Développement durable Aménagement, Nature Énergie, Climat. Prévention des risques Infrastructures, Transports et Mer Aviation civile Logement

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1 MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT DURABLE Développement durable Aménagement, Nature Énergie, Climat N o 12 du 10 juillet 2016 Sommaire chronologique Sommaire thématique Prévention des risques Infrastructures, Transports et Mer Aviation civile Logement

2 Plan de classement Administration générale Développement durable Aménagement nature, logement Énergie, climat Prévention des risques Infrastructures, transports et mer Aviation civile

3 Sommaire chronologique Pages 31 décembre 2015 Convention de délégation de gestion du 31 décembre 2015 relative à la gestion des emplois et des dépenses de personnel, ainsi qu à la gestion administrative et la paie des agents des services interministériels départementaux des systèmes d information et de communication mars 2016 Arrêté du 30 mars 2016 portant modification à l arrêté du 9 octobre 2014 relatif au comité central d action sociale, aux commissions régionales de concertation de l action sociale et aux comités locaux d action sociale, au ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie (MEDDE) et au ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) juin 2016 Arrêté du 6 juin 2016 modifiant l arrêté du 16 juillet 2014 modifié portant nomination des membres du conseil d administration de l École nationale de l aviation civile Arrêté du 6 juin 2016 modifiant l arrêté du 27 juillet 2015 portant désignation d emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie juin 2016 Arrêté du 7 juin 2016 portant désignation d emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat juin 2016 Arrêté du 10 juin 2016 portant inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage juin 2016 Arrêté du 13 juin 2016 modifiant l arrêté du 19 novembre 2013 portant nomination au conseil d administration de l établissement public du parc amazonien de Guyane juin 2016 Arrêté du 14 juin 2016 relatif à l agrément des modalités de prise en compte du système «Héliopacsystem» dans la réglementation thermique 2012 (JORF n o 0150 du 29 juin 2016) BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 3

4 Pages Arrêté du 14 juin 2016 relatif à l agrément des modalités de prise en compte des systèmes de production d eau chaude sanitaire thermodynamique à accumulation disposant d une régulation optimisée de l appoint dans la réglementation thermique 2012 (JORF n 0150 du 29 juin 2016) Décision du 14 juin 2016 relative à la nomination des membres de l instance d évaluation de l équilibre économique de la filière des véhicules hors d usage prévue à l article R du code de l environnement Décision du 14 juin 2016 relative à la composition de la commission de sélection des stagiaires en cycle professionnel, option formation alternée, à l École nationale des techniciens de l équipement (ENTE) juin 2016 Arrêté du 15 juin 2016 modifiant l arrêté du 13 mai 2015 portant désignation d emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein du Conseil général de l environnement et du développement durable du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Arrêté du 15 juin 2016 portant désignation, modification du ressort territorial et cessation de fonction d inspecteurs de l environnement disposant des attributions relatives à l eau et à la nature tant qu elles concernent les ouvrages hydrauliques Arrêté du 15 juin 2016 portant agrément de psychologue au titre du décret n o du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains juin 2016 Arrêté du 16 juin 2016 portant désignation d emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein du Conseil général de l environnement et du développement durable du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.. 18 Arrêté du 16 juin 2016 modifiant l arrêté du 3 octobre 2013 portant nomination au conseil d administration de l Établissement public du Parc national de La Réunion Décision du 16 juin 2016 portant nomination du président suppléant de la Commission nationale d indemnisation des dégâts de gibier juin 2016 Arrêté du 17 juin 2016 portant annulation de l arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant de l indemnité forfaitaire représentant les frais d études à rembourser pour l année calendaire (2015) par les ingénieurs des travaux publics de l État en cas de rupture de l engagement qu ils ont souscrit Arrêté du 17 juin 2016 portant désignation et commissionnement d enquêteurs techniques non permanents au bureau d enquêtes sur les événements de mer (BEA mer) Note de gestion du 17 juin 2016 relative à la prime pour services rendus des personnels d exploitation des travaux publics de l État au titre de l année juin 2016 Décision du 20 juin 2016 portant nomination d un nouveau membre au comité d évaluation scientifique et technique du domaine «transports durables, sécurité, intermodalité et mobilité» Décision du 20 juin 2016 portant nomination d un nouveau membre au comité d évaluation scientifique et technique du domaine «transports durables, sécurité, intermodalité et mobilité» Décision du 20 juin 2016 portant nomination d un nouveau membre au comité d évaluation scientifique et technique du domaine «transports durables, sécurité, inter-modalité et mobilité» BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 4

5 met MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER Pages Décision du 20 juin 2016 portant nomination d un nouveau membre au comité d évaluation scientifique et technique du domaine «transports durables, sécurité, intermodalité et mobilité» juin 2016 Décision du 21 juin 2016 portant modification de la décision du 9 avril 2015 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial du secrétariat général institué au ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et au ministère du logement et de l habitat durable Note du 21 juin 2016 relative au prêt d installation proposé aux agents du ministère et délivré par le comité d aide sociale Note du 21 juin 2016 relative à l attribution d un prêt aux agents pour leurs enfants qui décohabitent pour suivre des études Note du 21 juin 2016 relative aux aides financières accordées aux agents du ministère juin 2016 Décision du 22 juin 2016 fixant la composition du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail du service des systèmes d information et de la modernisation juin 2016 Instruction du Gouvernement du 23 juin 2016 relative à la directive nationale d orientation (DNO) pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques du logement et de l habitat durable pour les années juin 2016 Arrêté du 24 juin 2016 portant nomination des membres de l Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 5

6 Sommaire thématique Pages ADMINISTRATION GÉNÉRALE Arrêté du 30 mars 2016 portant modification à l arrêté du 9 octobre 2014 relatif au comité central d action sociale, aux commissions régionales de concertation de l action sociale et aux comités locaux d action sociale, au ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie (MEDDE) et au ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité (MLETR)... 1 Arrêté du 6 juin 2016 modifiant l arrêté du 27 juillet 2015 portant désignation d emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie... 3 Arrêté du 7 juin 2016 portant désignation d emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.. 6 Arrêté du 15 juin 2016 modifiant l arrêté du 13 mai 2015 portant désignation d emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein du Conseil général de l environnement et du développement durable du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Arrêté du 16 juin 2016 portant désignation d emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein du Conseil général de l environnement et du développement durable du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.. 18 Arrêté du 17 juin 2016 portant annulation de l arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant de l indemnité forfaitaire représentant les frais d études à rembourser pour l année calendaire (2015) par les ingénieurs des travaux publics de l État en cas de rupture de l engagement qu ils ont souscrit Décision du 14 juin 2016 relative à la composition de la commission de sélection des stagiaires en cycle professionnel, option formation alternée, à l École nationale des techniciens de l équipement (ENTE) Décision du 16 juin 2016 portant nomination du président suppléant de la Commission nationale d indemnisation des dégâts de gibier Décision du 21 juin 2016 portant modification de la décision du 9 avril 2015 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial du secrétariat général institué au ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et au ministère du logement et de l habitat durable Note de gestion du 17 juin 2016 relative à la prime pour services rendus des personnels d exploitation des travaux publics de l État au titre de l année Note du 21 juin 2016 relative au prêt d installation proposé aux agents du ministère et délivré par le comité d aide sociale Note du 21 juin 2016 relative à l attribution d un prêt aux agents pour leurs enfants qui décohabitent pour suivre des études Note du 21 juin 2016 relative aux aides financières accordées aux agents du ministère Convention de délégation de gestion du 31 décembre 2015 relative à la gestion des emplois et des dépenses de personnel, ainsi qu à la gestion administrative et la paie des agents des services interministériels départementaux des systèmes d information et de communication BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 6

7 DÉVELOPPEMENT DURABLE Pages Arrêté du 24 juin 2016 portant nomination des membres de l Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires Décision du 20 juin 2016 portant nomination d un nouveau membre au comité d évaluation scientifique et technique du domaine «transports durables, sécurité, intermodalité et mobilité» Décision du 20 juin 2016 portant nomination d un nouveau membre au comité d évaluation scientifique et technique du domaine «transports durables, sécurité, intermodalité et mobilité» Décision du 20 juin 2016 portant nomination d un nouveau membre au comité d évaluation scientifique et technique du domaine «transports durables, sécurité, inter-modalité et mobilité» Décision du 20 juin 2016 portant nomination d un nouveau membre au comité d évaluation scientifique et technique du domaine «transports durables, sécurité, intermodalité et mobilité» AMÉNAGEMENT NATURE, LOGEMENT Arrêté du 13 juin 2016 modifiant l arrêté du 19 novembre 2013 portant nomination au conseil d administration de l établissement public du parc amazonien de Guyane Arrêté du 14 juin 2016 relatif à l agrément des modalités de prise en compte du système «Héliopacsystem» dans la réglementation thermique 2012 (JORF n o 0150 du 29 juin 2016) Arrêté du 14 juin 2016 relatif à l agrément des modalités de prise en compte des systèmes de production d eau chaude sanitaire thermodynamique à accumulation disposant d une régulation optimisée de l appoint dans la réglementation thermique 2012 (JORF n 0150 du 29 juin 2016) Arrêté du 16 juin 2016 modifiant l arrêté du 3 octobre 2013 portant nomination au conseil d administration de l Établissement public du Parc national de La Réunion Instruction du Gouvernement du 23 juin 2016 relative à la directive nationale d orientation (DNO) pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques du logement et de l habitat durable pour les années PRÉVENTION DES RISQUES Arrêté du 15 juin 2016 portant désignation, modification du ressort territorial et cessation de fonction d inspecteurs de l environnement disposant des attributions relatives à l eau et à la nature tant qu elles concernent les ouvrages hydrauliques Décision du 14 juin 2016 relative à la nomination des membres de l instance d évaluation de l équilibre économique de la filière des véhicules hors d usage prévue à l article R du code de l environnement INFRASTRUCTURES, TRANSPORTS ET MER Arrêté du 10 juin 2016 portant inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage Arrêté du 15 juin 2016 portant agrément de psychologue au titre du décret n o du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains Arrêté du 17 juin 2016 portant désignation et commissionnement d enquêteurs techniques non permanents au bureau d enquêtes sur les événements de mer (BEA mer) BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 7

8 met MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER AVIATION CIVILE Pages Arrêté du 6 juin 2016 modifiant l arrêté du 16 juillet 2014 modifié portant nomination des membres du conseil d administration de l école nationale de l aviation civile Décision du 22 juin 2016 fixant la composition du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail du service des systèmes d information et de la modernisation BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 8

9 Administration générale MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Secrétariat général Arrêté du 30 mars 2016 portant modification à l arrêté du 9 octobre 2014 relatif au comité central d action sociale, aux commissions régionales de concertation de l action sociale et aux comités locaux d action sociale, au ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie (MEDDE) et au ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) (Texte non paru au Journal officiel) NOR : DEVK A La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu ensemble la loi n o du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9, et la loi n o du 11 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires concernant la fonction publique de l État ; Vu la loi organique n o du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n o du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu l article 3 du décret n o modifié du 6 janvier 2006 relatif à l action sociale au bénéfice des personnels de l État ; Vu le décret n o modifié du 27 février 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement ; Vu le décret n o modifié du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l État ; Vu l arrêté du 9 octobre 2014 relatif au comité central d action sociale, aux commissions régionales de concertation de l action sociale et aux comités locaux d action sociale, au ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie (MEDDE) et au ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité (MLETR), et notamment ses articles 23 et 24 ; Vu l avis favorable du comité central d action sociale (CCAS) en date du 3 mars 2016, rendu en application des articles 8 et 9 de l arrêté du 9 octobre 2014 précité, Article 1 er Le premier alinéa de l article 23 relatif aux commissions régionales de concertation d action sociale (CRCAS) de l arrêté du 9 octobre 2014 susvisé est ainsi remplacé : «Il est créé une commission régionale de concertation d action sociale (CRCAS) des ministères dans chaque région. Cette commission n a pas d autorité hiérarchique sur les comités locaux d action sociale (CLAS). À compter du 1 er janvier 2016 et jusqu au renouvellement des instances consécutif aux prochaines élections professionnelles, dans les régions fusionnées, les CRCAS continuent à siéger dans leur ressort territorial en vigueur au 31 décembre Dans ces régions, un collège formé des présidents des CRCAS et du responsable du budget opérationnel de programme (BOP) est chargé de coordonner la politique d action sociale au niveau de la région.» Article 2 Le 1 er alinéa de l article 24 de l arrêté du 9 octobre 2014 susvisé est ainsi remplacé : «Il est créé un comité local d action sociale (CLAS) dans chaque service doté d un comité BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 1

10 technique local. À compter du 1 er janvier 2016 et jusqu au renouvellement des instances consécutif aux prochaines élections professionnelles, dans les régions fusionnées, les comités locaux d action sociale (CLAS) continuent à siéger dans leur ressort territorial en vigueur au 31 décembre 2015.» Article 3 La directrice des ressources humaines est responsable de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales et du ministère du logement et de l habitat durable. Fait le 30 mars Pour la ministre et par délégation : La directrice des ressources humaines, C. Avezard BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 2

11 Administration générale MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Secrétariat général Arrêté du 6 juin 2016 modifiant l arrêté du 27 juillet 2015 portant désignation d emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie NOR : DEVK A (Texte non paru au Journal officiel) La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu l arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant la répartition de l enveloppe d emplois et de points de nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et assimilés du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6 e et 7 e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ; Vu l arrêté du 27 juillet 2015 portant désignation d emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie ; Vu l avis du comité technique spécial de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer en date du 17 décembre 2015, Arrête : Article 1 er Sont supprimés de l annexe de l arrêté du 27 juillet 2015 susvisé les emplois désignés au tableau A de l annexe du présent arrêté, aux dates d effet précisées pour chacun de ces emplois. Article 2 Sont ajoutés à l annexe de l arrêté du 27 juillet 2015 susvisé, les emplois désignés au tableau B de l annexe du présent arrêté, aux dates d effet précisées pour chacun de ces emplois. Article 3 Le secrétaire général est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat. Fait le 6 juin Pour la ministre et par délégation : La directrice des ressources humaines, C. Avezard BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 3

12 ANNEXE TABLEAU A Suppression de la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, aux dates d effet indiquées pour chacun des emplois CATÉGORIE NOMBRE d emplois NOMBRE de points attribués DÉSIGNATION de l emploi A 1 43 Chef du bureau B 1 15 A 1 43 A 1 20 B 1 15 A 1 20 A 1 20 Adjoint au responsable des affaires générales Adjoint au chef de mission Adjoint au chef de bureau Chargé du domaine accessibilité Adjoint au chef de bureau Chargé d études, ouverture à la concurrence des transports ferroviaires BUREAU Bureau des établissements d enseignement maritime DIRECTION sous-direction DAM/GM2 - Direction des affaires maritimes - sous-direction des gens de mer et de l enseignement maritime DAM/SI - Direction des affaires maritimes - sous-direction des systèmes d information maritime DAM/MFC - Direction des affaires maritimes - mission de la flotte de commerce Bureau de l information routière et des systèmes d information Division des usagers et de l exploitation Bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime Bureau de l ouverture des marchés ferroviaires DIT/GRT3 - Direction des infrastructures de transport - sousdirection de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic DIT/GRA4 - Direction des infrastructures de transport - sousdirection de la gestion du réseau autoroutier concédé DAM/GM3 - Direction des affaires maritime - sous-direction des gens de mer et de l enseignement maritime DST/SRF3 - Direction des services de transport - sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires DATE d effet 1 er janvier er janvier er janvier er janvier er janvier er février er mars 2016 BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 4

13 TABLEAU B Emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, au titre des 6 et 7 tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour, créés au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, aux dates d effet indiquées pour chacun des emplois CATÉGORIE NOMBRE D EMPLOIS NOMBRE de points attribués DÉSIGNATION de l emploi A 1 40 Chef du bureau A 1 20 A 1 35 B 1 15 A 1 20 B 1 15 A 1 20 Chef du pôle juridique et budgétaire de l enseignement maritime Adjoint au chef de mission Administrateur en systèmes d information et de communication Chargé de contrat concession autoroutière, secrétariat des CIG tunnels routiers du Mont-Blanc et du Fréjus Chargé de domaine bâtiments, classification des biens Chef de projet affaires européennes et guichet unique A 1 20 Chef du pôle juridique A 1 40 Chef de bureau A 1 40 Chef de département BUREAU Bureau des établissements d enseignement maritime Bureau des établissements d enseignement maritime DIRECTION sous-direction DAM/GM2 - Direction des affaires maritimes - sous-direction des gens de mer et de l enseignement maritime DAM/GM2 - Direction des affaires maritimes -sous-direction des gens de mer et de l enseignement maritime DAM/MFC - Direction des affaires maritimes - mission de la flotte de commerce Bureau de l hébergement des systèmes et de l assistance informatique Bureau du suivi des contrats et de l aménagement du réseau Division construction et patrimoine DAM/SI3 - Direction des affaires maritimes - sous-direction des systèmes d information maritime DIT/GRA1 - Direction des infrastructures de transport - sousdirection de la gestion du réseau autoroutier concédé DIT/GRA3 - Direction des infrastructures de transport - sousdirection de la gestion du réseau autoroutier concédé DST/PTF - Direction des services de transport - sousdirection des ports et du transport fluvial Bureau de la sécurité et des transports guidés Bureau de la politique technique DST/SRF1 - Direction des services de transport - sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires SAGS/EP1 Service de l administration générale et de la stratégie - Sous-direction des études et de la prospective SAGS/AG1 - Service de l administration générale et de la stratégie - Département des affaires générales DATE d effet 1 er janvier er janvier er janvier er janvier er janvier er janvier er janvier er janvier er mai er mai 2016 BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 5

14 Administration générale MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Secrétariat général Arrêté du 7 juin 2016 portant désignation d emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat NOR : DEVK A (Texte non paru au Journal officiel) La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu l arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant la répartition de l enveloppe d emplois et de points de nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et assimilés du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6 e et 7 e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ; Vu l avis du comité technique spécial de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer en date du 17 décembre 2015, Arrête : Article 1 er La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, au titre des 6 e et 7 e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour, au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, est fixée à effet du 1 er mai 2016, conformément à l annexe du présent arrêté. Article 2 L arrêté du 27 juillet 2015 portant désignation d emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie est abrogé. Article 3 Le secrétaire général est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat. Fait le 7 juin Pour la ministre et par délégation : La directrice des ressources humaines, C. Avezard BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 6

15 ANNEXE Liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, au titre des 6 e et 7 e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour, au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à effet du 1 er mai 2016 CATÉGORIE NOMBRE d emplois NOMBRE de points attribués DÉSIGNATION de l emploi A 1 20 Adjoint au chef de bureau Bureau de la vie des services A 1 40 Chef de bureau Bureau des affaires financières A 1 24 Adjoint au chef du bureau Bureau des affaires financières A 1 20 Adjoint au chef de bureau en charge du budget A 1 20 Responsable POLMAR Terre A 1 20 A 1 20 Adjoint au chef du bureau, chargé du secteur formation Adjoint au chef du bureau, chargé de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime A 1 40 Chef du bureau A 1 20 A 1 20 Adjoint au chef du bureau, chargé du pôle budgétaire Chef du pôle juridique et budgétaire de l'enseignement maritime A 1 40 Chef de bureau A 1 20 Adjoint au chef de bureau, responsable du pôle santésécurité au travail maritime A 1 43 Chef de bureau A 1 20 Adjoint au chef de bureau BUREAU DIRECTION SOUS-DIRECTION Bureau des affaires financières Bureau du contrôle des activités maritimes Bureau de la formation et de l'emploi maritime Bureau de la formation et de l'emploi maritime Bureau des établissements d'enseignement maritime Bureau des établissements d'enseignement maritime Bureau des établissements d'enseignement maritime Bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime Bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime Bureau de la sécurité sociale des marins Bureau de la sécurité sociale des marins DAM/AM1 Direction des affaires maritimes sous-direction des activités maritimes DAM/AM2 Direction des affaires maritimes sous-direction des activités maritimes DAM/AM2 Direction des affaires maritimes sous-direction des activités maritimes DAM/AM2 Direction des affaires maritimes sous-direction des activités maritimes DAM/AM3 Direction des affaires maritimes sous-direction des activités maritimes DAM/GM1 Direction des affaires maritimes sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime DAM/GM1 Direction des affaires maritimes sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime DAM/GM2 Direction des affaires maritimes sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime DAM/GM2 Direction des affaires maritimes sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime DAM/GM2 Direction des affaires maritimes sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime DAM/GM3 Direction des affaires maritimes sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime DAM/GM3 Direction des affaires maritimes sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime DAM/GM4 Direction des affaires maritimes sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime DAM/GM4 Direction des affaires maritimes sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime A 1 35 Adjoint au chef de mission DAM/MFC Direction des affaires maritimes mission de la flotte de commerce BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 7

16 CATÉGORIE NOMBRE d emplois NOMBRE de points attribués DÉSIGNATION de l emploi A 1 35 Adjoint au chef de mission A 1 21 A 1 20 A 1 20 Chargé de la réglementation des titres de navigation de plaisance Adjoint technique au chef de bureau Rapporteur du centre de coordination et de sauvetage, chargé de mission équipements BUREAU DIRECTION SOUS-DIRECTION DAM/MNP Direction des affaires maritimes mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques DAM/MNP Direction des affaires maritimes mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques Bureau de l hébergement de systèmes et de l assistance informatique Bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires DAM/SI3 - Direction des affaires maritimes sous-direction des systèmes d information maritime DAM/SM2 Direction des affaires maritimes sous-direction de la sécurité maritime A 1 25 Chef de cabinet DIT Direction des infrastructures de transport A 1 25 Conseiller auprès du directeur DIT Direction des infrastructures de transport A 1 40 Chef de bureau A 1 40 Chef de bureau A 1 20 Adjoint au chef de mission A 1 20 Adjoint au chef de bureau A 1 20 Chargé de contrat concession autoroutière, secrétariat des CIG tunnels routiers du Mont-Blanc et du Fréjus A 1 20 Chargé de pôle A 1 20 Chargé d'études A 1 20 Adjoint au chef de bureau Bureau de la programmation et du financement Bureau de la politique de l'environnement Mission de coordination des affaires européennes et internationales Bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau Bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau Pôle programmation et dialogue de gestion Bureau de l'exploitation routière et de la sécurité Bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires zone 1 A 1 20 Adjoint au chef de bureau Bureau des voies navigables A 1 25 Chef de cabinet DST/DIR Cabinet direction A 1 20 Chargé de mission défense et gestion de crise DIT/ARN4 Direction des infrastructures de transport sousdirection de l'aménagement du réseau routier national DIT/ARN5 Direction des infrastructures de transport sousdirection de l'aménagement du réseau routier national DIT/MCAEI Direction des infrastructures de transport mission de coordination des affaires européennes et internationales DIT/GRA1 - Direction des infrastructures de transport sousdirection de la gestion du réseau autoroutier concédé DIT/GRA1 - Direction des infrastructures de transport sousdirection de la gestion du réseau autoroutier concédé DIT/GRT Direction des infrastructures de transport sousdirection de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic DIT/GRT2 Direction des infrastructures de transport sousdirection de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic DIT/RFV1 Direction des infrastructures de transport sousdirection du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables DIT/RFV4 Direction des infrastructures de transport sousdirection du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables DST/DSUT Département de la sûreté dans les transports BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 8

