Se lancer en micro entreprise

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1 Se lancer en micro entreprise Ce qu il faut savoir sur le statut Co-animé par : 1

2 Qu est-ce que le micro-entrepreneur? Un régime simplifié Il s agit d un statut proche de l entreprise individuelle Offrant des simplifications administratives et déclaratives Ouvert à un large public. Ouvert à de nombreux secteurs d activité mais encadré : Condition de nationalité, moralité, majorité et capacité Pas de dérogation aux activités règlementées Obligation de disposer d un compte bancaire distinct Obligation d assurance pour certaines activités Obligation de suivre le stage préalable à l installation (SPI) pour les activités relevant de la chambre de métiers et de l artisanat CA et secteurs d activité limités 2

3 Qui peut opter pour le régime du micro-entrepreneur? Les personnes physiques souhaitant exercer une activité indépendante à titre individuel Restrictions : Cumul emploi/entreprise limité à 2 ans pour les fonctionnaires Obligation d information de l employeur si l activité est concurrente de celle de l entreprise Statuts exclus du régime : Militaire et gendarme en activité Salarié(e) en congé maternité ou en congé parental Salarié(e) dont le contrat de travail exclut la création d entreprise Autre activité exercée en parallèle sous le statut de travailleur indépendant. 3

4 Les activités éligibles : Négoce, d hébergement et para-hôtelier Service qu il soit commercial ou artisanal Professions libérales Service autre (non commercial ou artisanal, non profession libérale) Particularité du régime micro-entrepreneur : L activité doit obligatoirement relever pour l assurance vieillesse soit: du Régime Social des Indépendants (RSI) de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse (Cipav). 4

5 Les activités exclues du régime (Art du CGI) Les activités rattachées au régime social de la MSA La location de matériels et de biens de consommation durable La vente de véhicules neufs dans les autres Etats membres de l Union Européenne Les activités relevant de la TVA immobilière Les locations d immeubles nus à usage professionnel Les officiers publics et ministériels (professions libérales hors CIPAV) Les professions libérales relevant d'un régime de retraite autre que le RSI ou la CIPAV Les formateurs ayant le statut de formateur occasionnel (affiliés au RGSS) Les Artistes auteurs Les Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) 5

6 Les seuils de chiffre d affaires: pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme), pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour les activités mixtes: Régime fiscal applicable uniquement si le chiffre d'affaires global annuel réalisé l'année précédente n'excède pas et si le CA annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas Points de vigilance: Pour la première année, en cas d année incomplète, le CA s entend au prorata du temps d activité. A partir de ma deuxième année d activité, sous condition que le CA N-1 respecte les seuils de la microentreprise, le microentrepreneur bénéficie d'une marge de tolérance : pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement, pour les autres prestations de services. 6

7 LES ASPECTS JURIDIQUES DE L ENTREPRISE 7

8 Les choix juridiques possibles : Micro entrepreneur Entreprise Individuelle E.U.R.L S.A.S.U Portage coopérative Personne physique Personne morale Salarié Patrimoines confondus Patrimoines distincts 8

9 La personne physique : Les patrimoines sont confondus : Les engagements pris le sont en votre nom propre. Sauf : Résidence principale : est insaisissable depuis Août 2015 Déclaration d insaisissabilité : Acte notarié permettant de protéger le patrimoine foncier autre que l habitation principale et hors usage professionnel (cout: près de 600 TTC hors division et frais de conseil éventuels). Déclaration d EIRL (Entreprise Individuelle à responsabilité limitée): L entrepreneur rédige une affectation de patrimoine incluant : Obligatoirement tous les équipements nécessaires à l exercice de l activité Facultativement les biens à usage mixte 9

