, taux, calculs, textes officiels, convention collective 3. Fiable : vous êtes sûr de disposer des bonnes informations au bon moment (veille juridique, mises à jour mensuelles ). Support papier Support internet

7 Service client Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne Bon de commande Réf. : /73/ET/WJB4626 Votre commande : Responsable et Gestionnaire paie Prix HT Frais de port HT** Frais d'ouverture d'abonnement HT Total HT Total TTC REPA REPW Référence Cochez votre choix Offre Internet + Papier Détails de l abonnement pour une durée d un an : les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, les dossiers, votre convention collective, les services inclus Offre Internet Détails de l abonnement pour une durée d un an : les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, les dossiers, votre convention collective, les services inclus VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier - RIB SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des Éditions Tissot) (*Champs obligatoires) VOS COORDONNEES Raison sociale* Civilité* Nom* Prénom* * Fonction, mandat* Monsieur Madame Mademoiselle Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Ville* Téléphone* Fax Effectif : Salariés SIRET Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu'au 31/12/2015. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA applicables à la date de facturation. L'abonnement couvre une période d'un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve aux Conditions générales de vente des Editions Tissot (disponibles sur Vous reconnaissez que vous avez bénéficié des informations suffisantes pour vous assurer de l adéquation de l offre à vos besoins. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS Annecy-le-Vieux CEDEX Fax service.client@editions-tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C.S. ANNECY B SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/