17 CATÉGORIE NOMBRE d emplois NOMBRE de points attribués DÉSIGNATION de l emploi A 1 20 Adjoint au chef de bureau A 1 20 Adjoint au chef de la mission A 1 20 Chargé d'études pour la mise en accessibilité des transports aux personnes à mobilité réduite et mise en œuvre du droit aux transports A 1 20 Adjoint au chef de bureau A 1 20 Chargé d études tutelle RATP A 1 20 A 1 20 Chef de projet affaires europénennes et guichet unique Chargé de mission pour le développement des grands ports maritimes de Marseille, Dunkerque et d outre-mer A 1 20 Adjoint au chef de bureau A 1 20 Chargé d'études BUREAU DIRECTION SOUS-DIRECTION Bureau de sûreté maritime et portuaire Mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire Bureau des politiques de déplacements Bureau des opérateurs et des infrastructures de transport collectif Bureau des opérateurs et des infrastructures de transport collectif DST/DSUT1 Direction des services de transport département de la sûreté dans les transports DST/FCD/MAOT Direction des services de transport sous-direction des services ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains DST/FCD1 Direction des services de transport sousdirection des transports ferroviaires et collectifs et de déplacements urbains DST/FCD3 Direction des services de transport sousdirection des transports ferroviaires et collectifs et de déplacements urbains DST/FCD3 Direction des services de transport Sousdirection des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains DST/PTF - Direction des services de transport - sous-direction des ports et du transport fluvial Bureau des ports Bureau de l'organisation et de la réglementation portuaire Bureau de l'organisation et de la réglementation portuaire A 1 20 Adjoint au chef de bureau Bureau du transport fluvial A 1 21 Adjoint au chef de bureau A 1 20 Chef du pôle juridique A 1 20 Adjoint au chef de bureau A 1 40 Chef de bureau A 1 20 Adjoint au chef de bureau A 1 20 Adjoint au chef de bureau A 1 20 Chargé de mission affaires européennes Bureau de l'analyse économique des transports fluviaux et maritimes et des ports Bureau de la sécurité et des transports guidés Bureau de la sécurité et des transports guidés Bureau de la régulation ferroviaire Bureau de la régulation ferroviaire Bureau de l'ouverture des marchés ferroviaires Bureau de l'ouverture des marchés ferroviaires DST/PTF1 - Direction des services de transport - sous-direction des ports et du transport fluvial DST/PTF2 Direction des services de transport sous-direction des ports et du transport fluvial DST/PTF2 Direction des services de transport sous-direction des ports et du transport fluvial DST/PTF3 Direction des services de transport sous-direction des ports et du transport fluvial DST/PTF4 Direction des services de transport sous-direction des ports et du transport fluvial DST/SRF1 Direction des services de transport sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires DST/SRF1 Direction des services de transport sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires DST/SRF2 Direction des services de transport sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires DST/SRF2 Direction des services de transport sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires DST/SRF3 - Direction des services de transport sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires DST/SRF3 - Direction des services de transport - Sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 9

18 CATÉGORIE NOMBRE d emplois NOMBRE de points attribués A 1 20 DÉSIGNATION de l emploi Adjoint au chef de bureau, chargé des affaires internationales A 1 20 Chargé des questions internationales et communautaires A 1 40 Chef de bureau A 1 20 A 1 20 Chargé de mission responsable des questions de sécurité et de développement durable dans les transports routiers de voyageurs, adjoint au chef de bureau Chargé d'études capacité et analyse financière A 1 20 Adjoint au chef de bureau A 1 40 Chef de bureau A 1 20 Adjoint au chef de bureau A 1 43 Chef de bureau A 1 20 Adjoint au chef de bureau A 1 43 Chef de bureau A 1 20 Adjoint au chef de bureau A 1 40 Chef de bureau A 1 20 Adjoint au chef de bureau A 1 40 Chef de département BUREAU DIRECTION SOUS-DIRECTION Bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises Bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises Bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs DST/TR1 Direction des services de transport sous-direction des transports routiers DST/TR1 Direction des services de transport sous-direction des transports routiers DST/TR2 Direction des services de transport sous-direction des transports routiers Bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs DST/TR2 Direction des services de transport sous-direction des transports routiers Bureau de l'économie des transports routiers Bureau de l'économie des transports routiers Bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers Bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers Bureau de la circulation des transports routiers Bureau du droit social dans les transports routiers Bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain Bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain Bureau du droit social des ports et de la batellerie Bureau du droit social des ports et de la batellerie DST/TR3 Direction des services de transport sous-direction des transports routiers DST/TR3 Direction des services de transport sous-direction des transports routiers DST/TR4 Direction des services de transport sous-direction des transports routiers DST/TR4 Direction des services de transport sous-direction des transports routiers DST/TR5 - Direction des services de transport sous-direction des transports routiers DST/TS1 Direction des services de transport sous-direction du travail et des affaires sociales DST/TS2 Direction des services de transport sous-direction du travail et des affaires sociales DST/TS2 Direction des services de transport sous-direction du travail et des affaires sociales DST/TS3 Direction des services de transport sous-direction du travail et des affaires sociales DST/TS3 Direction des services de transport sous-direction du travail et des affaires sociales SAGS/AG Service de l'administration générale et de la stratégie département des affaires générales BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 10

19 CATÉGORIE NOMBRE d emplois NOMBRE de points attribués DÉSIGNATION de l emploi A 1 43 Chef de bureau A 1 20 Responsable du pôle personnel technique et mer A 1 20 Adjoint au chef de bureau A 1 20 Adjoint au chef de bureau BUREAU DIRECTION SOUS-DIRECTION Bureau des ressources humaines et des moyens généraux Bureau des ressources humaines et des moyens généraux Bureau des ressources humaines et des moyens généraux Bureau des systèmes d information des transports terrestres et maritimes A 1 40 Chef de bureau Bureau du budget A 1 20 Chargé d études budgétaires Bureau du budget A 1 43 Chef de bureau Bureau de gestion A 1 20 Chargé d'études effectifs A 1 40 Chef de bureau A 1 20 Adjoint au chef de bureau A 1 43 Chef de bureau A 1 20 Adjoint au chef de bureau A 1 20 Total A Chargé du suivi et de l'animation des réseaux Bureau des ressources humaines des services déconcentrés Bureau de la politique technique Bureau de la politique technique Bureau de la synthèse stratégique Bureau de la synthèse stratégique Bureau de la synthèse stratégique SAGS/AG1 Service de l'administration générale et de la stratégie département des affaires générales SAGS/AG1 Service de l'administration générale et de la stratégie département des affaires générales SAGS/AG1 Service de l'administration générale et de la stratégie département des affaires générales SAGS/AG2 Service de l'administration générale et de la stratégie département des affaires générales SAGS/BCS1 Service de l'administration générale et de la stratégie sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services SAGS/BCS1 Service de l'administration générale et de la stratégie sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services SAGS/BCS2 Service de l'administration générale et de la stratégie sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services SAGS/BCS5 Service de l'administration générale et de la stratégie sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services SAGS/EP1 Service de l'administration générale et de la stratégie sous-direction des études et de la prospective SAGS/EP1 Service de l'administration générale et de la stratégie sous-direction des études et de la prospective SAGS/EP3 Service de l'administration générale et de la stratégie sous-direction des études et de la prospective SAGS/EP3 Service de l'administration générale et de la stratégie sous-direction des études et de la prospective SAGS/EP3 Service de l'administration générale et de la stratégie sous-direction des études et de la prospective B 1 15 Chef de cabinet DGITM/CAB Cabinet de la direction générale des infrastructures des transports et de la mer B 1 15 Rédacteur au courrier parlementaire B 1 15 Chef de cabinet DAM Direction B 1 15 Chargé d'études DGITM/CAB Cabinet de la direction générale des infrastructures des transports et de la mer Bureau de la sécurité sociale des marins DAM/GM4 Direction des affaires maritimes sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 11

20 CATÉGORIE NOMBRE d emplois NOMBRE de points attribués B 1 15 B 1 15 B 1 15 DÉSIGNATION de l emploi Chargé d'études au pôle réglementation et procédure du pavillon Responsable des affaires générales Administrateur en systèmes d'information et de commnication B 1 15 Chef de l équipe d exploitation B 1 15 B 1 15 Assistant chargé du fonctionnement du système Esculape Chargé de domaine bâtiment, classification des biens B 1 15 Responsable des moyens généraux B 1 15 B 1 15 B 1 15 Chargé de synthèse budgétaire et gestion comptable Chargé d'études sécurité passages à niveau chemins de fer touristiques Chargé de la réglementation et de l accès à la profession dans le domaine du transport routier de voyageurs B 1 15 Chargé d'études réglementation des transports routiers B 1 15 Chef de projet - régulation et contrôle des transports routiers B 2 15 Chargé de gestion de personnel B 1 15 Chargé de la mobilité et des effectifs B 1 15 Chargé du pôle moyens généraux BUREAU DIRECTION SOUS-DIRECTION DAM/MFC Direction des affaires maritimes mission de la flotte de commerce DAM/SI Direction des affaires maritimes sous-direction des systèmes d'information maritime Bureau de l hébergement des systèmes et de l assistance informatique Bureau de l hébergement des systèmes et de l assistance informatique DAM/SI3 - Direction des affaires maritimes sous-direction des systèmes d'information maritime DAM/SI3 - Direction des affaires maritimes sous-direction des systèmes d'information maritime DAM/SSGM Direction des affaires maritimes service de santé des gens de mer Division construction et patrimoine Bureau de l'information routière et des systèmes d'information DIT/GRA3 - Direction des infrastructures de transport - sousdirection de la gestion du réseau autoroutier concédé DIT/GRT3 Direction des infrastructures de transport sousdirection de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic DST/MIF Direction des services de transport - mission intermodalité fret Bureau de la sécurité des transports guidés DST/SRF1 Direction des services de transport sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires Bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs DST/TR2 Direction des services de transport sous-direction des transports routiers Bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers Bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers Bureau des ressources humaines et des moyens généraux Bureau des ressources humaines et des moyens généraux Bureau des ressources humaines et des moyens généraux DST/TR4 Direction des services de transport sous-direction des transports routiers DST/TR4 Direction des services de transport sous-direction des transports routiers SAGS/AG1 Service de l'administration générale et de la stratégie département des affaires générales SAGS/AG1 Service de l'administration générale et de la stratégie département des affaires générales SAGS/AG1 Service de l'administration générale et de la stratégie département des affaires générales BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 12

21 CATÉGORIE NOMBRE d emplois NOMBRE de points attribués DÉSIGNATION de l emploi B 1 15 Chargé d'études budgétaires Bureau du budget B 1 15 Total B Chargé d'études commande publique BUREAU DIRECTION SOUS-DIRECTION Bureau de la commande publique SAGS/BCS1 Service de l'administration générale et de la stratégie sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services SAGS/BCS3 Service de l'administration générale et de la stratégie sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services C 1 10 Assistant du directeur général DGITM/CA Cabinet de la direction générale des infrastructures des transports et de la mer C 1 10 Assistant de direction DGITM/DIT Direction des infrastructures de transport C 1 10 Assistant du directeur DGITM/DST Direction des services de transport Total C 3 30 Total A, B, C BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 13

22 Administration générale MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Secrétariat général Arrêté du 15 juin 2016 modifiant l arrêté du 13 mai 2015 portant désignation d emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein du Conseil général de l environnement et du développement durable du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie NOR : DEVK A (Texte non paru au Journal officiel) La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu l arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant la répartition de l enveloppe d emplois et de points de nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et assimilés du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6 e et 7 e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ; Vu l arrêté du 13 mai 2015 portant désignation d emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein du Conseil général de l environnement et du développement durable du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie ; Vu l arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l organisation du Conseil général de l environnement et du développement durable pris pour l application du décret n o du 2 octobre 2015 ; Vu les avis du comité technique spécial du Conseil général de l environnement et du développement durable, en date des 3 mars 2015 et 8 octobre 2015, Arrête : Article 1 er Les emplois et points de nouvelle bonification indiciaire figurant dans l annexe de l arrêté du 13 mai 2015 susvisé sont remplacés à effet au 1 er avril 2015, pour ce qui concerne les MIGT, par la liste d emplois et de points de nouvelle bonification indiciaire du tableau A de l annexe du présent arrêté. Article 2 L annexe de l arrêté du 13 mai 2015 susvisée est modifiée à effet du 23 juin 2015 : en supprimant l emploi en catégorie A et 29 points de nouvelle bonification indiciaire de chargé de mission à la MIGT Metz ; en créant un emploi en catégorie A de chargé de mission à la section personnels et services (6 e section) doté de 29 points de nouvelle bonification indiciaire. Article 3 L annexe de l arrêté du 13 mai 2015 susvisé est modifiée à effet au 8 octobre 2015, selon les dispositions des tableaux B et C de l annexe du présent arrêté. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 14

23 Article 4 Le secrétaire général est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat. Fait le 15 juin Pour la ministre et par délégation : La directrice des ressources humaines, C. Avezard BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 15

24 ANNEXE Tableau A Modification de la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, au titre des 6 e et 7 e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour, au sein du conseil général de l environnement et du développement durable CATÉGORIE NOMBRE d emplois attribués NOMBRE de points attribués DÉSIGNATION de l emploi SERVICE A 1 29 Inspecteur hygiène et sécurité MIGT Paris A 1 29 Inspecteur hygiène et sécurité MIGT Rennes A 1 29 Inspecteur hygiène et sécurité MIGT Marseille A 1 29 Chargé de mission MIGT Bordeaux A 1 29 Chargé de mission MIGT Metz A 1 40 Secrétaire général MIGT Bordeaux Tableau B Suppressions de la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, au titre des 6 e et 7 e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour, au sein du conseil général de l environnement et du développement durable CATÉGORIE NOMBRE d emplois attribués NOMBRE de points attribués DÉSIGNATION de l emploi A 1 29 Adjoint au chef de bureau A 1 29 Chargé de mission SERVICE Bureau rapports et documentation. Secrétariat général (7 e section) Section personnels et services (6 e section) A 1 29 Responsable secteur Comité d'histoire (7 e section) A 1 29 Responsable cellule A 1 40 Secrétaire de section A 1 46 Chef de bureau A 1 46 Chef de bureau A 1 40 Secrétaire de section A 1 40 Secrétaire de section B 1 15 Adjoint chef de bureau B 1 15 Responsable cellule Bureau personnel et moyens généraux. Secrétariat général (7 e section) Aménagement durable des territoires (3 e section) Bureau des rapports et de la documentation (7 e section) Bureau personnel et moyens généraux. Secrétariat général (7 e section) Section sciences et techniques (5 e section) Section économie, transports, réseaux (2 e section) Bureau communication. Secrétariat général (7 e section) Bureau personnel et moyens généraux. Secrétariat général (7 e section) BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 16

25 Tableau C Création d emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, au titre des 6 e et 7 e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour, au sein du conseil généralde l environnement et du développement durable CATÉGORIE NOMBRE d emplois attribués NOMBRE de points attribués DÉSIGNATION de l emploi A 1 29 Adjoint au chef de bureau SERVICE Section ressources humaines et moyens, bureau des rapports et de la documentation A 1 29 Chargé de mission Section audits, inspections et vie des services A 1 29 Responsable secteur Comité d'histoire ministérielle A 1 29 Adjoint au chef de bureau A 1 40 Secrétaire général A 1 46 Chef de bureau A 1 46 Chef de bureau A 1 40 Secrétaire général Section ressources humaines et moyens, bureau du personnel et des moyens généraux Section habitat, cohésion sociale et développement territorial Section ressources humaines et moyens, bureau des rapports et de la documentation Section ressources humaines et moyens, bureau du personnel et des moyens généraux Section transition énergétique, construction et innovations A 1 40 Secrétaire général Section mobilité et transports B 1 15 Adjoint chef de bureau B 1 15 Responsable cellule Section ressources humaines et moyens, bureau des rapports et de la communication Section ressources humaines et moyens, bureau du personnel et des moyens généraux BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 17

26 Administration générale MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Secrétariat général Arrêté du 16 juin 2016 portant désignation d emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein du Conseil général de l environnement et du développement durable du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat NOR : DEVK A (Texte non paru au Journal officiel) La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu l arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant la répartition de l enveloppe d emplois et de points de nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et assimilés du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6 e et 7 e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ; Vu l avis du comité technique spécial du Conseil général de l environnement et du développement durable en date du 8 octobre 2015, Arrête : Article 1 er La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, au titre des 6 e et 7 e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour, au sein du Conseil général de l environnement et du développement durable du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est fixée à effet du 8 octobre 2015, conformément à l annexe du présent arrêté. Article 2 L arrêté du 13 mai 2015 portant désignation d emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein du Conseil général de l environnement et du développement durable du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie est abrogé. Article 3 Le secrétaire général est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat. Fait le 16 juin Pour la ministre et par délégation : La directrice des ressources humaines, C. Avezard BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 18

27 ANNEXE À L ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2016 Liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, au titre des 6 e et 7 e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour, au sein du Conseil général de l environnement et du développement durable, à effet du 8 octobre 2015 CATÉGORIE NOMBRE d emplois attribués NOMBRE de points attribués DÉSIGNATION DE L EMPLOI SERVICE A 1 29 Adjoint au chef de bureau Section ressources humaines et moyens - bureau des rapports et de la documentation A 1 29 Inspecteur hygiène et sécurité MIGT Paris A 1 29 Inspecteur hygiène et sécurité MIGT Rennes A 1 29 Inspecteur hygiène et sécurité MIGT Marseille A 1 29 Chargé de mission MIGT Bordeaux A 1 29 Chargé de mission Section audits, inspections et vie des services A 1 29 Responsable secteur Comité d histoire ministériel A 1 29 Adjoint au chef de bureau Section ressources humaines et moyens - bureau du personnel et des moyens généraux A 1 40 Secrétaire général MIGT Bordeaux A 1 40 Secrétaire général Section habitation, cohésion sociale et développement territorial A 1 46 Chef de bureau Section ressources humaines et moyens - bureau des rapports et de la documentation A 1 46 Chef de bureau Section ressources humaines et moyens - bureau du personnel et des moyens généraux A 1 40 Secrétaire général Section transition énergétique, construction et innovations A 1 40 Secrétaire général Section mobilité et transports Total A B 1 15 Assistant du président et gestionnaire de dossiers Autorité environnementale B 1 15 Adjoint au chef de bureau Section ressources humaines et moyens - bureau des rapports et de la communication B 1 15 Assistant du vice-président Vice-présidence du CGEDD B 1 15 Responsable cellule Section ressources humaines et moyens - bureau du personnel et des moyens généraux Total B 4 60 C 1 10 Secrétaire du vice-président Vice-présidence Total C 1 10 Total A, B, C BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 19

28 Administration générale MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Secrétariat général SPES Arrêté du 17 juin 2016 portant annulation de l arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant de l indemnité forfaitaire représentant les frais d études à rembourser pour l année calendaire (2015) par les ingénieurs des travaux publics de l État en cas de rupture de l engagement qu ils ont souscrit NOR : DEVK A (Texte non paru au Journal officiel) Par arrêté de la ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 17 juin 2016, l arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant de l indemnité forfaitaire représentant les frais d études à rembourser par les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux publics de l État en cas de rupture de l engagement qu ils ont souscrit en application de l article 8 du décret n o susvisé est abrogé. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 20

29 Administration générale MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Secrétariat général Décision du 14 juin 2016 relative à la composition de la commission de sélection des stagiaires en cycle professionnel, option formation alternée, à l École nationale des techniciens de l équipement (ENTE) NOR : DEVK S (Texte non paru au Journal officiel) La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le décret n o du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ; Vu la décision ministérielle du 9 juin 2004 modifiée créant une commission de sélection chargée de désigner les stagiaires techniciens supérieurs de l équipement internes et externes qui suivront une formation alternée entre leur service d affectation et l École nationale des techniciens de l équipement (ENTE), Décide : Article 1 er La commission de sélection pour l année scolaire est composée comme suit : Mme Marie-Josée PASTOR, présidente, directrice par intérim de l établissement d Aix-en-Provence de l ENTE. M. Pascal LEMERAY, directeur par intérim de l établissement de Valenciennes de l ENTE, représenté par Mme Marie-Laure FIEGEL, adjointe au directeur des études. M. Charles CAILLET, enseignant ENTE, établissement d Aix-en-Provence, responsable de la formation alternée, à Aix-en-Provence. M. Hamid RAFFAI, responsable du pôle des formations techniques de l ENTE, établissement de Valenciennes. Mme Cendrine LABELLE, chargée de mission de corps catégorie B technique, représentée par M. Mathieu GOURMELON, chargé de mission du corps des administrateurs civils et des architectes urbanistes de l État. M. Jean-Marie DEMAGNY, directeur adjoint de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais - Picardie. M. Pascal ROSSIGNY, chef de centre, centre de la sécurité, de l environnement et du patrimoine au CEREMA/direction territoriale Île-de-France. M. Philippe AKUESON, professeur de mathématiques à l école des Mines de Douai. M. Jacques DALIGAUX, professeur à Aix-Marseille Université, responsable de la commission pédagogique du département de géographie. Article 2 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 21

30 Fait le 14 juin Pour la ministre et par délégation : Le chef du service du pilotage et de l évolution des services, P. Caron BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 22

31 Administration générale MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Direction générale de l aménagement, du logement et de la nature Décision du 16 juin 2016 portant nomination du président suppléant de la Commission nationale d indemnisation des dégâts de gibier NOR : DEVL S (Texte non paru au Journal officiel) Par décision du ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 16 juin 2016, M. Thierry GALIBERT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé président suppléant de la Commission nationale d indemnisation des dégâts de gibier, en remplacement de M. Eric FOUQUET, inspecteur général de la santé publique vétérinaire. En cas d empêchement de M. Christian BARTHOD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président de la Commission nationale d indemnisation des dégâts de gibier, la présidence de la commission est assurée par Thierry GALIBERT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 23

32 Administration générale MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Secrétariat général Décision du 21 juin 2016 portant modification de la décision du 9 avril 2015 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial du secrétariat général institué au ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et au ministère du logement et de l habitat durable NOR : DEVK S (Texte non paru au Journal officiel) La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l habitat durable, Vu le décret n o du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics ; Vu l arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement, modifié le 31 juillet 2014 ; Vu le procès-verbal de recensement et de dépouillement des votes du comité technique spécial du secrétariat général du 8 décembre 2014 en vue de la désignation des représentants du personnel au comité technique spécial du secrétariat général ; Vu la lettre de démission de M. Gildas BRANELLEC, représentant au titre de la CGT, en date du 23 mars 2016 et le courriel de la secrétaire générale adjointe de la CGT en date du 15 juin 2016 ; Vu le courriel de démission de M. Éric MORTIER, représentant au titre de l UNSA, en date du 27 mai 2016 et le courriel du représentant de l UNSA en date du 8 juin 2016 ; Vu le départ en retraite de Mme Françoise LEFEVRE, représentante au titre de FO, en date du 31 mars 2016 et le courriel de la secrétaire générale de FO en date du 15 juin 2016 ; Sur la proposition du secrétaire général, Décident : Article 1 er Sont nommés au comité technique spécial du secrétariat général en qualité de représentants du personnel : 1. Membres titulaires Mme Jacqueline BALZA. M. Yves DARLOT. Mme Laurence PICHELIN. M. Jean-Claude PROTEAU. M. Koumar MOHANADAS. Au titre de l organisation FO BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 24

33 Mme Marie-Christine VAN MARLE. Mme Patricia CERISAY. Au titre de l organisation CGT M. Luc BODINATE. Mme Martine MESGUICH. M. Alain POULLEAU. Au titre de l organisation UNSA Au titre de l organisation CFDT M. Maxime JEBALI. M. Olivier ROUXEL. Mme Brigitte POREE. Mme Véronique BONACCHI-CALAVETTA. Mme Isabelle ROUMIER. Mme Marie-Chantal JEAN-LOUIS. M. Philippe VIEIL. 2. Membres suppléants Au titre de l organisation FO Au titre de l organisation CGT Mme Colette VANDAELE. Mme Vanessa BOYER. Mme Isabelle MESLIER. Au titre de l organisation UNSA Au titre de l organisation CFDT Article 2 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat. Fait le 21 juin Pour les ministres et par délégation : Le secrétaire général, F. Rol-Tanguy BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 25