10 LES OPTIONS FISCALES DU MICROENTREPRENEUR 10

11 BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux Sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par des personnes physiques ou par des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. BNC : Bénéfices Non Commerciaux Sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux: les bénéfices des professions libérales, les revenus des charges et offices, les revenus ne relevant d'aucune autre catégorie. Secteur d activité Régime d assurance vieillesse Catégorie de revenus Négoce/restauration/hôtellerie RSI BIC Service marchand ou artisanal RSI BIC Service autre RSI BNC Profession libérale CIPAV BNC 11

12 Régime de plein droit : Le régime fiscal de la microentreprise Le revenu imposable est déterminé par abattement, en fonction du type d activité: Achat -Revente BIC Plafond CA : Abattement pour frais de 71% sur CA Prestation de service BIC Plafond CA : Abattement pour frais de 50% sur CA Prestation de service BNC Plafond CA : Abattement pour frais de 34% sur CA Une fois déterminé le montant de revenus, application du barème de l IRPP 12

13 Sommaire Régime sur option: Le régime micro-fiscal simplifié: % du CA = Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) 1 % s'il s'agit d une activité de négoce ou de fourniture de logement 1,7 % si l activité est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de euros, 2,2 % autres prestations de service, de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Dans ce régime, l'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires : contrairement au régime de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Condition d éligibilité: Le revenu fiscal du foyer. Revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit pour l'année 2016, à euros. Cette limite est doublée pour un couple, majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. 13

14 La cotisation foncière des entreprises (CFE) : La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. Tout créateur d entreprise est exonéré la première année civile d activité. Barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes (en vigueur pour la CFE due en 2016 (base 2015) Chiffre d'affaires Base minimale Jusqu'à entre 210 et 500 Entre et entre 210 et Entre et entre 210 et

15 La taxe pour frais de chambre consulaire : Les micro entrepreneurs devront régler une taxe pour frais de chambre égale à un pourcentage de leur chiffre d affaires, en même temps que leurs cotisations sociales. Activité exercée Pourcentage du chiffre d affaires Chambre concernée Prestations de services 0,044 % CCI Prestations de services artisanales 0,48 % CMA Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % CCI Achat revente par un artisan 0,22 % CMA Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % CCI 15

16 LES REGIMES SOCIAUX DU CHEF D ENTREPRISE 16

17 Les régimes sociaux possibles : Micro entrepreneur Entreprise Individuelle E.U.R.L S.A.S.U Portage coopérative Travailleur Non Salarié Assimilé Salarié Salarié Microsocial simplifié Régime classique 17

18 Le Microsocial simplifié: (EI ou ME) Vous déclarez vos recettes: CA mensuel ou trimestriel HT x % = cotisation due. Déclaration: Au plus tard le dernier jour du mois qui suit l'échéance précédente 13,1% pour les activités de négoce et d hébergement (BIC) 22,7 % pour les activités de service BIC 22,7 % pour les activités de service BNC RSI 22,5% pour les professions libérales relevant de la CIPAV 18

19 L A.C.C.R.E (Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d Entreprises) Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être. Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi. Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA). Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans. Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d'activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage. Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin. Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus. Les bénéficiaires du prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePareE) Les salariés repreneurs de une entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). Les personnes créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). 19

20 L A.C.C.R.E (Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d Entreprises) Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l A.C.C.R.E. La demande se dépose avec la déclaration de début d activité ou dans les 45 jours qui suivent, accompagnée de la pièce justificative. Barème d exonération : Taux de cotisations en 2017 Taux Normal 75% 50% 25% 1 ère année 2 ème année 3 ème année 13,1% 3,3 % 6,6 % 9,9 % 22,7% 5,7 % 11,4 % 17,1 % 22,5% 5,7 % 11,3 % 16,9 % 20

21 Le Microsocial simplifié : les organismes conventionnés de la branche santé 21

22 Le Microsocial simplifié : la création de droits à la retraite Activité CA pour valider 1 trimestre CA pour valider 2 trimestres CA pour valider 3 trimestres CA pour valider 4 trimestres Vente / hôtellerie /restaurant Prestations de services BIC Prestation de services BNC

23 La contribution à la formation professionnelle : Les taux applicables: La cotisation est due si l activité génère un revenu professionnel supérieur à euros artisans 0,30% commerçants 0,10% professions libérales et prestataires de service 0,20% 23

24 LA SORTIE DU REGIME DE LA MICROENTREPRISE 24

25 Je perds le bénéfice du régime de la microentreprise si: Mon entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires compris: Entre et pour les activités de négoce Entre et pour les autres activités Elle bascule dans un régime réel d'imposition à compter du 1 er janvier de l'année suivante. Si l'entreprise dépasse les seuils de ou de en cours d'année Elle bascule dans un régime réel d'imposition au 1 er janvier de l'année de dépassement. Le SIE réclamera une comptabilité au réel. Au 1 er jour du mois de dépassement, l entreprise perd le bénéfice de la franchise de TVA. Le RSI (Régime Social de l Indépendant) sans démarche de votre part appliquera le régime classique. Le microentrepreneur doit faire la démarche de se déclarer au Centre de formalité des entreprises compétent (CFE) sous une forme juridique de son choix, hors micro entrepreneur. 25

26 Je perds le bénéfice du régime de la microentreprise si : Absence de chiffre d affaires pendant 2 ans (8 trimestres civils) Radiation de la protection sociale par le RSI/URSSAF Afin de poursuivre votre activité, obligation de ré immatriculation 26

27 Pour conclure : Le régime de micro-entrepreneur est un régime simplifié Aux contraintes administratives simplifiées Il n est pas forcément un régime moins cher 27

28 La protection sociale des professions indépendantes Evelyne PHILIPPE Animatrice de réseaux à la RAM région Rhône Alpes

29 La RAM est spécialisée dans la gestion du régime obligatoire d assurance maladie des indépendants. Avec 1,6 million d assurés (artisans, commerçants, professions libérales), elle est le 1 er organisme conventionné du Régime Social des Indépendants, le RSI. C est le seul organisme à leur être exclusivement dédié.

30 Les 3 grands régimes de protection sociale Pour les salariés du privé et les indépendants assimilés salariés Régime Général Pour les professions indépendantes Régime Social des Indépendants Pour les exploitants et salariés agricoles Régime Agricole 30

31 Le choix de l organisme conventionné Le créateur d entreprise choisit librement son organisme d assurance maladie obligatoire dont la RAM et peut en changer tous les ans. RAM OC n 11 Attention : ce choix est imposé si vous ne le faites pas. Quand? Lors de l enregistrement de votre activité. Comment? Il vous sera demandé de choisir l organisme chargé de verser vos prestations maladie parmi une liste. 31

32 Les processus d affiliation Auprès du Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E) ou directement sur le site officiel 32

33 1.Une protection sociale complète

34 2 caisses RSI selon votre activité Pour les artisans et les commerçants Pour les professionnels Libéraux - Encaisse les cotisations sociales - Vous immatricule dans le régime RSI - Récolte votre déclaration de revenus pour le calcul des charges sociales

35 Artisans ou commerçants, comment serez-vous couvert? Branche Santé Assurance maladie Assurance maternité Indemnités journalières Branche Famille Enfance Logement Insertion Branche Vieillesse Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité/Décès

36 Artisans ou commerçants, à qui régler? Branche Santé Assurance maladie Assurance maternité Indemnités journalières Branche Famille Enfance Logement Insertion Branche Vieillesse Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité/Décès 36

37 Professionnels libéraux, comment serez-vous couvert? Branche Santé Assurance maladie Assurance maternité Pas d indemnités journalières Branche Famille Enfance Logement Insertion Branche Vieillesse Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité/Décès etc, 37

38 Professionnels libéraux, à qui régler? Branche Santé Assurance maladie Assurance maternité Branche Famille Enfance Logement Insertion Branche Vieillesse Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité/Décès etc, 38