34 Administration générale MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Secrétariat général Direction des ressources humaines Département de la politique de rémunération, de l organisation du temps de travail et de la réglementation Bureau de la politique de rémunération MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT DURABLE Note de gestion du 17 juin 2016 relative à la prime pour services rendus des personnels d exploitation des travaux publics de l État au titre de l année 2016 NOR : DEVK N (Texte non paru au Journal officiel) Résumé : prime pour services rendus des personnels d exploitation au titre de l année Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l examen particulier des situations individuelles. Domaine : administration. Mots clés liste fermée : Fonction Publique. Mots clés libres : régime indemnitaire personnels d exploitation du MEEM et du MLHD. Références : Décret n o du 26 juillet 1955 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou particulièrement pénibles et aux primes pour services rendus allouées aux conducteurs de chantiers et agents de travaux des ponts et chaussées ; Arrêté du 5 janvier 2011 fixant les montants de la prime pour services rendus allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire ; Note de gestion du 13 octobre 2014 relative à la prime pour services rendus des personnels d exploitation des TPE au titre de l année Textes abrogés : notes de gestion du 13 octobre 2014 et du 30 juillet Date de mise en application : 1 er janvier Annexe : tableau des montants. La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la ministre du logement et de l habitat durable à la liste des destinataires in fine. La prime pour services rendus, parfois intitulée «gratification pour services rendus» constitue avec la prime technique de l entretien, des travaux et de l exploitation (PTETE), et hors travaux supplémentaires, le régime indemnitaire du corps des personnels d exploitation des travaux publics de l État. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 26

35 A. Corps concernés Les personnels d exploitation des travaux publics de l État. B. Principes de gestion La prime pour services rendus est une prime versée aux agents au titre de leur service fait pour l année en cours. Elle tient compte des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions et reflète la qualité des services rendus. La prime pour services rendus est calculée par rapport à un taux de base établi par grade et fixé par arrêté ministériel, majoré d un coefficient désormais fixe pour chacune de ces populations. Son versement se fait par mensualités, correspondant à 1/12 e du montant annuel déterminé en fonction du grade. Les agents d exploitation stagiaires des TPE sont éligibles à la prime pour services rendus. Le tableau joint en annexe 1 récapitule les taux de base de la prime pour service rendus fixés au 1 er juillet 2010 et les montants applicables à compter du 1 er janvier Les agents bénéficiant précédemment d un coefficient supérieur conservent à titre personnel leur coefficient propre, dans la limite des plafonds rappelés dans le tableau en annexe. De même, certaines situations peuvent conduire à proposer pour un agent un coefficient inférieur à celui de référence. Le chef de service est tenu dans ce cas d accompagner sa proposition d un rapport circonstancié. Le bureau de la politique de la rémunération reste à votre disposition pour toute difficulté d application. La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer. Fait le 17 juin Le 14 juin 2016 Visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, F. Jonchère Pour les ministres et par délégation : La directrice des ressources humaines, C. Avezard BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 27

36 ANNEXE I PRIME POUR SERVICES RENDUS GRADES TAUX DE BASE au 1 er juillet 2010 TAUX APPLICABLES Chef d équipe principal des travaux publics de l État 893, ,51 Chef d équipe d exploitation des travaux publics de l État 805, ,50 Agent d exploitation spécialisé des travaux publics de l État 614,05 927,22 Agent d exploitation des travaux publics de l État 596,03 900,01 BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 28

37 Destinataires Mesdames et Messieurs les préfets de région : Directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL) Direction régionale et interdépartementale de l équipement et de l aménagement d Île-de-France (DRIEA) Direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie d Île-de-France (DRIEE) Direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement d Île-de-France (DRIHL) Directions inter-régionales de la mer (DIRM) Mesdames et Messieurs les préfets de département : Directions départementales des territoires (DDT) Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) Directions de l environnement, de l aménagement et du logement (DEAL) Direction des territoires, de l alimentation et de la mer (DTAM Saint-Pierre-et-Miquelon) Directions de la mer (DM) Directions départementales de la protection des populations (DDPP) Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) Messieurs les préfets coordonnateurs des itinéraires routiers : Directions interdépartementales des routes (DIR) Mesdames les directrices, Messieurs les directeurs : École nationale des techniciens de l équipement (ENTE) Centre d études des tunnels (CETU) Centre national des ponts de secours (CNPS) Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) Institut de formation de l environnement (IFORE) Armement des phares et balises (APB) Service national d ingénierie aéroportuaire (SNIA) Administration centrale du MEDDE et du METL : Madame la Commissaire générale au développement durable, déléguée interministérielle au développement durable (CGDD) Monsieur le directeur général des infrastructures, de transports et de la mer (DGITM) Monsieur le directeur général de l aviation civile (DGAC) Monsieur le directeur général de l aménagement, du logement et de la nature (DGALN) Monsieur le directeur général de l énergie et du climat (DGEC) Monsieur le directeur général de la prévention des risques (DGPR) Madame la vice-présidente du conseil général de l environnement et du développement durable (CGEDD) Monsieur le délégué à l hébergement et à l accès au logement (DIHAL) Monsieur le directeur des pêches maritimes et de l aquaculture (DPMA) Madame la directrice des ressources humaines (SG/DRH) Monsieur le directeur des affaires juridiques (SG/DAJ) Monsieur le directeur de la communication (SG/DICOM) BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 29

38 Madame la directrice des affaires européennes et internationales (SG/DAEI) Monsieur le délégué à l action foncière et immobilière (SG/DAFI) Monsieur le chef du service des politiques support et des systèmes d information (SG/SPSSI) Monsieur le directeur des affaires financières (SG/SAF) Monsieur le chef du service du pilotage et de l évolution des services (SG/SPES) Monsieur le chef du service de défense, de sécurité et d intelligence économique (SG/SDSIE) Monsieur le directeur du centre de prestations et d ingénierie informatiques (SG/SPSSI/CPII) Monsieur le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (SG/DRH/ CMVRH) Madame la cheffe du bureau des cabinets Madame la cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général (SG/DRH/CRHAC) Copie pour information : SG-Service du pilotage et de l évolution des services SG-Direction des affaires juridiques SG/DRH/MGS SG/DRH/GAP SG/DRH/CHRAC/CRHAC1 et CRHAC4 SG/DRH/CE/CE-CM SG/DRH/PPS SG/SPSSI/SIAS1 et SIAS2 Agence nationale de l habitat (ANAH) Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement (CEREMA) École nationale des travaux publics de l État (ENTPE) École nationale des ponts et chaussées (ENPC) Établissement national des invalides de la marine (ENIM) Institut français des sciences et technologies des transports, de l aménagement et des réseaux (IFSTTAR) Institut national de l information géographique et forestière (IGN) Voies navigables de France (VNF) BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 30

39 Administration générale MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Secrétariat général Direction des ressources humaines Sous-direction des politiques sociales, de la préventions et des pensions Bureau des prestations d action sociale MINISTÈRE DU LOGEMENT, ET DE L HABITAT DURABLE Note du 21 juin 2016 relative au prêt d installation proposé aux agents du ministère et délivré par le comité d aide sociale NOR : DEVK N (Texte non paru au Journal officiel) Résumé : cette note porte sur la prestation d aide à l installation dans le prolongement des aides interministérielles et ministérielles d accès au logement. Catégorie : mesure d organisation des services retenue par la ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s agit. Domaine : action sociale. Type : instruction aux services déconcentrés. Mots clés liste fermée : Action socialesantésécuritésociale. Mots clés libres : prêt-installation. Circulaire abrogée : circulaire n o du 1 er juin 2006 relative au prêt d installation proposé aux agents du ministère et délivré par le comité d aide sociale NOR : EQUIP Date de mise en application : immédiate. Annexes : Annexe Annexe Annexe Annexe 1. Formulaire de demande de prêt d installation. 2. Attestation à remplir par le chef de service pour la demande de prêt d installation. 3. Plafonds du revenu fiscal de référence. 4. Montant des mensualités. Publication : BO ; site circulaires.gouv.fr. La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la ministre du logement et de l habitat durable, aux préfets de région (direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement [DREAL] ; direction régionale et interdépartementale de l équipement et de l aménagement d Île-de-France [DRIEA] ; direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie d Île-de-France [DRIEE] ; direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement d Île-de-France [DRIHL] ; direction interdépartementale des routes [DIR] ; direction interrégionale de la mer [DIRM]) ; aux préfets de département (direction départementale des territoires [DDT] ; direction départementale des territoires et de la mer [DDTM] ; direction de l environnement, de l aménagement et du logement BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 31

40 [DEAL] de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte ; direction de la mer [DM] de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Sud océan Indien ; direction des territoires, de l alimentation et de la mer [DTAM] de Saint-Pierre-et-Miquelon) ; aux services à compétence nationale (SCN) et établissements publics (centres d évaluation, de documentation et d innovation pédagogiques [CEDIP] ; institut de formation et de l environnement [IFORE] ; écoles nationales des techniciens de l équipement [ENTE] d Aix-en-Provence et de Valenciennes ; École nationale des travaux publics de l État [ENTPE] ; École nationale de la sécurité et de l administration de la mer [ENSAM] ; centres de prestations et d ingénierie informatiques [CP2I] ; centre ministériel de valorisation des ressources humaines [CMVRH] ; centres de valorisation des ressources humaines [CVRH] ; service technique des remontées mécaniques et des transports guidés [STRMTG] ; centre d études des tunnels [CETU] ; armement des phares et balises [APB] ; service central d hydrométérologie et d appui à la prévision des inondations [SCHAPI] ; centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement [CEREMA] ; Voies navigables de France [VNF] ; conseiller-e-s technique de service social [CTSS) ; assistant-e-s de service social [ASS] (pour exécution) ; au secrétariat général du Gouvernement ; secrétariat général des ministères de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du logement et de l habitat durable ; conseiller-e-s techniques de service social (CTSS) ; assistant-e-s de service sociale (ASS) ; membres du Comité central d action sociale (CCAS) ; président(e)s de CLAS (pour information). 1. Présentation du prêt d installation L accès au logement est une problématique majeure des fonctionnaires dès leur entrée au ministère, puis au cours de leur carrière, dans le cadre de la mobilité à titre personnel ou à titre professionnel. Les aides interministérielles et ministérielles proposées aux agents ne permettent pas toujours de subvenir aux frais engagés lors de l entrée dans un nouveau logement. Le prêt d installation attribué par le Comité d aide sociale (CAS) est destiné à faciliter l accès au logement de l ensemble des agents du ministère et tout particulièrement pour les nouveaux arrivants, les agents en mobilité et les agents confrontés à des difficultés d ordre familial. Il peut sous certaines conditions se cumuler avec d autres prêts ou aides. Le prêt d installation a pour objectif de faciliter l accès au logement et de satisfaire un maximum de demandes. 2. Bénéficiaires Tous les agents actifs (titulaires, stagiaires ou contractuels) ou ayants droit (veufs et veuves) du ministère et les personnels de droit public des établissements publics ayant signé une convention avec le comité d aide sociale (CAS), les retraités et leurs ayants droits (veufs et veuves) du ministère et des établissements cités ci-dessus peuvent bénéficier de ce prêt d installation, quel que soit le logement principal dans lequel ils entrent (location, acquisition d un logement). 3. Conditions d attribution du prêt d installation 3.1. Les conditions d accès Le demandeur doit entrer dans un nouveau logement de résidence principale (location, accession à la propriété, logement de service), ou dans un foyer d hébergement, une résidence sociale, une chambre ou un studio meublé. Les locations ne faisant pas l objet d un bail conforme à la réglementation ne peuvent ouvrir droit à la prestation. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 32

41 La demande doit être déposée dans le délai d un an à compter de la date d entrée dans les lieux (pour une location), de la date de signature du titre de propriété (pour une acquisition), ou de la date de la déclaration d achèvement des travaux certifiée conforme (pour une construction nouvelle). Pour les retraités, le prêt doit être demandé dans un délai maximum de dix ans à compter de la date de mise en retraite. Un logement occupé par deux ou plusieurs agents ne peut faire l objet que d une seule demande de prêt. La demande d attribution ne sera pas acceptée dès lors que le montant de la charge de remboursement, pour l agent, de tous les emprunts contractés conduit à un taux d endettement supérieur à 33 % de ses revenus Les conditions de ressources Les conditions de ressources sont soumises à des plafonds de ressources (cf. annexe 4), à l exception des foyers ayant à charge au moins une personne handicapée et des situations de mobilité liées à la réorganisation ou au transfert des services. Les justificatifs de ressources à fournir sont : le revenu fiscal de référence figurant sur le dernier avis d imposition ; en cas de diminution ou de perte de ressources, il en sera tenu compte dans le niveau des ressources retenues. À cet effet, les photocopies des 3 derniers bulletins de salaire ou d indemnisation devront être fournies. Le président du CAS peut refuser un prêt d installation en fonction des capacités de remboursement des agents et en particulier si la moyenne économique journalière est inférieure à Conditions particulières Un nouveau prêt d installation peut être accordé, notamment en cas de déménagements successifs, uniquement lorsque le précédent prêt est soldé et qu il n a pas fait l objet d incident de paiement. Le prêt d installation peut se cumuler avec le prêt social délivré par le CAS, à condition qu il n y ait pas eu d incident de paiement pendant les six derniers mois. 4. Caractéristiques du prêt a) Montant Le montant de base du prêt d installation est de À ce montant de base, un ou plusieurs points peuvent être ajoutés selon la situation personnelle des agents. La valeur unitaire du point est fixée à 150. Ce prêt d installation peut être cumulable avec d autres aides. Les conditions d attribution de points : Les points sont attribués selon les critères suivants et sont cumulatifs, dans un délai d un an au plus tard après la survenance de l événement : premier emploi au ministère : 2 points (300 ) ; mobilité : 1 point (150 ) ; événements familiaux contraints : 1 point (150 ). Les différents cas pour l attribution de points : Le premier emploi doit s entendre comme la date d entrée au ministère (concours, détachement). Les agents peuvent bénéficier d un point dans le cadre de leur mobilité, notamment si celle-ci se fait dans l un des cadres suivants : post-concours ; promotion ; réorganisation du service ; transfert du service ; mutation dans le cadre des cycles prévus de mutation ; perte du logement de fonction. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 33

42 Les agents doivent fournir un justificatif correspondant à leur situation (arrêté d affectation ou de mutation, attestation du secrétaire général du service ). Concernant les événements familiaux, il s agit d événement qui ont une conséquence sur de nouveaux besoins en matière de logement (modifications du foyer, maladie, handicap). Les justificatifs à fournir sont indiqués sur le formulaire de demande du prêt d installation (cf. annexe 1). Les agents qui entrent dans une résidence meublée, dans un foyer ou dans un logement de fonction, bénéficient du montant de base du prêt sans point supplémentaire, soit un montant de Quel que soit le montant maximum du prêt et des éventuels points supplémentaires, les agents ont la possibilité de ne pas demander la totalité du prêt auquel ils peuvent prétendre. b) Modalités de versement Le versement du prêt d installation au bénéficiaire se fait en une seule fois. Ce prêt d installation est un prêt sans intérêts. Les frais de gestion bancaire, d un montant forfaitaire de 10, seront prélevés en même temps que la première échéance. c) Offre préalable de prêt Après acceptation de sa demande et avant le versement des fonds, l emprunteur doit remplir l offre préalable de prêt qui lui est envoyée par le CAS. En outre, il dispose d un délai de rétractation de 14 jours prévu par l article L du code de la consommation. 5. Modalités de remboursement du prêt Le remboursement du prêt d installation s étale sur une durée de quarante mois maximum. Les agents peuvent choisir de rembourser en moins de quarante mois. Le montant des mensualités varie en fonction du nombre d échéances retenues et du nombre de points (cf. annexe 4). Le prêt peut, par ailleurs, être remboursé par anticipation, sans pénalité. En cas de difficultés de remboursement, l agent doit prévenir le CAS, avant le 20 du mois en cours, pour prendre toutes les dispositions afin d éviter les procédures contentieuses. 6. Formalités d obtention du prêt d installation Le dossier de demande du prêt d installation est à retirer auprès de l assistant(e) de service social (ASS) qui l instruit ou auprès du service des ressources humaines. Dans tous les cas, le dossier est instruit par un(e) ASS, et une attestation de service est présentée au visa du chef de service qui sera jointe au dossier et envoyée ensuite au CAS qui traite la demande (cf. annexe 2). Les pièces suivantes doivent être obligatoirement jointes à la demande pour toutes personnes vivant au foyer : Situation de famille : copie d une pièce d identité ou du livret de famille ; en cas de séparation de couple : ordonnance de jugement ou attestation sur l honneur précisant le montant de la pension alimentaire. Ressources : copie de l avis d imposition (N 1) pour l ensemble des personnes du foyer ; en cas d union au cours dans l année, copie des 3 avis d imposition (N 1) ; copie des trois derniers bulletins de salaires du foyer, ou, pour les personnes nouvellement recrutées, de l arrêté d affectation accompagné d une attestation précisant le montant de la rémunération (primes comprises) ; justificatifs des autres ressources : indemnités journalières, allocations chômage, prestations familiales, pensions (alimentaires, invalidité ) ; BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 34

43 justificatifs des charges : échéanciers des crédits à la consommation, justificatifs de versement de pension alimentaire ; Justificatifs relatifs au logement, (comportant obligatoirement le nom de l agent bénéficiaire) à fournir selon le cas : pour une location : copie intégrale du contrat de location (y compris les règles particulières) ou de la promesse de location établie par l organisme loueur ; Nota : dans le cas où le prêt est délivré au vu d une promesse de location, le bénéficiaire devra fournir la copie du contrat de location dans le délai de deux mois suivant l acceptation de prêt d installation, faute de quoi le remboursement immédiat de la totalité du prêt sera exigé. pour une accession à la propriété : copie intégrale de l acte notarié, daté et signé ; pour une construction : copie intégrale du certificat d achèvement des travaux. Situations particulières : en cas de mobilité liée à la réorganisation ou à un transfert des services : attestation de l employeur ; en cas de présence au foyer d une personne handicapée : notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ; en cas de situation de surendettement : accord de la Banque de France, événements familiaux contraints (justificatifs). Pièces complémentaires obligatoires : attestation de service (renseignée, datée et signée) ; relevé d identité bancaire (RIB) courant au nom de l agent pour le versement et les prélèvements liés au prêt (compte épargne exclu) ; arrêté d affectation du demandeur de prêt en cas de mutation. La demande de prêt, comportant obligatoirement l avis et la signature de l ASS et l attestation de service signée du chef de service, accompagnée des pièces demandées est à adresser au : Comité d aide sociale (CAS) des MEEM-MLHD, 30, passage de l Arche, plot I, La Défense Cedex L intéressé sera directement prévenu de la décision prise, dont copie sera adressée à l ASS pour information. S il s agit d une décision d accorder le prêt, le bénéficiaire reçoit une lettre d accord accompagnée de : deux reconnaissances de dette ; un mandat de prélèvement SEPA. Ces deux documents complétés et signés par l agent, accompagnés d un RIB, sont à retourner au comité d aide sociale (CAS) qui établit l ordre de virement du prêt. Toute demande de prêt incomplète sera classée sans suite à défaut de réponse à un courrier du CAS dans un délai de deux mois. La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et sur le site circulaires.gouv.fr. Fait le 21 juin Pour les ministres et par délégation : La directrice des ressources humaines, C. Avezard BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 35

44 ANNEXE I FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRÊT D INSTALLATION Nom et prénom de l agent : Date de naissance :.. /.. /... Affectation : Grade : Adresse du service : Téléphone : Date d entrée au ministère : Retraité depuis le : Adresse du logement faisant l objet de la demande : Date d entrée dans les lieux : Téléphone : Code postal de la commune du logement actuel : Quel prêt d installation demandez-vous? Le prêt de base, ou pour l installation dans un meublé, un foyer, ou un logement de fonction Le prêt majoré, pour une installation rendue nécessaire par un des motifs particuliers suivants : Premier emploi au ministère, date d entrée :... 2 points Mobilité, date d affectation :... 1 point Evènements familiaux contraints :... 1 point Total des points :... points Montant du prêt demandé : Points*, soit... (*1 point = 150 ) Si vous le souhaitez, un prêt d un montant inférieur à :... Durée du remboursement choisie :. mois Votre situation familiale : 40 mois (maximum) Célibataire Marié Union libre ou PACS Veuf Séparé : De fait Par ordonnance Par divorce La composition de votre famille Vous Conjoint/concubin Enfants au foyer Enfants hors foyer Autres personnes à charge NOM/PRÉNOM et lien de parenté DATE DE naissance SITUATION PROFESSIONNELLE ou scolaire BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 36

45 RESSOURCES MENSUELLES MONTANT CHARGES MENSUELLES MONTANT Traitement ou salaire 1. Loyer (charges comprises, hors APL) : de l agent du conjoint/concubin 2. Remboursement prêt(s) à l accession (hors APL) des enfants Nature/date de la dernière échéance autres personnes rémunérations accessoires primes/honoraires Total (2): 0 Indemnités journalières (sécurité sociale) Indemnités mutuelle/assurance 3. Remboursement autres crédits Nature/date de la dernière échéance Prestations familiales allocations familiales allocations logement/apl Pensions (retraite/invalidité) Total (3) : 0 Pensions alimentaires Allocations chômage/assedic (préciser la périodicité) Autres ressources 4. Charges permanentes Eau, EDF/GDF, assurances, pension alimentaire, impôts, Téléphone, divers... Hors épargne Total (4): 0 Total ressources : 0 Total charges ( ) : 0 Moyenne Economique Journalière / personne = (Ressources Charges)/(Nombre de personnes 30), soit : BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 37

46 PRÊTS OBTENUS PAR LE CAS (EN COURS OU SOLDÉS) Nature du prêt Date Montant et durée Déclaration : je soussigné (e) déclare sur l honneur ne pas avoir déposé de dossier auprès de la Commission de surendettement et ne pas faire l objet d un plan de redressement amiable. Date et signature de l agent : AVIS MOTIVÉ DE L ASSISTANT(E) SOCIAL(E) POUR L ATTRIBUTION D UN PRÊT INSTALLATION Nom : Avis : Date et signature (cachet obligatoire) : BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 38

47 ANNEXE II Je soussigné(e) : ATTESTATION À REMPLIR PAR LE CHEF DE SERVICE POUR LA DEMANDE DE PRÊT D INSTALLATION Attestation à remplir par le chef de service Nom :... Prénom :... Fonction :... Atteste que : BÉNÉFICIAIRE Civilité : Mme M. Nom :... Prénom :... AFFECTATION Ministère : Service d affectation... (Joindre l arrêté) Depuis le :... Fait à..., le... Signature et cachet BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 39

48 ANNEXE III PLAFONDS DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE CATÉGORIE DE FOYER HORS ÎLE-DE-FRANCE DROM-COM ÎLE-DE-FRANCE DROM-COM Personne seule Couple sans enfant Couple (ou personne seule) avec une personne à charge Couple (ou personne seule) avec deux personnes à charge Couple (ou personne seule) avec trois personnes à charge Couple (ou personne seule) avec quatre personnes à charge Par personne à charge supplémentaire BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 40

49 ANNEXE IV NOMBRE DE POINTS MONTANTS DES MENSUALITÉS À titre indicatif : MONTANT DU PRÊT (en euros) MONTANT DES MENSUALITÉS (en euros) 30 mois 36 mois 40 mois ,66 55,55 50, ,66 59,72 53, ,66 63,88 57, ,66 68,05 61,25 BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 41