39 39 L assurance maladie

40 Les prestations maladie Le taux de remboursement est identique au Régime Général (à l exclusion de l accident du travail) Honoraires des praticiens 70% Honoraires en consultation externes des hôpitaux praticiens et sages femmes auxiliaires médicaux 70% 60% Honoraires des auxiliaires médicaux 60% Frais d analyses 60% Médicaments à vignette blanche 65% Médicaments à vignette bleue 30% Médicaments à vignettes orange 15% Accessoires, petit appareillage 60% Traitement des affections de longue durée Hospitalisation, soins et pharmacie 100% Remboursement maternité 100% 40

41 Les indemnités journalières Vous bénéficiez de droits aux prestations d indemnités journalières (Sauf pour les professions libérales) Pour pouvoir bénéficier d une indemnisation, vous devez être affilié et cotiser au RSI au titre de l assurance maladie depuis au moins un an. Envoyer l arrêt de travail établi par le médecin dans les 48H au service médical de la caisse RSI Montant minimum : 21,49 (hors Micro entrepreneur et retraité actif) Montant maximum : 53,74 Délai de carence : Les indemnités journalières sont attribuées à l expiration d un délai de carence de 3 jours en cas d hospitalisation et de 7 jours, en cas d accident ou de maladie Pour le conjoint collaborateur Le montant forfaitaire de l indemnité Journalière est de : 21,49 Le montant forfaitaire de la Cotisation est de : 110,00 41

42 Les indemnités journalières Micro entrepreneur et Retraité actif RAAM Revenu d Activité Annuel Moyen Inférieur à 3 806,80 Égal ou supérieur à 3 806,80 Montant des IJ 0 De 5,21 à 53,74 * * Pour les AE avec un BIC achat/vente maximal de auquel on applique un abattement de 71% soit un revenu reconstitué de , le montant des IJ sera de : 32,65 avec un BIC prestations de service maximal de auquel on applique un abattement de 50% soit un revenu reconstitué de , le montant des IJ sera de : 22,53 Hors Micro entrepreneur et Retraité actif Plafond de revenu pour la cotisation minimale Inférieur ou égal à Supérieur à Montant des IJ 21,16 De 21,16 à 52,90 42

43 La maternité - paternité Hors Micro entrepreneur et Retraité actif Maternité pour une femme chef d entreprise Une allocation forfaitaire de repos maternel Conjointe collaboratrice Une allocation forfaitaire de repos maternelle : Une indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité 2 364,56 cas général Une indemnité de remplacement : Possibilité de jours d arrêts supplémentaires. Conditions : S arrêter au moins 44 jours consécutifs dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l accouchement. Paternité pour un chef d entreprise 11 jours d arrêt : 591,14 43

44 La maternité paternité Micro entrepreneur et Retraité actif (pour un revenu d activité moyen annuel inférieur à 3 806,80 ) Maternité pour une femme chef d entreprise Une allocation forfaitaire de repos maternel 326 Conjointe collaboratrice Une allocation forfaitaire de repos maternelle : 326 Une indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité 236 Une indemnité de remplacement : 163 Possibilité de jours d arrêts supplémentaires. Conditions : S arrêter au moins 44 jours consécutifs dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l accouchement. Paternité pour un chef d entreprise 11 jours d arrêt : 59,11 44

45 Bon à savoir : comment ça se passe pour votre carte Vitale Vous conservez votre carte Vitale Il suffira de la mettre à jour dans les semaines qui suivent votre affiliation*. Votre carte Vitale concerne l assuré social et ses bénéficiaires de moins de 18 ans. Vos bénéficiaires de plus de 18 ans (conjoints, enfants ) bénéficient d une carte Vitale personnelle. * Le message suivant doit apparaître : Mutation réussie 45

46 Bon à savoir : la santé de votre entreprise passe aussi par la vôtre Le RSI et la RAM s engagent sur des actions de prévention, liées aux activités professionnelles. La RAM est au cœur de votre dispositif santé et vous accompagne en vous proposant un suivi régulier à tout âge sur des thèmes variés. Sur le site RSI «Ma prévention santé», suivez en direct votre dispositif Prévention santé. 46

47 Les allocations familiales 47 47

48 Les prestations sont versées par votre Caisse d Allocations Familiales Compensation des charges familiales (naissance, enfants à charge, garde d enfants, rentrée scolaire ). Prestations relatives au handicap, à l isolement, au logement, à la précarité. 48

49 Le statut du conjoint Tout conjoint qui exerce de manière régulière une activité dans l entreprise de son époux(se) (marié ou pacsé) doit opter pour l un des 3 statuts suivants: Salarié Associé Collaborateur Vous devez déclarer votre conjoint au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en indiquant le statut choisi par votre conjoint. Focus sur le statut de conjoint collaborateur Pas de contrat de travail ni de fiche de paye mensuelle. Pas de versement de salaire à votre conjoint. Cotisations sociales : uniquement pour les indemnités journalières*, la retraite de base et la retraite complémentaire pour obtenir des droits propres. Bénéficie gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes. Indemnité forfaitaire de repos maternel et indemnité de remplacement en cas de maternité. Famille : droits identiques. 49 * Pour les artisans et les commerçants

50 Quand déclarer? La déclaration des revenus - déclaration sociale des indépendants (DSI) - doit être effectuée chaque année avant le 31 mai. Sous forme papier à adresser à la caisse régionale RSI ou sous forme électronique sur Si le revenu professionnel 2014 est supérieur à 20% du PASS 2016, la déclaration doit se faire par internet en 2016 En 2016, dès que vous aurez déclaré vos revenus professionnels 2015 avec la DSI, vous recevrez un nouvel échéancier des cotisations Ainsi, plus tôt vous déclarez vos revenus, plus tôt vous bénéficierez d une régularisation de vos cotisations et du re calcul des cotisations. Vous disposerez ainsi d une meilleure visibilité de votre trésorerie pour l année en cours. *PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) 01/01/2016 :

51 La télétransmission Remboursement de base Remboursement complémentaire Télétransmission Complémentaire santé Délai : environ 8 jours Remboursement de base Complémentaire santé Organisme conventionné sans télétransmission Sans télétransmission Délai : environ 3 à 4 mois!! Remboursement complémentaire 51

52 2.S informer

53 Web conférence La Ram lance des web conférences dédiées aux créateurs d entreprise! Pour accompagner les créateurs d entreprise, La Ram lance un nouveau service. Dès le 4 avril, des conférences en ligne hebdomadaires sont organisées pour informer les futurs créateurs d entreprise sur la thématique «Demain je crée mon entreprise, quelle sera ma protection sociale?» 53

54 Sur la communauté des créateurs Un espace de discussion animé par les experts de la RAM. Des réponses cer tifiées à vos questions Des informations sur le parcours de création d entr epr ise Des informations pointues mais accessibles Des vidéos 54

55 Adossement du RSI au régime général A compter du 1 er janvier 2018 La protection sociale des travailleurs indépendants change de nom et est intégrée au régime général avec une période de transition jusqu en Les créateurs d entreprise continuent à choisir un organisme conventionné. A compter du 1er janvier 2019 Les créateurs d entreprises pourront rester à leur CPAM. En 2020 La CPAM reprendra la gestion de l assurance maladie pour l ensemble des assurés. Tous les chefs d entreprise seront gérés par leur CPAM.

56 Nos partenaires Pour accompagner les porteurs de projet et les aider à bâtir leur protection sociale obligatoire, la RAM est en lien avec les principaux acteurs du monde de la création d entreprise. 56

57 Merci pour votre attention Anaïs MERCIER Conseillère en création d entreprise anais.mercier@grenoble.cci.fr Evelyne PHILIPPE Animatrice de réseaux evelyne.philippe@laram.fr 57