50 Administration générale MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Secrétariat général Direction des ressources humaines Sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions Bureau des prestations d action sociale MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT DURABLE Note du 21 juin 2016 relative à l attribution d un prêt aux agents pour leurs enfants qui décohabitent pour suivre des études NOR : DEVK N (Texte non paru au Journal officiel) Résumé : dans le prolongement du dispositif de la prestation unique de soutien à la scolarité pour les enfants des agents, cette note porte sur la prestation relative au prêt en faveur des agents pour leurs enfants qui décohabitent pour suivre leurs études. Catégorie : mesures d organisation des services retenues par la ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s agit. Domaine : action sociale. Type : instruction aux services déconcentrés. Mots clés liste fermée : Action socialesantésécuritésociale. Mots clés libres : prêt études décohabitation enfants d agents. Circulaire abrogée : circulaire du 29 juillet 2011 relative à l attribution d un prêt aux agents pour leurs enfants qui décohabitent pour suivre des études (NOR : DEVK C). Date de mise en application : immédiate. Annexes : Annexe Annexe Annexe Annexe 1. Formulaire de demande de prêt de décohabitation. 2. Attestation à remplir par le chef de service pour la demande de prêt de décohabitation. 3. Plafonds du revenu fiscal de référence. 4. Montants des mensualités. La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l habitat durable aux préfets de région (direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement [DREAL] ; direction régionale et interdépartementale de l équipement et de l aménagement d Île-de-France [DRIEA] ; direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie d Île-de-France [DRIEE] ; direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement d Île-de-France [DRIHL] ; direction interdépartementale des routes [DIR] ; direction interrégionale de la mer [DIRM]) ; préfets de département (direction départementale des territoires [DDT] ; direction départementale des territoires et de la mer [DDTM] ; direction de l environnement, de l aménagement et du logement BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 42

51 [DEAL] de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte ; direction de la mer [DM] : Guadeloupe, Guyane, Martinique, sud océan Indien ; direction des territoires, de l alimentation et de la mer [DTAM] : Saint-Pierre-et-Miquelon) ; services à compétence nationale (SCN) et établissements publics (centres d évaluation, de documentation et d innovation pédagogiques [CEDIP] ; Institut de formation et de l environnement [IFORE] ; Écoles nationales des techniciens de l équipement [ENTE] d Aix-en-Provence et de Valenciennes ; École nationale des travaux publics de l État [ENTPE] ; École nationale de la sécurité et de l administration de la mer [ENSAM] ; centres de prestations et d ingénierie informatiques [CP2I] ; centre ministériel de valorisation des ressources humaines [CMVRH] ; centres de valorisation des ressources humaines [CVRH] ; service technique des remontées mécaniques et des transports guidés [STRMTG] ; centre d études des tunnels [CETU] ; armement des phares et balises [APB] ; service central d hydrométérologie et d appui à la prévision des inondations [SCHAPI] ; centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement [CEREMA] ; Voies navigables de France [VNF] ; conseiller-ère-s techniques de service social [CTSS] ; assistant-e-s de service social [ASS]) (pour exécution) ; secrétariat général du Gouvernement ; secrétariat général des ministères de l environnement, de l énergie et de la mer, en chargedes relations internationales sur le climat et du logement et de l habitat durable ; conseiller-e-s techniques de service social (CTSS) ; assistant-e-s de service social (ASS) ; membres du comité central d action sociale (CCAS) ; président(e)s de CLAS (pour information). 1. Contexte Le dispositif créé par le ministère en 1999 comprenant la prestation unique de soutien à la scolarité a été complété par un prêt mis en place en 2011 destiné aux agents du ministère, parents d enfants qui décohabitent pour suivre des études. Il est accordé dans les conditions prévues au paragraphe 4 ci-après, et peut sous certaines conditions se cumuler avec d autres prêts ou aides. 2. Bénéficiaires Ce prêt, délivré par le Comité d Aide Sociale (CAS), est ouvert aux agents actif-ve-s, aux retraitée-s, et à leurs ayants droit. Ce prêt est ouvert : aux agents titulaires, non titulaires et stagiaires du ministère ainsi que les OPA rémunérés par le ministère et les personnels de droit public des établissements publics ayant signé des conventions avec le CAS ; aux agents contractuels, titulaires d un contrat de travail de droit public d une durée minimum d un an, aux agents retraités du ministère et les personnels de droit public retraités des établissements publics ayant signé des conventions avec le CAS ; aux ayants droit des agents précités : veuves et veufs. Ne peuvent pas en bénéficier : les fonctionnaires du ministère en position de détachement sortant ou en position normale d activité sortants, les contractuels autres que ceux énumérés ci-dessus, les agents en vacation. 3. Objet du prêt Ce prêt est destiné à aider au financement du coût à la charge des familles dont le(s) enfant(s) est (sont) dans l obligation pour suivre des études de décohabiter quel que soit le lieu de la nouvelle habitation, sauf à l étranger, sous réserve de l exception prévue pour les stages. Ce prêt est ouvert par foyer fiscal pour le ou les enfants qui décohabitent sous réserve de respecter l ensemble des conditions requises. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 43

52 Ainsi, s agissant des frais de décohabitation liés à la poursuite d études, au moins une des dépenses ci-dessous énoncées doit impérativement avoir été réalisée pour pouvoir présenter un dossier de demande de prêt : des frais de caution pour la location d un logement, des frais d agence immobilière ou de déménagement, des frais d internat, des frais de formation et/ou de stage obligatoires en France ou à l étranger, dans un établissement français, public ou privé sous contrat, dans le cadre d un cursus scolaire suivi par l enfant de l agent concerné, des frais de transports liés à la souscription d abonnements de transports publics. Toutefois, la dépense liée aux frais de transports ne peut à elle seule être constitutive du droit à déposer un dossier de demande de prêt. 4. Conditions générales d attribution La présente prestation est applicable à compter de la rentrée scolaire Les bénéficiaires actuels et futurs d un prêt en cours, peuvent souscrire un second prêt sans attendre la fin du remboursement du premier. Les bénéficiaires qui remplissent les conditions de ressources requises, peuvent prétendre, dans la limite des crédits disponibles, à un prêt pour leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 26 ans au 1 er septembre de l année scolaire concernée. Cet (ces) enfant(s) doit (doivent) être fiscalement à charge de l agent concerné par le prêt dont il est question. Chaque foyer fiscal peut souscrire un prêt par enfant et par année scolaire dans les limites du taux d endettement autorisé fixé à 33 %. Pour permettre à l agent de percevoir le prêt au plus près de la dépense engagée, il est fortement recommandé qu il présente sa demande auprès de l assistant-e de service social (ASS), ou en son absence auprès du service des ressources humaines au cours du premier trimestre de la scolarité effective au titre de laquelle il peut y prétendre. Dans tous les cas, l agent fournira à l appui de sa demande les justificatifs requis. Les conditions de ressources pour les agents en activité ainsi que pour les retraités sont soumises aux plafonds de ressources mentionnés en annexe 3, à l exception des foyers ayant à charge au moins une personne handicapée et des situations de mobilité liées à la réorganisation ou au transfert des services. Les justificatifs de ressources à fournir sont : le revenu fiscal de référence figurant sur le dernier avis d imposition. en cas de diminution ou de perte de ressources, il en sera tenu compte dans le niveau des ressources retenues. Cette situation devra être justifiée (exemple : production des photocopies des 3 derniers bulletins de salaire ou tout autre justificatif). Le président du CAS peut refuser un prêt en fonction des capacités de remboursement des agents et en particulier si la moyenne économique journalière est inférieure à 5. Cumul avec d autres prêts Le prêt est cumulable sous certaines conditions avec d autres aides et prêts consentis par le CAS ou tout autre organisme. Toutefois, la demande d attribution ne sera pas acceptée dès lors que le montant de la charge de remboursement, pour l agent, de tous les emprunts contractés conduit à un taux d endettement supérieur à 33 % de ses revenus. Pour calculer le taux d endettement, sont pris en compte les revenus imposables (avec prestations familiales) de l emprunteur. Lesdites ressources peuvent être actualisées lors du dépôt de la demande, et le cas échéant, sont augmentées ou diminuées des autres revenus (fonciers, pensions, etc.). Revenus et charges sont appréciés à la date du versement de la 1 re mensualité de remboursement du prêt, sur la base des éléments connus et justifiés au moment du dépôt de la demande. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 44

53 Le prêt peut se cumuler avec le prêt social délivré par le CAS, à condition qu il n y ait pas eu d incident de paiement pendant les six derniers mois. Offre préalable de prêt Après acceptation de sa demande et avant le versement des fonds, l emprunteur doit remplir l offre préalable de prêt qui lui est envoyée par le CAS. En outre, il dispose d un délai de rétractation de 14 jours prévu par l article L du code de la consommation. 5. Caractéristiques du prêt a) Montant et frais de dossier Selon le choix de l agent, le prêt est d un montant maximum de Il est accordé sans intérêt. Les frais de gestion par dossier à charge de l agent s élèvent à 10. b) Modalités de versement La somme est versée en une seule fois par virement sur le compte du bénéficiaire. Un délai de quelques jours est à prévoir entre la date d émission de l ordre de virement et la date de valeur portée au crédit du compte. c) Remboursement du prêt Le prêt est remboursable en trente-six mensualités constantes maximum, dont le montant est fonction du capital emprunté (cf. annexe 4). La première mensualité ainsi que les frais de dossier sont dus le deuxième mois qui suit le versement des fonds. Les mensualités sont prélevées sur le compte bancaire ou postal de l agent, qui devra joindre un mandat de prélèvement SEPA au profit du CAS avec l offre de prêt acceptée. À tout moment, l emprunteur peut rembourser par anticipation tout ou partie de son prêt sans pénalité. L agent est invité à prendre contact avec les services du CAS désignés ci-après. En cas de changement de domicile, l agent doit impérativement communiquer au CAS le justificatif de sa nouvelle adresse. En cas de changement de compte bancaire ou postal, l agent doit impérativement produire une nouvelle autorisation de prélèvement au profit du CAS et la lui faire parvenir à l adresse suivante : Comité d aide sociale (CAS) des MEEM-MLHD, 30, passage de l Arche, Plot I, La Défense Cedex. d) Exigibilité En cas d arriérés impayés non régularisés dans les trois mois, le CAS sera en droit d exiger de l emprunteur la totalité du prêt contracté. Toutefois, en cas de difficultés de remboursement, l agent doit prévenir le CAS, avant le 20 du mois en cours, pour prendre toutes les dispositions afin d éviter les procédures contentieuses. 6. Pièces à joindre Vérification de l appartenance des bénéficiaires, produire selon les cas : agents fonctionnaires, stagiaires et OPA titulaires ou mis à disposition, agents publics des établissements publics ayant signé des conventions avec le CAS : le dernier bulletin de paye, agents contractuels du ministère titulaires d un contrat de travail de droit public d une durée minimum d un an : le dernier bulletin de paye et le contrat de travail, agents en activité au sein du ministère et titulaires d un contrat de travail de droit public d une durée minimum d un an : le dernier bulletin de paye et le contrat de travail, pour les agents retraités : l arrêté de mise à la retraite et le titre de pension. Vérification de la capacité de remboursement, produire dans tous les cas : le dernier avis d imposition ou de non-imposition sur les revenus de l agent. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 45

54 Vérification de la nature de la dépense : a) produire obligatoirement les trois documents : l inscription dans un établissement public ou privé sous contrat et/ou l attestation du règlement des frais d inscription et/ou certificat de scolarité, le bail et/ou la quittance et/ou le contrat de location et/ou l attestation sur l honneur d hébergement, la facture des frais d internat. b) produire selon les cas : l attestation du règlement des frais de stage à l étranger établie par l organisme de formation français public ou privé sous contrat, la facture de paiement des abonnements de transports publics. Versement du prêt : produire dans tous les cas : un relevé d identité bancaire (RIB) courant au nom de l agent pour le versement et les prélèvements liés au prêt (compte épargne exclu) un mandat de prélèvement SEPA. La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et sur le site circulaires.gouv.fr. Fait le 21 juin Pour les ministres et par délégation : La directrice des ressources humaines, C. Avezard BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 46

55 ANNEXE I FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRÊT DE DECOHABITATION Si plusieurs de vos enfants habitent en dehors du domicile familial pour suivre leurs études, vous pouvez demander plusieurs prêts. Dans ce cas, remplir une demande par enfant. Parent demandeur Nom, prénom Date de naissance.. /.. /.... Mon grade Date d entrée au Ministère Le service dans lequel je travaille Adresse du service Nom du service.. /.... Retraité(e) depuis le.. /.... Code postal : Ville Adresse de mon domicile Code postal : Ville Téléphone Travail: Domicile: Portable : Adresse de messagerie : Je suis parent de cet enfant, qui habite en dehors du domicile familial pour suivre ses études Enfant Nom, prénom Date de naissance.. /.. /.... Son adresse : Code postal : Ville Etablissement où Nom de l établissement des études sont suivies adresse Code postal : Ville Je demande un prêt d'un montant de (maximum) Durée du remboursement choisie :. Mois 36 mois (maximum) La composition du foyer (pour le calcul de la moyenne économique journalière) Je suis : Célibataire ; Marié(e) ; en union libre ou PACS ; Veuf(ve) ; Séparé(e) : de fait ; par ordonnance ; par divorce. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 47

56 Les autres membres du foyer Conjoint / concubin Enfants au domicile familial Autres enfants hors domicile familial Autres personnes à charge Nom, prénom & lien de parenté Né(e) le Situation professionnelle ou scolaire Pièces justificatives Ma situation au ministère Ma situation agent fonctionnaire, agent fonctionnaire stagiaire OPA titulaire ou mis à disposition ouvrier d'état du ministère agent contractuel du ministère agent en activité au sein du ministère et titulaires d'un contrat de travail de droit public d'une durée minimum d'un an agent retraité Je joins les pièces suivantes le dernier bulletin de paie le dernier bulletin de paie et le contrat de travail l'arrêté de mise à la retraite et le titre de pension Je joins les éléments relatifs à ma capacité de remboursement Dans tous les cas Je joins les pièces suivantes le dernier avis d imposition ou de non-imposition sur les revenus du foyer fiscal je joins les justificatifs de mes ressources et charges demandés par l'assistant(e) social(e) Éventuellement : je joins des pièces montrant des ressources de nature à diminuer le taux d'endettement Je perçois l aide personnalisée au logement (APL) ou l allocation de logement (AL) J ai changé de situation personnelle ou professionnelle le justificatif établi par la Caisse d Allocations Familiales le justificatif des salaires et primes imposables de l'année, BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 48

57 ou l arrêté d'avancement de grade ou d'échelon Je joins des pièces attestant que cet enfant habite en dehors du domicile familial pour suivre ses études Selon les cas, je joins les pièces suivantes L enfant habite effectivement hors du domicile familial le bail et/ou la quittance et/ou le contrat de location OU l'attestation sur l'honneur d'hébergement OU la facture des frais d'internat ET il est inscrit dans un établissement public ou privé sous contrat Autres cas l attestation d inscription dans l établissement OU l'attestation du règlement des frais d'inscription OU un certificat de scolarité l'attestation du règlement des frais de stage à l'étranger établie par l'organisme de formation français public ou privé sous contrat une facture de paiement des abonnements de transports publics Le montant du prêt sera versé par virement sur un compte Je joins le Relevé d'identité Bancaire du compte du parent demandeur BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 49

58 Budget mensuel RESSOURCES MENSUELLES Montant CHARGES MENSUELLES Montant Traitement ou Salaire de l'agent du conjoint / concubin 1. Loyer (charges comprises, hors APL) (1) 2. Remboursement prêt(s) à l'accession (hors APL) des enfants Nature / date de la dernière échéance autres personnes rémunérations accessoires primes / honoraires Total (2) Indemnités journalières (sécurité sociale) Indemnités mutuelle / assurance 3. Remboursement autres crédits Nature / date de la dernière échéance Prestations familiales allocations familiales allocations logement / APL Total (3) Pensions (retraite / invalidité) Pensions alimentaires 4. Charges permanentes (hors épargne) Eau, EDF/GDF, assurances, pension alimentaire, impôts, téléphone, divers Allocations chômage Total (4) Autres ressources TOTAL RESSOURCES TOTAL CHARGES ( ) Moyenne Economique Journalière / personne = (Ressources - Charges) / (Nombre de personnes x 30 ), soit : 11/14 BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 50

59 Prêts obtenus par le CAS (en cours ou soldés) Nature du Date Montant et durée prêt Calcul du taux d endettement (cf. dans la note : «Cumul avec d autres prêts») Charges de remboursement Ressources Taux d endettement Déclaration : Je soussigné (e) déclare sur l'honneur ne pas avoir déposé de dossier auprès de la Commission de Surendettement et ne pas faire l'objet d'un plan de redressement amiable. Date et signature de l'agent : AVIS MOTIVÉ DE L'ASSISTANT(E) SOCIAL(E) POUR L'ATTRIBUTION DU PRÊT Nom n téléphone Avis Date et signature (cachet obligatoire) : BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 51

60 ANNEXE II ATTESTATION A REMPLIR PAR LE CHEF DE SERVICE POUR LA DEMANDE DE PRET DE DECOHABITATION Attestation à remplir par le chef de service Je soussigné(e) : NOM... Prénom... Fonction Atteste que : BENEFICIAIRE Civilité : Mme M. NOM... Prénom... Ministère : AFFECTATION Service d'affectation... (Joindre l'arrêté) Depuis le :... Fait à..., le... Signature et cachet BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 52

61 ANNEXE III PLAFONDS DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE CATÉGORIE DE FOYER HORS Île-de-France DROM-COM ÎLE-DE-FRANCE DROM-COM Couple (ou personne seule) avec une personne à charge Couple (ou personne seule) avec deux personnes à charge Couple (ou personne seule) avec trois personnes à charge Couple (ou personne seule) avec quatre personnes à charge Par personne à charge supplémentaire BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 53

62 ANNEXE IV À TITRE INDICATIF : MONTANTS DES MENSUALITÉS MONTANT DU PRÊT (en euros) 12 MOIS 18 MOIS 24 MOIS 30 MOIS 36 MOIS ,00 33, ,00 44,00 33, ,00 55,00 41,00 33, ,00 83,00 62,00 50,00 41, ,66 111,11 83,33 66,66 55,55 BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 54

63 Administration générale MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Secrétariat général Direction des ressources humaines Sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions Bureau des prestations d action sociale MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT DURABLE Note du 21 juin 2016 relative aux aides financières accordées aux agents du ministère NOR : DEVK N (Texte non paru au Journal officiel) Résumé : cette note a pour objet de présenter les deux types d aides financières pouvant être accordées aux agents du ministère. Catégorie : mesure d organisation des services retenue par la ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s agit. Domaine : action sociale. Type : instruction aux services déconcentrés. Mots clés liste fermée : Action socialesantésécuritésociale. Mots clés libres : aides financières. Référence : décret n o du 6 janvier 2006 relatif à l action sociale au bénéfice des personnels de l État (NOR : DEVK C). Date de mise en application : immédiate. Annexe : Annexe 1. Formulaire de demande en vue de l attribution d un prêt social/d une aide matérielle. La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l habitat durable à Messieurs les préfets de région : direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement [DREAL] ; direction régionale et interdépartementale de l équipement et de l aménagement d Île-de-France [DRIEA] ; direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie d Île-de-France [DRIEE] ; direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement d Île-de-France [DRIHL] ; direction interdépartementale des routes [DIR] ; direction interrégionale de la mer [DIRM] ; Messieurs les préfets de département ; direction départementale des territoires [DDT] ; direction départementale des territoires et de la mer [DDTM] ; direction de l environnement, de l aménagement et du logement [DEAL] de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte ; direction de la mer [DM] : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Sud océan Indien ; direction des territoires, de l alimentation et de la mer [DTAM] : Saint-Pierre-et-Miquelon ; services à compétence nationale (SCN) et établissements publics : centres d évaluation, de documentation et d innovation pédagogiques (CEDIP) ; BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 55

64 Institut de formation et de l environnement (IFORE) ; Écoles nationales des techniciens de l équipement (ENTE) d Aix-en-Provence et de Valenciennes ; École nationale des travaux publics de l État (ENTPE) ; École nationale de la sécurité et de l administration de la mer (ENSAM) ; Centres de prestations et d ingénierie informatiques (CP2I) ; Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ; centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) ; service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ; centre d études des tunnels (CETU) ; Armement des phares et balises (APB) ; service central d hydrométérologie et d appui à la prévision des inondations (SCHAPI) ; Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement (CEREMA) ; Voies navigables de France (VNF) ; Conseillerère-s technique de service social (CTSS) ; Assistant-e-s de service sociale (ASS) (pour exécution) ; secrétariat général du Gouvernement ; secrétariat général des ministères de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du logement et de l habitat durable ; Conseiller-e-s technique de service social (CTSS) ; Assistant-e-s de service social (ASS) ; membres du comité central d action sociale (CCAS); président(e)s de CLAS (pour information). Contexte La politique d action sociale menée en faveur des agents actifs et retraités du ministère doit être l expression de la solidarité à l égard notamment des personnes concernées par des situations difficiles. Elle doit également permettre de faciliter l articulation entre leur vie professionnelle et leur vie privée, d autant que le contexte des réorganisations de services nécessite de renforcer le dispositif d accompagnement des agents. Elle implique pour sa mise en œuvre une information régulière de tous les agents. Elle est régie par les dispositions réglementaires ci-après : décret n o du 6 janvier 2006 relatif à l action sociale au bénéfice des personnels de l État ; arrêté du 9 octobre 2014 relatif au comité central d action sociale, aux commissions régionales de concertation de l action sociale et aux comités locaux d action sociale, au ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie, et au ministère du Logement, de l Égalité des territoires et de la Ruralité ; arrêté du 30 mars 2016 portant modification à l arrêté du 9 octobre 2014 relatif au comité central d action sociale, aux commissions régionales de concertation de l action sociale et aux comités locaux d action sociale, au ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie (MEDDE) et au ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité (MLETR). L aide et le conseil prodigués par les assistant-e-s de service social (ASS) constituent un soutien qui demande, parfois, à être complété par l allocation d une aide financière au bénéfice de ceux qui sont confrontés à des difficultés passagères. Ces aides financières peuvent être de deux sortes : l aide matérielle non remboursable ; le prêt social sans intérêt. Au regard de la situation de l agent et sur proposition de l ASS, ces deux aides, aide matérielle et prêt social, peuvent s inscrire en complémentarité. L orientation vers une aide matérielle et/ou un prêt social doit être appréciée par l ASS avec l accord de l agent au regard de la nature des difficultés rencontrées par celui-ci, de ses capacités financières et de l impact de la mesure dans un dispositif global d accompagnement social. I. L AIDE MATÉRIELLE Cette aide, qui revêt un caractère exceptionnel, est destinée à apporter des moyens financiers aux agents confrontés à des difficultés pécuniaires graves et ponctuelles qui ne peuvent être surmontées par un effort normal du foyer et qui ne trouvent pas de réponse par l application de la législation sociale. Les causes de ces difficultés peuvent être de tout ordre. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 56

65 Les situations susceptibles de donner lieu à l attribution d une aide matérielle étant différentes d un agent à l autre, le montant de l aide accordée doit tendre à répondre le plus justement possible à chaque cas particulier sans toutefois excéder un montant plafond de sauf situation exceptionnellement grave. Il est rappelé que cette aide ne peut revêtir un caractère répétitif qui en ferait un complément régulier de ressources. Ainsi, dans une situation de dettes, elle ne peut être qu un des éléments d un plan d aide global proposé à l agent par l ASS. A. Les bénéficiaires Les agents titulaires, non titulaires et stagiaires du ministère (sous réserve des conventions conclues avec les autres ministères) ainsi que les OPA rémunérés par le ministère ; Les agents contractuels et vacataires recrutés par le ministère sur contrat impliquant une activité au moins égale à 50 % et dès lors que ce contrat a une durée minimale de 6 mois consécutifs ; Les agents retraités du ministère ; Les ayants droit des agents précités : veuves et veufs, orphelin-e-s de moins de 21 ans. Ne peuvent en bénéficier : Les fonctionnaires du ministère en position de détachement sortant ou en position normale d activité sortants ; Les contractuels autres que ceux énumérés ci-dessus ; Les agents en vacation. B. Instruction des dossiers Le-la conseiller-ère technique de service social-e (CTSS) est responsable de l organisation de la présentation des dossiers d aide matérielle. Pour les actifs : la demande d aide matérielle est déposée par le bénéficiaire, ou par son représentant légal, auprès de l ASS qui instruit le dossier et établit une proposition financière. La demande est ensuite présentée par l ASS (ou à défaut par le-la CTSS) ayant instruit le dossier. Elle est étudiée de façon anonyme en commission d aide matérielle du CLAS qui émet un avis motivé d opportunité. La décision administrative d attribution est prise par le chef de service. Si celle-ci est différente de l avis pris par la commission d aide matérielle, l administration doit motiver sa décision et les membres de la commis-sion doivent en être informés sous huit jours maximum. Pour les retraité-e-s du ministère : les demandes d aide matérielle sont instruites par l ASS du ministère siégeant au CLAS du lieu de résidence géographique de ces ex-agents. Cas particuliers des situations des retraité-e-s résidant dans un département non couvert par le service social du ministère : dans ce cas, le-la CTSS positionné-e en région désignera un-e ASS du ministère pour instruire la demande du-de la retraité-e concerné-e. À titre dérogatoire, cette demande sera présentée au sein du CLAS de la DREAL et l aide sera payée par l UO DREAL. Les dossiers de demande d aides matérielles visant à minorer une dépense de santé relative à des frais médicaux (frais dentaires, lunettes, soins particuliers,...) doivent avoir été préalablement instruits et traités par l organisme en charge de la complémentaire santé de l agent avant d être présentés à la commission des aides matérielles du CLAS. Il n est pas dans les prérogatives de l État employeur de se substituer au secteur mutualiste ou assurantiel. Le dossier de demande ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe de la présente note. C. Confidentialité des dossiers Au sein de la commission des aides matérielles du CLAS et en raison des situations individuelles évoquées, il est impératif de disposer de la présence d un membre de l administration désigné ainsi que celle de l ASS en tant qu expert-e dûment mandaté-e, excluant tout autre membre expert. L ensemble des membres siégeant à cette commission est soumis à l obligation de discrétion professionnelle. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 57

66 Afin de garantir à l intéressé-e la confidentialité de sa demande, il est rappelé que les dossiers d aides matérielles, accompagnés de l évaluation sociale, doivent être rendus anonymes lors de leur examen par la commission spécialisée du CLAS. A l issue de la réunion, ils doivent être rendus à l ASS pour archivage ou destruction. Par ailleurs, votre attention doit être particulièrement attirée sur le caractère confidentiel que revêt le rapport social. Par conséquent, il ne peut être ni joint au dossier comptable soumis au contrôle financier local, ni versé au dossier administratif de l agent bénéficiaire. Ce rapport de situation sociale sera conservé par l ASS et classé dans le dossier social de l agent. Il vous est demandé de veiller au strict respect de cette règle de l anonymat qui ne pourra souffrir aucune dérogation. D. Circuit budgétaire Les dossiers d aides matérielles instruits au bénéfice des agents du ministère seront imputés : Destination : sur l article d exécution correspondant à la sous-action «action sociale : politique de soutien aux familles». Nature : sur le compte PCE (2C) «prestations facultatives d action sociale : secours» (titre 2) lorsque le versement est effectué directement auprès de l agent ou à un tiers pour le compte de l agent (EDF, gaz de France, bailleur privé ) ; sur le compte PCE (XE) «subventions aux œuvres sociales : versement au titre des prestations d action sociale» (titre 3) lorsque les aides sont versées auprès d organismes dotés de la personnalité morale qui s occupent de l action sociale (crèches, centres de loisirs, cantines scolaires, organismes HLM...). E. Remontée des informations Pour le 30 avril de chaque année en cours, le-la CTSS collectera auprès des ASS et adressera au bureau en charge des prestations d action sociale au sein de la DRH, les questionnaires dûment renseignés destinés à établir le bilan des aides matérielles accordées au cours de l année écoulée qu il s agisse des actif-ve-s ou des retraité-e-s. Par voie dérogatoire, les dossiers des demandes d aides matérielles présentés par les ex-agents du ministère, aujourd hui retraité-e-s et résidant dans un département non couvert par le service social du ministère devront venir compléter les statistiques de la DREAL qui aura géré la demande. Ces informations sont à adresser au bureau encharge des prestations d action sociale deux fois par an en fonction du calendrier budgétaire défini. Un bilan annuel est présenté au CLAS plénier ainsi qu au CCAS et sera intégré dans le bilan social du ministère. II. LE PRÊT SOCIAL Ce prêt, sans intérêt, est délivré par le comité d aide sociale (CAS) sans aucun critère d attribution pré-déterminé. Il revêt un caractère social affirmé. Ce n est ni un prêt bancaire, ni un prêt à la consommation. Il est destiné à aider l agent à faire face à une situation financière difficile et ponctuelle qui ne peut trouver sa solution dans le système bancaire traditionnel (prêt personnel, prêt à la consommation...). Son montant maximum est de remboursable en 50 mensualités avec une possibilité, pour les cas exceptionnels, de porter ce plafond à Lors de l examen du dossier, il est tenu compte des ressources et des charges incombant au demandeur. Un prêt social peut se cumuler avec, soit le prêt d installation, soit le prêt aux agents pour leurs enfants qui décohabitent pour suivre des études, délivrés par le CAS, à condition qu il n y ait pas eu d incident de paiement pendant les six derniers mois. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 58

67 A. Les bénéficiaires Les agents titulaires, non titulaires et stagiaires du ministère rémunérés par le ministère ainsi que les OPA rémunérés par le ministère et les personnels de droit public des établissements publics ayant signé des conventions avec le CAS. Les agents contractuels titulaires d un contrat de travail de droit public d une durée minimum d un an. Les agents retraités du ministère et les personnels de droit public retraités des établissements publics ayant signé des conventions avec le CAS. Les ayants droit des agents précités : veuves et veufs, orphelin-e-s de moins de 21 ans. Ne peuvent en bénéficier : Les fonctionnaires du ministère en position de détachement sortant ou en position normale d activité sortants. Les contractuels autres que ceux énumérés ci-dessus. Les agents en vacation. B. Instruction des dossiers Le-la CTSS est responsable de l organisation de la présentation des dossiers de prêt. Pour les actif-ve-s : la demande de prêt social est déposée par l agent auprès de l ASS qui instruit le dossier. La demande est ensuite présentée par l ASS (ou à défaut par le-la CTSS) ayant instruit le dossier. Par ailleurs, l avis de la commission d aide matérielle du CLAS est obligatoire avant la transmission du dossier au CAS. Pour les retraité-e-s du ministère : les demandes de prêt social sont instruites par l ASS du ministère siégeant au CLAS du lieu de résidence géographique de ces ex-agents. Cas particuliers des situations des retraité-e-s résidant dans un département non couvert par le service social du ministère : dans ce cas, le-la CTSS positionné-e en région désignera un-e ASS du ministère pour instruire la demande du ou de la retraité-e concerné-e. À titre dérogatoire, cette demande sera présentée au sein du CLAS de la DREAL. Le comité des experts du CAS se réunit une fois par mois pour étudier les dossiers de demandes de prêts sociaux. Lors de la réunion, une copie anonyme de chaque demande de prêt est remise à chacun des membres. Seul-e le-la CTSS membre du comité des experts du CAS, a accès au dossier personnel de suivi social de l agent : il-elle apporte, le cas échéant, des informations complémentaires aux autres membres. L ensemble des participants émet un avis sur l octroi ou non du prêt. En cas d avis différent, la décision se prend à la majorité. Le Président du CAS valide la décision de mise en paiement du prêt. Cet avis peut être différent de celui rendu par le CLAS de référence. Traitement des dossiers selon les situations 1. Refus : un courrier est envoyé par le CAS à l ASS, avec copie pour le-la CTSS, qui doit informer l agent et le CLAS de référence de la décision retenue par le comité. Le motif du refus est alors précisé. 2. Demande de compléments d informations : un courrier est envoyé par le CAS à l ASS, avec copie pour le-la CTSS. Le délai de réponse est de deux mois faute de quoi le dossier est classé sans suite. Dès lors, une nouvelle demande peut être déposée. 3. Accord : une lettre-chèque est envoyée à l ASS par le CAS, accompagnée de deux reconnaissances de dette (une est à conserver par l agent), d un mandat de prélèvement SEPA et de l échéancier du prêt. L ASS remet le chèque à l agent et lui fait compléter les documents. Il est aussi possible que l argent soit directement versé à un tiers créancier avec accord du bénéficiaire du prêt. Afin de ne pas augmenter le taux d endettement de l agent, dès lors qu un prêt social n est pas soldé en totalité, aucun nouveau prêt social ne peut être accordé. Après acceptation de sa demande et avant le versement des fonds, l emprunteur doit remplir l offre préalable de prêt qui lui est envoyée par le CAS. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 59

68 En outre, il dispose d un délai de rétractation de 14 jours prévu par l article L du code de la consommation. C. Confidentialite des dossiers Afin de garantir à l intéressé-e la confidentialité de sa demande, il est rappelé que les dossiers de prêts sociaux sont rendus anonymes lors de leur examen par la commission des aides matérielles du CLAS et par celle du comité des experts du CAS. A l issue de la réunion d examen des dossiers tant du CLAS que du CAS, les documents sont conservés au CAS pour archivage ou destruction. L ensemble des membres siégeant dans ces instances (CLAS et CAS) est soumis à l obligation de discrétion professionnelle. Il est demandé de veiller au strict respect de cette règle de l anonymat qui ne pourra souffrir aucune dérogation. D. Remontée des informations Le bilan annuel de gestion du CAS est présenté au CCAS. La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et sur le site circulaires.gouv.fr. Fait le 21 juin Pour les ministres et par délégation : La directrice des ressources humaines, C. Avezard BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 60

69 ANNEXE I Nom et Prénom de l agent (ouvrant droit) : Nom et Prénom du demandeur : DEMANDE EN VUE DE L ATTRIBUTION o d un prêt social (*) o d une aide matérielle Adresse précise : Téléphone : Affectation : Nom du service : Grade : Date d entrée dans le service : Adresse : Téléphone : Montant de l aide demandée ou du prêt social : Service Social CONFIDENTIEL N o de dossier : (ne pas remplir) J atteste sur l honneur ne pas avoir déposé de dossier auprès de la Commission de surendettement et ne pas faire l objet d un plan de redressement amiable. Date et signature du demandeur : Pièces à joindre obligatoirement : relevé d identité bancaire ; un mandat de prélèvement SEPA ; dernier avis d imposition ou de non-imposition ; justificatifs des ressources et des charges mensuelles ; justificatifs et échéanciers de crédits ; toutes pièces justificatives motivant la demande. (*) remboursable par prélèvement sur compte bancaire. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 61

70 Administration générale MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Secrétariat général Direction des ressources humaines Convention de délégation de gestion du 31 décembre 2015 relative à la gestion des emplois et des dépenses de personnel, ainsi qu à la gestion administrative et la paie des agents des services interministériels départementaux des systèmes d information et de communication NOR : DEVK X (Texte non paru au Journal officiel) Entre : Le Premier ministre, représenté par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre responsable délégué du programme budgétaire 333 moyens mutualisés des services déconcentrés, déléguant, d une part, Et : Le ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie et le ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité, représentés par le secrétaire général, délégataires, d autre part ; Et : Le directeur interministériel du numérique et du système d information et de communication de l État ; Vu le décret n o du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l État ; Vu l arrêté du 11 février 2011 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; Vu l arrêté du 11 février 2011 relatif à l organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; Vu l arrêté du 21 septembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l action publique. Préambule La mise en cohérence des organisations des systèmes d information et de communication (SIC) dans les départements avec l organisation des services de l État résultant de la réforme de l administration territoriale de l État (RéATE) a été engagée en L objectif était de rassembler les équipes informatiques des préfectures et directions départementales interministérielles (DDI) au sein des services interministériels départementaux des systèmes d information et de communication (SIDSIC) placés sous l autorité des secrétaires généraux des préfectures. Cette réorganisation poursuit un double objectif, d une part l amélioration de l efficacité et de la qualité du service SIC rendu aux utilisateurs et, d autre part, la réduction des coûts en mutualisant, au niveau départemental, les ressources SIC de la préfecture et des DDI. Les SIDSIC ont vocation à assurer un soutien de premier niveau sur le périmètre de la préfecture et des DDI et à mettre en œuvre les orientations nationales en matière de systèmes d information et en particulier celles qui seront définies par la direction interministérielle du numérique et des systèmes d information et de communication de l État (DINSIC). BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 62

71 La direction interministérielle du numérique et des systèmes d information et de communication de l État (DINSIC) coordonne notamment l action des ministères pour la mise en œuvre de la stratégie numérique de l État et assure l animation réseau des services interministériels départementaux des systèmes d information et de communication (SIDSIC) en collaboration avec les préfectures et ministères concernés. Afin de garantir ce dispositif de mutualisation, la simplification du portage budgétaire unique sur les effectifs est désormais nécessaire pour permettre une gestion cohérente de ceux-ci et sécuriser les agents des SIDSIC sur la pérennité du dispositif. C est la raison pour laquelle, en réunions interministérielles du 29 juin 2015 et du 16 juillet 2015, il a été décidé de regrouper à compter du 1 er janvier 2016, l ensemble des crédits de titre II et les emplois concernés sur un programme unique, le programme 333 (moyens mutualisés des services déconcentrés) sous l autorité du Premier ministre. Le regroupement sur un programme unique permettra de piloter efficacement la montée en efficience du dispositif, de gérer de façon harmonieuse les compétences des agents des SIDSIC. Le projet de loi de finances pour 2016 confirme ce transfert vers le programme 333. Il a été déterminé sur la base des effectifs présents au 1 er janvier 2015, représentant un total de ETPT. La présente convention vise à définir, d une part, les modalités de gestion budgétaire des emplois et de la masse salariale transférés, d autre part, à préciser les conditions de gestion administrative et de la paie des agents. TITRE I ER OBJET DE LA DÉLÉGATION DE GESTION Article 1 er Objet de la délégation Le responsable du programme moyens mutualisés des administrations déconcentrées, délégant, confie au ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie et au ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité, délégataires, l ensemble des actes et des opérations relatifs à la rémunération des personnels (titre II) et la gestion administrative des agents relevant du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie et du ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité qui exercent leurs missions au sein des SIDSIC, à l exception des agents affectés dans les standards. La direction des services administratifs et financiers (DSAF) des services du Premier ministre assure la fonction de responsable de programme délégué pour les emplois et le titre II. Elle prend en charge le pilotage de la masse salariale et des ETPT, la budgétisation et le suivi de l exécution des dépenses de titre II. TITRE II GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE Article 2 Transferts d emplois et de masse salariale Les emplois et crédits de rémunération des SIDSIC auparavant inscrits sur les programmes 217 et 337 font l objet du transfert en base sur le programme 333 à compter du 1 er janvier 2016 dans les conditions suivantes : PROGRAMME D ORIGINE PROGRAMME destinataire ETPT MASSE SALARIALE BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 63

72 Ces crédits sont inscrits à l action n o 3 emplois déconcentrés des services du Premier ministre, du programme moyens mutualisés des administrations déconcentrées (333), sous-action 3 services interministériels départementaux des systèmes d information et de communication article d exécution 33, dont le responsable est le secrétaire général du gouvernement et le responsable délégué est le directeur des services administratifs et financiers. Les agents relevant du périmètre ayant défini le transfert sont listés en annexe 1 de la présente convention (liste des agents en poste au 1 er janvier 2015). Article 3 Exécution financière de la délégation Les dépenses faisant l objet de la délégation de gestion sont imputées sur : le titre II du programme 333 moyens mutualisés des administrations déconcentrées, à l action n o 3 emplois déconcentrés des services du Premier ministre ; le budget opérationnel de programme 0333-CENT et l unité opérationnelle 0333-CENT-ELOG ; Les délégataires exercent la fonction d ordonnateur des crédits. Ils disposent des codes administration pour la paie des agents sur l unité opérationnelle correspondante : n o 3 sur l unité opérationnelle (UO) 0333-CENT-ELOG. À titre indicatif, la liste des agents concernés par la délégation de gestion au 1 er janvier 2016 figure en annexe Modalité de gestion des crédits La mise à disposition des crédits de personnel est réalisée par la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre. Les gestionnaires des services des délégataires habilités à intervenir sur l UO par le responsable de programme 333 sont autorisés à en consommer les autorisations d engagement et les crédits de paiement. La mise en place initiale des crédits, les réajustements éventuels en cours d année et l ajustement définitif après la préliquidation de la paie de décembre sont de la responsabilité de la DSAF du Premier ministre. L échéancier de la délégation des crédits est le suivant : mise en place initiale d une dotation correspondant à 25 % des crédits inscrits dans le document de répartition initiale des crédits et des emplois à la suite de son visa par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre en janvier ; mise à disposition de 80 % de la dotation suite au visa du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre en mars ; réajustement éventuel en cours de gestion ; ajustement définitif au moment de la préliquidation de la paie de décembre. Le délégant alerte en amont les délégataires d une éventuelle insuffisance de crédits. En cas d insuffisance de crédits, l écart est analysé par les parties pour décider du mode de financement ou des mesures de gestion à prendre Suivi de la masse salariale et des effectifs Afin de rendre compte de l exécution de la délégation à chaque échéance de gestion devant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre, les délégataires transmettront, à l occasion de l établissement du DPGECP initial et de ses actualisations au 30 avril et au 31 août, à la DSAF du Premier ministre les données relatives à la masse salariale et aux emplois dont il dispose, notamment en matière de prévision de départs et d arrivées pour le périmètre de la délégation de gestion, de rythme de dépense, notamment en matière indemnitaire, le cas échéant une évaluation de l impact de mesures catégorielles ou interministérielles. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 64

73 Les informations mensuelles permettant la gestion sont disponibles au délégant et au délégataire dans : l outil comptable de l État Chorus pour l exécution budgétaire par programme, article, catégorie de dépenses, PCE (dont le CAS et hors CAS pensions) ; l infocentre India pour le comptage des ETPT et des ETP mensuels par programme, article, NNE, et sous forme de liste nominative mensuelle. Pour le suivi de la masse salariale, les délégataires différencieront les crédits de titre II hors compte d affectation spéciale (CAS) pensions de ceux à destination du CAS pensions. Au sein des crédits de titre II hors CAS pensions, ils détailleront les éléments constitutifs de la rémunération selon les catégories suivantes (Cf. annexe 2.1) : catégorie 21 rémunération principale ; catégorie 21 indemnitaires ; catégorie 22 hors CAS ; catégorie 23. La DSAF demandera aux services de la DGFiP à recevoir les données de retour de paie concernées par la délégation de gestion. Pour le suivi des emplois, les délégataires transmettront les départs et arrivées, détaillés par mois, dont ils ont connaissance, pour les agents qu ils gèrent. De son côté, la DSAF et la DINSIC communiqueront aux délégataires, au fil de l eau, les informations relatives aux flux dont elles disposent (cf. annexe 2.2 et 2.3) 3.3. Contrôle budgétaire de la dépense et visa des actes Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels sont soumis au visa ou à l avis préalable du contrôleur budgétaire des délégataires, selon les modalités prévues par l arrêté de contrôle budgétaire des ministères délégataires. Ce contrôle sera notamment réalisé au vu d une attestation du délégant, certifiant la soutenabilité au programme des actes de personnel présentés (en termes de plafond, schéma et crédits de personnel). L appréciation de la soutenabilité globale du programme 333 et du BOP central concerné est assurée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) près les services du Premier ministre, notamment en matière de suivi de l exécution en emplois et en crédits de personnel. Outre la production des documents prévus par l arrêté de contrôle budgétaire des services du Premier ministre, le responsable du programme 333 communique mensuellement au CBCM près les services du Premier ministre un état des entrées et des sorties valorisées en ETP. TITRE III GESTION ADMINISTRATIVE ET PAIE Article 4 Gestion administrative Le délégant confie aux délégataires, en son nom et pour son compte : la gestion administrative des agents relevant des délégataires ; la prise des actes ayant un impact en paie, tels que les congés maladie, le temps partiel, les heures supplémentaires, les astreintes, etc. ; La gestion de proximité des agents est assurée par les secrétaires généraux des préfectures des départements dont dépendent les SIDSIC. Les délégataires assureront, dans des conditions identiques à celles définies pour les autres agents du périmètre ministériel la gestion des prestations et de l action sociale, ainsi que la médecine de prévention. Les modalités pratiques mises en œuvre par les délégataires pour la gestion administrative des agents et notamment celles relatives à la carrière, à la formation, à l action sociale et à la médecine de prévention, sont précisées en annexe 4. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 65

74 Article 5 La mobilité des agents 5.1. L affectation en SIDSIC (cf. annexe 3) Les postes vacants (ou susceptibles d être vacants) en SIDSIC sont publiés sur la BIEP et la BRIEP par la DSAF sur proposition du secrétariat général de la préfecture et de la DINSIC. En cohérence avec leurs cycles de mobilité, chaque ministère pourra publier l ensemble des postes vacants dans le cadre de sa communication interne. Les candidats sont choisis au niveau local (SIDSIC) et les dossiers sont transmis à la DINSIC et à la DSAF qui se chargent d informer le ministère de gestion du candidat retenu avec la date actée pour son affectation. Pour les chefs de SIDSIC, une présélection des candidatures est transmise par le SG de la préfecture à la DINSIC qui valide la proposition effectuée. La DSAF se charge d informer le ministère de gestion de l arrivée d un nouveau chef de SIDSIC. Le ministère de gestion se charge de prendre les actes relatifs à l affectation (avec l imputation des dépenses sur le programme 333). Seuls des agents appartenant déjà au ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie et au ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité seront pris en charge sur un poste SIDSIC dans le cadre de la présente convention. Le processus de gestion de la mobilité est décrit en annexe Le départ de SIDSIC Les agents relevant du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie et du ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité, affectés sur un poste en SIDSIC, qui obtiennent un poste relevant des programmes budgétaires propres de ce ministère dans le cadre des campagnes générales de mobilité (et après avis de la CAP compétente) seront repris en gestion par le ministère et ne relèveront plus de la présente convention. Les agents aujourd hui affectés en SIDSIC et faisant partie du transfert initial sur le P333 qui souhaiteraient réintégrer leur ministère d origine (ou programme d origine) seront traités comme tout autre agent de leur ministère d origine s ils postulent sur un poste vacant. Un suivi de la mobilité des agents SIDSIC sera mis en place par les services du Premier ministre en collaboration avec les ministères. Article 6 Gestion de la paie Le délégant confie aux délégataires, en son nom et pour son compte : la préparation de la préliquidation de la paie des agents concernés, y compris l envoi des fichiers Gest aux comptables assignataires et l émission, le cas échéant, des titres de perception pour trop-perçu ; le visa des pièces justificatives de cette préliquidation et son envoi aux comptables assignataires Bascule de la paie Raccordement au programme 333 des circuits paie au 1 er janvier 2016 : il sera opéré par bascule automatique des dossiers financiers du ministère 223, programme 217 vers le ministère 212, programme 333, sans changement des comptables assignataires des dépenses Rémunération des personnels Sur le plan indemnitaire, les délégataires appliqueront les règles de gestion propres à leur ministère. Toute modification des régimes indemnitaires devra faire l objet d une information au délégant. Par ailleurs la mise en paiement des modulations indemnitaires liées à la manière de servir et aux résultats obtenus, proposée par les chefs de SIDSIC, devra avoir fait l objet d un accord préalable du délégant, dans la limite du budget prévisionnel qui lui sera alloué. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 66

75 TITRE IV EXÉCUTION DE LA CONVENTION Article 7 Durée, modification, reconduction et résiliation de la délégation La présente convention prend effet au 1 er janvier Elle est conclue pour une durée de un an, renouvelable par décision expresse prise dans le délai de trois mois avant son échéance. Toute modification des conditions ou des modalités d exécution de cette délégation, définie d un commun accord entre les parties, devra faire l objet d un avenant, dont un exemplaire sera transmis aux signataires du présent document. Le délégant informe sans délai les délégataires, les contrôleurs budgétaires et le comptable assignataire concernés des décisions de reconduction du présent document ainsi que de la date à laquelle celui-ci cesse de produire ses effets. Article 8 Comité de suivi Il est constitué un comité de suivi auquel participent les délégataires, les services de la DSAF du Premier ministre et les services de la DINSIC. Ce comité de suivi se réunira trois fois par an dans le cadre d un dialogue de gestion : 1 re quinzaine du mois de mai pour un bilan à fin avril ; 1 re quinzaine du mois de septembre pour un bilan à fin août ; 1 re quinzaine du mois d octobre pour le dialogue de gestion concernant l année N + 1. Article 9 Publication et diffusion La présente convention fera l objet d une publication au Bulletin officiel des ministères concernés et d une diffusion auprès : des préfectures de département ; de la DGFIP. Les annexes sont disponibles sur l intranet du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer à l adresse suivante : html Fait le 31 décembre Visas Contrôleurs budgétaires Le contrôleur budgétaire Services du Premier ministre Pour le CBCM auprès des services du Premier ministre, Le contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, C. Champon-Kucklick Le contrôleur budgétaire du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie, et du ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, B. Bachellerie BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 67

76 Le délégant : Pour le Premier ministre, Le directeur des services administratifs et financiers, S. Duval Le délégataire : Pour la ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, et pour la ministre du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité et par délégation Le secrétaire général Pour la ministre et par délégation : Le directeur du cabinet du secrétaire général, R. Alexandre Pour le directeur interministériel du numérique et des systèmes d information et de communication de l État : L adjointe au directeur interministériel du numérique et du système d information et de communication de l État, H. Brisset BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 68

77 Développement durable MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Conseil général de l environnement et du développement durable Arrêté du 24 juin 2016 portant nomination des membres de l Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires NOR : DEVV A (Texte non paru au Journal officiel) La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le code de l aviation civile, notamment son article R ; Vu la proposition de la vice-présidente du Conseil général de l environnement et du développement durable, Arrête : Article 1 er L Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires est composée comme suit : Membres permanents du Conseil général de l environnement et du développement durable Mme Marianne Leblanc Laugier, inspecteur général de l administration du développement durable. M. Thierry Lempereur, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts. M. Jean-Marcel Piétri, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts. Personnalités reconnues pour leur expertise dans le domaine de la régulation économique et du transport aérien M. Christian Descheemaeker, président de chambre honoraire de la Cour des comptes. Mme Caroline Fournier, maître de conférences en finance d entreprise. Article 2 Mme Marianne Leblanc Laugier est nommée présidente de l Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. Article 3 La présidente et les membres de l Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires sont nommés pour une durée de cinq ans. Article 4 La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer. Fait le 24 juin ségolène Royal BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 69

78 Développement durable MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Commissariat général au développement durable Direction de la recherche et de l innovation Décision du 20 juin 2016 portant nomination d un nouveau membre au comité d évaluation scientifique et technique du domaine «transports durables, sécurité, intermodalité et mobilité» NOR : DEVD S (Texte non paru au Journal officiel) Le directeur de la recherche et de l innovation, Vu l arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l administration centrale du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire ; Vu la circulaire du 25 janvier 2011 relative au dispositif de connaissance et d évaluation de l expertise scientifique et technique du ministère de l écologie, du développement durable des transports et du logement, Décide : Article 1 er M. Olivier MOULIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l État, directeur général adjoint des services de la région Île-de-France, est nommé membre du comité d évaluation scientifique et technique du domaine «transports durables, sécurité, intermodalité et mobilité» jusqu au prochain renouvellement du comité. Article 2 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat. Fait le 20 juin S s. BossiniBB BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 70

79 Développement durable MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Commissariat général au développement durable Direction de la recherche et de l innovation Décision du 20 juin 2016 portant nomination d un nouveau membre au comité d évaluation scientifique et technique du domaine «transports durables, sécurité, intermodalité et mobilité» NOR : DEVD S (Texte non paru au Journal officiel) Le directeur de la recherche et de l innovation, Vu l arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l administration centrale du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire ; Vu la circulaire du 25 janvier 2011 relative au dispositif de connaissance et d évaluation de l expertise scientifique et technique du ministère de l écologie, du développement durable des transports et du logement, Décide : Article 1 er Mme Florence ROUSSE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice générale de l Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), est nommée membre du comité d évaluation scientifique et technique du domaine «transports durables, sécurité, intermodalité et mobilité» jusqu au prochain renouvellement du comité. Article 2 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat. Fait le 20 juin S s. BossiniBB BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 71

80 Développement durable MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Commissariat général au développement durable Direction de la recherche et de l innovation Décision du 20 juin 2016 portant nomination d un nouveau membre au comité d évaluation scientifique et technique du domaine «transports durables, sécurité, inter-modalité et mobilité» NOR : DEVD S (Texte non paru au Journal officiel) Le directeur de la recherche et de l innovation, Vu l arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l administration centrale du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire ; Vu la circulaire du 25 janvier 2011 relative au dispositif de connaissance et d évaluation de l expertise scientifique et technique du ministère de l écologie, du développement durable des transports et du logement, Décide : Article 1 er Mme Pascale RIBON, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice générale de l École supérieure des techniques aéronautiques et de construction automobile (ESTACA), est nommée membre du comité d évaluation scientifique et technique du domaine «transports durables, sécurité, intermodalité et mobilité» jusqu au prochain renouvellement du comité. Article 2 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat. Fait le 20 juin S s. Bossinibb BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 72

81 Développement durable MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Commissariat général au développement durable Direction de la recherche et de l innovation Décision du 20 juin 2016 portant nomination d un nouveau membre au comité d évaluation scientifique et technique du domaine «transports durables, sécurité, intermodalité et mobilité» NOR : DEVD S (Texte non paru au Journal officiel) Le directeur de la recherche et de l innovation, Vu l arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l administration centrale du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire ; Vu la circulaire du 25 janvier 2011 relative au dispositif de connaissance et d évaluation de l expertise scientifique et technique du ministère de l écologie, du développement durable des transports et du logement, Décide : Article 1 er M. Michel ROSTAGNAT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, membre permanent du Conseil général de l environnement et du développement durable (CGEDD), section «mobilités et transports», est nommé membre du comité d évaluation scientifique et technique du domaine «transports durables, sécurité, intermodalité et mobilité» jusqu au prochain renouvellement du comité. Article 2 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat. Fait le 20 juin S s. BossiniBB BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 73

82 Aménagement nature, logement MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Direction générale de l aménagement, du logement et de la nature Direction de l eau et de la biodiversité Arrêté du 13 juin 2016 modifiant l arrêté du 19 novembre 2013 portant nomination au conseil d administration de l établissement public du parc amazonien de Guyane NOR : DEVL A (Texte non paru au Journal officiel) Par arrêté de la ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 13 juin 2016 : Au 2 o de l article 1 er de l arrêté du 19 novembre 2013 susvisé, les mots : «Mme Hélène SIRDER, représentante du conseil régional ; et M. Roger-Michel LOUPEC (suppléant) ; M. Claude DJANI, représentant du conseil général ;» sont remplacés par les mots : «M. Hervé ROBINEAU, représentant de l assemblée de Guyane ; et M. Jean-Claude LABRADOR, suppléant ; Mme Hélène SIRDER, représentante de l assemblée de Guyane ; et M. André DJANI, suppléant ; M. Gauthier HORTH, représentant de l assemblée de Guyane, et M. Didier BRIOLIN, suppléant ;». Au 3 o de l article 1 er de l arrêté du 19 novembre 2013 susvisé, les mots : «Mme Éline JEAN-ELIE, représentante de la chambre des métiers de Guyane» sont remplacés par les mots : «M. Harry CONTOUT, représentant de la chambre des métiers de Guyane». BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 74

83 Aménagement nature, logement MINISTÈRE DU LOGEMENT, ET DE L HABITAT DURABLE Arrêté du 14 juin 2016 relatif à l agrément des modalités de prise en compte du système «Héliopacsystem» dans la réglementation thermique 2012 (JORF n o 0150 du 29 juin 2016) NOR : LHAL A Publics concernés : maîtres d ouvrage, maîtres d œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d énergie. Objet : prise en compte du système «Héliopacsystem» dans la réglementation thermique (procédure dite «Titre V»). Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de publication. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l habitat durable, Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ; Vu le code de la construction et de l habitation, notamment ses articles L et R ; Vu l arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ; Vu l arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ; Vu l arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ; Vu l arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications ; Vu l arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d une démarche qualité pour le contrôle de l étanchéité à l air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif, Arrêtent : Art. 1 er. L arrêté du 31 janvier 2014 abrogeant et remplaçant l arrêté du 5 octobre 2012 relatif à l agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système «Heliopac» dans la réglementation thermique 2012 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Art. 2. Conformément à l article 50 de l arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l article 40 de l arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système «Heliopac» dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d application définies en annexe (1). Art. 3. Le directeur de l habitat, de l urbanisme et des paysages et le directeur général de l énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 75

84 Fait le 14 juin Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction, E. Acchiardi La ministre du logement et de l habitat durable, Pour la ministre et par délégation : Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction, e. Acchiardi La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l énergie et du climat, l. Michel (1) L annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l environnement de l énergie et de la mer et du ministère du logement et de l habitat durable. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 76

85 ANNEXE Modalités de prise en compte du système «Héliopacsystem» dans la réglementation thermique / Définition du système Au sens du présent arrêté, le système «Héliopacsystem» permet de produire de l eau chaude sanitaire (ECS) pour des besoins à partir de 1 m 3 par jour à 55 C en couplant un capteur solaire thermique non vitré de marque Solerpool à une pompe à chaleur de type Eau /Eau, de marque Solerpac. Le système est associé à un appoint qui permet de compenser la diminution de la puissance de la pompe à chaleur par temps froid et d assurer un relais complet en dessous de -5 C ou en cas de puisage très important. 2/ Domaine d application Cette méthode s applique aux bâtiments collectifs à usage d habitation, aux établissements d accueil de la petite enfance, aux établissements d enseignement secondaire, aux établissements sanitaires avec hébergement, aux établissements sportifs municipaux et privés, aux foyers de jeunes travailleurs, aux cités universitaires, aux hôpitaux, aux hôtels, et à la restauration traditionnelle et scolaire, sous réserve du respect des conditions suivantes : des besoins annuels en ECS au générateur compris entre 14 et 600 MWh par an, les performances des PAC devant être certifiées ; un nombre de pompes à chaleur Solerpac inférieur ou égal à 6, les performances des PAC devant être certifiées ; des capteurs solaires non vitrés implantés avec un angle d inclinaison par rapport au plan horizontal inférieur à 15 ou bien des capteurs solaires non vitrés implantés sur un plan parallèle à la toiture, pour une toiture ayant une inclinaison comprise entre 15 et 45 avec une orientation comprise dans un angle de + ou 45 autour du sud ; des capteurs solaires dont la surface est comprise entre 30 m² et 100 m² par pompe à chaleur Solerpac SE134a-12 ou entre 22 à 72 m² par pompe à chaleur Solerpac SE134a-8; une distance maximale de 20 m entre la pompe à chaleur et le ballon d eau chaude sanitaire du système «Héliopac» le plus éloigné ; une altitude maximale du bâtiment de 400 m. les configurations obtenues pour lesquelles la part d appoint Papp reste inférieure ou égale à 30%. Le système «Heliopacsystem» est cumulable avec les différents dispositifs d économie sur l eau chaude sanitaire (robinetterie performante, récupération de chaleur sur les eaux grises, ) qui permettent une diminution du besoin de chaleur annuel au générateur. Dans ce cas, la présente méthode de calcul s applique sur le besoin au générateur après déduction préalable des économies de consommation apportées par le dispositif associé. La méthode est applicable aux systèmes «Heliopacsystem» et à tout système d une autre marque présentant les mêmes caractéristiques techniques et utilisant des capteurs Solerpool, associés à des pompes à chaleur Solerpac. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 77

86 3/ Méthode de prise en compte dans les calculs pour la partie non directement modélisable La présente méthode propose l intégration du système «Héliopacsystem» comme suit : modéliser le système «Héliopacsystem», dans la méthode de calcul Th-BCE, comme un générateur collectif électrique en saisissant uniquement un ballon ECS électrique à effet joule sans pertes de stockage ; corriger la consommation d eau chaude sanitaire en énergie finale ainsi obtenue (Cecs ef) par la performance globale annuelle du système (Pgs). Le coefficient Pgs prend en compte les consommations énergétiques de la pompe à chaleur, celles de l appoint, des pompes et l ensemble des pertes thermiques des ballons. Le système de génération à considérer est celui d un ballon électrique collectif à effet Joule avec résistances intégrées dans le stockage et avec une constante de refroidissement (Cr) de ballon de stockage prise égale à zéro. La consommation d eau chaude sanitaire en énergie finale (Cecs ef) ainsi obtenue correspond au besoin annuel en énergie au générateur pour l ECS en énergie finale. Le coefficient de performance globale annuelle du système est déterminé à partir d un des tableaux ci-dessous (tableaux 1 et 2) qui se différencient suivant la puissance de la «Solerpac» mise en œuvre (Solerpac SE134a-12 ou Solerpac SE134a-8). Les données du projet nécessaires à la détermination de ce coefficient sont : la zone climatique ; le ou les usages réglementaires du bâtiment ; le type de «Solerpac» mis en œuvre, la consommation d eau chaude sanitaire en énergie finale (Cecs ef) obtenue au 3.1. divisée par le nombre de pompes à chaleur «Solerpac» du projet ; la surface effective de capteurs solaires retenue pour le projet divisé par le nombre de pompes à chaleur «Solerpac» du projet. La surface effective de capteurs solaires retenue pour le projet correspond à la surface totale des capteurs amputée des zones d ombrage éventuelles. Les zones d ombrage sont définies comme les parties du capteur sur lesquelles un obstacle sur les directions est-sud-ouest apparaît avec une hauteur de plus de 45. Si les valeurs de besoin en eau chaude sanitaire ou celles de la surface de capteurs solaires effective du projet ne correspondent pas aux valeurs proposées dans les tableaux ci-après, on obtient les valeurs de Pgs et de Papp par une interpolation linéaire entre deux lignes et/ou entre deux colonnes. Le pourcentage d appoint étant fixé à 30% au maximum, les valeurs grisées des abaques ne sont utilisables que pour faire des interpolations (dans la limite d une part d appoint maximale de 30%). BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 78

87 Surface de capteur par PAC 30 m2 50 m2 75 m2 100 m2 Besoin ECS en kwh/pac Besoin ECS en kwh/pac Besoin ECS en kwh/pac Besoin ECS en kwh/pac Besoin ECS en kwh/pac Zone climatique 20 MWh/an 40 MWh/an 60 MWh/an 80 MWh/an 100 MWh/an Performance % appoint Performance % appoint Performance % appoint Performance % appoint Performance % appoint H1a % % % % % H1b % % % % % H1c % % % % % H2a % % % % % H2b % % % % % H2c % % % % % H2d % % % % % H % % % % % H1a % % % % % H1b % % % % % H1c % % % % % H2a % % % % % H2b % % % % % H2c % % % % % H2d % % % % % H % % % % % H1a % % % % % H1b % % % % % H1c % % % % % H2a % % % % % H2b % % % % % H2c % % % % % H2d % % % % % H % % % % % H1a % % % % % H1b % % % % % H1c % % % % % H2a % % % % % H2b % % % % % H2c % % % % % H2d % % % % % H % % % % % BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 79

88 Surface de capteur par PAC 22 m2 36 m2 54 m2 72 m2 Besoin ECS en kwh/pac Besoin ECS en kwh/pac Besoin ECS en kwh/pac Besoin ECS en kwh/pac Besoin ECS en kwh/pac Zone climatique 14 MWh/an 28 MWh/an 42 MWh/an 56 MWh/an 70 MWh/an Performance % appoint Performance % appoint Performance % appoint Performance % appoint Performance % appoint H1a % % % % % H1b % % % % % H1c % % % % % H2a % % % % % H2b % % % % % H2c % % % % % H2d % % % % % H % % % % % H1a % % % % % H1b % % % % % H1c % % % % % H2a % % % % % H2b % % % % % H2c % % % % % H2d % % % % % H % % % % % H1a % % % % % H1b % % % % % H1c % % % % % H2a % % % % % H2b % % % % % H2c % % % % % H2d % % % % % H % % % % % H1a % % % % % H1b % % % % % H1c % % % % % H2a % % % % % H2b % % % % % H2c % % % % % H2d % % % % % H % % % % % BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 80

89 Surface de capteur par PAC 30 m2 50 m2 75 m2 100 m2 Zone climatique Besoin ECS en kwh/pac Besoin ECS en kwh/pac Besoin ECS en kwh/pac Besoin ECS en kwh/pac Besoin ECS en kwh/pac 20 MWh/an 40 MWh/an 60 MWh/an 80 MWh/an 100 MWh/an Performance % appoint Performance % appoint Performance % appoint Performance % appoint Performance % appoint H1a % % % % % H1b % % % % % H1c % % % % % H2a % % % % % H2b % % % % % H2c % % % % % H2d % % % % % H % % % % % H1a % % % % % H1b % % % % % H1c % % % % % H2a % % % % % H2b % % % % % H2c % % % % % H2d % % % % % H % % % % % H1a % % % % % H1b % % % % % H1c % % % % % H2a % % % % % H2b % % % % % H2c % % % % % H2d % % % % % H % % % % % H1a % % % % % H1b % % % % % H1c % % % % % H2a % % % % % H2b % % % % % H2c % % % % % H2d % % % % % H % % % % % BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 81

90 Surface de capteur par PAC 22 m2 36 m2 54 m2 72 m2 Zone climatique Besoin ECS en kwh/pac Besoin ECS en kwh/pac Besoin ECS en kwh/pac Besoin ECS en kwh/pac Besoin ECS en kwh/pac 28 MWh/an 42 MWh/an 56 MWh/an 70 MWh/an 84 MWh/an Performance % appoint Performance % appoint Performance % appoint Performance % appoint Performance % appoint H1a % % % % % H1b % % % % % H1c % % % % % H2a % % % % % H2b % % % % % H2c % % % % % H2d % % % % % H % % % % % H1a % % % % % H1b % % % % % H1c % % % % % H2a % % % % % H2b % % % % % H2c % % % % % H2d % % % % % H % % % % % H1a % % % % % H1b % % % % % H1c % % % % % H2a % % % % % H2b % % % % % H2c % % % % % H2d % % % % % H % % % % % H1a % % % % % H1b % % % % % H1c % % % % % H2a % % % % % H2b % % % % % H2c % % % % % H2d % % % % % H % % % % % BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 82

91 Surface de capteur par PAC 30 m2 50 m2 75 m2 100 m2 Zone climatique Besoin ECS en kwh/pac Besoin ECS en kwh/pac Besoin ECS en kwh/pac Besoin ECS en kwh/pac 20 MWh/an 40 MWh/an 60 MWh/an 80 MWh/an Performance % appoint Performance % appoint Performance % appoint Performance % appoint H1a % % % % H1b % % % % H1c % % % % H2a % % % % H2b % % % % H2c % % % % H2d % % % % H % % % % H1a % % % % H1b % % % % H1c % % % % H2a % % % % H2b % % % % H2c % % % % H2d % % % % H % % % % H1a % % % % H1b % % % % H1c % % % % H2a % % % % H2b % % % % H2c % % % % H2d % % % % H % % % % H1a % % % % H1b % % % % H1c % % % % H2a % % % % H2b % % % % H2c % % % % H2d % % % % H % % % % BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 83

92 Surface de capteur par PAC 22 m2 36 m2 54 m2 72 m2 Zone climatique Besoin ECS en kwh/pac Besoin ECS en kwh/pac Besoin ECS en kwh/pac Besoin ECS en kwh/pac 14 MWh/an 28 MWh/an 42 MWh/an 56 MWh/an Performance % appoint Performance % appoint Performance % appoint Performance % appoint H1a % % % % H1b % % % % H1c % % % % H2a % % % % H2b % % % % H2c % % % % H2d % % % % H % % % % H1a % % % % H1b % % % % H1c % % % % H2a % % % % H2b % % % % H2c % % % % H2d % % % % H % % % % H1a % % % % H1b % % % % H1c % % % % H2a % % % % H2b % % % % H2c % % % % H2d % % % % H % % % % H1a % % % % H1b % % % % H1c % % % % H2a % % % % H2b % % % % H2c % % % % H2d % % % % H % % % % BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 84

93 Lorsque le système «Héliopacsystem» alimente plusieurs usages différents, le Pgs de chaque usage doit être déterminé sur la base du besoin total en ECS de l ensemble des usages. Il convient alors d effectuer une moyenne pondérée des Pgs obtenus au prorata des besoins d ECS de chaque usage afin de pouvoir calculer la consommation d ECS en énergie primaire du système «Héliopacsystem + appoint». La consommation due à la production d eau chaude sanitaire en énergie primaire du système «Héliopac + appoint» est définie par la formule suivante : C ecsef Coeff EP Appo int * Papp C ecs Héliopac = * * (1 Papp) Pgs ηapp Avec : - Cecs ef = consommation d ECS en énergie finale obtenue en 3.1, - Pgs = performance globale annuelle du système «Heliopacsystem», - Papp = part du besoin produit par l appoint (en %). Ce coefficient est déterminé à partir de la zone climatique du projet, de la surface de capteurs solaires et du besoin d eau chaude sanitaire. Les tableaux 1 à 2 donnent les valeurs de ce coefficient, - Coeff ep Appoint = coefficient de transformation en énergie primaire de l énergie d appoint (Coeff ep Appoint vaut 2,58 pour les consommations d électricité, et 1 pour les autres consommations), - app : rendement moyen de génération de l appoint. Le rendement moyen du générateur d appoint app est pris égal à : App Type de générateur d appoint 1 Résistances à effet Joule implantées dans le stockage Héliopac 0,9862 Réseau de chaleur 0,9579 x Rpn Générateur à combustible liquide ou gaz 0,8958 x Rpn Chaudière bois ou biomasse Avec -Rpn = rendement à pleine charge du générateur d appoint défini au paragraphe de la méthode de calcul Th-BCE 2012 de l annexe à l arrêté du 20 juillet 2011 susvisé. Les corrections à apporter à la consommation d énergie primaire du projet sont les suivantes : Cep corrigé = Cep Cecs + Cecs Héliopac Avec - Cep = consommation en énergie primaire du projet, - Cecs Heliopac = consommation d ECS en énergie primaire du système «Heliopacsystem + appoint», - Cecs = consommation d ECS en énergie primaire du projet. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 85

94 Aménagement nature, logement MINISTÈRE DU LOGEMENT, ET DE L HABITAT DURABLE Arrêté du 14 juin 2016 relatif à l agrément des modalités de prise en compte des systèmes de production d eau chaude sanitaire thermodynamique à accumulation disposant d une régulation optimisée de l appoint dans la réglementation thermique 2012 (JORF n 0150 du 29 juin 2016) NOR : LHAL A Publics concernés : maîtres d ouvrage, maîtres d œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d énergie. Objet : prise en compte des systèmes de production d eau chaude sanitaire thermodynamique à accumulation disposant d une régulation optimisée de l appoint dans la réglementation thermique (procédure dite «Titre V»). Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de publication. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l habitat durable, Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ; Vu le code de la construction et de l habitation, notamment ses articles L et R ; Vu l arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ; Vu l arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ; Vu l arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ; Vu l arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications ; Vu l arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d une démarche qualité pour le contrôle de l étanchéité à l air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif, Arrêtent : Art. 1 er. Conformément à l article 50 de l arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l article 40 de l arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes de production d eau chaude sanitaire thermodynamique à accumulation disposant d une régulation optimisée de l appoint dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d application définies dans l annexe (1) du présent arrêté. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 86

95 Art. 2. Le directeur de l habitat, de l urbanisme et des paysages et le directeur général de l énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 14 juin Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction, E. Acchiardi La ministre du logement et de l habitat durable, Pour la ministre et par délégation : Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction, e. Acchiardi La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l énergie et du climat, L. Michel (1) L annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer et du ministère du logement et de l habitat durable. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 87

96 A N N E X E Modalités de prise en compte des systèmes de production d eau chaude sanitaire thermodynamique à accumulation disposant d une régulation optimisée de l appoint dans la réglementation thermique / Définition du système Au sens du présent arrêté, les systèmes systèmes de production d eau chaude sanitaire thermodynamique à accumulation disposant d une régulation optimisée sont composés : un ballon de stockage d ECS à alimentation directe en eau froide, d un volume maximal d eau inférieur à 400 L, une pompe à chaleur ECS seule ou double service (chauffage et ECS) en générateur principal de production ECS. Cette pompe à chaleur peut être munie ou non d une programmation pour un fonctionnement ECS en période nuit seulement. La pompe à chaleur peut être de n importe quelle technologie (air/eau, eau/eau ). un générateur d appoint électrique intégré au ballon de stockage, d une puissance thermique d au moins 500 W/100 L d eau et logé à une hauteur au plus égale à 60% de la hauteur totale du ballon de stockage, une programmation ne permettant une activation automatique de l'appoint qu en période nuit uniquement, une régulation optimisée de l appoint en période nuit obéissant à l une des deux logiques suivantes : o soit la régulation repousse l activation de l appoint jusqu à l instant où il sera établi que la pente de remontée en température du ballon de stockage par la pompe à chaleur seule ne permettra pas d atteindre la température de consigne souhaitée dans l ensemble du ballon à la fin de la période nuit, o soit la régulation repousse l activation de l appoint jusqu à l instant où il sera établi que la pente critique de remontée en température avec appoint activé est atteinte. Cette pente critique est préprogrammée dans l appareil selon les caractéristiques de ses composants et prend en compte les variations de températures de source à l évaporateur et au condenseur. Le produit doit avoir fait l objet d une certification des performances au regard de la norme NF EN (statut de donnée certifié au sens de la méthode Th-BCE). 2/ Domaine d application Le champ d application de la présente méthode s étend à tout système de production d ECS thermodynamique à accumulation individuel disposant d une régulation optimisée de l appoint en période nuit, répondant à la définition ci-dessus. Son volume maximal de stockage doit être inférieur à 400 L. Il est valable quel que soit l usage, la zone climatique et l altitude du projet. 3/ Méthode de prise en compte La méthode de prise en compte repose sur une extension dynamique se substituant à l algorithme de gestion/régulation de la base et de l appoint du système de production ECS thermodynamique à accumulation de la méthode Th-BCE. Le reste de la modélisation, incluant le ballon de stockage d ECS, la pompe à chaleur et l appoint électrique, n est pas modifiée par rapport à la méthode Th-BCE. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 88

97 3.1 NOMENCLATURE DU MODELE Le Tableau 1 donne la nomenclature des différentes variables du modèle de gestion-régulation de l appoint du ballon. Entrées du composant Nom Description Unité h leg Heure légale au début du pas de temps h. h [ bz (h-1)] 1 à 4 [ bz (h-2)] 1 à 4 Températures de la zone z (z = 1 à 4) du ballon à la fin du pas de temps h-1 Températures de la zone z (z = 1 à 4) du ballon au début du pas de temps h-2 V p (h) Volume puisé pendant le pas de temps L Paramètres intrinsèques du composant Nom Description Unité Min Max Conv Type de gestion: type gest 0) Base en chauffage permanent ) Base en chauffage de nuit seulement [V z ] 1 à 4 Volume des zones du ballon (z allant de 1 à 4) L V zregap Volume de la zone du ballon où se situe le système de régulation de l appoint C C L N zone Nombre de zones dans le ballon Paramètres d intégration du composant Nom Description Unité Min Max Conv cap Température de consigne de la zone du ballon chauffée par l appoint C ap Hystérésis du système de régulation de l appoint K z ap z regap Sorties Numéro de la zone du ballon qui contient l échangeur du générateur d appoint Numéro de la zone du ballon qui contient le système de régulation de l appoint Nom Description Unité i active,base (h) Indicateur d activation de la base par la régulation Bool i active,ap (h) Indicateur d activation de l appoint par la régulation Bool Variables internes Nom Description Unité P PAC Puissance de pompe à chaleur moyenne au pas de temps précédent calculée sur la base de la remontée en température sur l heure précédente W BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 89

98 Q requis (h) Q disponible (h) f pap (h) f pbase (h) N hrestant (h) i consatteinte (h) i active,ap (h-1) Constantes Quantité d énergie Q requis à fournir au ballon de stockage sur l ensemble de la période nuit Quantité totale d énergie que pourrait fournir la pompe à chaleur seule, si la pente de remontée en température restait la même que celle calculée sur toute la nuit. Autorisation de fonctionnement de l appoint donnée par la programmation : 0 : interdit 1 : autorisé Autorisation de fonctionnement de l appoint donnée par la programmation : 0 : interdit 1 : autorisé Nombre d heure restant avant la fin de la période nuit Indicateur d activation de l appoint par la régulation du ballon Indicateur d activation de l appoint par la régulation du ballon au pas de temps précédent Wh Wh Bool Bool h Bool Bool Nom Description Unité Conv. w Masse volumique de l eau kg/l 1 c w Capacité calorifique massique de l eau Wh/(kg.K) 1,163 Tableau 1 : Nomenclature des différentes variables du modèle 3.2 DESCRIPTION ALGORITHMIQUE Le titre V concerne la gestion de de la base et de l appoint au sens de la méthode Th-BCE du chapitre CSTOGestion régulation de la base ballon et CSTOGestion régulation de l appoint ballon. Les indices de programmation permettent de définir les périodes sur lesquelles l activation de la base et de l appoint peuvent avoir lieu (horloge d activation préprogrammée). Dans le cadre du titre V, la régulation de l appoint concerne la période nuit seulement au sens de la méthode Th-BCE (0h-5h) : Si h leg >23h OU h leg < 5h, alors, f papp (h) =1 (1) Sinon, f papp (h) =0 Cependant, on prévoit la possibilité d activation du générateur de base soit en permanence, soit en période nuit. On traite donc les deux possibilités : Cas f pbase (h) =1 Cas Si h leg > 23h OU h leg <5h, alors, f pbase (h) =1 Sinon, f pbase (h) =0 (2) (3) BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 90

99 On impose un fonctionnement du générateur de base seulement lors de la première heure de la période nuit (h leg = 0h). En effet, il faut disposer d au moins une heure entière de fonctionnement de la pompe à chaleur (générateur de base) seule, afin de déterminer la pente de remontée en température du ballon de stockage. Ainsi, au début de la période nuit : Si h leg = 0h, alors : i active,base (h) = 1 (vrai) (4) i active,app (h) = 0 (faux) Pour le reste du temps, l activation de la base est gérée selon un algorithme identique à celui des règles Th-BCE, : Si V p (h) > 0 l OU θz, reg, base( h 1) < θc Δθbase OU [ θ z, reg, base( h 1) < θc ET θ z, reg, base( h 1) > θ z, reg, base( h 2) ], (5) alors, i active,base (h) = 1 (vrai) En ce qui concerne la modélisation de la régulation de l appoint, on part du principe que le régulateur calcule à chaque pas de temps une quantité d énergie Q requis (h) à fournir avant la fin de la période nuit : Q requis Nzone z = 1 [ V * ( θ ( h 1)) ] ( h) = ρ w* cw* θ (Wh) (6) z c En parallèle, sur la base de mesures ponctuelles de température, la régulation évalue la pente de remontée en température du ballon. On traduit cette fonctionnalité par le calcul d une puissance de pompe à chaleur moyenne calculée sur la base de la remontée en température sur l heure précédente, P PAC : Nzone 1 PPAC ( h) = ρ w * cw* [ V *( ( h 1) ( h 2)) ]*( ) z = 1 z θ z θz (W) (7) 1h Soit le nombre d heure avant la fin de la période nuit au sens de la méthode Th-BCE, noté Nh restant : Sinon si h leg < 5h, alors Nh restant (h) = 5h - h leg, (h) (8) Sinon, Nh restant (h) = 0 (h) On définit la quantité totale d énergie que pourrait fournir la pompe à chaleur si la même pente de remontée en température était conservée toute la nuit : Qdisponible ( h) = Nhres tan t ( h) * PPAC ( h) (Wh) (9) L appoint est activé si : Q disponible (h) < Q requis (h). Lorsqu il est activé, c est pour une heure complète. Au cours de cette heure, P pac ne peut pas être calculée car la remontée en température inclut également l impact de l appoint. A l issu de l heure d activation, l appoint est automatiquement considéré comme désactivé sur l heure suivante, afin de déterminer une nouvelle pente de remontée en température du ballon en mode pompe à chaleur seule. Lorsque la température de consigne est atteinte une fois pour toutes les zones du ballon, l appoint ne sera plus activé au cours de la période de nuit en cours. Si à la dernière heure de la période de nuit (h leg = 4h, soit de 4 à 5h du matin), il reste de l énergie à fournir (Q requis >0), l appoint est automatiquement activé par sécurité. z BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 91

100 Ainsi, à chaque pas de temps, l algorithme appelé est le suivant : Si V p (h) > 0 l, alors, i active,app (h) = 1 (vrai) Si Q requis ( h) = 0, alors, i consatteinte (h) = 1 (vrai) Si i consatteinte (h) = 0(faux), alors Si ET Q disponible (h) < Q requis (h) OU i active,app (h-1) = 1 (vrai) OU [h leg = 4h ET Q requis (h)>0], alors, i active,app (h) = 1 (vrai) Sinon, i active,app (h) = 0 (faux) Sinon, i active,app (h) = 0 (faux) (10) Chaque jour de simulation, à h leg = 6h (du matin), tous les indicateurs booléens sont réinitialisés à 0 (faux). BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 92

101 Aménagement nature, logement MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Direction générale de l aménagement, du logement et de la nature Direction de l eau et de la biodiversité Arrêté du 16 juin 2016 modifiant l arrêté du 3 octobre 2013 portant nomination au conseil d administration de l Établissement public du Parc national de La Réunion NOR : DEVL A (Texte non paru au Journal officiel) Par arrêté de la ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 16 juin 2016 : Au 1 o de l article 1 er de l arrêté du 3 octobre 2013 susvisé, les mots : «M. Gilles Lajoie» sont remplacés par les mots : «M. Abel Hiol». Au 3 o de l article 1 er de l arrêté du 3 octobre 2013 susvisé, les mots : «M. Azeddine Bouali» sont remplacés par les mots : «M. Olivier Rivière». BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 93

102 Aménagement nature, logement MINISTÈRE DU LOGEMENT, ET DE L HABITAT DURABLE Secrétariat général Service du pilotage et de l évolution des services Sous-direction de la modernisation Instruction du Gouvernement du 23 juin 2016 relative à la directive nationale d orientation (DNO) pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques du logement et de l habitat durable pour les années NOR : LHAK J (Texte non paru au Journal officiel) Résumé : en application de la circulaire du Premier ministre n o 5747/SG du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés, la présente directive fixe les orientations pour la période des politiques du logement et de l habitat durable, mises en œuvre dans les territoires. Elle vise à affirmer la capacité d action des services déconcentrés de l État pour répondre aux priorités du ministère du logement et de l habitat durable, par l optimisation des moyens disponibles, la mobilisation des différents services et opérateurs et la mise en cohérence de leurs interventions. Catégorie : directive adressée par la ministre aux services chargés de leur application. Domaine : logement, urbanisme, aménagement, construction. Type : instruction du Gouvernement ; instruction aux services déconcentrés. Mots clés liste fermée : Logement, urbanisme, aménagement, construction, Hébergement. Référence : Circulaire du Premier ministre n o 5747/SG du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés. Date de mise en application : immédiate. Publication : BO ; site circulaires.gouv.fr. La ministre du logement et de l habitat durable aux préfets de région (direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement ; direction de l environnement, de l aménagement et du logement ; direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) ; aux préfets de département) ; direction départementale des territoires [et de la mer] ; direction départementale de la cohésion sociale [et de la protection des population] (pour exécution) ; secrétariat général du Gouvernement ; secrétariat général du MEEM et du MLHD ; délégation interministérielle à l hébergement et à l accès au logement ; Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement ; Agence nationale de contrôle du logement social ; Agence nationale pour la rénovation urbaine ; Agence nationale pour l amélioration de l habitat ; établissements publics fonciers de l État (pour information). Le ministère du Logement et de l Habitat Durable (MLHD) a pour missions premières d œuvrer à la satisfaction de la forte demande en matière de logement et d agir en faveur du développement d un habitat durable sur tout le territoire, contribuant à la lutte contre le dérèglement climatique, respectueux de la qualité du cadre de vie (qualité environnementale, architecturale, paysagère ) et BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 94

103 de la mixité sociale. Il contribue à la relance de l économie et de l emploi, grâce à une action résolue de soutien à la construction et à la rénovation des logements, source d activité pour le secteur du bâtiment. Il agit en faveur de la transition écologique et énergétique et contribue à augmenter le pouvoir d achat des Français en accompagnant l amélioration de la performance énergétique des logements. Enfin, les politiques sociales du logement et de l hébergement sont également au cœur de ses objectifs et leur succès gage de notre capacité collective à répondre aux besoins premiers de nos concitoyens notamment les plus défavorisés. Depuis quatre ans, les engagements forts pris par le Gouvernement, à l exemple du chantier de simplification des normes de construction, du renforcement du prêt à taux zéro et du dispositif d investissement locatif en faveur du logement intermédiaire, du pacte avec le mouvement HLM en faveur de la construction de logements sociaux, des mesures prises pour raccourcir les délais d instruction des permis de construire et lutter contre les recours abusifs, de l effort réalisé en matière de cession de foncier public et d incitation à la libération du foncier privé, de l aide aux maires bâtisseurs, de la mise en œuvre de la loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), ou des décisions engagées lors des Comités interministériels aux ruralités (CIR) des 13 mars et 14 septembre 2015, des Comités interministériels à l égalité et à la citoyenneté (CIEC) des 6 mars et 26 octobre 2015 et du Conseil National de la Montagne du 25 septembre 2015, sont autant de réponses à ces attentes. Ces réponses s inscrivent dans un processus continu de modernisation de notre ministère, que je conduis au regard de trois impératifs : répondre aux besoins fondamentaux de nos concitoyens en promouvant le développement d une offre de logement adaptée aux besoins des territoires et participant à la construction d un cadre de vie de qualité pour tous et pour longtemps ; lutter contre la précarité et l exclusion dans l habitat en promouvant la recherche de solutions de logement et d hébergement adaptées aux besoins des territoires et des publics défavorisés ; soutenir l activité dans le secteur de la construction et de la rénovation au service de l emploi et en appui d une montée en qualité des bâtiments neufs et existants, dans une perspective de sobriété énergétique et de performance environnementale, tout en veillant à la soutenabilité économique et à la baisse des coûts. À travers ses services déconcentrés et ses opérateurs, notre ministère est au contact des populations et témoigne au quotidien de l engagement constant de l État dans les territoires. Votre mobilisation, ainsi que celle des réseaux métiers est essentielle à la satisfaction de ces exigences. J ai confiance en votre capacité, ainsi qu en celle des services placés sous votre autorité, à tirer un profit collectif des évolutions organisationnelles importantes que vont connaître les réseaux déconcentrés «métiers» (JSCS et DREAL) et de la réforme territoriale engagée par le Gouvernement. Il importe en effet que chaque territoire joue pleinement son rôle au service de nos concitoyens pour améliorer la qualité de vie, renforcer la cohésion de notre pays, sa compétitivité, son attractivité et relever ses défis. Dans ce but, comme le Gouvernement l a réaffirmé à l occasion des derniers comités interministériels à l égalité et à la citoyenneté, il importe de bien coordonner les politiques de l aménagement, de la ville et du logement. À cet effet, il vous appartient d une part, de privilégier la collégialité en assurant la mise en cohérence de l intervention des services, réseaux métiers, réseau scientifique et technique et opérateurs et, d autre part, de mettre en place des partenariats adaptés avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Sur ces bases, la présente instruction établit les priorités du MLHD à l horizon , dont je vous confie la déclinaison dans votre ressort territorial et vous demande d en piloter la conduite. Pour la mise en œuvre de l ensemble de ces priorités, vous veillerez à la bonne application des orientations ministérielles en matière de politique de gestion des ressources humaines et d accompagnement du changement. Vous me rendrez compte de toute difficulté que vous pourriez rencontrer pour la mise en œuvre de ces priorités. La présente instruction du Gouvernement est publiée au Bulletin officiel du ministère du logement et de l habitat durable. Fait le 23 juin emmanuelle Cosse BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 95

104 Priorité 1. Soutien à la construction en faveur du logement et de l emploi dans un contexte institutionnel renouvelé 1.1. Accompagner l action et l organisation des collectivités en faveur du développement d une offre de logement suffisante, diversifiée et adaptée aux besoins locaux Les réformes issues de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, de la loi du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (NOTRe), permettent de déléguer aux métropoles et aux collectivités territoriales des compétences élargies de l État en matière d incitation à la production de logement. Elles réaffirment ainsi la responsabilité confiée aux collectivités en la matière et organisent leur montée en compétence, qu il vous appartient d accompagner et de soutenir. Le plan de relance de la construction annoncé par le Gouvernement en 2014 agit sur tous les segments du marché du logement et tous les leviers pour soutenir et accélérer la production : développer l offre de logement social et améliorer la qualité du logement locatif social grâce à la mutualisation entre bailleurs sociaux et à la création du fond national des aides à la pierre ; favoriser l accession à la propriété grâce notamment à un renforcement du prêt à taux zéro ; soutenir la construction de logements intermédiaires à prix maîtrisés grâce au dispositif d investissement locatif destiné aux particuliers et à l investissement de l État et des investisseurs institutionnels ; accélérer la montée en puissance de la rénovation, notamment énergétique, des logements, grâce aux dispositifs de financement incitatifs et complémentaires du CITE, de l éco-ptz, et de l ANAH ; simplifier la réglementation dans la construction et l urbanisme et développer l innovation, notamment par le numérique ; accélérer l instruction des permis de construire et développer la lutte contre les recours abusifs ; adapter la politique nationale du logement aux nécessités de chaque territoire, notamment par le biais du plan de mobilisation pour l aménagement et le logement du Grand Paris, mais également par l action des établissements publics d aménagement dans le cadre des Opérations d Intérêt national et des établissements publics fonciers ; accompagner les collectivités locales grâce notamment à l aide aux maires bâtisseurs mais aussi à la réforme du règlement du PLU, désormais plus lisible et plus intuitif, pour en faciliter l appropriation par les élus locaux ; renforcer la mobilisation du foncier public et privé. Vous communiquerez largement auprès des acteurs du territoire (collectivités, porteurs de projet et ingénierie privés) et des acteurs économiques sur ces mesures qui visent à faciliter et accélérer la construction. Vous diffuserez auprès des collectivités territoriales les nouvelles règles d élaboration des PLU/I et promouvrez les potentialités qu elles offrent ainsi que les progrès qu elles constituent à l échelle des nouvelles intercommunalités afin que la planification soit réalisée à la bonne échelle et favorise le développement d une offre de logement adaptée, répondant à une logique d aménagement équilibré, concerté et durable des territoires. Vous veillerez dans ce cadre, à la prise en compte par les documents de planification des enjeux environnementaux, en évitant, réduisant ou compensant leurs impacts sur les ressources naturelles. Vous encouragerez les démarches volontaristes s inscrivant dans une approche intégrée des territoires, économe en ressources (énergie, eau, espace, etc.) et soucieuse de la prévention des risques. Vous mobiliserez à cette fin les démarches «écoquartiers» et «écocités», et accompagnerez les projets complexes, qui concourent à la mise en œuvre des priorités nationales, tels que la revitalisation des centre-bourgs, avec l appui du Céréma et les 16 démonstrateurs industriels pour la ville durable avec le PUCA, pour lesquels vous devrez identifier des référents. Vous travaillerez dans cette perspective à la consolidation des communautés de travail DREAL/ DDT(M) par la mise en réseau d agents référents, en situation d ensemblier des expertises portées par ces différentes structures, et vous assurerez, à travers l action des DDT(M), la bonne mise BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 96

105 en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale par les collectivités et le développement de schémas de cohérence territoriale et de plans locaux d urbanisme intercommunaux adaptés. Votre participation à l élaboration des documents de planification sera renouvelée conformément au cadre défini dans la DNO relative à l ingénierie de l État dans son item «production d une offre de logements suffisants et diversifiés et lutte contre la vacance», ainsi que dans le cadre de la note technique portant mise en place du Nouveau Conseil aux Territoires. Vous piloterez et coordonnerez l action des services de l État aux côtés des collectivités territoriales et de leurs groupements en faveur de l identification de potentialités de constructions, de la mise en relation des acteurs et de l acceptabilité sociale des projets, en particulier s agissant de celles soumises à des objectifs de production de logements sociaux. Vous travaillerez à l adhésion des acteurs concernés par la mobilisation du foncier public en faveur du logement, en application de la loi du 18 janvier 2013 des propriétaires et partenaires institutionnels (France Domaine, Délégation à l action foncière et immobilière DAFI) aux services déconcentrés pour accélérer les procédures de cession, de décote et de valorisation des terrains de l État recensés par la Commission nationale de l aménagement, de l urbanisme et du foncier (CNAUF). Plus globalement, vous encouragerez, en vous appuyant sur les établissements publics fonciers lorsqu ils existent, la création d observatoires régionaux du foncier et vous appuierez la construction d un véritable partenariat entre établissement publics foncier locaux et d État dans les nouvelles régions où ils seront amenés à coexister. Vous veillerez par ailleurs à mobiliser tous les outils à votre disposition pour impulser des orientations claires dans la planification et la programmation de logements, accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements au quotidien dans leurs projets, et exercer le contrôle de légalité avec fermeté et pragmatisme. Vous veillerez enfin, à la montée en compétences des communes et de leurs groupements à travers, entre autres, la restructuration de la filière «application du droit des sols» et la déclinaison des mesures actées lors des comités interministériels aux ruralités réunis en Favoriser la synergie entre les différents acteurs et le partage des données et méthodes L État doit désormais tirer sa légitimité de sa capacité à susciter une mise en réseau des partenaires et des synergies adaptées aux besoins prioritaires du territoire dans un contexte largement décentralisé et composé d une diversité d acteurs. La constitution de comités régionaux de l habitat et de l hébergement (CRHH), représentatifs de tous les acteurs d un territoire doit constituer le point de départ de cette mise en réseau. Lorsque les enjeux le justifient, dans les départements où la demande de logement et d hébergement est particulièrement soutenue et peine à rencontrer une offre suffisante, une déclinaison départementale de ces CRHH pourra être décidée conjointement par les préfets de région et de département concernés pour accentuer l effort des acteurs locaux et leur mise en synergie. Cette déclinaison ne sera pas systématique mais réservée aux départements qui ont une part importante de zones tendues. En région Île-de-France où le CRHH est co-présidé par le Président du Conseil Régional, cette éventuelle déclinaison départementale sera soumise à l accord de la collectivité régionale. En outre, dans le prolongement des rencontres du réseau national des aménageurs, vous vous appuierez sur la direction de l habitat, de l urbanisme et des paysages pour organiser, au niveau régional voire au niveau départemental, des rencontres de même nature afin de démultiplier les lieux de capitalisation et d échanges d expériences entre les acteurs et professionnels de l aménagement, ainsi que les lieux de réflexion et d objectivation des propositions, largement ouverts sur les enjeux opérationnels, urbanistiques et financiers de la production de logement. Dans le cadre de la création du réseau national des acteurs pour la ville et l habitat durables, vous appuierez la direction de l habitat, de l urbanisme et des paysages dans le suivi des démonstrateurs industriels pour la ville durable. Vous devrez également accompagner les acteurs locaux (collectivités, entreprises, associations) dans le cadre des projets de développement afin qu ils s inscrivent dans la mise en œuvre de l accord de Paris et les inciter à rejoindre le réseau afin qu il en assure une capitalisation et une valorisation à l échelle nationale voire internationale dans la perspective des réflexions sur 3 e conférence internationale sur l Habitat en octobre BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 97

106 À travers ces réseaux et dans le cadre de l action quotidienne de vos services, vous diffuserez des informations sur les outils mobilisables (financiers, techniques, etc.), des éléments de méthode et déclinerez les orientations nationales, métiers ainsi qu en matière de participation du public, de même que vos attendus : justification des choix de programmation, mixité, concertation, etc. Chacune des politiques du MLHD est fondée par ailleurs sur une connaissance spécifique des territoires et mobilise des corpus de données provenant de diverses sources institutionnelles. Dans le contexte actuel de réforme territoriale et des mobilités associées, cet enjeu est central pour l atteinte de nos objectifs. Ainsi, en lien avec les chefs des services déconcentrés, vous assurerez le développement de ces données par la mise en réseau des services et des opérateurs dotés d implantations territoriales. Vous vous assurerez également de la constitution de bases de données régionales consolidées suite à la réforme territoriale et de l uniformisation entre services des données mobilisées au niveau local pour un usage de «premier niveau». Une articulation avec le Céréma pourra être recherchée. La période à venir verra enfin l aboutissement du chantier structurant que constitue le Géoportail de l urbanisme sur lequel un travail de pédagogie sera requis des services. Priorité 2 : Lutter contre les inégalités territoriales et sociales en matière d accès au logement et d hébergement 2.1. Assurer le développement d une offre sociale adaptée aux besoins du territoire Le nouveau fonds national des aides à la pierre (FNAP) sera mis en place d ici au 1 er juillet Il sécurise un montant important d aides tout en mettant en place une gouvernance partagée de la politique avec les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales pour atteindre les objectifs de production de logements sociaux, cibler les aides sur les territoires qui en ont le plus besoin et financer des logements les plus adaptés à la demande locale. Ces financements seront complétés par la mutualisation des ressources des bailleurs sociaux, dont les modalités sont en cours d adaptation par rapport aux accords précédemment conclus pour tenir compte de la création du FNAP. Par ailleurs, des prêts de haut de bilan visant l accélération des projets d investissement des bailleurs sociaux seront mis en place dès cette année. Vous veillerez à définir une gouvernance locale susceptible de répondre à cette attente et soutiendrez les collectivités dans la réalisation de leurs objectifs de planification et de programmation de logement social, en particulier celles soumises au respect d un seuil minimal de logements sociaux, tel que fixé par l article L du code de la construction et de l habitation. Je sais pouvoir compter sur une action déterminée des préfets et des DDT(M) pour une application aussi stricte que possible des dispositifs issus de la loi n o du 18 janvier 2013 relative au renforcement des obligations de production de logement social et rappelées dans les instructions de 2014 et Conformément à l instruction du 30 juin 2015 relative au renforcement de l application des obligations aux communes en déficit de logements sociaux, la poursuite de l implication du niveau départemental, notamment des DDT(M), permettra d initier auprès d elles des démarches partenariales pour aboutir à la signature d un contrat de mixité sociale en associant, entre autres, ceux des acteurs locaux en situation d assumer un portage foncier sur le temps long : société d économies mixtes, bailleurs, EPF, etc. La loi autorise également l État à une action contraignante à l encontre des communes ne respectant pas leurs obligations de production de logements sociaux. L expertise des équipes de la délégation interministérielle à la mixité sociale dans l habitat pourra être sollicitée en matière d exercice du droit de préemption urbain, de délivrance de permis de construire, de modification des plans locaux d urbanisme, d intermédiation locative ou de montage des programmes de logements avec les bailleurs sociaux. Vous mobiliserez enfin l ensemble des acteurs du territoire, en ce compris les bailleurs sociaux et les maîtres d ouvrage d insertion, en faveur de la production de logements à bas niveaux de quittance (PLAI adaptés), financés par la majoration des prélèvements opérés sur les communes carencées en matière de logement sociaux (L du code de la construction et de l habitation), et destinés au logement des personnes cumulant des difficultés économiques et sociales et nécessitant un accompagnement spécifique. Vous veillerez à ce titre au maintien du dynamisme du partenariat local permettant aux bailleurs sociaux de déclarer leur intention de programmation dans le portail de suivi et de programmation des logements sociaux (SPLS). BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 98

107 En cas de pénurie de logements disponibles dans les secteurs tendus, vous sensibiliserez les maires sur la possibilité de leur accorder l «Aide aux maires bâtisseurs» Assurer un accès au logement à tous les publics, notamment les plus défavorisés Dans le cadre d une coopération renforcée des DREAL, DDT(M), DRDJSCS et DDCS(PP), vous favoriserez, en premier lieu, le maintien des ménages dans leur logement et préviendrez les expulsions. Vous mobiliserez dans ce but les outils de prévention à un stade plus précoce et veillerez notamment à accompagner les différents plans visant à mieux répondre aux besoins des plus défavorisés dans le cadre notamment du plan de substitution de dispositifs alternatifs aux nuitées hôtelières et des circulaires relatives au plan pour l accueil des migrants et des réfugiés, en favorisant la participation des usagers. Vous développerez le pilotage de la politique de prévention des expulsions aux différents échelons au moyen des commissions de coordination des actions de préventions des expulsions (CCAPEX) et du système d information EXPLOC et vous appuierez autant que de besoin sur le pôle national de prévention des expulsions locatives installé à la DIHAL. Ce pôle est en effet chargé de coordonner le plan d action interministériel de prévention des expulsions locatives adopté à partir du rapport MAP d août Pour les personnes qui ne peuvent accéder directement au logement, vous privilégierez le recours à des dispositifs alternatifs à l hébergement hôtelier, notamment le logement accompagné tel que l intermédiation locative ou les résidences sociales et pensions de famille pour lesquels vous fixerez des objectifs de production. Vous poursuivrez votre action de mobilisation et d optimisation du contingent de logements réservés de l État, y compris au sein des résidences sociales, grâce à la reprise des contingents délégués le cas échéant et à la généralisation du système SYPLO, et renforcerez celle du contingent d Action logement réservé aux ménages bénéficiant du DALO ou sortant de structures d hébergement dans le cadre des accords locaux prévus par la loi, sans préjudice de la mobilisation des contingents des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux qui devront conventionner avec les SIAO afin de faciliter l accès à un logement des personnes en difficultés, notamment des personnes déclarées prioritaires par les commissions de médiation DALO et les sortants d hébergement. Il vous appartient enfin de conforter la mission régalienne de l État dans les domaines suivants, en étroite coordination avec les établissements publics de l État ayant des implantations territoriales concernés : protection des personnes et lutte contre l habitat insalubre ; contrôle et d évaluation des acteurs d Action logement et du logement locatif social en lien avec l ANCOLS ; vérification de l usage des fonds publics avec l objectif d une plus grande équité dans la distribution des aides : financement des associations qui accompagnent les ménages dans leurs démarches, etc Coordonner les actions des services et les acteurs de la politique du logement dans les territoires La répartition des compétences entre services et entre échelons a connu début 2016 de profondes évolutions notamment pour ce qui concerne le réseau JSCS. Il en résulte la définition de nouvelles interfaces entre services aux fins d assurer le renouvellement et le renforcement des liens métiers. Le rôle des DREAL vis-à-vis des DDCS(PP) devra ainsi être réaffirmé afin que soit assuré, en lien avec les DDT(M) et en partenariat avec les DRDJSCS, une cohérence entre planification, urbanisme, logement, politique de la ville, rénovation urbaine, accès au logement et hébergement. Au sein des instances de collégialité des chefs de services déconcentrés de l État en région et dans le département, vous vous assurerez de la coordination entre ces différents services en y associant les établissements publics. La mise en place d une mission inter-services au niveau régional pourra également être envisagée en tant que de besoin. La nécessaire coordination et mise en réseau des nombreux contributeurs à la politique sociale du logement (opérateurs, collectivités, associations) exige que vous veilliez à la qualité d une articulation concertée dans les domaines suivants : fluidification de la chaîne du logement pour débloquer les parcours résidentiels et favoriser l accès au logement, dans le cadre d un partenariat renforcé avec les organismes de logement BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 99

108 social et de la future loi sur l égalité et la citoyenneté dont l examen est prévu au cours de l année 2016 et qui visera notamment à fluidifier les parcours résidentiels et à renforcer la mixité sociale ; élaboration des plans départementaux d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées avec les conseils départementaux, essentiels à la réussite des politiques d accueil, d hébergement et d accompagnement vers l insertion et le logement ; mise en œuvre de la réforme des attributions via la mise en place des instances (conférence intercommunale du logement), dispositif (gestion partagée de la demande) et document programmatique (plan de gestion de la demande et d information des demandeurs) prévus par la loi ALUR ; prévention des expulsions en lien avec les caisses d allocations familiales et de mutualité sociale agricole ; accompagnement des actions d observation du marché locatif et, le cas échéant, des actions d encadrement des loyers et aide au renforcement des observatoires existants ; soutien à l accès au logement de locataires écartés du marché par l engagement d Action Logement de la responsabilité de l Association pour l accès aux garanties locatives ; engagement de la responsabilité de la caisse de garantie du logement locatif social pour les prêts consentis aux organismes constructeurs de logements locatifs sociaux ; accès aux informations sur le logement et aide aux personnes les plus défavorisées dans leurs démarches en lien avec le monde associatif ; lutte contre l habitat indigne en mobilisant l ensemble des acteurs concernés et les outils existants, notamment ceux issus de la loi ALUR. Dans le cadre du plan en faveur de l accueil des migrants et des réfugiés, vous veillerez à créer des centres d accueil et d orientation (CAO) en nombre suffisant pour accueillir les primo-arrivants et harmoniser le coût, le fonctionnement et les prestations qui sont délivrées dans ces centres. Vous contribuerez, en lien avec les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales, à identifier les logements vacants en zone détendue ou semi-tendues susceptibles d être proposés pour le relogement de réfugiés (en location-sous location ou en accès direct au logement pérenne avec accompagnement social), dans les conditions prévues par la circulaire interministérielle du 22 juillet 2015, et les associations d accompagnement social. Priorité 3 : Promouvoir l amélioration de l habitat et la montée en qualité des bâtiments neufs et existants pour relever le défi de la transition énergétique Le bâtiment porte des enjeux majeurs en termes d énergie, d environnement et de santé publique (gaz à effet de serre, déchets, eau, filières vertes, qualité de l air intérieur, amiante, etc.) 3.1. Promouvoir les leviers financiers et outils en faveur de la rénovation du bâti existant et projeté à toutes les échelles Vous encouragerez le recours au «fonds de soutien à l investissement des communes et de leurs groupements», pour soutenir les projets de rénovation thermique des bâtiments, de développement de la construction de logements et de réalisation d hébergements et d équipements publics rendus nécessaires par l accroissement du nombre d habitants. Dans ce cadre, vous accompagnerez les collectivités locales pour les aider à définir et mettre en place le plan d actions adapté à leur projet de territoire et apporterez votre expertise au sein des communautés régionales de travail chargées du suivi opérationnel des conventions. Une attention particulière sera portée au développement d une planification intégrant ces enjeux et de projets de territoires innovants à l échelle de l îlot (bâtiments à énergie positive) comme du quartier (éco-bourgs, éco-quartiers, etc.) ou du territoire. Vous assurerez à ce titre la promotion de la seconde vague de l appel à projet «territoires à énergie positive pour la croissance verte». Vous veillerez à mettre en cohérence l utilisation de ce fonds avec le plan de rénovation énergétique de l habitat (PREH) ayant pour objectif de rénover logements à l horizon 2017, dont la moitié aux bénéfices des populations les plus modestes. La poursuite de la mise en œuvre de ce plan s appuie par ailleurs sur votre mobilisation de l ensemble des acteurs de la filière et des leviers mis à disposition des propriétaires et organismes bailleurs : taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation, dégrèvement de TFPB, crédit d impôt BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 100

109 pour la transition énergétique, éco-prêt à taux zéro, éco-prêt logement social à taux zéro, prêt bonifié dédié aux travaux de désamiantage mis en place depuis 2015, subventions de l Anah, etc. Vous ciblerez en priorité les copropriétés qui peuvent désormais bénéficier de l éco-ptz adapté. Vous rechercherez en particulier la mise en place de partenariats avec les collectivités territoriales, notamment les régions pour la mise en place de plates-formes de la rénovation énergétique et de dispositifs de tiers-financement. 3.2 Développer les capacités d entraînement de l État par son appui aux acteurs publics et l exercice de ses missions régaliennes Vous communiquerez largement auprès des professionnels sur la qualification RGE afin d inciter toujours plus d acteurs à se former sur la transition énergétique, mais aussi sur le programme d action pour la qualité de la construction et la transition énergétique et le plan Recherche et Développement Amiante. L exemplarité des programmes sous co-maîtrise d ouvrage de l État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville notamment constitue en ce domaine un vecteur central d entraînement et de diffusion des bonnes pratiques. Vous veillerez dans le courant de l année 2016 à la diffusion auprès des maîtres d ouvrage du référentiel environnemental que le Ministère rendra prochainement public et qui préfigurera la future réglementation environnementale à horizon Vous assurerez localement la diffusion et la promotion des appels à projets auprès des collectivités et des professionnels du plan de transition numérique du bâtiment afin que l ensemble de la filière puisse se doter d outils adaptés et que les expérimentations locales puissent bénéficier à l ensemble du plan. Vous poursuivrez votre participation active à la mission de lutte contre l habitat indigne et dégradé ainsi qu aux actions en faveur des copropriétés en difficulté et de la rénovation thermique des bâtiments menées par l ANAH, au moyen d une identification partagée et d une priorisation des besoins de financement des travaux : d adaptation à la dépendance ; éligibles au fonds d aide à la rénovation thermique des logements du parc privé (FART) ; d amélioration de la performance énergétique des logements des ménages modestes, pouvant être mis en œuvre au travers du programme «Habiter mieux», dans le cadre notamment des opérations programmées d amélioration de l habitat, montées en collaboration avec les collectivités. Vous contribuerez ainsi à assurer l accroissement des objectifs de rénovations thermiques dans le cadre du programme Habiter Mieux, fixés pour 2016 à logements. Les dotations régionales complémentaires, traduisant cette augmentation de 40 % des objectifs cette année seront transmises dans les prochaines semaines. Vous vous attacherez à la bonne mise en œuvre dans les territoires de la tranche des certificats d économies d énergie consacrée, à partir du 1 er janvier 2016, à la lutte contre la précarité énergétique. Vous vous assurerez du développement de synergies idoines avec les établissements publics fonciers (EPF) de l État, susceptibles de se voir confier des opérations de requalification des copropriétés dégradées d intérêt national (ORCOD) en application de la loi ALUR, ainsi que de l application des mesures incitatives, cœrcitives et judiciaires prévues pour prévenir et traiter les copropriétés en difficulté et lutter contre l habitat indigne. Votre rôle régalien dans les domaines du bâtiment et de la construction aux fins d assurer la sécurité de nos concitoyens et la mise en accessibilité de l ensemble des établissements recevant du public s appuiera au besoin sur l expertise du Céréma. Enfin, dans la nécessaire montée en qualité des bâtiments neufs et existants que vous soutiendrez, sans vous limiter bien entendu au seul domaine du logement, vous veillerez à la soutenabilité économique et à la baisse des coûts. Vous tirerez parti pour cela des leviers réglementaires, et vous vous mobiliserez également autour d actions sur la filière, notamment pour diffuser l usage de l outil numérique par les professionnels, promouvoir les actions de formation aux nouvelles règles de l art, et promouvoir le développement et l usage des matériaux biosourcés. L ensemble de ces politiques sera mené avec l objectif de ne pas dégrader la pollution de l air intérieur, qui présente de forts enjeux en termes de santé publique. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 101

110 Prévention des risques MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Direction générale de la prévention des risques Arrêté du 15 juin 2016 portant désignation, modification du ressort territorial et cessation de fonction d inspecteurs de l environnement disposant des attributions relatives à l eau et à la nature tant qu elles concernent les ouvrages hydrauliques NOR : DEVP A (Texte non paru au Journal officiel) La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le code de l environnement, et notamment ses articles L , R , R , R , R et R ; Vu le décret n o du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu la décision du 30 avril 2016 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques), Arrête : Article 1 er Les agents dont la liste suit sont désignés inspecteurs de l environnement avec les attributions relatives à l eau et à la nature en tant qu elles concernent les ouvrages hydrauliques (*), dans les zones géographiques précisées : PRÉNOM, NOM SERVICE D AFFECTATION ZONE DE commissionnement Caroline BONDOIS DREAL Pays de la Loire Pays de la Loire Olivier BONNER DREAL Bourgogne-Franche-Comté Bourgogne-Franche-Comté Éric BRANDON DREAL Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne-Rhône-Alpes Romain CLOIX DREAL Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne-Rhône-Alpes Dominique LENNE DREAL Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne-Rhône-Alpes Philippe LIABEUF DREAL Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne-Rhône-Alpes Damien PAIN DREAL Centre Centre-Val de Loire Cécile SCHRIQUI DREAL Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne-Rhône-Alpes BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 102

111 (*) Les attributions relatives à l eau et à la nature en tant qu elles concernent les ouvrages hydrauliques donnent compétence pour rechercher et constater les infractions mentionnées aux titres VI et VII du livre I e r, au titre I e r du livre II, à la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV du code de l environnement et à l article R du code pénal, à condition que ces infractions soient liées à la sécurité, la gestion, l exploitation, l entretien, la modification, la neutralisation ou la surveillance d ouvrages hydrauliques tels que définis aux rubriques ou de l article R du code de l environnement. Article 2 Le commissionnement, en tant qu inspecteur de l environnement avec les attributions relatives à l eau et à la nature en tant qu elles concernent les ouvrages hydrauliques, des agents dont la liste suit est abrogé : PRÉNOM, NOM SERVICE D AFFECTATION ZONE DE commissionnement À COMPTER DU Erwan LE BARBU DREAL Bourgogne-Franche-Comté Bourgogne-Franche-Comté 30 avril 2016 Fabienne ROUSSET DREAL Bourgogne-Franche-Comté Bourgogne-Franche-Comté 1 er février 2016 Article 3 La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa parution. Elle peut également faire l objet d un recours gracieux. Article 4 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat. Fait le 15 juin Pour la ministre et par délégation : Le chef du service des risques naturels et hydrauliques, m. Jacquet BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 103

112 Prévention des risques MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Direction générale de la prévention des risques Décision du 14 juin 2016 relative à la nomination des membres de l instance d évaluation de l équilibre économique de la filière des véhicules hors d usage prévue à l article R du code de l environnement NOR : DEVP S (Texte non paru au Journal officiel) Par décision de la ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 14 juin 2016, sont nommés membres de l instance d évaluation de l équilibre économique de la filière des véhicules hors d usage : 1 o Au titre des représentants de l État : Mme Marie-Cécile DEGRYSE (ministère de l environnement, de l énergie et de la mer), suppléante, en remplacement de Mme Nadia HERBELOT. 2 o Au titre des représentants des producteurs de véhicules : M. Laurent CLAUDE (RENAULT), suppléant, en remplacement de Mme Cécile FOURNIER. 3 o Au titre des représentants des broyeurs agréés : M. Alban GROSVALLET (Syndicat des broyeurs français), titulaire, en remplacement de M. Manuel BURNAND. Mme Tess POZZI (Syndicat des broyeurs français), suppléante, en remplacement de M. Alban GROSVALLET. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 104

113 Infrastructures, transports et mer MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Arrêté du 10 juin 2016 portant inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage NOR : DEVT A (Texte non paru au Journal officiel) Le secrétaire d État chargé des transports, de la mer et de la pêche, Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L , L et L ; Vu l arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage modifié ; Vu le dossier déposé le 15 avril 2016 par la société Eurotoll demandant l inscription sur le registre ; Vu la dernière demande de compléments de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer en date du 3 juin 2016 ; Vu la réception des derniers compléments en date du 9 juin 2016, Arrête : Article 1 er La société Eurotoll est inscrite sur le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage. Article 2 Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la directrice des infrastructures de transport sont chargés de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer. Fait le 10 juin Pour le secrétaire d État chargé des transports, de la mer et de la pêche et par délégation : La directrice des infrastructures de transport, C. Bouchet BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 105

114 Infrastructures, transports et mer MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Direction des services de transport Arrêté du 15 juin 2016 portant agrément de psychologue au titre du décret n o du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains NOR : DEVT A (Texte non paru au Journal officiel) Par arrêté de la ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 juin 2016, la psychologue dont le nom suit est agréée pendant une durée de cinq ans pour procéder à la certification des conducteurs de trains : Mme Manon ZIMMER. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 106

115 Infrastructures, transports et mer MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Arrêté du 17 juin 2016 portant désignation et commissionnement d enquêteurs techniques non permanents au bureau d enquêtes sur les événements de mer (BEA mer) NOR : DEVT A (Texte non paru au Journal officiel) Par arrêté de la ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 17 juin 2016, sont désignés et commissionnés en qualité d enquêteurs techniques non permanents du bureau d enquêtes sur les événements de mer pour une durée de trois ans : M. LE GOFF Gwenaël, adjudant-chef de la gendarmerie maritime (retraité). Mme CUVIER Marge, lieutenant-colonel de la gendarmerie (en disponibilité). M. BARDÉ Michel, retraité. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 107

116 Aviation civile MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Direction générale de l aviation civile Arrêté du 6 juin 2016 modifiant l arrêté du 16 juillet 2014 modifié portant nomination des membres du conseil d administration de l École nationale de l aviation civile NOR : DEVA A (Texte non paru au Journal officiel) Par arrêté de la ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 6 juin 2016, M. Thierry COTELLE, représentant du conseil régional Midi-Pyrénées, est nommé au conseil d administration de l École nationale de l aviation civile en remplacement de Mme Nadia PELLEFIGUE. BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 108

117 Aviation civile MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT DE L ÉNERGIE ET DE LA MER EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Direction générale de l aviation civile Décision du 22 juin 2016 fixant la composition du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail du service des systèmes d information et de la modernisation NOR : DEVA S (Texte non paru au Journal officiel) Le directeur du service des systèmes d information et de la modernisation, Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n o du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ; Vu l arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création de comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la direction générale de l aviation civile et à l école nationale de l aviation civile ; Vu le procès-verbal en date du 5 décembre 2014 du dépouillement des élections professionnelles organisées au sein de la direction générale de l aviation civile en vue de la désignation des représentants du personnel pour le comité technique de proximité du service des systèmes d information et de la modernisation ; Vu les nouvelles propositions de nomination formulées par certaines organisations syndicales représentées, Décide : Article 1 er Sont nommés au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail du service des systèmes d information et de la modernisation les représentants de l administration suivants : Le président Jean-Pierre DESBENOIT, directeur du service des systèmes d information et de la modernisation ou son représentant. Annick CADET ou son représentant. La responsable en charge des ressources humaines Article 2 Sont désignés pour siéger au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail du service des systèmes d information et de la modernisation les représentants du personnel suivants : M. Simon ADALBERT - FEETS-FO. Mme Véronique LE TOQUIN - SPAC-CFDT. Représentants du personnel titulaires BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 109

118 M. Pascal RECCHIA - USAC-CGT. M. Madani HADJOUT - FEETS-FO. M. Caroline MARUEJOULS - SPAC-CFDT. M. Bertrand MORVAN - USAC-CGT. Représentants du personnel suppléants Article 3 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat. Fait le 22 juin J.-P. Desbenoit BO MEEM MLHD n o 2016/12 du 10 juillet 2016, Page 110

119 Ministère de l environnement, de l énergie et de la mer Ministère du logement et de l habitat durable Secrétariat général Direction des affaires juridiques Tour Pascal B La Défense Tél. :